| 📏 | Mesurage Loi Carrez
Concerne tous les biens en copropriété. Horizontale ou verticale. | Illimité si pas de modification de pièce | -15ans |
| 🔋 | DPE - Diagnostic de Performance Énergétique
Concerne tous les biens avec un système de chauffage. | 10 ans | -15ans |
| 🐛 | Termites
Concerne tous les biens situés dans une zone sous arrêté préfectoral. | 6 mois | -15ans |
| 🌋 | ERP - état des Risques et Pollutions
Concerne tous les biens. | 6 mois | -15ans | |
| ⚡️ | Électricité
Concerne tous les biens qui possèdent une installation de plus de 15 ans. | 3 ans | + 15 ans et après 01.07.1997 |
| 🔥 | Gaz
Concerne tous les biens qui possèdent une installation de plus de 15 ans. | 3 ans | + 15 ans et après 01.07.1997 |
| 🦠 | Amiante - Avant-vente
Concerne tous les biens dont le permis de construire a été déposé avant le 01 Juillet 1997. | Positif : 3 ans
Négatif : illimité*
💡 *si négatif pour les rapports établis après le 01.04.2013 pour le diagnostic amiante avant-vente | Entre 1949 - 01.07.1997 |
| ☢️ | Plomb
Concerne tous les biens bâtis avant le 01 Janvier 1949. | Positif : 1 an
Négatif : Illimité | Avant 1949 |
