La nouvelle règlementation du DPE pour 2024

DPE nouvelle réglementation

DPE nouvelle réglementation. Le diagnostic de performance énergétique est couramment désigné par son acronyme « DPE ». Il s'érige comme une pièce maîtresse dans le dossier administratif de tout bien immobilier.

Bien au-delà d'une simple formalité, le DPE se veut être une boussole éclairant les potentiels acquéreurs ou locataires quant à l'empreinte énergétique.

Il offre une projection quantitative et qualitative de la consommation énergétique intrinsèque du logement.

En dévoilant par conséquent son incidence sur l'environnement et sa conformité aux standards écologiques actuels.

🚨 Dernière actualité : Le calcul du DPE change pour les petites surfaces ! Pénalisées par la méthode actuelle, elles pourront obtenir un nouveau diagnostic plus fiable dès le 1er juillet 2024.

Sommaire

Qu'est-ce que le DPE ?

De quoi s'agit-il ?

Contexte de création

Initié en 2006, le diagnostic de performance énergétique, est couramment désigné sous l'acronyme « DPE ». Il matérialise une réponse concrète aux préoccupations relatives à la consommation. Ainsi qu'a la préservation de notre environnement.

Ce dispositif, à la fois méthodologique et normatif, ambitionne de fournir un éclairage précis quant à la consommation intrinsèque d'énergie d'un habitat. Mais il ne s'arrête pas là.

En effet, le DPE va au-delà d'une simple évaluation consumériste. Il s'attache également à quantifier, l'impact du bien immobilier en termes d'émissions de gaz à effet de serre.

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Un outil de sensibilisation

Dans un contexte où la transition écologique est devenue un impératif global, ce document se pose comme un véritable outil de sensibilisation. Il vise à instaurer une prise de conscience chez les propriétaires ainsi que les locataires.

Il les incite à mesurer et à réfléchir sur les implications énergétiques et environnementales de leur logement. De surcroît, le DPE se révèle être un allié de taille lors de la considération d'éventuels travaux de rénovation.

Il permet d'opter pour des solutions durables et respectueuses de l'environnement.

Qui est concerné par le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique, communément appelé «DPE», s'affirme comme une exigence inéluctable dans le cadre des transactions immobilières. Qu'il s'agisse de ventes ou de mises en location, et ce, pour l'ensemble des biens établis sur le territoire de la France métropolitaine.

Certaines situations, décrites avec précision dans l'article R126-15 du Code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'une dérogation quant à cette obligation.

qui est concerné par le dpe

Intégré au sein du DDT

L'impulsion pour la mise en œuvre de ce diagnostic émane essentiellement du propriétaire ou du bailleur du bien immobilier. Il incombe à ce dernier d'en assumer les coûts inhérents.

Une fois établi, le DPE est intégré au sein du dossier de diagnostic technique. Il se désigne par l'acronyme « DDT ».

Ce dossier constitue une compilation exhaustive des différents constats, études et analyses, devant impérativement être annexés aux actes préliminaires. Qu'il s'agisse d'un acte de vente ou d'un bail locatif.

Donne une vision des travaux à mener

Le DPE, une fois finalisé, est mis à la disposition de l'acquéreur potentiel ou du futur locataire. Il leur offre une vision détaillée de l'enveloppe budgétaire à anticiper en matière de dépenses liées au logement.

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Cela englobe notamment le coût associé au chauffage, l'efficacité thermique des isolants, entre autres.

Plus précisément, ce diagnostic présente une évaluation chiffrée, exprimée en euros, des dépenses annuelles théoriques afférentes au bien concerné. Ce qui offre ainsi un aperçu tangible de son impact sur le portefeuille de l'occupant.

Que contient le DPE ?

Il se penche sur les spécificités architecturales et fonctionnelles du logement.

Des dispositifs centraux tels que :

  • Les systèmes de chauffage,
  • Les mécanismes dédiés à la production d'eau chaude sanitaire,
  • Les installations de régulation thermique,
  • Et même les équipements assurant une ventilation adaptée.

