Préavis location meublée : durée et délai à respecter pour 2026

Préavis location meublée : les délais de préavis diffèrent selon que le congé provient du bailleur ou du locataire. Dans le cadre d'une location meublée, le locataire a le droit de donner congé à tout moment pendant la durée du contrat, tandis que le bailleur ne peut le faire qu'à l'expiration du bail. Comprendre ces règles est essentiel pour organiser un départ ou une reprise du logement dans le respect du cadre légal en vigueur en 2026.

Il est important de noter que la résiliation du bail de location d'une personne âgée, en particulier pour sa résidence principale, est soumise à des conditions spécifiques et strictement encadrées. Si le locataire bénéficie du statut de personne protégée, il dispose d'une protection particulière qui empêche le bailleur de s'opposer au renouvellement tacite du contrat, sauf à lui proposer une solution de relogement adaptée.

"Le préavis en location meublée : un délai crucial pour organiser sereinement son départ et respecter les droits et obligations des parties. Une notification anticipée qui permet d'assurer une transition harmonieuse entre locataire et bailleur." - Tom Véa, expert immobilier pour Dimo Diagnostic

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Préavis location meublée : le congé donné par le propriétaire

Quand et comment le bailleur peut-il donner congé ?

Dans le cadre d'une location meublée, les conditions pour que le bailleur donne congé au locataire sont strictement encadrées par la loi et globalement favorables au locataire.

Le bailleur ne peut mettre fin au contrat de location meublée qu'à l'expiration du bail. En général, les baux de location meublée sont conclus pour une durée d'un an. Le contrat est ensuite reconduit tacitement, à moins que l'une des parties ne manifeste sa volonté de ne pas renouveler le bail. Le bailleur a toutefois le droit de refuser une offre de renouvellement formulée par le locataire.

Pour donner congé, le bailleur doit respecter un formalisme comparable à celui du locataire. Il doit notifier son congé au locataire en respectant un délai de préavis de trois mois avant l'échéance du contrat de location meublée. Ce congé se fait par une lettre de congé locataire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice (ex-huissier), ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Si le bailleur ne respecte pas ce délai de trois mois, le contrat pourra être reconduit tacitement, dès lors que le locataire le souhaite. Le locataire conserve alors le bénéfice de son bail dans les mêmes conditions.

Les trois motifs de congé recevables

Le régime des baux à usage d'habitation est très protecteur envers le locataire. En plus des conditions à respecter pour que le congé du bailleur soit valable, ce dernier doit obligatoirement justifier de l'une des trois situations suivantes :

• Congé pour vente : le bailleur souhaite mettre en vente le logement loué. Il doit alors accorder au locataire un droit de préemption, ce qui signifie que le logement doit d'abord être proposé au locataire avant d'être offert à d'autres acheteurs potentiels. De plus, si le bailleur modifie les conditions de vente du logement (par exemple, en baissant le prix), il devra à nouveau faire une offre de vente au locataire avant de la proposer à des tiers.
• Congé pour reprise : le bailleur peut donner congé au locataire lorsqu'il souhaite reprendre le logement pour y habiter lui-même. Ce motif s'applique également lorsque le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin notoire depuis au moins un an, ou encore les ascendants, descendants — ou ceux du conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire depuis au moins un an — souhaitent reprendre le logement pour l'occuper.
• Congé pour motif légitime et sérieux : il peut s'agir d'une violation grave par le locataire de ses obligations substantielles, telles que des troubles de voisinage ou des loyers impayés. En cas de litige, l'appréciation du caractère « légitime et sérieux » du motif sera laissée à la discrétion des juges.

Le préavis du propriétaire pour les baux spécifiques

Certaines locations meublées obéissent à des règles particulières. Pour le bail mobilité, d'une durée de 1 à 10 mois non renouvelable, le bailleur ne peut pas donner congé avant le terme prévu au contrat. Pour le bail étudiant de neuf mois, le contrat ne se renouvelle pas tacitement : il prend fin automatiquement à son échéance, sans que le bailleur ait besoin de donner congé.

Préavis location meublée : le congé donné par le locataire

Un préavis réduit à un mois

Dans le cadre d'une location meublée, le locataire a la possibilité de donner congé au bailleur à tout moment pendant l'exécution du contrat, sans avoir à justifier d'un quelconque motif. Pour ce faire, il doit notifier au bailleur sa volonté de quitter le logement à l'expiration du préavis en vigueur.

Selon la loi Alur de 2014, le délai de préavis pour une location meublée est d'un mois, conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation. Ce préavis d'un mois s'applique quelle que soit la raison du départ, ce qui constitue un avantage important de la location meublée par rapport à la location vide, où le préavis peut atteindre trois mois.

