Base Patrim Usagers : comment estimer un bien immobilier ? ūüßź

PATRIM : la DGFiP a lanc√© le service PATRIM Usagers pour permettre aux contribuables fran√ßais de conna√ģtre la valeur v√©nale de leur bien immobilier en comparant les prix r√©els des ventes similaires dans leur secteur g√©ographique. Ce service renforce la transparence sur les prix de l'immobilier en France, offrant aux contribuables les m√™mes informations que le fisc. Cependant, il est important de noter que certaines restrictions s'appliquent √† son utilisation.

Dans cet article, nous allons explorer en détail ce service et découvrir comment il peut être utilisé pour évaluer une propriété immobilière. Nous examinerons également ses avantages et ses limites pour vous aider à comprendre pleinement son utilité et à en tirer le meilleur parti.

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Sommaire

PATRIM : qu'est-ce que c'est ? Pr√©sentation de cette base de la DGFiP ūüßź

La Direction G√©n√©rale des Finances Publiques (DGFiP) a √©labor√© une base de donn√©es qui permet d'examiner les transactions immobili√®res. Elle permet de d√©terminer si un bien immobilier a √©t√© sur√©valu√© ou sous-√©valu√© dans le cadre d'une succession, d'une donation ou d'une d√©claration d'imp√īt sur la fortune.

  1. Depuis la fin de l'année 2013, la DGFiP a mis en place un nouveau service intitulé "PATRIM", permettant aux particuliers d'avoir un accès similaire à l'information que les agents de la DGFiP pour identifier la valeur immobilière. Ainsi, les contribuables peuvent dorénavant effectuer eux-mêmes, ou avec l'aide d'un expert de leur choix, une estimation de la valeur vénale d'un logement en comparant les prix des biens similaires vendus récemment dans la même région.

  2. Ce service de la DGFiP contribue √† simplifier les d√©marches administratives et fiscales concernant les biens immobiliers. Les usagers auront un acc√®s direct aux informations les plus r√©centes sur les valeurs immobili√®res et pourront obtenir une √©valuation la plus proche possible de la r√©alit√©. Cela devrait √©galement r√©duire les risques d'erreurs d'estimation qui pourraient entra√ģner des redressements fiscaux.

Avec le service PATRIM Usagers, les citoyens français disposent désormais d'un outil supplémentaire pour évaluer leur bien immobilier et peuvent avoir accès à des informations similaires à celles détenues par les services fiscaux. Cela représente une avancée significative pour ceux qui souhaitent une meilleure transparence et une plus grande accessibilité en matière de prix immobiliers en France.

‚úÖ Exemple : Pierre est propri√©taire d'un appartement √† Paris et souhaite le mettre en vente. Il souhaite avoir une id√©e du prix de vente moyen dans le quartier o√Ļ se situe son appartement pour fixer son prix de vente. Pour cela, il se rend sur le site de la DGFiP et utilise la base Patrim. Apr√®s avoir cr√©√© un compte sur le site, il acc√®de √† la base de donn√©es et saisit les informations relatives √† son appartement, telles que sa localisation, sa superficie, le nombre de pi√®ces, etc. Il obtient ainsi une estimation du prix de vente moyen pour des biens similaires dans le m√™me quartier. Gr√Ęce √† cette estimation, Pierre peut fixer un prix de vente r√©aliste pour son appartement, qui correspond au march√© immobilier actuel. Cela lui permettra de vendre plus rapidement son bien, tout en obtenant un prix juste et √©quitable. En r√©sum√©, l'utilisation de la base Patrim a permis √† Pierre d'obtenir une estimation fiable de la valeur de son bien immobilier, ce qui lui a permis de fixer un prix de vente r√©aliste et de vendre son appartement plus rapidement.

