Certificat d’urbanisme : définition, demande, formulaire

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Le certificat d’urbanisme, document à titre purement informatif, est un indispensable pour toute personne souhaitant bâtir sur un terrain. Présenté sous deux formes, le certificat d’urbanisme (ou CU) se veut particulièrement pratique, c’est même son objectif premier. Dans cet article, nous allons vous détailler tout ce qu’il faut savoir sur le certificat d’urbanisme, sur son utilisation et sur son obtention.

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Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?

Il faut tout d’abord bien comprendre que ce certificat n’est pas une autorisation délivrée par la mairie : il s’agit simplement d’un document informatif tout à fait facultatif que l’on peut demander à la mairie.

Il existe deux certificats d’urbanisme : le certificat d’information (CUa) et le certificat opérationnel (CUb). Le premier certificat vous donnera des renseignements simples concernant le terrain. Tandis que le second vous informera de la faisabilité de votre projet de construction (il faut pour cela que vous ayez un projet de construction avant de demander le certificat).

Voici la liste des informations relatives au terrain qui seront transmises à la personne demandant le Certificat d’urbanisme d’information. Il/Elle saura :

  • Si le terrain est sur une des limitations administratives au droit de propriété, comme les zones avoisinant un bâtiment historique par exemple
  • Si le terrain est dans une zone soumise au droit de préemption ou sur un ancien site industriel répertorié
  • Les règles d’urbanisme applicables au terrain
  • Les différentes taxes et participations d’urbanisme.

Avec le certificat d’urbanisme opérationnel, vous pourrez connaitre toutes les informations présentes dans les certificats d’information, mais aussi la faisabilité de votre projet détaillée, avec les raisons de la non-faisabilité si tel est le cas. En somme, il s’agit d’un document plus complet et axé sur une étape plus avancée du projet.

À quoi sert un certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme a plusieurs utilités, que ce soit pour le certificat d’information ou pour le certificat opérationnel.

Pouvoir évaluer ou réévaluer un projet

Tout d’abord, avoir un état des possibilités et des impossibilités d’un terrain permet de pouvoir soit créer son projet, soit le revoir pour qu’il concorde avec les contraintes.

Ainsi, cela peut faire office de partie préliminaire à une demande de permis de construire. Sans examen des caractéristiques du terrain avant de demander un permis de construire, il est fort probable que ce dernier soit refusé.

Si le projet n’est pas encore amorcé, avoir un certificat d’urbanisme d’information permet de poser des contraintes avant le début de la création du projet. Dans cette situation, une fois le projet terminé, le certificat d’urbanisme opérationnel ne sera qu’une formalité afin de certifier que le projet est bel et bien viable au vu des différentes contraintes.

La cristallisation des règles d’urbanisme pendant 18 mois

Il existe un autre intérêt très particulier concernant les certificats d’urbanisme. En effet, lorsque vous recevez un certificat d’information ou opérationnel, tout ce qui y est inscrit reste en vigueur pour une durée de 18 mois.

Cela signifie que s’il y a un changement opéré sur les contraintes du terrain, il adviendra après les 18 mois en question, durant cette période, tout peut être décidé, y compris un permis de construire. De plus, cela implique aussi que durant 18 mois, les taxes ne subiront pas d’augmentation, quoi qu’il arrive… Ou presque.

Il existe une exception. L’administration, si elle le juge nécessaire, peut émettre un sursis à statuer à un permis de construire. Cela arrive dans le cas où les travaux viennent rendre plus onéreuse et plus complexe la mise en place du futur Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Dans quels cas a-t-on besoin d’un certificat d’urbanisme ?

Il existe plusieurs cas pour lesquels il peut être très intéressant de demander un certificat d’urbanisme (on rappelle que ce n’est pas un document obligatoire, il est simplement facultatif). Généralement, le certificat d’urbanisme est demandé dans ces trois situations :

  • Dans le cadre de l’achat d’un terrain à construire ;
  • Pour l’achat d’un immeuble ;
  • En cas d’opération de construction.

Plus concrètement, les personnes qui demandent un certificat d’urbanisme sont celles qui vont réaliser une construction (en opération ou non). Et celles qui vont acheter un immeuble, et qui ont donc besoin de ce document pour savoir comment ils peuvent l’aménager.

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Exemple d'une demande de certificat d'urbanisme

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Pour demander un certificat d’urbanisme, il n’est aucunement nécessaire d’être propriétaire du terrain en question. En effet, c’est plutôt logique dans le cas où quelqu’un veuille connaître les règles d’urbanisme du terrain afin de voir s’il concorde avec ses projets, et ce, avant d’acheter évidemment. N’importe qui peut donc demander un certificat d’urbanisme

Quelles sont les démarches pour obtenir un certificat d’urbanisme ?

Il y a deux moyens de faire sa demande de certificat d’urbanisme. En effet, vous avez le choix entre le téléservice proposé par l’État, et notamment dans le cas où vous ne seriez pas à l’aise avec la technologie, un formulaire nommé Cerfa n°13410*07.

Au sein des deux moyens de procéder, vous devrez indiquer votre identité, la raison de votre demande de certificat d’urbanisme et les détails sur le terrain (localisation, superficie et référence cadastrale).

Attention ! Il est impératif que vous fassiez deux exemplaires de votre demande de certificat.

De plus, il existe quelques cas particuliers : dans le cas où le terrain est placé dans le périmètre des monuments historiques, il faudra joindre un formulaire de plus, et deux de plus encore si le terrain est situé au cœur d’un parc national.

Le processus de réponse

Une fois que vous avez rempli le formulaire, il faudra l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception dans la mairie de la commune dans laquelle est situé le terrain. Vous pouvez aussi le joindre par format dématérialisé. Mais pour cela, il faudra contacter le service d’urbanisme de votre commune (chaque situation est différente).

Une fois que la mairie a reçu le certificat, elle dispose d’un mois pour répondre. Passé ce délai, il est considéré qu’un certificat tacite est délivré, qui vaut évidemment les 18 mois aussi, à compter de la réception de ce dernier.

À partir de la réception du certificat, vous êtes en droit de demander une prolongation

de ce dernier, au moins deux mois à l’avance. Pour cela, il suffit de le demander à la mairie. Enfin, pour finir, le certificat n’est renouvelé que si les règles d’urbanisme n’ont absolument pas bougé.

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