Le délai de rétractation du compromis de vente

Rétractation compromis de vente. Le premier accord de vente est appelé "promesse synallagmatique de vente" entre un vendeur et un acheteur. Il est généralement attendu que les parties se conforment aux obligations découlant de cet accord.

En effet, la promesse de vente acquiert la même force qu'une vente à part entière. Cependant, les parties peuvent changer d'opinion et envisager de ne plus procéder à la vente pour se retirer du compromis de vente.

Qu'est-ce que le compromis de vente ?

Un engagement conséquent

Il faut prendre conscience de l'ampleur de leur engagement lorsqu'elles apposent leur signature sur un compromis de cession.

En réalité, bon nombre de personnes pensent que la signature d'un compromis de vente n'implique pas un engagement définitif. Cela car la vente ne sera finalisée qu'au moment de la signature de l'acte authentique chez le notaire.

Cependant, le compromis de vente représente un engagement réel tant pour le vendeur que pour l'acheteur. Souvent, il est nécessaire de passer par la signature d'un compromis de vente en attendant la réalisation d'un événement particulier.

C'est pourquoi les parties sont souvent amenées à conclure un compromis de vente. La condition suspensive la plus courante est l'obtention d'un prêt par l'acheteur.

Il est rare que ce dernier dispose immédiatement de la totalité des fonds nécessaires pour régler le prix de vente.

Possibilité d'une meilleure offre

Il arrive également que le vendeur éprouve parfois des regrets après avoir signé le compromis de vente. Cela car : 

• il aurait pu vendre à un meilleur prix,
• parce qu'il reçoit peu de temps après la signature du compromis une offre d'achat à un prix nettement supérieur.

Le vendeur peut-il se rétracter avant signature du compromis ?

Encadrement légal

La rétractation du vendeur après avoir accepté une offre d'achat est un sujet qui peut être approfondi. Conformément à l'article 1113 du Code civil, un compromis de vente découle de la rencontre entre une offre et une acceptation.

Dans la plupart des cas, le vendeur propose de vendre à un acheteur qui acceptera ensuite cette offre. L'offre d'achat émise par le vendeur ne peut être révoquée avant l'expiration du délai de rétractation. Il est fixé par lui-même ou, à défaut, après un délai raisonnable.

Envisagez également le scénario inverse, où c'est l'acheteur qui formule une offre d'achat et le vendeur qui l'accepte. Dans cette situation, seul l'acheteur est engagé. Sauf si le vendeur accepte l'offre de l'acheteur.

Une fois que le vendeur a donné son acceptation, il ne lui sera plus possible de rétracter celle-ci. Ainsi la vente sera considérée comme parfaite dès cette acceptation.

Protection des parties engagées

Ces principes juridiques visent à protéger les parties engagées dans un compromis de vente et à garantir la stabilité des transactions immobilières.

La rétractation unilatérale après l'acceptation d'une offre pourrait entraîner des litiges et une incertitude quant à la conclusion effective de la vente.

Par conséquent, les parties doivent faire preuve de prudence et de diligence lorsqu'elles s'engagent dans ce type de transaction. Cela en veillant à comprendre les conséquences juridiques de leurs actions. 

Rétraction après une promesse unilatérale de vente

Cette rétractation du vendeur représente un acte par lequel le vendeur, après avoir conclu une promesse unilatérale de vente s'engage envers le potentiel acheteur. Cela sans que ce dernier ne soit contraint à la conclusion du contrat.

La révocation de la promesse de vente par le vendeur pendant la période accordée au potentiel acheteur pour prendre une décision n'affecte pas la validité de la promesse de contrat.

Il est possible d'imposer au vendeur la conclusion du contrat, même s'il se rétracte après avoir émis une promesse unilatérale de vente. 

Le vendeur peut-il se rétracter après signature du compromis ?

Lorsqu'un compromis de vente est conclu entre le vendeur et l'acheteur, il ne s'agit pas d'une simple promesse unilatérale de vente. Mais d'une promesse synallagmatique de vente.

En d'autres termes, le vendeur est juridiquement obligé de vendre et l'acheteur est tenu d'acheter.

Rétractation possible pour l'acheteur

Il convient de souligner qu'un droit de rétractation existe pour l'acheteur dans le cadre d'un compromis de vente, sous certaines conditions spécifiques.

Ce droit de rétractation s'applique aux acheteurs non professionnels. Il est fondé sur des dispositions légales clairement définies.

"Le délai de rétractation vous permet de réfléchir et renoncer à la vente en respectant un certain délai après la signature de la promesse.

Vous disposez de 10 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés pour renoncer à la vente."

Source : servicepublic.fr

Notez que ce droit de rétractation ne s'applique que lorsque la vente concerne des actes liés à la construction ou à l'acquisition d'un bien immobilier.

Qui soit destiné aux usages suivants :

• un usage d'habitation,
• a la souscription de parts donnant droit à l'attribution en jouissance,
• ou en propriété d'immeubles d'habitation,
• ou à la vente d'immeubles à construire,
• ou de biens immobiliers en location-accession à la propriété.

