DPE obligatoire vente : Le DPE est-il obligatoire pour la vente ?

DPE obligatoire vente : Le 1er novembre de l'année 2006 (décret 2006-1147 du 14 septembre 2006) marque, l'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique. Son objectif ? Mesurer la consommation en énergie d'un habitat et promouvoir l'information du public sur l'état énergétique d'un bien immobilier. Le DPE est un document obligatoire, fourni lors de la vente d'une propriété foncière.

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DPE : c'est quoi le diagnostic de performance énergétique ?

Un Diagnostic de Performance Énergétique, ou DPE, permet de se faire une idée sur qualité du bien immobilier à vendre. Ce document a été introduit en France en 2006, et est depuis devenu une valeur de référence lors des opérations immobilières.

En juillet 2021, il a été mis à jour sous la forme d'un nouveau formulaire, plus complet, pour informer les acheteurs potentiels. Il constitue également un outil majeur contre les logements polluants.

Qu'est-ce qui figure dans le compte rendu des performances énergétiques d'un logement ?

Il contient plusieurs éléments, dont deux échelles de couleur permettant de déterminer la classe énergétique du bien.

Au cours d'une vente, vous découvrirez les éléments suivants :

• Une description de votre logement et des équipements de chauffage et de production d'eau chaude. Des catégories d'équipements de refroidissement, de ventilation et de climatisation. Des conditions d'utilisation et de gestion des incidents de consommation d'énergie,
• Estimation de la consommation annuelle d'énergie pour chaque catégorie d'équipement et évaluation des coûts annuels de consommation,
• La quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée à l'efficacité énergétique (GES) est utilisée pour calculer la quantité d'émissions de gaz,
• Informations sur les sources d'énergie renouvelables produites par les équipements du logement,
• Une description des conditions d'aération ou de ventilation de votre logement et des recommandations pour les améliorer,
• Le logement est classé à l'aide d'une échelle de référence énergétique (étiquette). Elle tient compte de la zone climatique et de l'altitude. Le calcul est basé sur la quantité d'énergie consommée ou estimée par mètre carré du logement. Il est appliqué pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude pour les salles de bains. L'éclairage, les accessoires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude pour les salles de bains et de ventilation sont également pris en compte,
• La zone climatique et l'altitude sont prises en compte dans la classification du logement (étiquette Climat). Elle se base sur les émissions de gaz par rapport à la surface du logement pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude, l'éclairage et le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude et la ventilation,
• Une évaluation de l'efficacité et des coûts de l'habitation. Des préconisations sont aussi faites pour rendre meilleur, la performance énergétique. Les recommandations et évaluations ne doivent pas entraîner une augmentation du GES par rapport à la quantité d'énergie consommée ou estimée par an,
• Votre dernier rapport annuel d'entretien de la chaudière,
• Éléments d'observations sur l'habilité du logement à promouvoir le confort thermique, surtout en période d'été.

Le DPE est obligatoire lors d'une vente

Le caractère obligatoire du DPE signifie que le document doit être présenté avant toutes transactions lors de la vente ou location du bien immobilier. Il est à intégrer au Dossier de Diagnostic Technique qui est lui-même, fourni avec l'acte de vente.

Le DPE dans le cadre de la vente d'un bien immobilier

L'instauration du DPE, le 1er novembre 2006, a causé un changement dans la sphère du diagnostic immobilier.

Outre la mention des performances énergétiques dans l'acte de vente, il faudra également afficher la note du DPE lors de la mise en ligne d'une annonce immobilière. Celle-ci a pour but de promouvoir la vente du bien.

Après le 5 mai 2010, l'acquéreur peut exiger le dossier de diagnostic technique avant que la vente n'ait lieu. Il est évident que les résultats du DPE apparaissent dans ce dossier, mais ce ne sont pas les seules informations.

Il sera fait mention d'autres diagnostics tels que :

• Le plomb,
• L'amiante,
• Le gaz, entre autres.

En l'établissant rapidement, vous vous assurez que tous les acheteurs potentiels puissent avoir accès aux résultats du DPE sur commande.

