Bail location : meublé ou vide, durée, résiliation contrat

Bail de location : précise les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Le bail de location d'un bien immobilier implique un contrat de location entre un propriétaire et un locataire. Il formalise la relation entre les parties, ainsi que la durée et les responsabilités de chacune d'elles. À moins que le bien loué ne soit utilisé comme résidence principale du propriétaire, le contrat de location doit respecter les lois (exigences en matière de notifications et d'informations) applicables aux résidences principales. Les règles spécifiques à un lieu varient selon que le local est loué vide ou meublé.

Qu’est-ce que le bail de location ?

Signer un bail de location est un moyen pour vous de convenir avec le propriétaire d'un appartement de l'utiliser pendant une certaine période, y compris le paiement du loyer.

Le type de danse à exécuter dépend de l'emplacement. Une caution peut donc être une caution personnelle, une caution professionnelle ou une caution mixte.

• Il s'agit d'un contrat de location de locaux destinés à un usage d'habitation ou à un usage mixte (habitation et commerce). La loi qui le réglemente a été adoptée le 6 juillet 1989 dans le but d'améliorer les relations locales. Ce faisant, vous pouvez exercer des activités professionnelles dans les limites de votre résidence principale. Ce n'est pas possible si vous ne recevez pas de clients ou de marchandises, et que le contrat de copropriété et le contrat de bail ne l'excluent pas expressément (article L631-7-3 du code de la construction et de l'habitation).

• Une convention de mise à disposition de locaux dans une résidence principale. En conséquence, elle doit contenir un mobilier suffisant (lit, matériel de cuisine, table à manger, chaises, vaisselle, etc.) pour que l'occupant puisse y dormir, manger et vivre commodément.

Une nouvelle loi ALUR de 2014, a harmonisé les deux, et la disposition se rapproche désormais du contrat de bail. un bail professionnel. Le droit d'exercer une profession libérale (médecine, comptabilité...) est accordé.

• Un bail commercial (article L145-1 et suivants du Code de commerce). Une activité commerciale, industrielle ou artisanale s'exerce sur un bien ou un local situé dans cette zone.

Quelle est la durée d’un bail de location ?

La durée minimale du bail location varie selon le propriétaire. Que le propriétaire soit une personne physique ou une SCI familiale (entre les parents au quatrième degré), le bail location durera pendant un minimum de trois ans. Ceci est également vrai si le bien est divisé. Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. Il doit s'agir d'un contrat d'un an minimum. Vous pouvez donc proposer une caution de cinq mois, une caution de dix mois ou une caution de deux ans.

La loi n'interdit toutefois pas la conclusion d'un bail location plus long, de quatre, cinq ou six ans par exemple. Pendant cette période, vous ne pouvez pas faire de concession à votre propriétaire sous quelque prétexte que ce soit, mais devez plutôt attendre la fin de son bail. Il est obligatoire de renouveler le bail location pour une période de trois ans dans tous les cas si aucune conge n'est présente.

C'est la loi qui stipule que le bail de location d'un logement vide doit être conclu pour une durée de trois ans (article 10 de la loi de 1989). Il ne vous est donc pas permis d'imposer une durée plus courte à votre locataire, même s'il l'accepte en signant le bail. Dans ce cas, il pourrait agir en justice pour bénéficier de la période légale de trois ans.

Durée libre du bail : dans quels cas ?

Vous pouvez échapper à la loi de 1989 si votre logement n'est pas la résidence principale de votre locataire. Le cas serait le même si l'appartement était loué par le propriétaire à titre de résidence secondaire. Il en est de même si le logement est loué à titre d'habitation en vue d'exercer une fonction particulière ou d'avoir un emploi particulier. Dans ce cas, vous signerez un bail de location avec le bailleur.

Ce type de location n'étant pas réglementé, vous pouvez fixer la durée telle que vous l'entendez avec le propriétaire : six mois, un an, trois ans, etc. avec la possibilité de renouveler, ensuite, par tacite reconduction, ou non. Vous pouvez donner congé avec un délai de préavis librement fixé, là encore, dans le contrat. Le locataire peut donner congé en cours de bail en respectant un délai de préavis, lui aussi librement fixé dans le contrat de bail.

Vous retrouverez ici un article sur le préavis de location meublée.