Un acc√®s restreint et contr√īl√© sur les valeurs immobili√®res ‚ö†ÔłŹ

L'accès à cette base de données PATRIM est limitée à des fins fiscales et administratives strictes, telles que :

  • la d√©termination de l'imp√īt de solidarit√© sur la fortune,
  • la d√©claration de succession,
  • l'enregistrement d'un acte de donation,
  • les contr√īles fiscaux,
  • la vente ou l'acquisition potentielle,
  • le calcul des aides aux logements,
  • et les proc√©dures d'expropriation.
motifs obligatoire visite base patrim Il est obligatoire de donner le motif de visite de la base Patrim - Source : impots.gouv

Il est dommage que ce portail ne soit pas accessible en open source. En effet, il faut disposer d'un droit légal d'accès à ces informations cruciales et déterminantes dans le cadre d'une transaction immobilière. Car ces informations sont plus précises et objectives que tout autre indicateur de prix de l'immobilier.

Restrictions d'accès à la base Patrim
Type de données Restrictions d'accès Personnes autorisées
Donn√©es relatives √† la valeur locative cadastrale Acc√®s restreint et contr√īl√© Professionnels de l'immobilier, collectivit√©s locales, notaires
Donn√©es relatives aux propri√©taires d'un bien immobilier Acc√®s restreint et contr√īl√© Professionnels de l'immobilier, collectivit√©s locales, notaires
Données relatives à la valeur vénale d'un bien immobilier Accès libre Particuliers, professionnels de l'immobilier, collectivités locales, notaires
Données relatives aux transactions immobilières Accès libre Particuliers, professionnels de l'immobilier, collectivités locales, notaires

‚ĄĻÔłŹ Bon √† savoir : il est interdit d'utiliser cette plateforme de mani√®re abusive ou √† but commercial comme le stipule l'article n¬į88 du 13 avril 2017 du Journal officiel de la R√©publique fran√ßaise. ‚≠źÔłŹ

Comment accéder à PATRIM ? Et comment l'utiliser ?

Pour garantir la transparence dans l'utilisation de ce service, le fisc ne permet l'acc√®s √† la base de donn√©es PATRIM Usagers qu'une fois que vous avez connect√© votre compte fiscal sur le site des imp√īts. Voici comment proc√©der pour √©tablir cette connexion et obtenir des informations sur les transactions immobili√®res :

  • Connectez-vous sur le site officiel impots.gouv.fr
  • Vous pouvez utiliser vos identifiants (num√©ro fiscal et mot de passe) ou la connexion FranceConnect.
  • connexion base patrim La connexion sur le site des imp√īts

    • Une fois connect√© sur votre tableau de bord des imp√īts (mon espace particulier),
    • cliquez sur "autres services" tout en haut √† droite du tableau de bord.
    tableau de bord espace impots Cliquer sur "autres services" dans le tableau de bord des imp√īts

    • Vous arriverez sur un autre tableau de bord des imp√īts,
    • il ne vous restera plus qu'√† cliquer sur "Acc√©der" dans "Rechercher des transactions immobili√®res" pour acc√©der √† la base PATRIM.
    recherche de transactions immobilieres Cliquer sur "Rechecher des transactions immobilières"
    • La derni√®re √©tape et de valider les "Conditions G√©n√©rales d'Utilisation" du service PATRIM,
    • puis d'indiquer le motif de votre visite. Cette √©tape est obligatoire et vous devez scrupuleusement la respecter et √™tre sinc√®re dans votre d√©marche pour √©viter les sanctions.
    acces service recherches immobilieresValider les CGV et choisir le motif de visite (obligatoire)

    Ventes immobilières récentes : des critères approfondis

    les criteres de recherches de la base patrim Choisir ses critères de recherches immobilières

    Une fois connecté à la base PATRIM, vous aurez accès à différents critères de sélections :

    Les caractéristiques du bien :

    Dans cette partie de la base PATRIM, vous pouvez entrer vos critères comme :

    • le type de bien (appartement, maison, d√©pendance, immeuble de rapport),
    • le nombre de pi√®ces (studio et T1, T2, T3, T4, T5, T6, T7 et plus),
    • la surface en m2 comprise entre un minimum et un maximum.

