DPE bail commercial : quelles obligations pour votre local ?

DPE bail commercial

Le DPE bail commercial est un document obligatoire pour tout nouveau bail commercial. Il vous sera demandé dans le cadre d'une vente, mais également d'une location, qu'elle soit commerciale, industrielle ou d'habitation.

Le DPE bail commercial est un outil de diagnostic qui permet d'évaluer le niveau de performance énergétique d'un bien immobilier. Votre bien sera évalué selon certains critères liés à l'efficacité énergétique de votre local commercial.

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Sommaire

Est-ce que le DPE bail commercial est obligatoire ?

Tout d'abord, il faut savoir que le DPE bail commercial fait partie des diagnostics obligatoires pour toute location de logement. Que ce DPE soit par ailleurs pour un bail commercial ou une habitation.

Il faut savoir que les diagnostiqueurs ont la même certification dans le cas des logements privés et commerciaux. Les diagnostics seront faits de la même manière pour les propriétaires de maison ou d'appartement et les propriétaires de locaux commerciaux.

Par conséquent, vous pouvez appeler n'importe quelle société de diagnostic agréée par un organisme de certification.

Le DPE bail commercial a également la même durée de validité : 10 ans. Cela signifie que le DPE peut être réutilisé autant de fois que vous en avez besoin pendant 10 ans. Attention, si vous effectuez des travaux de rénovations, votre DPE deviendra obsolète. Il vous faudra alors refaire le DPE pour profiter des nouveaux résultats. Mais cela aura un effet bénéfique sur les ventes futures.

Exemple : Julie, une jeune entrepreneure, cherchait un nouvel espace de travail pour son entreprise en pleine croissance. Elle avait besoin d'un espace de bureau lumineux et spacieux, facilement accessible pour ses clients et ses employés.
Un jour, alors qu'elle surfait sur Internet à la recherche d'espaces de bureaux en vente à Montpellier, elle est tombée sur une annonce pour des bureaux situés dans le centre-ville de Montpellier. Les photos avaient l'air superbes, et les équipements semblaient correspondre parfaitement à ses besoins.
Julie a immédiatement pris contact avec le vendeur pour organiser une visite. Lorsqu'elle a visité les bureaux, elle a été impressionnée par la luminosité des pièces et la qualité des équipements, notamment la climatisation réversible et le système de connexion Internet haut débit.
Elle a également remarqué que les bureaux avaient un excellent DPE bail commercial, ce qui signifiait qu'ils étaient conformes à toutes les normes de performance énergétique et seraient un excellent investissement à long terme pour son entreprise.
Julie a finalement décidé d'acheter les bureaux et a signé l'acte de vente quelques semaines plus tard. Elle est maintenant ravie de son nouvel espace de travail et de l'emplacement central de ses bureaux, qui lui permettent de travailler efficacement tout en étant proche de ses clients et de ses partenaires commerciaux.

Que signifient les classes énergétiques A B C D E F G ?

Concernant les classes énergétiques, celles-ci précisent le niveau de performance énergétique du bâtiment. Plus la note est basse, plus la consommation énergétique du bâtiment est élevée.

Les diagnostics de performance énergétique de classe A incluent les habitations les plus économes en énergie. C'est-à-dire des bâtiments qui consomment moins de 70 kWh/m² et rejettent moins de 6 kg CO2/m² par année.

Les diagnostics de performance énergétique de classe B concernent généralement des biens neufs. Ils sont eux aussi très peu énergivores. Cette classe regroupe les logements consommant de 71 à 110 kWh/m² et entre plus de 6 et moins de 11 kg CO2/m² chaque année.

Les diagnostics de performance énergétique de classe C regroupent des biens relativement peu énergivores avec une consommation annuelle de 111 à 180 kWh/m² et de 12 à 30 kg CO2/m².

Le diagnostic de performance énergétique de classe D est l'étiquette énergétique la plus courante, car elle s'inscrit dans la fourchette de consommation moyenne des ménages, qui se situe entre 181 et 250 kWh/m² et 31 et 50 kg CO2/m² par an.

Les diagnostics de performance énergétique de classe E correspondent habituellement à des logements construits avant les années 1970. Leur consommation est assez élevée puisqu'elle se situe entre 251 et 330 kWh/m² et leur rejet de gaz à effet de serre entre 51 à 70 kg CO2/m² annuellement.

Les DPE de classe F comptent généralement les propriétés construites entre 1950 et 1960. La consommation énergétique de ces bâtiments est particulièrement élevée. Celle-ci est comprise entre 331 et 420 kWh/m² ainsi que 71 à 100 kg CO2/m² chaque année.

Les diagnostics d'efficacité énergétique de classe G sont le niveau le plus élevé. Il correspond à l'ensemble des commodités dont la consommation d'énergie est supérieure à 421 kWh/m² et 100 kg CO2/m² par an.

ℹ️ Bon à savoir : généralement l'étiquette de classe G est attribuée aux biens immobiliers dits très anciens.
"Il est essentiel d'avoir une vision claire de la performance énergétique de nos bâtiments. Le DPE nous offre cette transparence nécessaire pour prendre des décisions éclairées en faveur de l'environnement et de l'efficacité énergétique." - Nicolas Hulot

Etiquette DPE bail commercial

Source : AdobeStock

Comment améliorer son étiquette DPE ?