Lorsque le logement est loué comme résidence secondaire ou comme appartement de travail, vous pouvez spécifier une période de location ferme. Cela signifie que le propriétaire ne peut pas partir pendant la durée du contrat. Si la durée est d'un an, il s'engage à rester et à payer pendant cette période. Lorsque la durée du bail arrive à échéance, il n'est pas renouvelé. Il n'est pas nécessaire de donner congé au locataire, il doit partir de lui-même.

Dans quels cas peut-on réduire la durée de la location ?

Un préavis de moins de trois ans ne peut être accordé que si vous avez une raison professionnelle ou familiale valable. Il est important d'être précis sur l'événement ; par exemple, vous ne pouvez pas mentionner simplement "des raisons familiales". Enfin, l'événement doit justifier la restitution du bien. Vous n'êtes pas autorisé à proposer un bail location à court terme si votre seul objectif est de vendre votre maison.

Quelles sont les règles pour un bail de location meublé ?

A compter du 1er août 2015, tous les bail de location impliquant un meublé complet, éventuellement colocalisé (uniquement dans le cas d'un contrat unique), doivent respecter le type de bail défini par le décret du 29 mai 2015.

Ne sont pas concernés les gîtes conventionnés APL (HLM), les foyers, les résidences temporaires, les locations saisonnières, etc. Un bail de location doit contenir les clauses essentielles et obligatoires d'un type de bail.

Clauses qui doivent être incluses

Il y a quelques clauses qui ne sont pas mentionnées dans la caution :

• Le nom et l'adresse du propriétaire du bien et de son éventuel représentant.

• Le nom et la désignation de l'emplacement. Pendant lequel le locataire réside et quand il dispose du logement.

• Ainsi que la surface habitable du logement et de ses annexes éventuelles (cave, garage, jardin, etc ).

• Liste des équipements en technologies de l information et de la communication.

• L'énumération des parties communes.

• La destination d'un local, c'est-à-dire son usage prévu (habitation ou usage mixte habitation-professionnelle).

• Le montant et la date à laquelle le précédent locataire a payé son dernier loyer (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois).

• Dépôt de garantie (limité à deux mois de loyer sans charges non révisables), si celui-ci est exigé. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé du propriétaire si celui-ci est payé trimestriellement.

• Décrire la nature et le coût des travaux effectués dans l'appartement depuis l'expiration du dernier bail.

La caution doit inclure les informations suivantes lorsqu'il y a une augmentation des salaires dans les zones tendues :

• Le salaire du précédent locataire.

• Les dates de la dernière révision et du versement.

En outre, dans les zones d'encadrement expérimental des loyers, les baux doivent mentionner :

• Il existe deux loyers de référence et un loyer de référence majeur, correspondant à la catégorie de logement du secteur. Les facteurs justifiant une éventuelle augmentation de salaire.

• Il est rappelé, à titre de nullité, que lorsqu'un bail est conclu avec une personne désignée et rémunérée, il doit comporter les mentions suivantes :

• L'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précise les dispositions légales (les trois premières lignes du paragraphe I). Un locataire peut être responsable du montant maximum de la rémunération.

Les clauses interdites dans un bail de location meublé

Certaines clauses sont interdites. Elles sont considérées comme nulles et non avenues, même si elles figurent dans le contrat.

Certaines clauses sont interdites :

❌ Obliger le locataire à souscrire une assurance habitation auprès d'une compagnie choisie par le propriétaire.

❌ Afin d'aider à la vente ou à la location d'un bien, le propriétaire doit autoriser les visiteurs à visiter le bien les week-ends et les jours fériés, plus deux heures par jour pendant les journées portes ouvertes.

❌ Mettre en place des paiements récurrents automatiques comme mode de rémunération du locataire.

❌En cas de dégradation des parties communes de l'immeuble, les locataires seront tenus collectivement responsables.

❌Interdire la révocation de la caution pour d'autres raisons, telles que le non-paiement du loyer, des charges, des garanties, ou la non-vente d'une assurance locale.

❌ Il est interdit au locataire de participer à des activités politiques, syndicales ou associatives;

❌ Il est interdit au locataire d'héberger des personnes qui ne vivent pas normalement avec lui.

❌ Faire payer au locataire le retour des biens ou leur expédition.

❌ D'une manière générale, l'état dégradé du logement est automatiquement à la charge du locataire.

❌ Le contrat de location de l'équipement doit être signé par le locataire.

