Modèle compromis de vente : exemple, contenu, tout savoir

Modèle compromis de vente : exemple, contenu, tout savoir

Un modèle compromis de vente est à disposition dans cet article. Lorsque vous vous aventurez dans la vente d’un bien immobilier, il y a des procédures à suivre. Comme la signature d’une promesse de vente. Comment procéder, découvrez un modèle de promesse de vente.

La vente d’un bien immobilier requiert quelques règles à respecter. Dès l’instant que le vendeur et l’acheteur se sont mis d’accord sur les conditions et le prix de la vente du bien immobilier, ils vont procéder à conclure à travers la signature d’un avant-contrat qui peut être une promesse de vente.  Elle est un document dans lequel les deux parties s’engagent à respecter les conditions convenues. Toutefois, la rédaction d'un compromis de vente ne s’effectue pas n’importe comment, elle suit une démarche bien déterminée. On vous présente un modèle de promesse de vente de quoi vous donner un aperçu.

✅ Rédaction d’un compromis de vente ✅ Quelles informations doivent comporter le compromis de vente ? ✅ Quels documents mettre dans le compromis de vente ? ✅ Les mentions à ne pas oublier dans le compromis de vente : ✅Modèle de compromis de vente :

Rédaction d’un compromis de vente

Pour rédiger une promesse unilatérale de vente, il est plus conseillé de faire appel à un notaire que de l’effectuer par soi-même. En effet, il sera plus apte à vous accompagner dans les procédures et surtout les modalités et certaines informations à compléter qui doivent figurer sur le document. Cependant, on vous suggère ci-dessous, en guise de pédagogie, un modèle de promesse de vente.

Il est fréquent que le compromis de vente soit signé par deux particuliers sans professionnel de l'immobilier, définit alors comme un acte sous seing privé. Afin d'assurer la valeur légale et la mise en forme d'une vente immobilière, il est obligatoire de passer par un modèle de compromis de vente.

Quelles informations doivent comporter le compromis de vente ?

Il doit renseigner sur un certain nombre d’informations, principalement : 

  1. Présentation des deux parties, le promettant et le bénéficiaire indiquent chacun dans cette partie de ‘’entre les soussignés'’ son nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance. 
  2. Il a été convenu ce qui suit : le promettant, c’est-à-dire, le propriétaire du bien immobilier s’engage à conférer au bénéficiaire le droit d’acquérir le bien identifié ci-dessous. Ce qui est accepté par le bénéficiaire également qui s’engage lui aussi en tant qu'acheteur potentiel.
  3. Identification des biens : décrire les biens, renseigner sur leur surface, combien de mètres carrés. Mentionner s’il s’agit d’un terrain, d’une maison, d’un immeuble… le nombre de pièces, accessoires, renseigner si le bien est en copropriété.
  4. Indemnité d’immobilisation : la promesse de vente est consentie pour un délai expirant (précision de la date). Mentionner que si la vente n’est pas réalisée dans la durée convenue, car le bénéficiaire peut désister. En titre de dédommagement, il verse une indemnité d’immobilisation.
  5. Comment le bien a été acquis par le promettant : renseigner sur l’origine du bien, de qui il l’a été acquis.
  6. Le montant de la vente, il doit être mentionné que si la vente aboutit, le prix de vente à payer est consenti à une telle somme.
  7. Renseigner également sur les éventuelles conditions suspensives.
  8. Situation du bien immobilier, il doit être certifié qu’il est libre de toute occupation ou hypothèque...
  9. Attribution des biens : les deux parties Précisent la date limite de signature de l'acte authentique qui signe la réalisation définitive de la vente.
  10. Droit de rétractation : une fois la promesse de vente signée, l'acheteur recevra un exemple original de la promesse et bénéficie alors d'un droit de rétractation qui lui permet de renoncer à la vente dans un délai maximal de dix jours.

