Lettre résiliation de bail : modèle 2022 à télécharger

lettre résiliation bail : 3 mois de préavis

Si vous êtes locataire, vous pouvez demander la conclusion de votre bail à votre propriétaire avec un préavis de 3 mois si le bail a plus de 6 ans, ou de 6 mois dans le cas contraire. Cependant, vous devez donner une lettre résiliation de bail à votre propriétaire en respectant certaines règles précises. Quel est le contenu de cette lettre ? Comment la rédiger ? Y a-t-il un modèle type ? Toutes les réponses ici !

Conseils pour rédiger sa lettre de résiliation de bail

Comment rédiger une lettre pour résilier un bail ?

La lettre résiliation de bail fait figure de document contractuel entre le propriétaire bailleur et le locataire. Elle est rédigée par le locataire s’il souhaite quitter le bien ou pour toute autre raison. Comme chaque document servant de contrat entre deux parties, l’émetteur doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires comme :

  • l’adresse exacte du logement
  • les coordonnées du propriétaire bailleur et du locataire
  • une mention pour la prise de congé
  • le délai de préavis obligatoire à respecter
  • mention des textes de loi applicables en cas de diminution du préavis

Il existe actuellement un courrier de prise de congé pour trois situations distinctes :

  • la résiliation de baux de 1 mois, pour les locations meublées
  • la résiliation de baux de 3 mois, pour les locations nues
  • la résiliation de baux localisés en zone tendue

En tant que locataire, vous pouvez faire une demande de congé pour cesser le bail à n’importe quel moment et sans motif.

Conditions pour la prise de congé

La prise de congé est l’expression claire du locataire de son souhait d’arrêter le bail en cours. C’est un élément majeur de la lettre qui doit être obligatoirement :

  • envoyée par recommandé avec accusé de réception
  • remise en main propre au propriétaire contre un récépissé ou émargement

Si vous êtes marié ou pacsé et tous deux dépositaires du bail, chacun des conjoints doit prévenir l’autre de la prise de congé. En revanche, si vous êtes marié mais que vous n'avez qu'un seul conjoint signataire du bail, vous devez également exprimer une demande de résiliation du bail en signant une lettre ou en adressant une demande séparée.

Si vous êtes adhérent au PACS et non locataire, vous n'êtes pas considéré comme copropriétaire du contrat sauf si 2 adhérents au PACS expriment cette exigence au cours du bail.

En tant que locataire, vous pouvez jouir de vos droits et obligations jusqu’à la fin du délai de préavis. Quand ce délai se termine, vous devez dès lors remettre les clés au bailleur suite à la réalisation de l’état des lieux de sortie.

lettre resiliation de bail : mentions obligatoiresLettre résiliation de bail : mentions obligatoires

Ce dernier dispose ainsi d’une période de 1 à 2 mois pour vous remettre le dépôt de garantie initial. 2 mois complets en cas de dégradations locatives constatées. N’oubliez pas par ailleurs de lui envoyer une lettre pour indiquer votre changement d’adresse.

💡 Bon à savoir

La lettre résiliation de bail, ou prise de congé, peut être envoyée à l’agence ou bailleur. Le délai de préavis est de 1 mois pour les locations meublées et de 3 mois pour les locations nues. Le modèle de lettre est adapté.

Quelle condition pour avoir 1 mois de préavis ?

Le contrat de location lie juridiquement le bailleur et le locataire. Lorsque le locataire souhaite rompre le bail, une certaine période de préavis doit être respectée avant de déménager. En cas de location meublée, 3 mois de préavis sont exigés. Toutefois, ce délai peut être réduit à 1 mois dans quelques situations indiquées dans la loi ALUR et la loi Macron :

  • lorsque le locataire déménage pour cause de mutation professionnelle ou suite à une perte d’emploi. Les professions libérales ne sont pas concernées.
  • lorsque le locataire signe un nouveau contrat de travail lors du bail
  • lorsque le locataire déménage pour des raisons de santé
  • lorsque le locataire obtient une place dans un logement social
  • lorsque le locataire touche le RSA ou une allocation pour adulte handicapé (AAH)
  • si le bien est localisé en zone tendue, c’est-à-dire au cœur d’une grande agglomération où la demande est généralement supérieure à l’offre

Qu’il s’agisse d’un préavis de 1 ou 3 mois, le délai va de date à date. Il commence à la réception de la lettre résiliation de bail par le propriétaire. Par exemple, une lettre réceptionnée au 25 avril indique un délai de préavis obligatoire jusqu’au 25 mai minuit en cas de location meublée ou 25 juillet minuit pour une location nue.

lettre resiliation bail3 moisClauses résolutoires contrat de location pour résiliation de bail

Les principales zones tendues immobilières en France sont les suivantes :

AgglomérationCode département
Paris et Île de France75
Marseille et Aix-en-Provence13
Lyon et Villeurbanne69
Toulouse31
Nice06
Montpellier34
Bordeaux33
Lille59
Grenoble38
Nantes44
Strasbourg67
Ajaccio2A
Bastia2B
Toulon83
Annecy74
La Rochelle17

Lettre résiliation modèles

Votre statut de locataire vous permet de laisser l'appartement en location selon des règles relativement souples, à condition de respecter certains délais et certaines formalités.

Pour simplifier vos démarches et mettre fin à votre contrat de location en toute sécurité, nous vous fournissons un courrier type pour résilier votre bail d'appartement ou de maison. Modèle de lettre résiliation de bail que vous pouvez utiliser lors de la rédaction d'e-mails, que vous soyez à la maison ou au travail.

Lettre résiliation de bail location meublée

Nom, prénom et coordonnées du locataire]

[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]

À [Ville], le [Date du jour],

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement sis [adresse du logement]

Madame, Monsieur,

En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie.

Ainsi, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et étant donné [raison justifiant la réduction de préavis à un mois], le délai de préavis d’1 (un) mois applicable en l’espèce débutera à compter de la réception de la présente lettre.

Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date dans le but de réaliser l'état des lieux de sortie du logement que j’occupe.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Prénom, Nom du locataire][signature du locataire]

lettre resiliation de bail : exempleExemple de contenu de lettre de résiliation de bail

Lettre résiliation de bail location nue

[Nom, prénom et coordonnées du locataire]

[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]

À [Ville], le [Date du jour],

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement sis [adresse du logement]

Madame, Monsieur,

En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie.

Ainsi, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis de 3 (trois) mois débutera à compter de la réception de la présente lettre.

Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date dans le but de l'état des lieux de sortie du logement que j’occupe.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Prénom, Nom du locataire][signature du locataire]

Lettre résiliation de bail zone tendue

[Nom, prénom et coordonnées du locataire]

[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]

À [Ville], le [Date du jour],

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement sis [adresse du logement]

Madame, Monsieur,

En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie.

Ainsi, conformément à la loi ALUR 2014 et à la loi MACRON 2015 relatives aux zones tendues, le délai de préavis d’1 (un) mois applicable en l’espèce débutera à compter de la réception de la présente lettre.

Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date dans le but de réaliser l'état des lieux de sortie du logement que j’occupe.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

[Prénom, Nom du locataire][signature du locataire]

Vous pouvez télécharger votre lettre résiliation de bail 2022 ici !

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