Le contrat prévoit des sanctions en cas de non-respect par le locataire des clauses du contrat ou du règlement de l'immeuble. Le locataire n'a pas droit à une indemnisation si la durée des travaux est supérieure à 21 jours.

Quelles sont les règles pour un bail de location vide ?

La location d'un logement vide désigne la location d'un logement qui ne dispose pas des commodités nécessaires. Il se peut qu'il n'y ait rien dans le logement, ou qu'il y ait quelques éléments. Cependant, il ne sera pas considéré comme valable s'il ne répond pas aux exigences légales. En vertu de la loi du 6 juillet 1989, les cautions de location sont soumises à une réglementation stricte. La durée légale minimale d'un bail de location est de trois ans lorsque l'auteur de la caution est une personne physique, et de six ans lorsqu'il s'agit d'une personne mentale. La durée légale peut être réduite dans des circonstances exceptionnelles.

Dans un premier temps, il est tout à fait possible de contracter une durée de bail qui dépasse la durée légale. Par ailleurs, si le pavillon n'est pas la résidence principale du locataire, il relève tout de même de l'application de la loi du 6 juillet 1989.

Il appartient donc aux parties de déterminer la durée du bail de location. C'est notamment le cas des résidences secondaires et des immeubles de bureaux.

En tant que propriétaire d'une résidence secondaire ou d'un logement locatif, il est indiquer une durée de location fixe sur un contrat de location.

Pendant cette période, aucun logement ne sera attribué par le propriétaire. Une fois le contrat terminé, le bail n'est pas renouvelé, et le locataire a le droit de quitter les lieux sans avertir.

Quels documents le locataire doit-il fournir pour un bail de location ?

• Carte d'identité : passeport, permis de conduire, carte de séjour ou carte de citoyenneté d'un pays membre de l'Union européenne.

• Une copie de son avis d'imposition, un titre de propriété, ou les trois derniers paiements de loyer. Et une attestation du bailleur qu'il est à jour de ses loyers et charges, ou une attestation sur l'honneur d'hébergement;

• Justification de l'activité professionnelle : du contrat de travail, de l'attestation de l'employeur, du salaire du candidat sur place, de la carte d'étudiant, de la carte professionnelle, de la carte d'identité de l'INSEE (travailleur indépendant) ;

• En cas de ressources, trois répliques sont nécessaires, la justification des versements des indemnités de stage, des bourses d'études, des pensions de retraite, des allocations sociales et familiales est exigée. Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition peut également être fourni.

Dans le cadre de la constitution du contrat de bail, des copies de ces documents sont disponibles, mais le propriétaire conserve le droit de demander les originaux. Il doit être traduit ou réécrit en français.

Que contient un bail location ?

Dans le cadre de la location, il doit me fournir des informations détaillées sur le logement, les parties tant publiques que privées, et le loyer. En conséquence, le bail doit préciser :

✅ Une liste des noms et adresses du propriétaire ou du gestionnaire.

✅ Le nom du (ou des) locataire(s).

✅ La date de début du bail.

✅ Si l'hôte est un étudiant, la durée est réduite à 9 mois pour les locations meublées. Destination du logement : résidentiel ou mixte.

✅ Surface habitable.

✅ Un descriptif du logement et des équipements : un descriptif de l'appartement ou de la maison, un descriptif des pièces, une place de parking intégrée au lot, etc.

✅ Décrire la nature et le coût des travaux ultérieurs effectués depuis le départ de l'ancien locataire.

En cas de départ dans les 18 mois suivant la dernière indemnité de licenciement, le montant et la date de la dernière indemnité de licenciement perçue par l'ancien locataire.

En règle générale, le loyer de référence est imposé par le préfet de l'arrondissement en fonction de sa majoration (voir notre article sur l'encombrement des loyers pour plus d'informations).

Les équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (câbles, TNT, fibres...).

Comment calculer le montant des charges locatives ?

Seules quelques charges sont mentionnées dans les textes comme étant récupérables. Il s'agit principalement des dépenses liées à l'ascenseur (entretien...), aux systèmes d'eau et de chauffage, aux espaces communs (électricité, frais de nettoyage...), aux taxes et redevances comme les frais d'amarrage des animaux.

Dès réception des charges récupérables, la location les paie soit par provision mensuelle avec une régularisation annuelle, soit par remboursement ponctuel des charges.

Il existe deux types de calcul en France : le calcul réel et le calcul forfaitaire.