Concernant le montant à payer, l'engagement de vente doit mentionner le montant des dépenses du professionnel en charge de la vente et de la personne en charge du paiement. Le prix de vente et les modalités de paiement (avec ou sans emprunt bancaire)

Nous vous recommandons d'indiquer autant d'informations que possible sur la propriété dans ce contrat afin que l'acheteur puisse comprendre lors de la signature toutes les caractéristiques de la propriété.

Cela empêchera le vendeur de se retirer ou pire, si le vendeur constate que des informations clés ont été cachées, prendre des mesures contre le vendeur.

Dans la plupart des cas, le compromis de vente contient une clause suspensive qui permet au vendeur de constituer une garantie en attendant que l'acheteur procède aux diligences nécessaires à l'obtention d'un prêt bancaire ou d'un permis de construire.

💡 Info : Vous avez le droit de rembourser une partie ou la totalité de la ligne de crédit que vous avez signée avec la banque pour compléter le contrat de vente final.

Quels documents mettre dans le compromis de vente ?

Les documents à annexer en cas de vente de votre logement :

Plusieurs diagnostics immobiliers techniques (DDT) doivent être annexés au compromis de vente. Le vendeur doit mandaté un diagnostiqueur immobilier afin de réaliser les expertise de son bien.

Voici la liste des diagnostics immobiliers à réaliser(avec leur durée de validité) :

– Diagnostic amiante : ce diagnostic a une valeur permanente, il n’est donc pas nécessaire pour le vendeur d’y procéder plusieurs fois.

– Diagnostic relatif au plomb : valable 1 an

– Risques naturels et technologiques : valable 6 mois

– Diagnostic termites : valable 6 mois

– Performance énergétique : valable 10 ans

– Assainissement non collectif : valable 3 ans

– Installation intérieure de gaz de plus de 15 ans : valable 3 ans

– Installation intérieure d’électricité de plus de 15 ans : valable 3 ans

A cela s’ajoute des documents à annexer en cas de vente d’un lot de copropriété :

– Documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :

- la fiche synthétique de la copropriété ;

- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (ainsi que tous les actes les modifiant) ;

- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (excepté le cas où ni le vendeur ni le syndic n’en dispose)

Les mentions à ne pas oublier dans le compromis de vente :

  1. Désignation des parties (les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur)
  2. Désignation du bien (L’adresse du bien immobilier objet de la vente)
  3. Charges et engagements pouvant peser sur le bien (servitudes, hypothèques, location en cours...) ou absence de charges
  4. Droit de rétractation
  5. Conditions suspensives (droit de préemption, obtention du financement, etc).
  6. Date du transfert de propriété (et celle de la jouissance du bien)
  7. Prix du bien (prix net vendeur)
  8. Charges annexes (frais d'agence immobilière, frais de notaire)
  9. La durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l’acte de vente définitif
  10. Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Modèle de compromis de vente :

1. VENDEUR

Monsieur ou Madame [ nom ], [ prénom ]

Né le [ date ]

Marié à ou Veuf de ou Séparé de,… [ nom ], [ prénom ] en précisant les dates de mariage/divorce/décès ainsi que l’instance qui a officialisé l’acte ou Célibataire)

Née le [ date ]

Résidant au [ adresse ]

(Si c’est le cas : Représenté aux présentes [ nom ], [ prénom ], selon procuration ci-annexée)

💡 S’il y a plusieurs vendeurs, lister de la même façon tous les vendeurs.

2. L'ACHETEUR

Monsieur ou Madame [ nom ], [ prénom ]

Né le [ date ]

Marié à ou Veuf de ou Séparé de,… [ nom ], [ prénom ] en précisant les dates de mariage/divorce/décès ainsi que l’instance qui a officialisé l’acte ou Célibataire)

Née le [ date ]

Résidant au [ adresse ]

(Si c’est le cas : Représenté aux présentes [ nom ], [ prénom ], selon procuration ci-annexée)

💡 S’il y a plusieurs acheteurs, lister de la même façon tous les acheteurs.

