Pourquoi mon DPE est il vierge ?

Pourquoi mon DPE est il vierge ?

Dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments annoncée par le gouvernement en avril 2018. La DHUP, en partenariat avec le Plan Bâtiment Durable, lance un appel à contribution sur la fiabilisation du DPE. Dans une question écrite, publiée en juillet 2018, Véronique Louwagie, députée LR de l’Orne, interrogeait, le ministère de la transition écologique sur ses intentions concernant les modalités de fiabilisation du DPE.

✅ Le DPE : définition

✅ Le DPE vierge : qu'est-ce que c'est ?

✅ Le DPE vierge : est-il autorisé par la loi ?

✅ Fin des DPE vierge : réponse du ministère

✅ DPE vierge : mesure attendue par les professionnels du diagnostic immobilier

✅ Diagnostic de Performance énergétique vierge : piste de travail

LE DPE : définition

Le DPE aussi appelé Diagnostic de performance énergétique fait partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente ou la location d'un bien comme le diagnostic termites ou amiante par exemple. Cependant, il est le seul diagnostic obligatoire pour la mise en vente d'un bien. Il a une validité de 10 ans.

Le DPE a été mis en place de manière obligatoire en 2006 pour la vente et en 2007 pour la location.

Aujourd’hui, il existe deux méthodes de réalisation du diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique). Une méthode dite de calcul conventionnel et une méthode dite sur facture.

- sur facture : le DPE va être réalisé en prenant en compte la consommation d'énergie passée du logement.

- de manière conventionnelle (aussi appelée "3 CL") : en mesurant la consommation des électroménagers, en relevant le type d'équipement, etc.

À la suite de ce diagnostic, votre logement recevra deux notes : une note de consommation d'énergie de A à G et une notre d'émission de gaz à effet de serre de A à G également. À correspondant à un logement économe ou à faible émission de gaz à effet de serre.

Le DPE est important à faire réaliser, car il permet de suivre les consommations des logements en énergie et en émission de gaz à effet de serre, comme mentionné précédemment. Cela a un impact direct sur le réchauffement climatique et peut grâce à des mesures prises par l'Homme, d'être maîtrisé ou tout du moins ralenti.

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LE DPE vierge : qu'est-ce que c'est ?

Le DPE vierge, mentionne les vérifications qu’effectue l’expert certifié lors de son intervention. Il va mettre à l’écrit les différents critères du logement par exemple, visibles à l’œil nu, tel que les équipements d’eau et de chauffage ou encore de l’isolation du bien, l’épaisseur des murs, l’orientation des pièces, etc.

La technique sur facture était courante ces dernières années pour effectuer le DPE d'un bien immobilier dont la date de construction est d'avant. Cependant, il arrive que les factures ne soient pas retrouvées ou soit inutilisables.

La seule mention manquante sur le DPE vierge est la mention énergie.

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LE DPE vierge : est-il autorisé par la loi ?

Un DPE vierge n'empêche pour l'instant en rien la vente ou la location. La loi va cependant devenir plus sévère dans les années à venir. En effet, le DPE ne sera plus vierge, car il pourra être contesté par les futures locataires ou propriétaires et pourra également mener à une obligation de travaux si certains logements sont trop énergivores.

Par ailleurs, malgré l'absence d'une note énergétique sur le DPE vierge, celui-ci renseigne certaines informations clés, telles que l'isolation du bien et d'autres éléments comme mentionné précédemment. Ce qui n'est pas négligeable pour des futurs acquéreurs ou locataires.

Fin des DPE vierge : réponse du ministère

La rénovation énergétique des bâtiments est au cœur des préoccupations et de l’action publique pour répondre aux enjeux climatiques. Cette stratégie a été mise en place dès le début du quinquennat au travers du Plan Climat. L’objectif est d’atteindre la neutralité carbone en 2050 et les mesures pour y parvenir nécessitent un effort considérable. La RT2020, prochainement en vigueur illustre bien la volonté de réduire les consommations énergétiques du parc immobilier et d’en maîtriser le coût.

Dans ce cadre, la fiabilisation du DPE est une mesure d’importance capitale. Établie systématiquement lors d’une vente ou d’une location, il est essentiel de pouvoir l’interpréter comme il se doit et de mener des actions d’améliorations judicieuses et optimales.

DPE vierge : mesure attendue par les professionnels du diagnostic immobilier

En effet, un grand nombre de professionnels du diagnostic immobilier militent dans le sens d’une fiabilisation du DPE et plus précisément pour la suppression du modèle sur facture, et cela, pour quatre raisons principales :

  • Les résultats affichés par cette méthode ne sont pas représentatifs car en fonction du taux d'occupation, du nombre d'occupants, des habitudes et modes de vie, de la température de chauffage choisie par l'occupant ainsi que des consommations d'eau chaude sanitaire, les écarts peuvent être significatifs et ne permettent pas par conséquent d’avoir une appréciation objective sur la réelle situation énergétique du bâtiment.
  • Dans le cadre de l’exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier, il n’est pas rare d’effectuer des investigations dans des logements inhabités. Dans ce cas, le recueil des factures de consommation est impossible et par conséquent l’opérateur de diagnostic immobilier n’est pas en mesure de communiquer une note de consommation énergétique. Le DPE est alors vierge.
  • Rupture législative avec les services bancaires (Prêt à taux zéro) et organismes sociaux (FSL) qui exigent des DPE disposant d’une note de consommation pour bénéficier de certains services.
  • Incompréhension des donneurs d’ordres, des vendeurs, des acquéreurs et des locataires.

Diagnostic de Performance énergétique vierge : piste de travail

Ce chantier de fiabilisation prévoit une mise à jour de la méthode de calcul conventionnelle plus fiable. Puis d'étendre son utilisation à tous les bâtiments, rendant ainsi l’étude plus lisible pour le grand public. Les travaux réglementaires devraient s’effectuer courant année 2019. L’année 2020 sera quant à elle consacrée à la préparation des outils de calcul. Mais aussi à la formation des diagnostiqueurs immobiliers avant l'opposabilité du DPE au 1er juillet 2021.

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