De surcroît, il convient de souligner une particularité historique des DPE. En effet, ceux générés antérieurement à juillet 2021 s'accompagnaient de deux étiquettes distinctes.

Elles sont conçues pour rendre l'information plus digeste et immédiatement perceptible. Ces étiquettes, caractérisées par des lettres graduées de A, symbolisent une performance énergétique exemplaire.

Elles vont jusqu'à G, ce qui reflète une efficacité énergétique préoccupante.

L'étiquette énergie 

  • Le vert est signe d'une consommation d'énergie modérée,
  • Alors que le rouge est indicateur d'utilisation excessive. Cette étiquette met l'accent sur la consommation d'énergie primaire.

Elle se note souvent Cep, offrant ainsi une vision claire de l'efficacité énergétique du logement.

L'étiquette climat 

Arborant une teinte violette, cette étiquette se concentrait sur un autre aspect : la quantité de gaz à effet de serre émis par le logement.

Ce qui offre ainsi une perspective sur l'empreinte carbone du bien et sa contribution potentielle au réchauffement global.

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Qu'est-ce que la nouvelle loi Climat résilience ?

Les objectifs de la loi

Prise de conscience 

En proie à une prise de conscience collective face à l'urgence, l'État français a institué la loi Climat & Résilience. Elle vient d'une collaboration entre le Ministère de la Transition Écologique et l'ensemble du corps administratif.

Cette législation ambitionne d'orchestrer une diminution des émissions de gaz à effet de serre.

L'alinéa 176 de cette loi Climat & Résilience introduit des ajustements majeurs au Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Ce qui instaure de nouvelles contraintes légales à l'égard des détenteurs de biens immobiliers affichant une performance énergétique déficiente.

Mettre un terme aux passoires thermiques

L'enjeu sous-jacent pour l'exécutif est de mettre un terme définitif aux habitations qualifiées de passoires thermiques. Ces structures, affublées d'un classement de type F ou G lors de l'évaluation DPE, sont coupables d'une consommation excessive.

Ce qui engendre par la même occasion des émissions carbonées démesurées.

Ces logements, en plus d'être de véritables gouffres énergétiques, engendrent une multitude de conséquences fâcheuses :

  • des coûts de chauffage surdimensionnés,
  • des pertes thermiques conséquentes,
  • dans certains cas des problématiques sanitaires découlant d'une ventilation défaillante.

Répercussions de la loi Climat & Résilience pour les propriétaires à l'horizon 2025 

Dès l'aube du 1er janvier 2025, une prohibition graduelle de la mise en location des habitations estampillées "passoires thermiques" entrera en vigueur. L'incarnation de cette clause légale pose un challenge de taille pour les propriétaires.

Ils sont sommés d'entreprendre des actions pour hausser le niveau d'efficacité énergétique de leurs biens.

Cette réglementation s'étend aussi bien aux détenteurs de résidences principales du secteur privé qu'à ceux du secteur social.

Les collectifs de copropriétaires se retrouvent également dans le viseur de cette nouvelle injonction.

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Incidences de cette nouvelle norme sur le DPE en matière de location 

Cette régulation inédite proscrit la mise en location des habitations ayant une empreinte énergétique jugée excessive. Il s'agit spécifiquement de celles appartenant aux catégories F ou G du label DPE.

À compter du 1er janvier 2025, toute mise en location d'un bien classifié G (étiquette la plus défavorable du DPE) sera prohibée.

La barre sera encore relevée dès le 1er janvier 2028, avec l'extension de cette interdiction aux logements de catégorie F.

Ce bouleversement législatif impose donc aux propriétaires-bailleurs d'engager les chantiers de rénovation.

Quels logements ne peuvent plus être loués ?

Lutter contre les déséquilibres climatiques

La législation récente, dénommée "Loi Climat & Résilience", statue quant aux caractéristiques des biens pouvant, ou non, être mis en location.

Cette initiative législative s'inscrit dans une ambition plus large de lutter contre les déséquilibres environnementaux.

Cela en ciblant tout particulièrement les habitations connues sous l'appellation de "passoires thermiques". Ces dernières, par leur consommation énergétique disproportionnée, sont des vecteurs notoires d'émissions de gaz à effet de serre.