Si vous louez un logement locatif vide, vous devez appliquer la méthode de calcul des charges locatives. Une provision pour charges est calculée sur la base des charges locatives de l'année précédente. Une estimation actuelle les situe à 75% du montant total réclamé par le syndic.

En cas d'occupation louée ou de colocation, il y a la possibilité d'appliquer un régime réel ou forfaitaire. Au moment de la signature du bail, l'occupant s'engage à payer un montant fixe sur lequel il sera prélevé chaque mois en plus du loyer. Si le régime forfaitaire est appliqué, il ne pourra pas régulariser les charges. Afin de terminer l'année sur une bonne note, il faut effectuer une régularisation en déduisant les charges en fin d'année.

Comment fixer le loyer du bien immobilier ?

Il n'existe pas de loyer fixe : le propriétaire détermine son propre loyer en fonction du marché (c'est-à-dire de la loi de l'offre et de la demande de logements).

Ou, dans le contexte de la grave pénurie de logements dans de nombreuses villes, les propriétaires ne sont pas incités à augmenter les loyers. Au final, ce raisonnement peut s'avérer moins rentable. Un loyer surestimé peut entraîner des travailleurs non rémunérés, des départs fréquents de la région, entraînant des frais et des périodes de vacances temporaires.

Le propriétaire d'un certain nom de maison n'est pas complètement libre. Il doit tenir compte de la loi pour déterminer son loyer. Même si le propriétaire est libre de fixer le loyer, il doit néanmoins regarder les loyers en vigueur pour le même type de bien. Outre la surface, le placement est le facteur le plus important.

D'autres caractéristiques entrent en ligne de compte :

• Les loyers sont plus élevés dans un appartement meublé que dans un appartement non meublé.
• L'état général du bien, son niveau de performance énergétique (la norme d'efficacité énergétique doit être mentionnée dans l'annonce du bien et dans le contrat d'achat conjoint).
• La présence ou non d'un ascenseur, d'un gardien ou d'un concierge dans l'immeuble.
• La meilleure chose à faire est de vérifier toutes les annonces relatives au logement à louer. Chaque département dispose actuellement d'une telle organisation. Il faut consulter le réseau des observatoires locaux.

Qui doit signer le bail ?

La signature du locataire est tout ce qui est nécessaire dans un bail lorsque le locataire est seul. Si les locataires sont des amis ou un couple en concubinage, il est possible de ne pas établir un contrat de danse solo. Ainsi, le bailleur peut faire signer tous les locataires, les rendant ainsi colocataires. Nous en parlerons plus loin. Une seule signature peut souffrir si le bailleur le souhaite. C'est dans ce cas que le signataire du bail sera la seule personne qui occupera le bien loué.

Les autres locataires ne disposent que d'un titre de pension, ce qui ne leur donne aucun droit sur le bien. Lorsqu'un bail unique est mis en place dans une colocation, le contrat de location doit être signé par tous les participants. Ils bénéficient des mêmes droits et responsabilités en ce qui concerne le logement. Un locataire qui ne se présente pas dans le contrat sera considéré comme un simple occupant. Il n'a aucun droit concernant le logement.

Quels sont les documents que le bailleur doit fournir au locataire ?

La localisation d'un logement est toujours déterminée par la signature d'un bail. Cependant, le bailleur doit également accompagner l'occupant d'autres documents de localisation, notamment :

✅ Plusieurs techniques de diagnostic sont incluses dans ce dossier, notamment un DPE (diagnostic de performance énergétique). Un diagnostic amiante. Un diagnostic électrique et un diagnostic gaz. Les diagnostics de performance énergétique (DPE) sont obligatoires pour la location après 2007. Cette notice explique les droits et devoirs de chaque partie. Par conséquent, cette notice présente les termes de la convention de cautionnement.

✅ Une description du site d'entrée.

✅ La grille de vétusté si les deux parties en ont convenu.

✅ Une assurance que le locataire est protégé des risques locaux.

✅ Une copie du règlement de copropriété du domaine s'il est situé dans un domaine de collection. Dans le cas d'un logement meublé, vous devez faire un inventaire détaillé du mobilier et des appareils électroménagers.

✅ Chaque mois le bailleur recevra le montant du loyer du locataire. Dans ce cas il doit présenter une quittance de loyer et la transférer au locataire. Ou présenter un commandement de payer pour lui rappeler qu'il est tenu de payer, mais ce document n'est pas obligatoire.