Il est précisé que si la vente intervient entre plusieurs vendeurs ou acheteurs, les uns et les autres agiront conjointement et solidairement entre eux et seront dénommés dans la présente "LE VENDEUR" et "L'ACHETEUR" au singulier, ou toute autre personne physique ou morale qu'il souhaiterait voir s'y substituer.

3. LE MANDATAIRE (S’il y en a un)

En présence et avec le concours de : Mettre l’ensemble des coordonnées du mandataire.

Le vendeur en s'obligeant et en obligeant ses héritiers et ayant droit solidairement entre eux, fussent-ils mineurs ou incapables, à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues, vend à l'acheteur qui accepte et s'engage à acquérir sous réserve des conditions suspensives énoncées aux présentes.

4. OBJET ET DESIGNATION

Le vendeur s’engage à vendre à l’acquéreur l’immeuble désigné ci-après.

L’acquéreur accepte et s’engage à en faire l'acquisition au prix qui a été convenu, sous réserve des conditions suspensives énumérées

Le bien concerné par ce compromis est un immeuble à usage d’habitation sis à [ adresse du bien ], comprenant :

(détailler la nature et l'usage des pièces)

D'une superficie de ... m2 (loi Carrez s’il s’agit d’un logement dans une copropriété).

Préciser si le bien comprend des annexes (cave, chambre de service,…)

Si le bien est en copropriété :

Numéro du ou des lots :

Nombre de millièmes :

Références cadastrales :

Tel au surplus ledit immeuble existe et se comporte en son état actuel, avec toutes ses dépendances, sans aucune exception ni réserve.

L'acheteur déclare le bien connaître pour l'avoir visité et dispense le vendeur d'une plus ample désignation.

5. ORIGINE DE LA PROPRIETE ET SITUATION (inclure la description détaillée du logement vendu, ainsi que sa situation : libres, loués, occupés, etc.)

L'objet de la vente est le bien suivant : [ appartement, maison individuelle, maison en lotissement, terrain constructible... ]

Situé à l'adresse suivante : [ adresse ]

Composé de : [ détailler la nature et l'usage des pièces ]

D'une superficie de [ ] m2 (Note : indiquer la méthode de calcul utilisée ; Toujours utiliser la surface Loi Carrez si le logement est en copropriété)

Et des accessoires suivants [ mentionner la présence de jardin, garage, abri de jardin, piscine, etc... ]

Équipements communs [ mentionner les équipements : ascenseurs, aires de jeux…]

Si le bien est en copropriété :

- Numéro du ou des lots : [ ]

- Nombre de millièmes : [ ]

- Références cadastrales : [ ]

L’acquéreur déclare avoir une connaissance complète des biens faisant objet du présent compromis de vente pour les avoir visités et mesurés, et dispense de ce fait le vendeur d’une plus ample désignation.

6. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Sur l'origine de propriété, le vendeur déclare qu’il est seul propriétaire desdits biens et droits immobiliers pour les avoir acquis de [ ancien propriétaire ] (à compléter) par acte notarié établi le [ date ] (à compléter) par Me [ notaire ] (à compléter) notaire domicilié à [ adresse ] (à compléter).

Par ailleurs, le vendeur s’engage à fournir à première demande du rédacteur de l’acte notarié tous titres de propriétés et pièces nécessaires à la vente.

7. CHARGES GREVANT L’IMMEUBLE

#1 Servitudes et urbanisme

Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, les biens objets du présent compromis de vente ne sont à sa connaissance grevés d’aucune servitude spéciale ou résultant de la situation naturelle des lieux ou des textes et règlements en vigueur sur l’urbanisme. [ modifier si nécessaire ]

#2 Hypothèques et privilèges

Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, les biens objet du présent compromis de vente sont libres de tout privilège ou hypothèque. [ modifier si nécessaire ]

#3 Situation locative

Le vendeur déclare que les biens à vendre seront le jour de l’entrée en jouissance libre de toute location ou occupation. [ modifier si nécessaire ]

7. DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur non professionnel dispose d'un droit de rétractation dans un délai porté à 10 jours par la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi Macron". Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent acte.