Le DPE dans le cadre de la location d'un bien immobilier

Le diagnostic de performance énergétique doit aussi faire partie de tout bail de location. Il est obligatoire pour ce type de bien immobilier, depuis le 1er juillet 2007. Il faut inclure la classe du DPE dans la petite annonce destinée à la location du bien.

De plus, il est absolument nécessaire de chiffrer les données sur l'annonce, tant pour la composante énergie que pour la composante émissions de CO2, en notant les notations de A à G pour chaque composante.

Le 5 mai 2010, le DPE a été instauré comme élément opposable au système judiciaire. Il appartient à un professionnel certifié en diagnostic immobilier de réaliser un DPE en cas de vente ou de location, selon les articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation.

DPE obligatoire vente : Quand le DPE n'est pas obligatoire ?

Le DPE est obligatoire dans une vente, dans la très grande majorité des cas. Cependant, il existe des subtilités et nuances qui ne confère pas à la règle, un caractère absolu.

L'article R134-1 trouvé dans le Code de la construction et de l'habitation y précise les conditions d'applications.

Voici une liste des bâtiments avec lesquels le DPE n'est pas obligatoire :

• Les bâtiments isolés : Leur surface de plancher est en dessous des 50 m². On parle des mobil-home, chalets...,
• Les bâtiments non habités : Leurs usages est uniquement destiné à l'agriculture, l'artisanat ou l'industrie,
• Les maisons témoins : Ce type de bien est provisoire et ne doit pas être utilisé pendant plus de 2 ans,
• Les habitats classés en tant que lieu sacrés ou monuments historiques : L'unicité du bien fait que le diagnostic de performance en énergie ne peut être établi,
• Les bâtiments sans dispositif de chauffage : Que ce soit au gaz, au fioul ou à l'électricité, ces bâtiments ne disposent pas de chauffage,
• Les locations saisonnières : Ces biens sont loués 4 mois à l'année (maximum) et ne nécessitent pas de DPE,
• Les logements neufs : Ce type de bien immobilier n'a pas encore été utilisé, aucune consommation d'énergie ne peut être établi. Il est donc impossible de procéder au DPE. On parle de "DPE construction".

DPE obligatoire vente : Comment est calculé le DPE 2022 ?

Depuis le 1er juillet 2021, la méthode 3CL est l'outil de diagnostic de référence. Le gouvernement a opté pour une manière de calcul, uniformisée. Il faut savoir qu'auparavant, il existait différentes manières de calcul des dépenses énergétiques, avant la réforme du DPE :

• La méthode "sur facture"
• La méthode 3CL

Cette méthode a été revue et corrigée par un arrêté fait par le ministère, le 8 octobre 2021.

Deux facteurs sont désormais pris en compte dans le calcul du DPE d'un logement :

 

• La source d'énergie primaire d'un logement,
• Les émissions de gaz.

Ainsi, le diagnostiqueur peut désormais établir une classe énergétique des logements qu'il va évaluer :

• On note les logements ayant une basse consommation d'énergie : A et B, C
• Les logements avec une consommation moyenne : D
• Les habitations avec une consommation énergétique élevée à très élevée : E et F.

La liste s'établit comme suit :

• Classe A : Consomme moins de 50 kWh/m²/an,
• Classe B : Consommation comprise entre 51 et 90 kWh/m²/an,
• Classe C : Performance énergétique qui se situe entre 91 et 150 kWh/m²/an,
• Classe D : Les ménages qui consomment entre 151 et 230 kWh/m²/an,
• Classe E : Ils sont assez répandus et ont une dépense énergétique qui va de 231 à 330 kWh/m²/an,
• Classe F : Ce sont les logements qui ont une consommation énergétique entre 331 et 450 kWh/m²/an,
• Classe G : La plus mauvaise classe et performance de la diaspora. Ces logements sont considérés comme de véritables dangers pour l'environnement (avec la catégorie F). Leur consommation en énergie atteint et surpasse les 450 kWh/m²/an.

