Loi Duflot : comment déclarer et réduire vos impôts ?

Loi Duflot. Elle modifie le calcul du loyer imposable pour les propriétaires de logement. Ce dispositif s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à aout 2014. Pour calculer le loyer que vous devez déclarer à l’administration fiscale, il faudra désormais prendre en compte le montant des charges que vous avez payées.

Avant la loi Duflot, le calcul était simple : vous vous basiez uniquement sur le loyer que vous payiez à votre propriétaire. Les charges locatives étaient donc exclues du calcul du loyer imposable. L’article détaille les nouvelles règles et explique comment bénéficier de réductions d’impôts.

Qu'est-ce que la loi Duflot ?

Le dispositif Duflot est une réforme fiscale qui s’applique aux investissements immobiliers réalisés à partir du 1er janvier 2013. Il a été voté par le Parlement en juillet 2013. Avant ce vote, le calcul du loyer imposable était basé sur le seul loyer que vous payiez, sans égard aux charges locatives. Les députés ont décidé de changer cet avantage fiscal, en prévoyant un calcul plus proche de la réalité. Ainsi, pour calculer le loyer imposable, on prendra en compte le montant de toutes les charges locatives que vous avez payées.

La loi prévoit une réduction d’impôt sur le revenu si vous remplissez certains critères :

À qui doit-on s’adresser pour le déclarer ?

En principe, pour bénéficier du dispositif Duflot, vous devrez vous adresser à votre centre des impôts.

Attention, si c’est votre agent immobilier qui réalise le calcul de votre loyer imposable, vous devez impérativement vous adresser à votre centre des impôts pour le déclarer. Pour cela, il faudra que votre agent immobilier vous y autorise.

Si votre loyer imposable est inférieur à la moitié du loyer théorique, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale au montant de l’avantage fiscal que vous n’aurez pas perçu.

Dans tous les cas, vous devrez fournir toutes les pièces justificatives à votre centre des impôts pour prouver la véracité de votre demande.

À quoi sert la déclaration ?

La déclaration Duflot a pour but de déterminer le loyer imposable pour le calcul de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. En effet, ces deux impôts sont calculés en fonction du loyer du logement.

Comment faire valoir sa réduction d’impôts ?

Pour pouvoir bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, vous devrez faire valoir votre demande auprès de votre centre des impôts.

Pour cela, vous devrez fournir un document comprenant plusieurs éléments :

• La déclaration de logement qui vous a été remise par votre propriétaire ou votre agent immobilier
• La preuve d’achat ou la facture de location si vous ne faites pas partie des locataires de logements sociaux
• Les justificatifs de votre revenu pour l’année en cours et les années précédentes
• Le montant total des charges qui vous sont payées par le propriétaire

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Le montant de la réduction d’impôt peut être calculée par vous-même. Voici quelques éléments à prendre en compte :

• Taxe foncière : Elle est divisée par deux, soit 0.5 point pour la première tranche (0 à 7.5 %) et 1 point pour la seconde tranche (7.5 à 12.5 %).
• Elle est divisée par deux, soit 0.5 point pour la première tranche (0 à 7.5 %) et 1 point pour la seconde tranche (5 à 5 %).
• Taxe d’habitation : Si vous êtes locataire, vous serez exonéré de ces taxes.
• Si vous êtes locataire, vous serez exonéré de ces taxes.
• Cotisation foncière des entreprises : si votre logement est à usage professionnel, la réduction d’impôt sera donc nulle.
• Si votre logement est à usage professionnel, la réduction d’impôt sera donc nulle. Contribution économique territoriale (CET), taxe sur les surfaces commerciales (TSC), taxe sur les surfaces industrielles et commerciales (TSIC)
• Taxe professionnelle : elles sont plafonnées à 2 000 euros par an.
• Elles sont plafonnées à 2 000 euros par an.
• Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) : elle est divisée par deux, soit 2,5 points pour la première tranche (0 à 300 euros) et 1 point pour la seconde tranche (300 à 500 euros).

Quels sont les avantages fiscaux avec le dispositif Duflot ?

Avec le dispositif Duflot, vous pouvez bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

• Une réduction d’impôt sur le revenu : depuis le 1er janvier 2013
• Un logement à loyer modéré (dans la limite du plafond de ressources) est considéré comme une résidence principale dans le calcul de l’impôt sur le revenu

Ainsi, vous aurez la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) sur les loyers que vous payez. Cela représente une économie d’impôt de 14,5 % au maximum. De plus, si vous êtes locataire d’un logement à loyer modéré depuis plus de 2 ans, vous bénéficierez d’une réduction supplémentaire d’impôt sur le revenu sous forme de crédit d’impôt (7.500 euros maximum).

Comment être éligible au dispositif Duflot ?

Pour bénéficier du dispositif Duflot, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

• Être locataire d’un logement à loyer modéré depuis au moins 2 ans,
• Être locataire d’un logement situé sur le territoire français,
• Ne pas être propriétaire d’autre logement en France,
• Votre revenu fiscal maximum (RFM) ne doit pas dépasser un certain seuil.

Si vous remplissez ces conditions, vous bénéficierez de la réduction d’impôt sur le revenu « Duflot » et de la réduction d’impôt sur le revenu foncier (IRF)

Pour les personnes qui achètent ou s’apprêtent à acheter un logement à loyer modéré, le dispositif Duflot s’applique au même titre que le dispositif Scellier.

Pour bénéficier du dispositif Duflot, vous devez répondre à toutes les conditions suivantes :

• Être locataire d’un logement à loyer modéré depuis au moins 2 ans
• Être locataire d’un logement situé sur le territoire français
• Ne pas être propriétaire d’autre logement en France
• Votre revenu fiscal maximum (RFM) ne doit pas dépasser un certain seuil

Quelles sont les nouvelles règles pour la déclaration des revenus 2022 ?

Les contribuables visés par le dispositif « Duflot » peuvent déclarer leur impôt sur le revenu et leurs revenus fonciers au nom de l’exploitant du logement à loyer modéré.

En effet, depuis le 1er janvier 2019, les contribuables peuvent déclarer et payer leurs impôts sur le revenu et leurs impôts fonciers au nom de l’exploitant du logement.

Quelles sont les différences entre la Loi Duflot et la Loi Pinel ?

Avant la loi Duflot, pour pouvoir acheter un logement à loyer modéré, il fallait être locataire depuis au moins 2 ans. Depuis la loi Duflot, il suffit d’être locataire depuis 6 mois.

La loi Pinel permet de louer un logement neuf, contrairement à la loi Duflot qui permet de louer un logement ancien.

En quoi consiste le dispositif Pinel ?

Le dispositif Pinel permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, valable pour une durée de 6 ans à compter de la date d’acquisition du bien immobilier.

Les contribuables qui achètent un bien immobilier situé en France peuvent en bénéficier s’ils sont imposés à l’impôt sur le revenu et qu’il respecte les conditions suivantes :

• Revenus fiscaux de référence inférieur à un seuil fixé par décret
• Pas de bénéfice d’une réduction d’impôt en application de l’article 200 ter du CGI.