Louer un bien F ou G sur l'échelle de performance énergétique ?

Exemple :  considérons le cas de Marie. Elle voudrait savoir s'il est toujours envisageable de mettre en location un bien estampillé F ou G sur l'échelle de performance énergétique

A partir du 1er janvier 2023, la règlementation française a évolué concernant la mise en location de biens avec une étiquette énergétique F ou G. En effet, la loi Climat et Résilience prévoit un calendrier progressif d'interdictions de mise en location pour ces biens. Cela selon leur classe énergétique et la zone géographique.

Ainsi, dès 2023, il n'est plus possible de revaloriser le loyer d'un bien classé G lors d'un nouveau bail ou d'un renouvellement. Et à partir de 2025, les logements classés G ne pourront plus être loués du tout. Cette interdiction s'étendra aux logements classés F en 2028 et aux logements classés E en 2034.

À l'heure actuelle, il demeure possible de présenter à la location un logement arborant ces classifications. Néanmoins, un délai oscillant entre 24 et 60 mois vous est imparti afin de réaliser les indispensables travaux de réhabilitation énergétique

Les restrictions s'étendront, au 1er janvier 2028, aux biens classés F. Tachez ainsi d'anticiper ces échéances dans une perspective proactive. Ainsi que de planifier les aménagements nécessaires pour rehausser la note DPE de votre bien.

La loi Climat entraine-t-elle des changements pour les propriétaires ?

Conséquences pour les logements à forte consommation énergétique 

À l'horizon 2028, une mesure d'envergure prévoit que tous les biens qui se positionnent en catégories F et G de l'échelle du DPE subissent des rénovations.

L'objectif sous-jacent est d'améliorer substantiellement leur bilan énergétique. Il va sans dire que cela pourrait engendrer des dépenses considérables pour les propriétaires concernés.

Fort heureusement, en reconnaissance de cette charge potentielle, l'État s'est engagé à faciliter cette transition par le biais d'initiatives financières.

Parmi celles-ci, le programme "MaPrimeRénov" se démarque. Conçu comme un levier financier, il offre, sous certaines conditions de revenus, des subventions pour divers travaux d'amélioration.

Qu'il s'agisse de :

  • l'isolation thermique,
  • de la modernisation des systèmes de chauffage,
  • de l'adoption de solutions plus efficientes pour la production d'eau chaude,
  • ou d'autres interventions visant à optimiser la consommation des résidences ce dispositif se présente comme un allié majeur.

Mesure de régulation des loyers 

Un autre volet est l'instauration, à compter du 1er janvier 2025, d'un moratoire sur la hausse des loyers pour les logements énergivores. Concrètement, les propriétaires de biens classés F et G se verront interdits de revoir à la hausse les loyers de ces habitations.

Ce mécanisme coercitif vise à inciter, voire presser, les propriétaires à entreprendre des rénovations énergétiques pour améliorer le rendement de leurs biens. Ce qui garantit ainsi une meilleure qualité de vie pour les locataires tout en contribuant à la préservation de l'environnement.

Comment se calcule le diagnostic ?

Préalablement à l'année 2021, la méthodologie du diagnostic de performance énergétique se déclinait en deux axes distincts. Ce qui confère une certaine latitude aux diagnostiqueurs dans l'élaboration de ce document. 

Selon la consommation d'énergie

Son estimation incorpore une panoplie de paramètres. Tels que le coefficient de résistance thermique des matériaux isolants adoptés dans le bâti.

Selon les factures énergétiques

Ce prisme de calcul présentait des lacunes manifestes en termes de fiabilité. En effet, la consommation énergétique, peut fluctuer selon des habitudes et exigences de chaque occupant.

De plus, dans l'éventualité où le diagnostiqueur serait privé de toute facturation énergétique, il était alors en droit de délivrer un DPE sous une forme vierge.

Une telle lacune s'avérait particulièrement problématique pour les potentiels locataires qu'acquéreurs. Ce qui les laisse dans l'incertitude quant à la maîtrise thermique du bien. 

Le DPE est-il opposable ?

