Diagnostic électricité : Il expose les risques des installations intérieures d'électricité qui datent de plus de 15 ans dans les biens individuels et en copropriété.
Validité diagnostic électrique : Il a une durée de validité de 3 ans en cas de mise en vente et 6 ans pour la mise en location.
Avec notre responsable technique Romain
L’état de l’installation intérieure électrique intervient lors d’une transaction immobilière. Cette expertise, à l’instar des autres diagnostics immobiliers obligatoires, est à la charge du vendeur ou du propriétaire bailleur. En cas d'absence de l'expertise immobilière électrique dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), le vendeur encours une amende de 300.000 € et une peine pénale de 2 ans de prison s'il y a enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Le bailleur est dans l’obligation de transmettre le repérage électrique au locataire lors de la signature du bail. S'il ne transmet pas le diagnostic électrique location, il risque de se voir sanctionné par le tribunal d’instance des dédommagements à présenter en cas de recours.
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Le décret n°2016-1105 du 11 août 2016 fixe les modalités pour la réalisation de l’expertise immobilière électrique.
Le mot de l'expert :
Lorsque je fais une analyse électrique, ma mission est de détecter si :
Romain Baldassarre, expert technique chez DIMO Diagnostic
Certaines analyses électriques sont réalisées à l’aide d’appareils spécifiques. Il est systématiquement demandé au propriétaire de faire disjoncter l’installation à plusieurs reprises pour la succession de contrôles. De plus, le diagnostic électricité peut être réalisé lorsque l’installation électrique n’est pas alimentée. Il fera l’objet de mentions complémentaires précisant que des contrôles n’ont pas été réalisés le jour de la visite, car l’installation n’était pas alimentée.
Lors de la signature d'une transaction immobilière ou d'un contrat de location, le rapport d'état des installations électriques obligatoire doit être réalisé jusqu'à 3 ans avant la signature de la promesse ou compromis de vente et 6 ans avant le bail. Si sa validité n'est plus d'actualité, l'acheteur ou le locataire peut demander à modifier le prix, ou bien à annuler la transaction.
Eléments présents dans le rapport |
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Date de réalisation de l'intervention et de la remise du rapport au propriétaire |
Adresse, localisation du logement |
Objectif(s) du rapport électrique |
Les points de contrôle réalisés ainsi que ceux qui n’ont pas pu être effectués |
Anomalies constatées avec les classifications et description des risques pour chaque anomalie |
Parties du bien non visitées pour cause de difficulté d’accès |
Commentaires du diagnostiqueur |
Le diagnostic électrique anomalies classifie les erreurs détectées dans 11 catégories, toutes commençant par la lettre B et vont de 1 à 11. Sous chaque chiffre, il y a des sous-catégories précisant le type d’anomalies et le niveau de dangerosité.
Les normes de l'état de l'installation intérieure électrique diffèrent entre les diagnostiqueurs et les électriciens. Celle qui concerne le diagnostic immobilier obligatoire est la norme NF C 16‑600 de juillet 2017.
Confronté à des anomalies électriques, il est essentiel de comprendre leur importance et leur potentiel impact sur la sécurité. La classification en différentes catégories d'anomalies aide à évaluer ces risques.
Cependant, résoudre ces problèmes nécessite une expertise technique que possède le site assistance-depannage.pro. Par exemple, l'intervention d'un électricien Montpellier peut aider à résoudre une anomalie comme la B11 a3 ou B11 a2, liée à l'absence de disjoncteur différentiel 30 mA.
Il convient de noter que chaque anomalie a ses spécificités et doit être gérée en fonction de ses particularités. Par conséquent, il peut être judicieux de consulter un expert en cas de doute.
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Dimo Diagnostic réalise l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires : DPE - Diagnostic Gaz - Diagnostic Termites - Loi Carrez - Loi Boutin - Diagnostic Plomb - Diagnostic ERP - Diagnostic Mérules - DTG - EDD - État des lieux - État Parasitaire - Audit Énergétique