⚡️ Diagnostic Électricité

Le diagnostic électrique est obligatoire pour tout bien immobilier à usage d’habitation détenant une installation électrique de plus de 15 ans. Il est obligatoire dans le cadre d’une vente ou pour la mise en location du bien. Pour la location, plusieurs critères de décence et notamment des critères de sécurité sur l’installation électrique sont à respecter.

Validité :

  • 3 ans, pour la vente
  • 6 ans, pour la location

Sommaire :

Qui est concerné par la vérification de l’installation électrique ?

Qu’est ce que le diagnostic électrique ?

Combien de temps est valable le diagnostic électrique ?

Quel est le rôle du contrôle de l’installation électrique ?

Comment réalise-t-on un diagnostic électrique ?

🚩 Qui est concerné par la vérification de l’installation électrique ?

Les principaux concernés par ce diagnostic obligatoire sont les propriétaires des immeubles, appartements ou maisons équipés d’installations électriques datant de plus de 15 ans. Ainsi, avant de louer ou de mettre en vente un bien immobilier, il est important de se faire établir ce diagnostic.

Obligatoire lors de la signature de la promesse de vente par l’acquéreur ou au moment de la signature du contrat de bail, le diagnostic électricité est un document annexé au dossier de diagnostics techniques (DDT).

🚩 Qu’est ce que le diagnostic électrique ?

Entré en vigueur le 1er juillet 2017 et le 1er janvier 2018 pour les immeubles récents, le diagnostic électrique est un diagnostic immobilier obligatoire qui exige qu’avant la signature d’un contrat de vente, d’un contrat de location ou de son renouvellement, qu’un état de l’installation intérieure d’électricité soit réalisé.

En cas de non-présentation de ce document par le vendeur, il peut être poursuivi pour vice caché et obtenir de l’acquéreur, des dommages et intérêts, si jamais après l’acquisition du bien il survient un problème électrique ; sans oublier que le cas échéant, le prix de vente du logement peut être revu à la baisse ou la transaction purement et simplement annulée.

🚩 Combien de temps est valable le diagnostic électrique ?

Pour ce qui est de la durée de validité d’un diagnostic électricité, elle est de 3 ans pour ce qui est de la vente et, comme depuis 2017 et la loi Alur, ce diagnostic s’applique à la location, sa validité est de 6 ans dans ce cas.

🚩 Quel est le rôle du contrôle de l’installation électrique ?

Si l’on s’en tient au rapport de l’Observatoire nationale de la sécurité électrique, de nombreuses installations électriques en France seraient défectueuses ou dangereuses, au regard des chiffres précédemment présentés. Que 100 personnes décèdent tous les ans par électrocution, il devient urgent de prendre des mesures pour endiguer le danger. Et, parmi ces mesures, on retrouvera, depuis le 1er janvier 2009, le Diagnostic Electrique, lequel vise à identifier les risques liés à la vétusté des installations électriques ou à leur mauvaise installation.

Compte tenu du danger que représente le mauvais entretien ou le mauvais branchement des installations électriques pour les personnes, il s’avère important tant pour le vendeur que pour l’acheteur d’un logement, de veiller à l’état relatif des installations électriques. C’est dans cette optique que s’inscrit le diagnostic immobilier électricité.

Ce diagnostic est réalisé sur le matériel électrique des parties privatives d’un bien immobilier à usage d’habitation. L’objectif est de pouvoir informer le locataire ou l’acheteur sur l’état de l’installation électrique du bien qu’il acquiert.

Il s’agit donc avant tout, d’un diagnostic qui permet de préserver la sécurité des biens et surtout des personnes.

🚩 Comment réalise t’on un diagnostic électrique ?

La mission d’un contrôle de l’état de l’installation intérieure d’électricité a pour but principal d’informer le futur acquéreur ou locataire sur les risques liés à l’installation électrique. D’après l’Observation National de la Sécurité Electrique (ONSE), 7 Millions d’installations électriques présentent des risques et 2 millions d’entres elles sont dangereuses. 100 personnes décèdent d’électrocution par an. Depuis le 1 Janvier 2009, le diagnostic électrique immobilier fait parti des expertises obligatoires dans le cadre de la vente avec pour objectif d’identifier les désordres électriques qui pourraient compromettre la sécurité de l’occupant. Ce diagnostic immobilier doit permettre à moyen terme l’amélioration des installations électrique dans l’hexagone. Le contrôle visuel de l’installation est au cœur de la réalisation. Les principaux contrôles portent sur le bon fonctionnement des circuits de terre et de mise à la terre, des dispositifs de protection différentielle et contre les surintensités et surcharges des conducteurs, de l’état des matériels électriques, des prises, des interrupteurs, etc… Certaines de ces vérifications électriques sont réaliser à l’aide d’appareils spécifiques. Il est systématiquement requis de faire disjoncter l’installation à plusieurs reprises pour la concrétisation de plusieurs contrôles. Evidemment dans ce cas, il est demandé au propriétaire ou de son représentant de mettre hors tension les équipements sensibles à ces ruptures d’alimentations. Information : Un diagnostic électrique peut être réalisé alors que l’installation électrique n’est pas alimentée. Il fera l’objet de mentions complémentaires précisant que des contrôles n’ont pas été réalisés le jour de la visite car l’installation n’était pas alimentée.

Méthodologie de la vérification de l’installation électrique :
Le diagnostic électricité a pour but d’identifier par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les écarts vis-à-vis de la norme NF C 16-600 (Juillet 2017) pouvant entraver la sécurité des personnes. Au regard des exigences de sécurité, le diagnostic vise l’existence et les caractéristiques suivantes :

D’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
D’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
D’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Le diagnostiqueur identifie :

Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
Les conducteurs non protégés mécaniquement ;
L’absence ou l’inaccessibilité du disjoncteur ;
L’absence de prise de terre ou d’installation de mise à la terre.
En cas d’anomalie, l’opérateur de repérage les localisera et les signalera au donneur d’ordre ou à son représentant. Au total ce sont près de 90 points de contrôle qui sont définis par la norme NF C 16-600.

Le temps d’un diagnostic immobilier électrique est de 30 min à 2 heures suivant l’état de l’installation et de la surface du bien immobilier.

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