État des risques et pollutions Paris : définition, prix, sanction

État des risques et pollutions Paris : définition, prix, sanction

État des risques et pollutions Paris : lorsque vous décidez de vendre ou louer un bien immobilier, certains diagnostics immobiliers sont obligatoires. Parmi eux, il y a l’ERP ou État des risques et pollution. Il permet d’informer le locataire ou l’acquéreur quant aux risques naturels, miniers, technologiques ou encore sismique encourus et aux éventuelles pollutions. Dans la ville lumière, divers risques peuvent se présenter. Découvrez-les dès aujourd’hui.

✅Qu’est-ce qu’un ERP Paris ? ✅ Quels sont les arrêtés en vigueur à Paris ? ✅ Etat des risques et pollutions Paris : prescription de travaux ✅ Etat des risques et pollutions Paris : les documents nécessaires ✅ Quelle est sa durée de validité sur Paris ? ✅ Quelles sont les sanctions en cas d’absence ERP ? ✅ Comment obtenir un état des risques et pollutions à Paris ?

Qu’est-ce qu’un ERP Paris ?

Un ERP est obligatoire lors de la vente ou de la location d’un appartement ou d’une maison. Il peut être fait par le propriétaire lui-même ou encore par un professionnel de l’immobilier.

Le document d’analyse des différents risques comprend notamment :

  • la situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) : à Paris ce sont généralement des préventions d’inondation et de mouvement de terrain qui apparaissent.
  • la situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques miniers : Paris n’est normalement pas concernée par ce risque ;
  • la situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) : la capitale est située en Zone 1, ce qui signifie que les risques sont faibles.
  • la situation de l’immeuble au regard du zonage sismique réglementaire : toute la région Île-de-France est en zone 1 (risque très faible) ;
  • la situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire du potentiel radon : toute l’Île-de-France étant classé en niveau 1 (potentiel faible), le bien immobilier n’est donc pas concerné ;
  • l’information relative à la pollution des sols : Les terrains touchés par ce risque sont recensés par les secteurs d’information sur les sols (SIS) :

Des informations complémentaires concernant les catastrophes passées sont également recensés sur le site Georisque et doivent être noté dans l’ERP.

Quels sont les arrêtés en vigueur à Paris ?

Un état des risques et pollutions Paris est établi grâce aux informations gouvernementales. C’est-à-dire qu’il se base sur les différents arrêtés préfectoraux de la ville pour être le plus précis possible.

L’arrêté préfectoral n°2006-45-1 du 14 février 2006 et mis à jour le 7 juin 2012 doit être mentionné dans l’ERP.

Il comprend dans ces risques principaux :

“1 - le risque d’inondation, qui fait l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral précité du 15 juillet 2003 ;
2 - les risques liés à la présence en sous-sol de Paris d’anciennes carrières et de zones de gypse antéludien, signifiés par les arrêtés inter-préfectoraux précités des 26 janvier 1966, 25 février 1977 et 19 mars 1991.”

Etat des risques et pollutions Paris : prescription de travaux

Dans la capitale française, seul les immeubles se situant en zone inondable sont concernés par la prescription de travaux (PPR).

Si votre bien immobilier est situé dans une zone dite inondable, vous devez impérativement vous référer au règlement du PPRi de Paris. Il contient des prescriptions de travaux que vous pouvez ou devrez effectuer.

Etat des risques et pollutions Paris : les documents nécessaires

Des informations obligatoires vous seront demandées lorsque vous voudrez effectuer un ERP :

  • Votre nom et prénom complet ;
  • La section et parcelle cadastrale de votre bien immobilier (maison ou appartement) ;
  • L’adresse postale complète correspondant à la parcelle indiquée ;
  • Une adresse e-mail où nous pourrons vous joindre votre ERP

Nous vous conseillons également de prendre contact avec votre syndic de copropriété. Ils peuvent être en possession d’éléments qui vous permettront de constituer votre dossier d’Etat des Risques et Pollutions.

💡 Une fois créé et dans le cadre d’une vente ou location, l’ERP doit être signé par le vendeur/bailleur et l'acquéreur/locataire. Deux exemplaires doivent être créés, un pour chaque partie.

Quelle est sa durée de validité sur Paris ?

L’ERP (ex-ERNMT) a une durée de validité de 6 mois dans la France entière.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence ERP ?

Dans le cas où ce document obligatoire manquerait au dossier de vente ou de location, le propriétaire prend des risques. Si l’acheteur ou le locataire découvre qu’il est situé dans une zone à risques et que des dégâts sont constatés, il est en droit de se retourner contre le propriétaire d’origine. L’absence de ce document constitue un vice-caché. Le tribunal d’instance peut donc être saisi. Des sanctions pour le propriétaire telles qu’une baisse de loyer, prix de vente ou même l’annulation d’un bail ou d’une vente peut être prononcé.

Comment obtenir un état des risques et pollutions à Paris ?

Pour obtenir un État des risques et pollutions à Paris de manière rapide et à moindre coût, vous pouvez contacter nos équipes ou demander votre ERP directement en ligne.

N'oubliez pas de vous inscrire à la newsletter de dimo 💌