La durée de validité du diagnostic de performance énergétique

La période de validité initiale était de 10 ans pour les diagnostics de performance énergétique réalisés dans la maison d'une vente ou d'une location d'un bien immobilier.

Il existe cependant une nouvelle réglementation, mise en œuvre le 1er juillet 2021 concernant la validité du DPE. Cela modifie certaines pratiques déjà existantes.

Il faut noter que :

• Le DPE est valide jusqu'au 31 décembre de l'année 2022. Cela concerne les logements dont le diagnostic énergétique a été réalisé entre le 1er janvier de l'an 2013 et 31 décembre 2017. La durée de validité est divisée par deux ici,
• Les diagnostics établis dans la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021, sont valables jusqu'à la date du 31 décembre 2024,
• Le bien qui s'est vu octroyé un diagnostic de performance énergétique, après le 1er juillet 2021, est valable pour 10 années.

Quel est le prix d'un diagnostic énergétique ?

En l'absence de réglementation, il est prudent de correctement s'informer pour trouver le meilleur prix. Il faut prendre en compte plusieurs paramètres :

Le marché du diagnostic immobilier étant saturé, vous pourrez trouver des prix concurrentiels avec des professionnels qualifiés,

Même si les tarifs diffèrent d'un diagnostiqueur à l'autre, l'Ademe a établi une fourchette de prix comprise entre 100 et 250 euros.

La surface en m² de l'habitat y joue fortement. Établir le diagnostic de performance en énergie d'un logement de 40 m² ne coûtera pas le même prix que pour une maison de 100 m²,

Les tarifs peuvent être très différents d'une région à une autre,

Le système de chauffe y joue également un rôle.

Les sanctions en cas de non-réalisation du DPE obligatoire d'une vente

Puisque le DPE est obligatoire dans la vente, il est essentiel de vérifier la durée de validité d'un rapport de diagnostic immobilier.

Vous pouvez vous assurer que vous respectez les normes en prenant en un coup d'oeil :

• Sur le rendu de votre DPE, vous trouverez la mention " Valide jusqu'au... ",
• Pour obtenir vos informations (version numérisée), rendez-vous sur le site de l'Ademe et saisissez votre numéro de dossier.

En cas de non-conformité de la validité du DPE, les différentes parties sont soumises à des sanctions.

Le propriétaire du bien

La non-transmission du DPE à l'acquéreur a pour cause d'exposer le propriétaire d'un bien immobilier, à une saisie du tribunal par ce même acheteur. Il peut demander d'obtenir des dommages et intérêts.

En général, le locataire peut vous assigner en justice, sur la base de "dommages et intérêts". Si l'annonce est :

• Publiée suite à une désinformation dans la presse,
• Sur internet,
• Auprès d'une agence, En plus des 2 ans de prison, le vendeur peut être condamné par la DGCCRF à une amende pouvant aller jusqu'à 300.000 euros. Voilà une amende qui ne manque pas de dissuader la fraude.

Utiliser un diagnostiqueur qui n'a pas de certifications peut, en tant que vendeur, vous exposer à 1500 euros d'amendes. La répétition de cette infraction peut faire doubler le montant de l'amende.

Le professionnel certifié

Le diagnostiqueur est responsable lorsqu'il réalise un DPE erroné. L'exception est le cas où le vendeur fournit volontairement des informations inexactes.

Dans ce cas, vous pouvez intenter une action en justice pour dommages-intérêts et une annulation du contrat de vente (ou contrat de bail).

S'il ne fournit pas les résultats à l'Ademe, il peut se voir affliger une sanction de 1500 euros.

Pour les agents immobiliers, notaires...

Participer à la non-information du potentiel acquéreur (complicité de mensonge avec le vendeur) est une pratique qui engage la responsabilité du notaire.

Une peine de 15 000 euros peut être encourrue, si le notaire fournit volontairement des informations douteuses sur la classe énergétique d'un bien immobilier.

Le futur locataire/acheteur du bien, peut demander une annulation de la promesse de vente et des dommages-intérêts.