Quelles sont les clauses abusives d’un bail de location ?

Les documents qu'un propriétaire ne peut pas demander

Lorsque l'on évoque les documents qu'un propriétaire a l'obligation de restituer à son locataire, comment ne pas penser à ceux auxquels le propriétaire n'a pas le droit de demander ?

❌ RIB (Relevé d'Identité Bancaire).

❌ Livret de famille.

❌ Comptes bancaires.

❌ Chèque de réservation.

❌ Mandat cash.

❌ Un extrait du dossier médical.

1. Outre la clause restrictive, que l'on trouve souvent en complément de la clause de résolution pour défaut de paiement.

C'est la clause la plus abusive que l'on rencontre. Le coût des pénalisations ne peut être facturé lorsqu'une obligation contractuelle n'est pas respectée. Par exemple, en cas de retard de paiement ou d'impayé de loyer. Bien que cette clause ait été autorisée pendant un certain temps, elle a été révoquée depuis.

Ce qui explique qu'elle persiste à être utilisée dans un grand nombre de classeurs où une clause de résolution a été copiée et collée. Par exemple, en cas de non-paiement par un acheteur, le montant sera automatiquement supérieur à 20% en cas de non-paiement par l'acheteur.

2. Le nombre de motifs qui sont autorisés pour la résiliation du bail est limité.

Il est rapporté que les clauses de résilience de la caution sont non écrites. Elles ne stipulent pas que la caution sera remboursée pour une autre raison que le non-paiement des loyers et charges, le manque d'assurance logement, ou les problèmes de jouissance déterminés par un juge. Chaque motif est pris en compte.

3. Limitation de la durée de la caution en l'absence d'exception justifiée, la durée légale s'applique.

Il n'est pas possible de déroger aux durées légales de 1 an en meublé et de 3 ans en vide avec les indications tacites prévues par le règlement. Sauf exception valable (cautionnement d'un étudiant pendant 9 mois ou retour dans un lieu occupé légalement inscrit dans la caution).

4. Limitation du nom des occupants de l'unité locative où le locataire réside.

On estime que toute clause qui limite la jouissance de l'appartement par l'occupant et qui l'empêche de se loger de la manière qui lui convient n'est pas écrite. Il n'est donc pas possible de limiter le nombre de locataires dans un logement. Notamment sur les petites surfaces. Le nombre d'occupants du logement est soustrait de l'interdiction totale.

5. Il existe un privilège lié à l'imposition du paiement automatique du transfert.

Ni lui ni l'agence ne sont autorisés à imposer au locataire le paiement automatique (il s'agit d'un mode de paiement principalement utilisé par les agences).

6. La compilation des honoraires en annexe n'est ventilée que sur les honoraires des organismes de régulation qui sont facturables.

En général, les honoraires des agences sont réglementés par zone avec un plafond fixe par zone.

7. Il n'est pas possible de facturer à un locataire des frais supplémentaires en plus de la caution.

Tels que les frais de remise en état des locaux de départ, les frais de remise des documents de sortie, le coût d'un contrat de location de mobilier. Ou tout autre paiement obligatoire pour une police d'assurance ou un prestataire de services.

8. Si le bailleur exerce une activité quelconque pendant le déroulement du bail, le locataire a droit à une indemnisation.

Il est bien connu que la loi de 89 nous rappelle que le bailleur ne peut pas déroger à son obligation d'indemnisation en cas de travaux s'étendant sur plus de 21 jours pendant le bail. Même si le locataire accepte une clause différente dans le cadre du bail. En effet, le Code Civil prévoit que si cette obligation n'est pas respectée, une sanction s'appliquera.

9. Une réduction du loyer en fonction de la durée et du pourcentage du bien que le bailleur a conservé.

S'il est interdit au locataire de redécorer l'espace, il a le droit de choisir la peinture.

Puisque le locataire est chez lui, il a le droit d'apporter les modifications nécessaires à son bien. Tant qu'elles ne causent pas de dommages irréversibles au bien. Dans le cas où le locataire souhaite peindre les murs en bleu clair, vous ne pouvez pas l'obliger à les peindre en blanc à son départ.

10. Il est interdit de prendre un animal domestique autre qu'un animal dangereux.

Il n'y a aucun moyen de demander au locateur une interdiction de détenir un animal domestique dans l'appartement, à l'exception du fait que l'animal doit être un animal appartenant à la première catégorie (cela doit être précisé clairement dans le congé par une clause autorisant les animaux).