La rétractation, pour être valable, devra être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

Si l’acquéreur exerce son droit de rétractation dans le délai précisé plus haut, l’acquéreur récupérera le dépôt de garantie sans pénalités ou retenues.

S'il n’exerce pas son droit de rétractation, le dépôt de garantie sera considéré comme un acompte sur le prix de vente.

8. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE

La vente sera réalisée sous les conditions suivantes, que le bénéficiaire s’oblige à exécuter :

- prendre les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance sans garantie d’aucune sorte de la part du vendeur concernant les vices de toute nature pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, sauf ceux dont il aurait notoirement connaissance ;

- prendre également les biens vendus sans garantie de contenance, toute différence en plus ou en moins, s’il en existe, excédât-elle le vingtième, devant faire le profit ou la perte du bénéficiaire ;

- souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s’il en existe ;

- acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes charges, taxes et impôts, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation dans l’année civile de l’entrée en jouissance ;

- faire son affaire personnelle de la continuation ou résiliation de toute police d’assurance intéressant les biens loués ;

- payer tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et de ses suites ;

- payer les travaux décidés par une assemblée de copropriétaires à partir de ce jour, le vendeur s’engageant, pour sa part, à payer ceux décidés jusqu’à ce jour, qu’ils soient, dans l’un ou l’autre cas, exécutés ou non.

À compter de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur aura la propriété de l’immeuble.

Il en aura la jouissance à compter du .....................

9. CONDITIONS SUSPENSIVES ET PARTICULIÈRES 4

1. Conditions suspensives générales

Le présent compromis de vente est consenti et accepté sous les conditions suspensives suivantes :

Capacité, pouvoir : que le vendeur justifie d’un droit de propriété régulier et dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires à la signature de l’acte authentique ;

Urbanisme : qu’un certificat d’urbanisme concernant les biens objet du présent compromis soit obtenu et qu’il ne révèle aucune charge ou servitude, autre que celles décrites ci-dessus, de nature à restreindre le droit de propriété ou de jouissance ou à rendre l’immeuble impropre à sa destination ;

Droit de préemption : que l’exercice d’aucun droit de préemption ne fasse obstacle à la réalisation de la vente, qu’il émane d’une collectivité publique ou de toute autre personne ;

2. Condition suspensive particulière (selon le cas)

[ Note : cette condition suspensive est obligatoire dès lors que l'acheteur a recours à un prêt ]

[ Cas où l’acquéreur a recours à un ou plusieurs prêts ]

Condition suspensive relative au financement

Le présent compromis de vente est consenti et accepté sous la condition suspensive que l’acquéreur obtienne, d’ici le [ date ] (à compléter) au plus tard, un ou plusieurs prêts du montant global nécessaire au financement de son acquisition. "

L’acquéreur déclare à cet égard :

- que la somme qu’il doit financer s’établit comme suit :

• Prix principal de la vente : [ € ] (montant)

• Frais notariés : [ € ] (montant)

• Autres frais : [ € ] (montant)

TOTAL : [ € ] (montant)

- qu’elle sera financée de la façon suivante :

• Apports personnels et assimilés : [ € ] (montant)

• Montant tital des emprunts : [ € ] (montant)

TOTAL DE LA SOMME À FINANCER : [ € ] (montant)

- au moyen des prêts qu’il va solliciter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement, correspondant aux conditions suivantes :

• Montant maximal de remboursements mensuels au cours de la première année 7 : [ x ] remboursements de [ € ] (montant)

• Montant maximal du taux d’intérêt : [ % ] (montant)

• Durée minimale du prêt : [ x ] années (à compléter). Le bénéficiaire devra justifier du dépôt de sa demande de financement auprès d'une banque ou d'un courtier en prêt dans les dix jours suivant la signature du présent compromis.