Responsabilité du locataire

Au sein des mutations réglementaires majeures, une particularité se distingue avec une acuité singulière : le caractère « opposable » du DPE. Bien que ce terme puisse sembler hermétique au premier abord, il est essentiel dans le cadre des transactions immobilières. 

En effet, sous ce vocable se dissimule une implication de taille : la mise en jeu de la responsabilité du vendeur ou du bailleur. Cela si d'aventure le DPE s'avérait entaché d'erreurs préjudiciables pour un acquéreur en devenir ou un locataire potentiel.

Une possibilité d'opposition

Dans un tel contexte, les résidents se trouvent investis du droit d'initier des actions juridiques à l'encontre des vendeurs ou des bailleurs fautifs. 

La transmission DPE

Conformément aux réglementations en vigueur, les professionnels réalisant des diagnostics de performance énergétique (DPE) sont tenus de soumettre ces derniers à l’observatoire de l’Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME).

Cette procédure permet l'attribution d'un numéro d'identification unique, composé de 13 chiffres, qui est indispensable pour la validité du DPE.

L'observatoire de l'ADEME joue un rôle central dans le suivi et la gestion des DPE. Il offre plusieurs services :

  • la consultation de documentation détaillée sur le DPE,
  • la vérification de l'authenticité d’un DPE via son numéro d’identification,
  • la recherche de diagnostiqueurs certifiés,
  • ainsi que l'accès à des données statistiques concernant les DPE réalisés.

En outre, veillez à remettre au propriétaire du bien non seulement le rapport DPE, mais aussi sa version au format XML. Cette dernière est également accessible via l’observatoire DPE. 

ℹ️ Bon à savoir : le format XML facilite la transmission des informations nécessaires aux entreprises spécialisées en cas de travaux d'amélioration énergétique du bien immobilier.

Les annonces immobilières

Toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier intègre les informations du DPE. Cela inclut les classes identifiées par des lettres.

Ainsi que la mention spécifique « logement à consommation excessive » pour les biens classés F ou G.

Dans un souci de clarté pour les potentiels acquéreurs ou locataires, depuis le 1er janvier 2022, il est requis d'afficher une estimation de la facture énergétique annuelle théorique du bien. Elle se présente sous forme de fourchette de valeurs. 

Cette mesure s'applique à tous les canaux de diffusion des annonces :

  1. supports numériques,
  2. presse écrite,
  3. agences immobilières, etc., afin d'assurer une transparence totale sur les caractéristiques énergétiques des biens mis sur le marché.

Combien coûte le DPE ?

Coût initial

Les DPE anciens, dans leur forme initiale, étaient généralement tarifés dans une fourchette oscillant entre 60 et 120 euros.

Néanmoins, avec l'évolution des normes et l'accentuation des exigences liées à la transition écologique, les DPE contemporains induisent naturellement des coûts revus à la hausse. 

Selon les données relayées par l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (Ademe), il serait judicieux de prévoir un budget s'étirant entre 100 et 250 euros pour l'élaboration d'un tel diagnostic.

Différents critères à considérer

Notez que le coût afférent à ce service ne s'établit pas de manière arbitraire. Il résulte d'une combinaison de critères diversifiés :

  1. L'ampleur spatiale du logement, où une superficie plus étendue pourrait impliquer des analyses plus minutieuses et un tarif plus élevé.
  2. La durée effective du diagnostic, directement liée à la complexité du bien et à la multitude d'éléments à inspecter.
  3. La géolocalisation du bien, sachant que certaines zones géographiques peuvent influencer le coût.
  4. La nature et la configuration du système de chauffage.
  5. Enfin, les tarifications propres à chaque professionnel du domaine. En effet, en l'absence de réglementation fixe, chaque expert est en droit d'établir ses honoraires en fonction de sa grille tarifaire. Ainsi que de sa renommée ou sa spécialisation.

Combien de temps est valable le DPE ?

Conformément au décret promulgué le 17 décembre 2020, l'ensemble des DPE élaborés postérieurement au 1er juillet 2021 seront investis d'une validité s'échelonnant sur une décennie.