11. L'interdiction de fumer

Selon le même principe que les clauses précédentes du bail, le locataire étant chez lui, il est évidemment libre de fumer dans son espace de vie. L'huissier ne pourra plus lui enjoindre de le faire par le biais d'une clause de gage. Il est important de souligner que le locataire est responsable de l'utilisation de la peinture accélérée tant que des émanations régulières sont produites dans son appartement. Et que le propriétaire est alors redevable de la contribution au maintien dans les lieux sur son dépôt de garantie.

Quelles sont les clauses facultatives ?

• La clause d'indexation de loyer

En vertu de la clause d'indexation de loyer, le bailleur peut réviser le montant du salaire annuel d'un huissier en fonction de l'Indice des Loyers de Raffinage (IRL) publié par l'INSEE au moins une fois par an. Il existe une clause dans le contrat qui permet à une personne d'entrer dans le logement pour en vérifier l'état. Grâce à cette clause, le bailleur peut inspecter les lieux une fois par an pour déterminer si le locataire a rempli ses responsabilités en maintenant les lieux en bon état pendant la durée du bail.

• Clause de droit de visite pour la relocation ou la vente d'un bien immobilier

Dès le lancement du contrat, l'huissier est en mesure de programmer des visites dans le but de reloger ou de vendre le bien. La seule exigence est la rédaction d'un accord écrit pour mettre en œuvre ce droit.

• Une clause du contrat concernant la garde d'un jeu de clés.

Il est généralement entendu que le bailleur pourra faire cesser une situation dans laquelle son locataire double les clés du bien. Mais il ne doit jamais entrer dans le bien sans l'autorisation du propriétaire. Il est impératif que la garde de ce jeu de clés soit incluse dans une clause afin de s'assurer de la confiance totale du bailleur et du locataire.

• Une clause de réduction du loyer en cas d'amélioration du bien immobilier.

Il est fréquent que certains propriétaires proposent de réaliser des travaux d'amélioration des locaux. Et que les plaignants tentent de faire porter le coût de ces travaux sur le locataire. Afin d'éviter tout litige, il est important d'inclure une clause indiquant le coût des améliorations.

• La clause sur l'augmentation du loyer en cas de travaux d'amélioration.

En revanche, si le bailleur réalise des travaux qui améliorent le confort du locataire, il pourra peut-être réduire le loyer. Le type de travaux le plus fréquent est l'isolation d'un bâtiment et l'amélioration de son efficacité énergétique. Il s'agit de travaux qui permettent au propriétaire de réduire le coût du chauffage du bâtiment.

• La clause de solidarité dans la constitution.

Il existe une clause de solidarité qui s'applique à un contrat de cautionnement en placement. Une telle clause stipule que tous les colocataires sont solidairement responsables de tous les locataires, de leurs charges, et des dégradations qui en découlent.

• Une clause qui traite des résolutions.

Dans le cas où un locataire ne respecterait pas ses obligations contractuelles. Une clause de résolution permet de racheter le contrat de location de manière automatique et juridiquement contraignante. Cette clause permet d'accélérer le processus d'expulsion et de faciliter la mise en œuvre des directives du propriétaire une fois la justice rendue.

Comment renouveler son bail de location ?

Dans le cas où le bailleur ne donne pas congé au locataire pour un motif sérieux et légitime, tel que l'occupation ou la vente de l'appartement, le bail se renouvellera automatiquement et tacitement tant qu'il sera en vigueur.

S'il souhaite contribuer au renouvellement du bail de location, il devra respecter un certain nombre de conditions. Peu importe les conditions du renouvellement de la caution - c'est-à-dire si le loyer ou la durée du contrat change - le dépôt de garantie versé au moment de la signature de la caution reste inchangé.

S'il souhaite renouveler le bail sur des meubles ou des baux nus après un an, il y a trois possibilités :

☝️ Renouveler le bail dans les mêmes conditions.

☝️ Renouveler le bail avec une augmentation du loyer.

☝️ Le bail est renouvelé pour une période plus courte.

Comment modifier mon bail de location ?

Une signature peut être justifiée par divers facteurs, tels que les actions du signataire ou de l'huissier.

La situation du locataire a changé :

• Départ d'un locataire ou de l'arrivée d'un nouveau locataire.