La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l’acquéreur aura reçu une ou plusieurs offres de prêts couvrant le montant global d’emprunts nécessaire au financement de son acquisition et correspondant à ses possibilités de remboursement telles qu’indiquées ci-dessus.

Elle sera également considérée comme réalisée, conformément à l’article 1178 du Code civil, dans le cas où l’acquéreur aurait fait obstacle à sa réalisation en raison notamment de l’absence de dépôt, du dépôt tardif ou du dépôt incomplet des dossiers de demandes d’emprunt.

L’obtention ou la non-obtention du ou des prêts devra être notifiée par l’acquéreur au vendeur par lettre recommandée un mois au moins avant l’expiration du délai de validité du présent compromis de vente.

[ Cas où l’acquéreur ne recourt pas à un prêt ]

Renonciation à la condition suspensive relative au financement

L’acquéreur déclare financer son acquisition sans recourir à l’emprunt et renoncer en conséquence à la condition suspensive relative au financement. Conformément à l’article 18 de la loi du 13 juillet 1979, l’acquéreur confirme cette renonciation en recopiant de sa main la déclaration suivante :

“Je, soussigné(e) [ nom, prénom ] (à compléter), acquéreur du présent compromis de vente, déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé que si, néanmoins, je souhaitais solliciter un prêt, je ne pourrais plus me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par la loi du 13 juillet 1979.”

3. Effets des conditions suspensives

En cas de non-réalisation d’une seule des conditions suspensives énumérées ci-dessus, le présent compromis sera considéré comme nul et non avenu, chacune des parties reprenant sa pleine et entière liberté, et le vendeur reprendrait la libre disposition de l’immeuble ci-dessus désigné. Le dépôt de garantie sera restitué à l'acquéreur sans formalité, intérêt ou pénalité, à moins que l’acquéreur ne décide de renoncer aux conditions destinées à le protéger et de procéder en tout état de cause au transfert de propriété.

Si la condition suspensive se réalise, la vente sera régularisée en l’étude de Me [ ] (notaire) dans le délai de [ x jours ] à compter de la réalisation de ladite condition.

10. PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

L’acquéreur deviendra propriétaire des biens à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente ci-après prévue et il en prendra la jouissance à compter du même jour.

[ note : la date de jouissance du bien peut-être décalée par rapport à celle de la signature de l'acte authentique de vente, si accord entre les deux parties ]

11. PRIX

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de [ € ] (montant).

Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.

Il est formellement convenu et accepté qu’à défaut du versement du prix de vente entre les mains du notaire rédacteur de l’acte authentique la vente sera considérée comme nulle et non avenue, le transfert de propriété ne pourra s’effectuer et le dépôt de garantie sera considéré comme acquis au vendeur.

12. DÉPÔT DE GARANTIES

Pour entériner le présent compromis de vente, l’acquéreur a déposé la somme de [ € ] entre les mains de Me [ Nom, prénom ], désigné comme séquestre amiable, ainsi que le vendeur le reconnaît.

Dans le cas où la condition suspensive se réaliserait, cette somme constituera un acompte sur le prix de vente.

Dans le cas où la condition suspensive ne se réaliserait pas, cette somme sera restituée intégralement à l’acquéreur, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

13. RÉALISATION DE LA VENTE

Dans le cas où toutes les conditions suspensives venaient à se réaliser, la vente sera régularisée dans un délai de [ x jours ] à compter de la réalisation desdites conditions, par acte notarié aux minute de Me [Nom, prénom ] (notaire).

Si l'une des parties refusait de signer l'acte authentique de vente ou faisait défaut le jour de la convocation devant le notaire à la date-butoir prévue par le précédent acte, elle pourra y être contrainte par les recours légaux, en supportant tous les frais de poursuite.

En outre, elle devra payer la somme de [ € ] à l'autre partie à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale.

14. SIGNATURE

Fait à : [ ] (lieu)

Le : [ ] (date)

En [ ] (nombre d’exemplaires)

Le vendeur L’acquéreur

Signature Signature

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