Le formalisme de la notification

Il est important de respecter un certain formalisme lors de la notification du congé. Celle-ci doit être faite par écrit et transmise selon l'un des trois modes suivants :

• par lettre recommandée avec accusé de réception,
• par signification par acte de commissaire de justice (ex-huissier),
• ou par remise en mains propres contre récépissé ou émargement.

La lettre de résiliation du bail doit mentionner des informations essentielles telles que :

• l'identité du bailleur et du locataire,
• l'adresse du logement loué,
• la date de signature du bail de location meublée,
• la mention de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 concernant le délai de préavis d'un mois pour une location meublée,
• la date de prise d'effet du congé.

Peut-on se rétracter après l'envoi de la lettre de préavis ?

Une fois la lettre de congé notifiée et reçue par le bailleur, le préavis est en principe irrévocable : le locataire ne peut pas revenir unilatéralement sur sa décision. Un retour en arrière n'est possible qu'avec l'accord exprès du bailleur. Il convient donc de bien réfléchir avant d'envoyer sa notification, car le congé engage juridiquement le locataire dès sa réception.

Fin de bail sans préavis : dans quels cas ?

Dans certaines situations, il est possible de mettre fin au bail de location meublée sans respecter le préavis en vigueur, en raison du comportement du locataire ou de l'état du logement.

Manquement grave du locataire

En ce qui concerne le locataire, la fin de bail anticipée se justifie généralement par un manquement grave à ses obligations essentielles, telles que définies dans la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, établie par la loi Alur.

Par exemple, en cas de loyers impayés et/ou de charges locatives non réglées, le bailleur peut entamer une procédure d'expulsion à l'encontre du locataire. Il est important de noter qu'un seul retard de paiement constitue un impayé aux yeux de la loi.

Dans un premier temps, il est recommandé de résoudre la situation à l'amiable en envoyant une mise en demeure de paiement au locataire. Cependant, si cette démarche échoue, le bailleur peut également saisir un commissaire de justice (ex-huissier) afin d'obtenir le paiement des loyers et l'expulsion du locataire.

Logement non décent

De même, une jurisprudence établie stipule que lorsque le logement ne répond pas aux normes de décence fixées par la loi, le locataire peut être dispensé de préavis. Cela s'explique par le fait que dans de telles situations, le bailleur ne remplit pas l'une de ses obligations essentielles : garantir au locataire la jouissance paisible d'un logement décent, exempt de risques pour la santé et la sécurité de l'occupant.

Rappelons qu'un logement décent doit également respecter un seuil minimal de performance énergétique. Depuis le 1er janvier 2023, un logement dont la consommation dépasse 450 kWh/m²/an d'énergie finale est considéré comme énergétiquement indécent en France métropolitaine, et les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) sont progressivement exclus de la location.

Préavis location meublée : comment informer le propriétaire ? 🤔

Selon la loi, vous êtes tenu d'informer votre propriétaire de votre départ un mois à l'avance. Les règles de notification du congé varient en fonction de la date de signature du bail.

Pour les contrats conclus avant le 27 mars 2014, aucun formalisme spécifique n'est requis pour informer le propriétaire de votre décision de déménager.

En revanche, pour les baux conclus après cette date, vous devez obligatoirement notifier le congé au propriétaire :

• par lettre recommandée avec accusé de réception,
• par acte de commissaire de justice (ex-huissier),
• ou en remettant le courrier en main propre avec un émargement ou un récépissé.

La notification du congé revêt une importance particulière, car c'est à partir de ce moment que le délai de préavis commence à courir. Le point de départ dépend d'ailleurs du mode de remise : pour une lettre recommandée, le préavis court à compter de la date de première présentation du courrier ; pour une remise en main propre, à la date de l'émargement ; pour un acte de commissaire de justice, à la date de signification.

Loyers et charges pendant le préavis

Pendant toute la durée du préavis, le locataire reste tenu de payer le loyer et les charges, même s'il a déjà quitté les lieux. Le préavis peut toutefois être écourté d'un commun accord avec le bailleur : si un nouveau locataire emménage avant la fin du préavis, le locataire sortant cesse de devoir le loyer à la date d'entrée du nouvel occupant.

Que se passe-t-il à l'issue du préavis ?

À la fin du préavis, un état des lieux de sortie est réalisé, idéalement de façon contradictoire entre le locataire et le bailleur (ou son représentant). Il est comparé à l'état des lieux d'entrée afin de déterminer les éventuelles réparations à la charge du locataire. Le bailleur dispose ensuite d'un délai légal pour restituer le dépôt de garantie, déduction faite des sommes justifiées éventuellement dues.

Quels sont les avantages et inconvénients de la location meublée ? 😉

Avant de s'engager dans une location meublée, il est utile de peser le pour et le contre, tant pour le locataire que pour le propriétaire.

Merci pour votre lecture 💚