Préavis location meublée : les délais de préavis diffèrent selon la provenance du congé venant du bailleur ou du locataire dans le cas d'une location meublée. Le locataire a le droit de donner congé à tout moment pendant la durée du contrat, tandis que le bailleur ne peut le faire qu'à l'expiration du bail.
Il est important de noter que la résiliation du bail de location d'une personne âgée, en particulier pour sa résidence principale, est soumise à des conditions spécifiques et strictement encadrées. Si le locataire bénéficie du statut de personne protégée, il dispose d'une protection particulière qui empêche le bailleur de s'opposer au renouvellement tacite du contrat.
Sommaire
Préavis location meublée : par le propriétaire
Explication :
Il est important de noter que dans le cadre d'une location meublée, les conditions pour que le bailleur donne congé au locataire sont strictement encadrées par la loi et favorables au locataire.
"Le préavis en location meublée : un délai crucial pour organiser sereinement son départ et respecter les droits et obligations des parties. Une notification anticipée qui permet d'assurer une transition harmonieuse entre locataire et bailleur." - Tom Véa, expert immobilier pour Dimo Diagnostic
Le bailleur ne peut mettre fin au contrat de location meublée qu'à l'expiration du bail. En général, les baux de location meublée sont conclus pour une durée d'un an. Puis le contrat est reconduit tacitement à moins que l'une des parties ne manifeste sa volonté de ne pas renouveler le bail. Cependant, le bailleur a le droit de refuser une offre de renouvellement formulée par le locataire.
Pour donner congé, le bailleur doit respecter un formalisme similaire à celui du locataire. Il doit notifier son congé au locataire en respectant un délai de préavis de trois mois avant l'échéance du contrat de location meublée.
Si le bailleur ne respecte pas ce délai, le contrat pourra être reconduit tacitement si le locataire le souhaite. Ce congé se fait par une lettre de congé locataire.
Motifs de congé :
Comme mentionné précédemment, le régime des baux à usage d'habitation est très protecteur envers le locataire. En plus des conditions à respecter pour que le congé du bailleur soit valable, ce dernier doit justifier l'une des situations suivantes :
- Congé pour vente : le bailleur souhaite mettre en vente le logement loué. Cependant, il doit accorder au locataire un droit de préemption, ce qui signifie que le logement doit d'abord être proposé au locataire avant d'être offert à d'autres acheteurs potentiels. De plus, si le bailleur modifie les conditions de vente du logement (par exemple, en baissant le prix), il devra à nouveau faire une offre de vente au locataire avant de la proposer à des tiers.
- Congé pour reprise : le bailleur peut donner congé au locataire lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour y habiter lui-même. Ce motif s'applique également lorsque : le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin notoire depuis au moins un an, ou les ascendants, descendants ou ceux du conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire depuis au moins un an souhaitent reprendre le logement pour l'occuper.
- Congé pour motif légitime et sérieux : dans ce cas, il peut s'agir d'une violation grave par le locataire de ses obligations substantielles, telles que des troubles de voisinage ou des loyers impayés. En cas de litige, l'appréciation du caractère "légitime et sérieux" du motif sera laissée à la discrétion des juges.
Préavis location meublée : par le locataire
Dans le cadre d'une location meublée, le locataire a la possibilité de donner congé au bailleur à tout moment pendant l'exécution du contrat. Pour ce faire, il doit notifier au bailleur sa volonté de quitter le logement à l'expiration du préavis en vigueur.
Selon la loi Alur de 2014, le délai de préavis pour une location meublée est d'un mois, conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation.Il est important de respecter un certain formalisme lors de la notification du congé. Celle-ci doit être faite par écrit et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par signification par acte d'huissier ou par remise en mains propres contre récépissé ou émargement.
La lettre de résiliation du bail doit mentionner des informations essentielles telles que :- l'identité du bailleur et du locataire,
- l'adresse du logement loué,
- la date de signature du bail de location meublée,
- la mention de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 concernant le délai de préavis d'un mois pour une location meublée,
- la date de prise d'effet du congé.
Possibilité fin de bail sans préavis
Dans certaines situations, il est possible de mettre fin au bail de location meublée sans respecter le préavis en vigueur, en raison du comportement du locataire ou de l'état du logement.