Cependant, il est essentiel de souligner les spécificités inhérentes aux DPE antérieurs :

Année DPECaractéristiques
Entre 2013 et 2017Ils jouissent d'une pérennité jusqu'au 31 décembre 2022.
Année 2018Ils conserveront leur valeur juridique jusqu'au 31 décembre 2024.
Entre 2019 et juillet 2021Ils resteront effectifs jusqu'à l'aurore du 1er janvier 2025.

Ayez recours à des diagnostiqueurs attestés par une certification pour la réalisation de ces DPE.

En vue de faciliter la quête de ces professionnels agréés, le ministère de la Cohésion des territoires a édifié un annuaire en ligne, véritable référentiel dédié.

ℹ️ Bon à savoir : solliciter un diagnostiqueur non certifié pour un DPE n'est pas sans conséquence, vous risquant à une sanction pécuniaire, dont le montant est évalué à 1 500 €.

La loi Climat entraine-t-elle des changements pour les propriétaires ?

Logements à forte consommation 

À l'horizon 2028, une mesure d'envergure prévoit que tous les biens immobiliers qui se positionnent en catégories F et G de l'échelle du DPE subissent des rénovations. L'objectif sous-jacent est d'améliorer substantiellement leur bilan énergétique. Il va sans dire que cela pourrait engendrer des dépenses considérables pour les propriétaires concernés.

Fort heureusement, en reconnaissance de cette charge potentielle, l'État s'est engagé à faciliter cette transition par le biais d'initiatives financières. Parmi celles-ci, le programme "MaPrimeRénov" se démarque.

Conçu comme un levier financier, il offre, sous certaines conditions de revenus, des subventions pour divers travaux d'amélioration. Qu'il s'agisse de :

  • l'isolation thermique,
  • de la modernisation des systèmes de chauffage,
  • de l'adoption de solutions plus efficientes pour la production d'eau chaude,
  • ou d'autres interventions visant à optimiser la consommation des résidences, ce dispositif se présente comme un allié majeur.

Mesure de régulation des loyers 

Un autre volet est l'instauration, à compter du 1er janvier 2025, d'un moratoire sur la hausse des loyers pour les logements jugés énergivores. Concrètement, les propriétaires de biens classés F et G se verront interdits de revoir à la hausse les loyers de ces habitations.

Ce mécanisme coercitif vise à inciter les propriétaires à entreprendre les rénovations nécessaires pour améliorer le rendement de leurs biens. 

Ce qui garantit ainsi une meilleure qualité de vie pour les locataires tout en contribuant à la préservation de l'environnement.

Comment se calcule le diagnostic ?

Préalablement à l'année 2021, la méthodologie du diagnostic de performance énergétique se déclinait en deux axes distincts. Ce qui confère une certaine latitude aux diagnostiqueurs dans l'élaboration de ce document d'importance capitale. 

Selon la consommation d'énergie

Cette dernière étant le fruit d'une modélisation rigoureuse incorporant une panoplie de paramètres. Tels que le coefficient de résistance thermique des matériaux isolants adoptés dans le bâti,

Selon les factures énergétiques

Ou opter pour une méthodologie axée sur l'analyse des factures énergétiques effectivement acquittées, reflétant ainsi la consommation effective. Toutefois, ce dernier prisme de calcul présentait des lacunes manifestes en termes de fiabilité.

En effet, la consommation peut fluctuer selon les habitudes et des exigences de chaque occupant.

De plus, dans l'éventualité où le diagnostiqueur se voyait privé de toute facturation, il était alors en droit de délivrer un DPE sous une forme vierge.

Une telle lacune s'avérait particulièrement problématique pour les potentiels locataires qu'acquéreurs, les laissant dans l'incertitude quant à la maîtrise thermique du bien. Et, par voie de conséquence, il les expose à des dépenses énergétiques potentiellement onéreuses.

 

🤓 Ce qu'il faut retenir :
  • La règlementation du DPE s'inscrit dans les enjeux climatiques actuels.
  • La loi Climat§Résiliance pousse à rejoindre cet objectif de durabilité.
  • La durée de validité du DPE dépend de la date à laquelle il a été effectué.

 

Merci pour votre lecture 💚

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