    Le périmètre de recherche :

    Cette fonctionnalité vous permet de faire votre recherche par :

    1. Adresse : vous pouvez entrer l'adresse exacte du bien à estimer ou une adresse proche de celui-ci,
    2. Le périmètre de recherche : il est possible par cercle (rayon de 50 m à 5 km) ou par polygone.

    La période de recherche :

    Une fois que vous avez rempli les précédents critères de recherches, il ne vous reste plus qu'à choisir la période. Pour ce faire, il vous suffit de choisir le mois et l'année de début et le mois et l'année de fin.

    Plus de critères :

    En cliquant sur le bouton "Plus de critères" en bas à droite, vous pouvez accéder à différentes options supplémentaires dans la base PATRIM :

    • construction (p√©riode et mat√©riaux),
    • situation locative (libre ou occup√©),
    • nombre de pi√®ces principales,
    • √©tage du bien,
    • nombre de niveaux,
    • pr√©sence d'un ascenseur,
    • d√©pendances (garage, parking, cave, grenier, terrasse, piscine, etc.),
    • le prix de vente.

    Vous pouvez ainsi affiner votre √©valuation en comparant les caract√©ristiques et les prix de vente au bien que vous souhaitez estimer. Vous ne conna√ģtrez pas la valeur exacte de votre bien, mais vous aurez un ordre de grandeur. Cela peut vous aider √† calculer la plus-value immobili√®re due sur votre maison de vacances ou tout autre investissement locatif consid√©r√© comme tel.

    Pourquoi l'√©cart est parfois important entre ce que le vendeur souhaite et le prix r√©el ? ūü§®

    L'un des points à noter est que ces annonces immobilières sont souvent publiées par l'intermédiaire d'une agence immobilière. On peut se poser la question de la responsabilité de ces intermédiaires qui sont disposés à promouvoir des propriétés à des prix qu'ils savent pertinemment être irréalisables. Cependant, ce sujet mérite un débat séparé.

    Pour les acheteurs potentiels, les données fournies par la base PATRIM sont une source inestimable d'informations sur les prix réels du marché immobilier, qui diffèrent souvent considérablement des prix extravagants revendiqués par les vendeurs. Cette information permet aux acheteurs de mieux évaluer les moyens de négocier les prix affichés des propriétés immobilières.

    Nous espérons que ces informations vous ont été bénéfiques et nous sommes ravis d'avoir pu contribuer à vous donner ces conseils.

    "La base Patrim est un outil performant qui permet aux particuliers et aux professionnels de mieux comprendre le marché immobilier en France et de prendre des décisions éclairées quant à l'achat ou la vente de biens immobiliers. Elle offre un accès gratuit et facile à des données publiques fiables et actualisées, ce qui en fait une référence incontournable pour les acteurs du secteur immobilier." Tom, expert immobilier chez DIMO Diagnostic
    ūü§ď Ce qu'il faut retenir sur la base Patrim Usagers :
    • "Patrim Usagers" est un service en ligne gratuit permettant aux usagers de consulter des donn√©es fonci√®res relatives aux biens immobiliers vendus en France depuis 2014.
    • Le service offre une vue d'ensemble des transactions immobili√®res dans une zone g√©ographique donn√©e, permettant aux usagers d'estimer la valeur de leur bien.
    • Les donn√©es sont pr√©sent√©es de mani√®re agr√©g√©e et anonyme, afin de garantir la confidentialit√© des informations personnelles.
    • Les usagers peuvent √©galement acc√©der √† des informations sur les biens immobiliers situ√©s dans leur quartier, leur commune ou leur d√©partement, ainsi que des donn√©es sur l'√©volution des prix de l'immobilier dans leur r√©gion.
    Merci pour votre lecture ūüíö

    utilisation de la base patrim usagers

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