En ce qui concerne le locataire, cela se justifie généralement par un manquement grave à ses obligations essentielles, telles que définies dans la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, établie par la loi Alur.
Par exemple, en cas de loyers impayés et/ou de charges locatives non réglées, le bailleur peut entamer une procédure d'expulsion à l'encontre du locataire. Il est important de noter qu'un seul retard de paiement constitue un impayé aux yeux de la loi.
Dans un premier temps, il est recommandé de résoudre la situation à l'amiable en envoyant une mise en demeure de paiement au locataire. Cependant, si cette démarche échoue, le bailleur peut légalement saisir un huissier de justice afin d'obtenir le paiement des loyers et l'expulsion du locataire.
De même, une jurisprudence établie stipule que lorsque le logement ne répond pas aux normes de décence fixées par la loi, le locataire est dispensé de préavis. Cela s'explique par le fait que dans de telles situations, le bailleur ne remplit pas l'une de ses obligations essentielles. À savoir garantir au locataire la jouissance paisible d'un logement décent, exempt de risques pour la santé et la sécurité de l'occupant.
Préavis location meublée : comment informer le propriétaire ? 🤔
Selon la loi, vous êtes tenu d'informer votre propriétaire de votre départ un mois à l'avance. Les règles de notification du congé varient en fonction de la date de signature du bail.
Pour les contrats conclus avant le 27 mars 2014, aucun formalisme spécifique n'est requis pour informer le propriétaire de votre décision de déménager.
En revanche, pour les baux conclus après cette date, vous devez obligatoirement notifier le congé au propriétaire :
- par lettre recommandée avec accusé de réception,
- par acte d'huissier,
- ou en remettant le courrier en main propre avec un émargement ou un récépissé.
La notification du congé revêt une importance particulière, car c'est à partir de ce moment que le délai de préavis commencera à courir.
| Signature du bail | Notification du congé |
|---|---|
| Avant le 27 mars 2014 | Aucun formalisme n'est requis |
| Après le 27 mars 2014 | Lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR), acte d'huissier ou remise en main propre (contre émargement ou récépissé) |
Quels sont les avantages et inconvénients de la location meublée ? 😉
| Les avantages de la location meublée | Les inconvénients de la location meublée |
|---|---|
| Flexibilité : les contrats de location meublée sont généralement plus courts, offrant une plus grande souplesse pour les locataires qui ont des besoins ou des contraintes spécifiques. | Coût plus élevé : les loyers des logements meublés sont généralement plus élevés que ceux des logements vides en raison des équipements fournis par le propriétaire. |
| Praticité : les locataires n'ont pas à se soucier de l'achat et du transport des meubles et équipements, car tout est déjà fourni. Cela facilite le processus d'installation et permet de gagner du temps. | Moins de personnalisation : les locataires n'ont pas la possibilité de personnaliser leur logement avec leurs propres meubles et décorations, ce qui peut limiter leur sentiment de chez-soi. |
| Solution temporaire : la location meublée convient aux personnes qui recherchent une solution de logement temporaire, que ce soit pour des raisons professionnelles, des études ou autres, sans avoir à s'engager sur le long terme. | Contraintes réglementaires : la location meublée est soumise à des règles spécifiques et peut nécessiter des obligations supplémentaires pour le propriétaire, comme le respect des normes de décence et le renouvellement régulier des équipements. |
| Économies financières : les locataires n'ont pas à investir dans l'achat de meubles, ce qui peut représenter des économies importantes, notamment pour les étudiants ou les personnes en mobilité fréquente. | Moins d'espace de stockage : les logements meublés peuvent offrir moins d'espace de rangement pour les effets personnels du locataire, ce qui peut être un inconvénient pour ceux qui ont beaucoup d'affaires. |
- Le bailleur ne peut mettre fin au contrat de location meublée qu'à l'expiration du bail.
- Les baux de location meublée sont généralement d'un an et se renouvellent tacitement.
- Le bailleur doit respecter un préavis de trois mois pour donner congé au locataire.
- Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
- La notification du congé doit être faite par écrit (lettre recommandée, acte d'huissier, remise en main propre).
- Le bail étudiant correspond à une année universitaire (environ neuf mois).
- Il est possible de mettre fin au bail sans préavis en cas de manquement grave du locataire ou de non-conformité du logement aux normes de décence.