Perval : fichier de base de données des prix immobiliers

fichier perval

    Perval est un fichier de base de données qui permet de recenser le montant les prix des biens immobiliers lors de la rédaction et signature du compromis de vente. Mais alors, qu'est-ce que la fiche Perval ? Comment y avoir accès ? Quels sont les avantages ? Découvrez ici plus en détails tout ce qu'il faut savoir sur cet outil important permettant l'estimation de prix d'un bien.
    Obligation bien Perval

      C'est quoi Perval ?

      Perval, c'est un outil de références immobilières et mis en place par le Conseil supérieur du notariat. En indiquant plusieurs paramètres, cette base de données, disponible sur Internet, permet aux notaires de fournir une estimation précise et pertinente de la valeur d'un bien immobilier.

      En effet, avec la base Perval, il est possible d'obtenir des informations et d'estimer un bien, qu'il s'agisse de terrain nu, de lotissement, de maison ou d'appartement, dans le cadre :

      • d'un achat,
      • d'une vente,
      • d'un redressement IFI,
      • d'un divorce,
      • d'une succession.

      Le but principal est de trouver des propriétés qui ont récemment été vendues dans des mêmes zones ou des secteurs similaires. Cela permet d'obtenir une idée du prix au mètre carré du marché immobilier.

      Ensuite, le fichier Perval fournira une estimation immobilière en fonction des forces et des faiblesses du bien. Par cette base de données, les différents agents de la profession notariale vont transmettre à leurs clients des informations claires. Avec, entre autres, une valeur moyenne de leur bien avant transaction.

      Comment accéder et consulter les fichiers de données des prix immobiliers Perval ?

      Pour accéder au fichier Perval, il y a plusieurs possibilités :

      • Si vous faites partis des notaires titulaires ou êtes associé : il vous suffit de vous inscrire/vous connecter sur ID.Not (Identité numérique notariale).
      • Si vous êtes salarié ou collaborateur : demandez à votre notaire afin qu'il puisse créer et activer votre compte ID.Not.

      Une fois que vous serez connecté au site Perval, vous pourrez accéder à différents services. Notamment une recherche par références afin d'obtenir, sur tout le territoire français (Hors Île-de-France et Mayotte), les détails et valeurs des ventes immobilières réalisées par d'autres notaires.

      Il y aura également une possibilité de bénéficier d'une fourchette de prix médian de biens vendus à partir d'une adresse. Ou encore, de procéder à une actualisation des valeurs des biens en fonction de la progression du prix du marché immobilier sur une période particulière.

      Pour rappel, par le biais du décret d'application n°2013-803 du 3 septembre 2013, les notaires qui participent à la réalisation d'une transaction immobilière (vente ou achat, etc.) sont tenus de transmettre certaines informations. Celles-ci sont relatives à un acte authentique ou à un avant contrat. Elles seront à envoyer au Conseil supérieur du notariat : sous soixante jours à compter d'une signature d'un acte ou dans les trente jours suivant un avant-contrat de vente.

      Cela servira à un approvisionnement régulier de la base de données qui pourra par la suite être mis à disposition du public. Ainsi, les prix du marché peuvent rester " à jour " sur le fichier Perval et rester conformes aux tendances et pratiques habituelles des vendeurs ou acheteurs potentiels.

      Pour l'Île-de-France, il faudra se référer à la base de données BIEN.

      Comment savoir si une maison est au prix du marché ?

      Pour obtenir une estimation du prix d'un bien par le biais de la recherche de références avec le fichier Perval, rien de plus simple. On vous explique tout en 3 étapes, ci-dessous :

      1. La première étape pour obtenir les informations d'une liste de références pertinentes est de choisir vos paramètres selon différents critères :

      • La localisation : par adresse précise ou par référence cadastrale.
      • La période : par défaut, la recherche se fera sur une période de 24 mois, mais vous aurez la possibilité de définir une date sur mesure.
      • Type de bien : maison ou appartement, fourchette de taille, de surface habitable en m2, etc.

      2. Deuxième étape : sur une carte, affinez votre zone de recherche, en zoom et centrage, afin de visualiser par des marqueurs, les biens immobiliers référencés.

      3. Troisième étape : les marqueurs de références vont vous être listés et représenteront des biens correspondant à tous vos critères saisis et situés dans la zone de recherche définie.

      En cliquant sur un des marqueurs sur la carte, vous obtiendrez un descriptif sommaire du bien concerné.

      💡 Bon à savoir

      Attention toutefois, il ne pourra y avoir sur la liste de retour, qu'un maximum de 60 références des montants des biens ayant fait l'objet de vente en résultat. Elles seront affichées selon leur date de parution et trié par ordre chronologique.

      Où trouver les biens vendus par les notaires ?

      Si vous êtes un particulier, vous ne pourrez pas accéder directement à l'outil Perval. Il est toutefois possible de retrouver les dernières données statistiques des prix immobiliers fournis par les notaires sur ce site.

      Vous y retrouverez gratuitement les prix au mètre carré et les informations génériques des dernières ventes immobilières par ville ou au mieux quartier, avec :

      • le type de bien immobilier (maison, appartement),
      • le prix de vente,
      • le nombre de pièces,
      • pour un appartement : à quel étage il se situe,
      • l'année de construction du bien,
      • s'il y a un garage présent,
      • l'étiquette DPE,
      • l'étiquette GES,
      • la présence ou non d'une cave,
      • l'existence d'une terrasse, d'un balcon.

      Si vous souhaitez obtenir plus de données, comme une évolution des prix au m2 médian sur une certaine période pour un bien ancien, il vous faudra débourser un petit montant pour recevoir un tableau d'analyses détaillées.

      Vous obtiendrez toujours des informations génériques telles que celles obtenues gratuitement pour les dernières transactions recensées. Cependant, vous ne pourrez pas accéder à la localisation exacte des biens ayant été vendus.

      💡 Bon à savoir

      Les analyses seront portées sur un cadre territorial de référence et sous conditions qu'il y ait eu au moins vingts transactions réalisées par des notaires sur zone pour le ou les trimestres consécutifs sélectionnés.

      Quels sont les avantages à l'utilisation de la base Perval ?

      Les différents avantages quant à l'utilisation du fichier Perval sont les suivants :

      • Pour les vendeurs et futurs acquéreurs, cet outil permet une estimation immédiate du prix des marchés. C'est utile pour prévoir les coûts globaux et éventuellement négocier plus facilement.
      • Accéder à un fichier de données actualisé régulièrement par les notaires validant un acte authentique ou un compromis.
      • Un outil fiable ayant des données précises et classées par type de bien, localisation, etc.
      • Actualisation automatique du juste prix des références.
      • Permettre d'estimer un bien, de simuler le coût d'achat d'un projet immobilier et d'en déduire les différents frais sous-jacents. Par exemple : les valeurs des frais de notaires, d'agent immobilier, diagnostics, taxe foncière, etc.

      Maintenant, vous savez tout sur l'outil Perval, solution pertinente pour une estimation pertinente d'un bien immobilier, merci de votre lecture !

      N'oubliez pas de vous inscrire à la newsletter de dimo 💌