• Un couple se sépare (mariés, pacsés, ou concubins) alors qu'ils étaient signataires du bail.

• Un nouveau locataire prend possession de la résidence en étant lié à l'occupant actuel (concubin, pacsé).

• Le propriétaire n'utilise plus une partie du bien (par exemple, un garage ou une cave).

• Si les locataires sont mariés, ils deviennent automatiquement copropriétaires. Les seules personnes qui peuvent être considérées comme des locataires officiels (et qui sont donc redevables des loyers) sont celles dont le nom figure sur le contrat dans le cas d'un Pacs ou d'une union libre.

Des modifications ont été apportées au logement :

• Les modifications concernent généralement directement le locataire. Si il y a des travaux d'amélioration du bien qui ont une incidence sur l'occupation du locataire, le loyer peut être réduit temporairement.
• Le montant des charges de copropriété peut également augmenter ou diminuer. Par exemple, lorsqu'un ascenseur est installé ou que le système de chauffage est remplacé. Il peut également informer les locataires du changement de propriétaire si le logement est en vente .

Modifications des termes du contrat. Il est possible d'apporter les modifications suivantes :

• Définir la date d'expiration du contrat de travail, soit à la demande du locataire, soit celle du propriétaire.

• Si un étudiant souhaite sous-louer la chambre pendant l'été. Informer le propriétaire et préciser les conditions (la sous location est généralement interdite dans le cadre des contrats de bail).

Faut-il refaire le bail en cas de départ de l’un des cotitulaires ?

Il y a des moments où il n'est pas utile de conclure un bail. Par exemple, lorsque l'appartement est garanti par un bail de colocation avec une clause de solidarité et qu'un colocataire part sans être remplacé. Le colocataire partant doit le loyer pendant encore une durée de 6 mois sauf si un nouveau colocataire prenne sa place. Le bail continue avec le colocataire remplaçant.

Mon bailleur peut-il vendre un bien en cours du bail de location ?

Même si le bien est occupé par un locataire, le propriétaire peut le vendre. Le locataire reste sur le bien et voit sa caution poursuivie dans les mêmes conditions auprès du nouveau propriétaire. Il doit informer le locataire de ses coordonnées.

Comment résilier son bail de location ?

A l'issue de la mise en liberté, le bailleur et le locataire doivent adresser une lettre de congé comme suit :

• A la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

• Conformément à la loi sur le ménage.

• Le destinataire doit être en possession d'une signature valide contre émargement ou récépissé.

Le préavis commence le jour suivant la réception de la lettre de congé. Dans le cas où la lettre de recommandation n'a pas été envoyée au bailleur ou au locataire absent et a été retournée à l'expéditeur, la notification de conge ne sera pas valable.

Mon bailleur refuse le préavis réduit, comment faire ?

S'il s'avère que le motif n'est pas valable ou que la justification semble fausse ou irréfutable, alors le propriétaire n'a pas d'autre choix que d'intenter un procès pour le faire régler par un juge. Il ne peut ni accepter ni refuser un avis préalable, puisqu'il est juste informé et doit agir en conséquence.

Si l'occupant est sûr d'être dans son droit, et que le propriétaire, il doit l'informer en lui recommandant :

• Le préavis sera réduit malgré son opposition.

• Pour s'opposer, il doit s'adresser à la commission de conciliation ou au tribunal.

• Insister pour obtenir un état des lieux de sortie et pour permettre l'échange des clés avant la fin de votre pré-avis.

Quelle est la différence entre un bail et un contrat de location ?

Les deux termes sont utilisés de manière interchangeable, mais ce n'est pas la même chose. Un bail location est un accord qui dure un certain temps. La plupart d'entre eux durent un an ou plus. Certains sont plus courts que six mois, d'autres plus longs que cinq ans. En l'absence de possibilité pour les deux parties de modifier le contrat de location, ses termes ne peuvent être modifiés avant son expiration. Le bail ne sera pas automatiquement renouvelé s'il arrive à échéance.

Le terme "contrat de location" est utilisé pour décrire un contrat beaucoup plus court. Le contrat de location dure généralement 30 jours et est automatiquement renouvelé lorsque les parties n'ont pas été informées par écrit du renouvellement. Une partie peut modifier les conditions d'un bail en fournissant un avis écrit 30 jours avant tout changement. Cet avis doit être fourni 30 jours avant que les changements ne soient effectués.

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