Lettre annulation compromis de vente : c'est un document qui intervient à la suite de la signature d'un compromis de vente.
Un compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien immobilier à un acheteur. L'acheteur quant à lui, s'engage à acheter ce bien. Les deux parties s'engagent à respecter les clauses inscrites dans le contrat.
Le compromis de vente est généralement suivi d'une transaction finale et du transfert effectif du bien.
Sommaire
Lettre annulation compromis de vente : qu’est-ce que c’est ? 💭
Une lettre d'annulation de compromis de vente est une lettre envoyé par l'acheteur après l'acceptation de l'offre d'achat. Elle vise comme son nom l'indique à annuler le compromis de vente.
Elle est utilisée pour informer les deux parties de l'annulation de l'accord et pour fournir les raisons de l'annulation. La lettre peut également servir à déterminer la responsabilité et les conséquences de l'annulation. Dans certains cas, elle va même établir les conditions d'une éventuelle transaction future.
Quel est le délai pour se rétracter d’une vente immobilière ? ⌛
Une fois qu'un compromis de vente a été signé un délai de rétractation est accordé à l'acheteur. C'est un droit qui a été mis en place par le gouvernement. Il suffit pour cela d'envoyer un courrier en recommandée avec un accusée de réception.
Le délai mis à disposition est le même pour toutes les transactions immobilières. L'acheteur dispose au total de dix jours pour changer d'avis. Le vendeur lui en revanche ne dispose pas de délai de rétractation.
"En droit, on dit souvent que pour le vendeur, le compromis de vente vaut vente", E.Frémont, notaire à Paris.
Les dix jours peuvent être comptés différemment, soit :
- dès le lendemain de la remise en main propre du contrat passé sous la forme authentique
- dès la remise de la première lettre recommandée avec accusé de réception contenant l'avant contrat
Le deuxième option n'est prise en compte que lors d'un compromis de vente sous seing privé.
Si jamais le dixième jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié le délai est prolongé au premier jour ouvrable qui suit.
Pourquoi vouloir annuler le compromis de vente ? 🙅
Plusieurs raisons peuvent conduire à une rétractation :
- le prix semble trop élevé
- des travaux seront peut-être nécessaires et plus coûteux que prévu
- un autre bien immobilier convient mieux
- etc.
Quelle que soit la raison, il est possible d'annuler le compromis de vente. La seule condition est que cela soit fait dans les délais. Le séquestre devra alors vous être remboursé.
La plupart du temps les rétractations sont fréquentes sur les marchés immobiliers tendus. Cela s'explique par un déséquilibre entre l'offre et la demande dans les grandes villes.
Les acheteurs se précipitent alors pour faire une offre et signer le contrat. Puis, dès qu'ils ont étudié le marché, ils se rétractent dans les 10 jours. Dans les zones où il y a plus d'acheteurs que de vendeurs, le taux de rétractation est estimé à 20 %.
Comment rédiger une lettre d’annulation de compromis de vente ? ✍️
Lorsque l'on rédige une lettre d'annulation de compromis de vente, il faut y faire apparaitre certaines informations. Il n'est pas toujours évident de savoir lesquels.
C'est pourquoi plusieurs sites proposent une lettre dite "type". En effet, vous pouvez télécharger un modèle de courrier de rétractation de compromis de vente. Pour ce faire, il suffit de taper le mot clé "modèle lettre rétractation compromis de vente" dans votre moteur de recherche.
Ensuite, vous pouvez choisir le modèle qui vous semble le plus adapté. Il vous suffira alors de le remplir.
Que faire lorsque le délai d’annulation a été dépassé ? ⛔
En théorie, si le délai de rétractation est écoulé l'achat du logement est obligatoire.
Toutefois, des clauses de conditions suspensives sont en général ajoutées au contrat. Celles-ci peuvent permettre d'annuler la vente sans payer d'indemnités.
On compte parmi ces clauses la condition suspensive d'obtention de prêt.
Le problème, c'est que Gaëlle n'a pas obtenu le prêt sur lequel elle comptait pour acheter le logement. Son plan de financement étant considéré comme trop juste par sa banque.
Heureusement pour elle, elle a pu justifier le refus des banques et a été libérée de la vente.
Si jamais l'acheteur a les capacités financières pour acquérir le bien, son refus aura un coût s'il est fait au-delà du délai.
En effet, il devra s'acquitter d'une pénalité d'annulation du compromis de vente. S'il a fait appel à une agence immobilière il devra également régler ses honoraires.
- Le délai de rétractation à la suite d'un compromis de vente est de 10 jours.
- Les 10 jours sont comptés dès lors qu'il reçoit la promesse de vente en recommandé avec accusé de réception.
- Si le délai est dépassé, l'annulation de l'achat engendrera des pénalités pour l'acheteur.
- Il existe des modèles de lettre de rétractation achat immobilier téléchargeable en ligne.
- Des clauses suspensives sont prévues permettant d'annuler un achat au-delà du délai sans payer d'indemnités.
- Il n'est pas nécessaire de justifier l'annulation du compromis de vente lorsque c'est fait dans les délais.
- Si vous avez versé un acompte, il doit vous être remis si vous avez annulé le compromis dans le temps imparti.