Pour améliorer l'étiquette énergétique de son local commercial, il est possible d'effectuer des travaux de rénovation énergétique.

  • Remplacement du système de chauffage : Le système de chauffage existant peut être remplacé par un nouveau système de chauffage pour économiser de l'énergie. Le choix du système de chauffage est important, car il influe directement sur la consommation d'énergie du bien.
  • Isoler le plancher haut et bas : Dans le cas d'un local mal isolé, vous pouvez économiser beaucoup d'énergie en réalisant des travaux d'isolation. C'est un excellent moyen d'améliorer ses performances énergétiques.
  • Isoler les murs extérieurs : L'isolation des murs extérieurs peut réduire les factures d'énergie. Elle permet aussi de mieux isoler l'environnement du local commercial.
  • Remplacement des fenêtres : Dans le cas d'une rénovation, les fenêtres du bien immobilier peuvent être remplacées. Cette action vous permettra également d'augmenter votre étiquette DPE.

Quels diagnostics obligatoires pour un bail commercial ? 🧐

Ci-dessous, la liste des différents diagnostics obligatoires à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) pour les locaux professionnels :

  • DPE : Indique le niveau de consommation d'énergie du bien. Une étiquette énergétique vous sera remise à la fin du diagnostic. Celle-ci a une durée de validité de 10 ans.
  • Diagnostic amiante avant vente ou avant location : Permet de préserver la santé et la sécurité des occupants. Par conséquent, le diagnostic amiante détectera, comme son nom l'indique, la présence d'amiante. Il est obligatoire pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997. En l'absence d'amiante, ce diagnostic a une durée de validité illimité.
  • Diagnostic ERP : Anciennement appelé ERNMT, permet d'informer les occupants sur les potentiels risques naturels (inondations, avalanches, feux de forêt, rayonnement nucléaire, etc.). La durée de validité de celui-ci est de 6 mois.
  • Diagnostic plomb : Renseigne sur la présence de plomb. Il est obligatoire dans le cas d'un local mixte. C'est-à-dire un local qui comprend une partie commercial, mais également une partie habitation, si le bien a été construit avant le 1ᵉʳ janvier 1949. 

Quels sont les diagnostics complémentaires pour la location ?

D'autres diagnostics facultatifs peuvent être rattachés au dossier de diagnostic technique.

  1. Annexe environnementale : Rassemblant plusieurs informations sur les caractéristiques du bien (équipements et systèmes, consommations réelles d'eau et d'énergie, quantité de déchets générée, etc.). Ce document doit être annexé au contrat de bail pour les locaux commerciaux de plus de 2000 mètres carrés.

Grâce à l'annexe environnement, il est possible de prévoir le bilan d'évolution et ainsi d'améliorer la performance énergétique du site et sa classe énergétique.

  1. État parasitaire : La réalisation de ce diagnostic prouve la bonne foi du bailleur, écartant ainsi tous les doutes sur un éventuel vice caché.

Quels sont les risques en cas d’oubli de diagnostics ? 🤔

Lors d'une vente ou d'une location, si la liste des diagnostics obligatoires dans le bail n'est pas exhaustive, le bailleur ne pourra pas se défendre si l'acheteur l'accuse d'un quelconque vice caché.

Dans le cas d'une location, les locataires pourront saisir le tribunal pour résilier le bail ou réduire le loyer si la loi n'est pas respectée. Étant donné que la réalisation du diagnostic immobilier est l'obligation du bailleur, en cas d'omission, il en est le seul responsable.

Existe-t-il des aides pour rénover votre local énergétiquement ?

Il existe de nombreuses aides disponibles pour rénover votre bien commercial. Vous pouvez ainsi bénéficier du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique.

Vous pouvez aussi profiter du Prêt Éco-Énergie, une aide proposée par la BPI France qui peut vous aider à financer les travaux de rénovation énergétique de votre local commercial.

L'objectif de ces travaux est de rendre les logements plus économes en énergie. De cette façon, il répondra mieux aux normes de protection de l'environnement. Il permettra également d'éradiquer la précarité énergétique.

En effet, à partir de 2028, le nouveau DPE interdira l'entrée des maisons en étiquette énergétique F et G dans le parc locatif français.

🤓 Ce qu'il faut retenir :
  • Le DPE bail commercial est obligatoire pour un local, tout comme pour les locations de logements.
  • Les classes énergétiques (A à G) indiquent la performance énergétique du bâtiment, de la plus économe à la plus énergivore.
  • Des travaux de rénovation énergétique peuvent améliorer l'étiquette DPE.
  • Les diagnostics obligatoires pour un bail commercial comprennent le DPE, le diagnostic amiante, le diagnostic ERP et le diagnostic plomb dans certains cas.
  • Des aides financières sont disponibles pour la rénovation énergétique des locaux commerciaux.
  • Oublier les diagnostics obligatoires peut entraîner des conséquences légales.

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