L'Etat des Risques et Pollutions à Paris

erp paris

Le diagnostic ERP ou l'état des risques et pollutions est obligatoire lorsque vous décidez de vendre ou louer un bien immobilier. Il fait partie de certains diagnostic obligatoires.

Il permet d’informer le locataire ou l’acquéreur quant aux risques naturels, miniers, technologiques ou encore sismiques encourus. Dans la ville lumière, divers dangers peuvent se présenter. Découvrez-les dès aujourd’hui.

Vous vendez ou louez votre bien ? Demandez votre ERP dès maintenant !

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Sommaire

Qu’est-ce qu’un ERP Paris ?

Un document obligatoire

Il est obligatoire lors de la vente ou de la location d'un appartement ou d’une maison. Il peut être fait par le propriétaire lui-même ou encore par un professionnel.

Le rapport d’analyse des différents risques comprend notamment :

  • La situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN). À Paris, ce sont généralement des préventions d’inondation et de mouvement de terrain qui apparaissent.
  • La situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des dangers miniers.
  • La situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques technologiques : au 6 mars 2024, il n'y a pas de PPRT à la capitale.
  • La situation de l’immeuble au regard du zonage sismique réglementaire : toute la région Île-de-France est en zone 1 (risque très faible).
  • La situation de l’immeuble au regard du zonage réglementaire du potentiel radon : toute l’Île-de-France étant classé en niveau 1 (potentiel faible), le bien n’est donc pas concerné.
  • L’information relative à la pollution des sols : les terrains touchés par ce risque sont recensés par les secteurs d’information sur les sols (SIS).
  • L'information relative à une exposition au recul du trait de côte, délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) : géographiquement parlant, Paris n'est pas concernée par ce danger.

Deux types d'ERP

Des informations complémentaires concernant les catastrophes passées sont également recensées sur le site Georisque.

ℹ️ Bon à savoir : il existe deux types d'ERP. En effet, il y a l'État des Risques et Pollutions dont nous discutons dans cet article. Puis, il existe aussi "établissement recevant du public erp". Vous serez amené à rencontrer l'acronyme ERP dans ces deux cas de figure.

risques evalues erp

Dimo Diagnostic ©

Quels sont les arrêtés en vigueur à Paris ?

Un état des risques et pollutions est établi grâce aux informations gouvernementales. C’est-à-dire qu’il se base sur les différents arrêtés préfectoraux de la ville pour être le plus précis possible.

L’arrêté préfectoral n°2006-45-1 du 14 février 2006 et mis à jour le 7 juin 2012 doit être mentionné dans l’ERP.

Il comprend dans ces aléas principaux :

1 - le risque d’inondation, qui fait l’objet d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral précité du 15 juillet 2003 ;
2 - les risques liés à la présence en sous-sol de Paris d’anciennes carrières et de zones de gypse antéludien, signifiés par les arrêtés inter-préfectoraux précités des 26 janvier 1966, 25 février 1977 et 19 mars 1991.

État des risques et pollutions : prescription de travaux

Les zones inondables

Dans la capitale française, seuls les immeubles se situant en secteur inondable sont pris en compte par la prescription de travaux.

Si votre bien est situé dans un secteur dit inondable, vous devez impérativement vous référer au règlement du PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation).

Un impact sur les prix

Il contient des prescriptions de travaux que vous pourrez ou devrez effectuer. Si les travaux sont effectués, le prix moyen au m2 augmentera !

ERP : les documents nécessaires

Des informations obligatoires vous seront demandées dont :

  • Votre nom et prénom complet,
  • La section et parcelle cadastrale de votre bien,
  • L’adresse postale correspondant à la parcelle indiquée,
  • Une adresse e-mail sur laquelle pourra vous être envoyé votre ERP.

Nous vous conseillons également de prendre contact avec votre syndic de copropriété. Ils peuvent être en possession d’éléments qui vous permettront de constituer votre dossier d’État des Risques et Pollutions.

💡 Bon à savoir : une fois créé et dans le cadre d’une vente ou location, l’ERP doit être signé par le vendeur/bailleur et l'acquéreur/locataire. Deux exemplaires doivent être créés, un pour chaque partie.

Quelle est sa durée de validité sur Paris ?

L’ERP (ex-ERNMT) a une durée de validité de 6 mois dans la France entière.

Quelles sont les sanctions en cas d’absence ERP ?

Dans le cas où ce rapport obligatoire manquerait au dossier de vente ou de location, le propriétaire prend des risques. Si l’acheteur ou le locataire découvre que le bien est situé dans une zone à risques et que des dégâts sont constatés, il est en droit de se retourner contre le propriétaire d’origine.

L’absence de ce rapport constitue un vice-caché. Le tribunal d’instance peut donc être saisi. Des sanctions pour le propriétaire telles que :

  • une baisse de loyer,
  • du prix de vente,
  •  ou même l’annulation d’un bail ou d’une vente peuvent être prononcées.

sanctions absence erp

service-public.fr - Sanctions en cas d'absence d'ERP dans le cas d'une location

Comment obtenir un état des risques et pollutions à Paris ?

Pour obtenir un ERP de manière rapide et à moindre coût, vous pouvez faire réaliser un diagnostic ERP. Ou bien le demander directement en ligne.

Nous vous recommandons toutefois de faire appel à des professionnels afin de limiter le risque d'erreur. De plus, en cas de litiges, la faute ne vous incombera pas.

Exemple : Monsieur Dupont possède un appartement à Paris qu'il souhaite vendre. Avant de mettre son bien sur le marché, il doit se conformer à l'obligation légale de fournir un État des Risques et Pollutions à l'acheteur potentiel. Pour cela, il utilise le service en ligne proposé par le site gouvernemental pour remplir l'ERP de son appartement. Il saisit l'adresse et le numéro de parcelle de son bien, et le système génère un rapport détaillant les dangers naturels, technologiques.

Dans ce rapport, il est indiqué que l'appartement de M. Dupont est situé dans une zone avec un faible risque d'inondation. Il n'est pas concerné par des risques sismiques ou de pollution du sol significatifs. Ces informations sont cruciales pour l'acheteur, qui peut ainsi prendre une décision éclairée concernant l'achat.

M. Dupont télécharge l'ERP au format PDF, qu'il doit ensuite remettre à l'acheteur lors de la signature du contrat de vente. Ce rapport est valable 6 mois. Il atteste que ce dernier a été correctement informé des dangers associés au bien.

 

🤓 Ce qu'il faut retenir sur l'ERP Paris :
  • L'ERP est obligatoire pour la vente ou location d'un bien.
  • Paris est exposé à deux dangers évalués par ce diagnostic : celui d'inondation et celui lié à la présence en sous-sol d’anciennes carrières.
  • La capitale est concernée par un plan de prévention des dangers particuliers, le PPRI.
  • Le rapport est valable pendant six mois.
  • Si le propriétaire ne réalise pas d'ERP, il encourt des sanctions.

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