Dans le cas où l'acheteur décide de se rétracter, cela entraîne la résiliation du compromis de vente. Ce qui annule ainsi les obligations et les droits réciproques entre les parties.

Prenez en compte cette possibilité de rétractation lors de la conclusion d'un compromis de vente. En particulier pour les acheteurs non professionnels bénéficiant de ce droit légal de rétractation.

Modalités de rétractation

Des règles à respecter

Les modalités d'exercice de ce droit de rétractation offert à l'acheteur sont régies par les règles suivantes, conçues pour garantir un processus clair :

• Tout d'abord, le compromis de vente, y compris ses annexes, doit être envoyé à l'acheteur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Il est recommandé de prévoir un exemplaire supplémentaire du compromis spécifiquement destiné à cet envoi. Cela afin de respecter les formalités requises.
• Ensuite, l'acheteur dispose d'un délai de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre. Il lui notifie le compromis de vente pour exercer son droit de rétractation. L'acheteur doit se conformer à ce délai, car un dépassement de celui-ci priverait l'acheteur imprudent de la possibilité de se rétracter.
• L'exercice du droit de rétractation par l'acheteur doit être effectué au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Afin de fournir une preuve formelle de l'exercice de ce droit.

Des dates à considérer

Notez que certains jours de la semaine, tels que :

• le samedi,
• le dimanche
• et les jours fériés, ne sont pas inclus dans le calcul du délai de rétractation.

L'acheteur bénéficie du droit de rétractation après la signature du compromis de vente. Mais pas après la signature de l'acte final, à moins que des modifications substantielles du contenu n'aient été apportées.

Pas de rétractation possible pour le vendeur

Lorsqu'un compromis de vente est conclu, notez qu'aucune faculté de rétractation n'est accordée au vendeur. Qu'il soit un particulier ou un professionnel.

Ainsi, une fois le compromis de vente signé, le vendeur est lié par l'obligation de vendre. Sauf si l'acheteur lui-même décide de se rétracter.

L'engagement du vendeur est irrévocable, même pendant la période de rétractation de 10 jours dont bénéficie l'acheteur. Ainsi, le vendeur ne peut pas se libérer de son engagement de vendre une fois le compromis de vente signé.

Cette condition met en évidence la nature contraignante de la promesse synallagmatique de vente pour le vendeur.

En réalité, la signature du compromis de vente équivaut à la conclusion effective de la vente elle-même. Par conséquent, le vendeur doit faire preuve de prudence et de discernement lorsqu'il appose sa signature sur la promesse synallagmatique de vente.

Cela constitue un engagement définitif et irrévocable de sa part.

Peut-on annuler un compromis de vente ?

Résiliation amiable

Accord mutuel

Dans le cas d'une résiliation amiable, le vendeur et l'acheteur peuvent convenir mutuellement de mettre fin au compromis de vente.

Si le vendeur ne souhaite pas procéder à la vente finale par le biais d'un acte authentique devant notaire, engagez une discussion avec l'acheteur.

Cette résiliation aura un effet rétroactif et impliquera le remboursement des sommes déjà versées.

Les droits de mutation

Notez que même si la résiliation du compromis se fait par un acte sous seing privé. C'est-à-dire sans la présence d'un notaire, les droits de mutation, y compris ceux liés à la résiliation elle-même, peuvent être exigibles. 

Si des conditions suspensives n'ont pas été remplies, la vente n'est pas considérée comme parfaite.

Par conséquent, si le vendeur et l'acheteur décident de procéder à la résiliation sans en informer l'administration fiscale, cette pratique peut être considérée comme frauduleuse.

Résiliation judiciaire

Le vendeur a la possibilité de recourir à une action en résiliation judiciaire du compromis de vente. Cela dans le cas où l'acheteur aurait manqué à l'une de ses obligations contractuelles, telles qu'énoncées dans le compromis de vente.

Cependant, pour engager cette forme de résiliation, il est nécessaire d'adresser préalablement une mise en demeure à l'acheteur.

Ce type de résiliation du compromis de vente permet d'éviter le paiement des droits de mutation qui seraient normalement dus sur la résiliation elle-même.

Cette particularité peut être considérée comme un avantage pour le vendeur. Dans la mesure où il n'aura pas à assumer ces frais supplémentaires en cas de résiliation judiciaire réussie. L'action en résiliation judiciaire constitue donc une option pour le vendeur.

Des pénalités possibles

Lorsque l'une des parties impliquées dans une transaction immobilière décide de se retirer de la vente définitive, cela peut entraîner des conséquences financières sous la forme de pénalités.

Ces pénalités sont généralement prévues dans l'acte de vente initial et servent de mesure compensatoire pour la partie qui subit le préjudice causé par la renonciation à la transaction.

Dans le cas spécifique d'une renonciation de la part de l'acquéreur, le montant des pénalités peut être équivalent à l'indemnité d'immobilisation qui a été versée lors de la conclusion du compromis de vente.

L'indemnité d'immobilisation

L'indemnité d'immobilisation est un montant généralement versé par l'acquéreur au moment de la signature du compromis de vente.

Il garantit son engagement envers le vendeur et de réserver le bien immobilier pour une période donnée.