DPE bail commercial : quelles obligations pour votre local ?

DPE bail commercial

Le DPE bail commercial est un document obligatoire pour tout nouveau bail commercial. Il vous sera demandé dans le cadre d'une vente mais également d'une location qu'il soit commercial, industriel ou d'habitation.

Le DPE bail commercial est un outil de diagnostic qui permet d'évaluer le niveau de performance énergétique d'un bien immobilier. Votre bien sera évalué selon certains critères liés à l'efficacité énergétique de votre local commercial.

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Est-ce que le DPE bail commercial est obligatoire ?

Tout d'abord, il faut savoir que le DPE bail commercial fait partie des diagnostics obligatoires pour toute location de logement. Que ce DPE soit pour bail commercial ou une habitation.

Il faut savoir que les diagnostiqueurs ont la même certification dans le cas des logements privés et commerciaux. Les diagnostics seront fait de la même manière pour les propriétaires de maison ou d'appartement et les propriétaires de locaux commerciaux.

Par conséquent, vous pouvez appeler n'importe quelle société de diagnostic agréée par un organisme de certification.

Le DPE bail commercial a également la même durée de validité : 10 ans. Cela signifie que le DPE peut être réutilisé autant de fois que vous en avez besoin pendant 10 ans. Attention, si vous effectuez des travaux de rénovations, votre DPE deviendra obsolète. Il vous faudra alors refaire le DPE pour profiter des nouveaux résultats. Mais cela aura un effet bénéfique sur les ventes futures.

Que signifie les classes énergétique A B C D E F G ?

Concernant les classes énergétiques, celles-ci précisent le niveau de performance énergétique du bâtiment. Plus la note est basse, plus la consommation énergétique du bâtiment est élevée.

Les diagnostics de performance énergétique de classe A incluent les habitations les plus économes en énergie.

C'est-à-dire des bâtiments qui consomment moins de 51kWh/m².

Les diagnostics de performance énergétique de classe B concernent généralement les biens neufs répondant aux normes réglementaires RT 2012.

Cette classe regroupe les logements consommant de 51 à 90 kWh/m².

Les diagnostics de performance énergétique de classe C regroupent des biens relativement peu énergivores avec une consommation de 91 à 150 kWh/m².

Le diagnostic de performance énergétique de classe D est l'étiquette énergétique la plus courante, car elle s'inscrit dans la fourchette de consommation moyenne des ménages, qui se situe entre 151 et 230 kWh/m².

Les diagnostics de performance énergétique de classe E correspondent généralement à des logements construits avant les années 1970.

La consommation est assez élevée puisqu'elle se situe entre 231 et 330 kWh/m².

Les diagnostics de performance énergétique de classe F comptent généralement les propriétés construites entre 1950 et 1960. La consommation énergétique de ces bâtiments est particulièrement élevée.

Celle-ci est comprise entre 331 et 450 kWh/m².

Les diagnostics d'efficacité énergétique de classe G sont le niveau le plus élevé. Il correspond à l'ensemble des commodités dont la consommation d'énergie est supérieure à 451 kWh/m².

Généralement, cette classe est attribuée aux biens immobiliers dits très anciens.

Etiquette DPE bail commercial
Ci-dessus une représentation imagée d'une étiquette DPE bail commercial

Comment améliorer son étiquette DPE ?

Pour améliorer l'étiquette énergétique de son local commercial, il est possible d'effectuer des travaux de rénovation énergétique.

  • Remplacement du système de chauffage : Le système de chauffage existant peut être remplacé par un nouveau système de chauffage pour économiser de l'énergie. Le choix du système de chauffage est important car il influe directement sur la consommation d'énergie du bien.
  • Isoler le plancher haut et bas : Dans le cas d'un local mal isolé, vous pouvez économiser beaucoup d'énergie en réalisant des travaux d'isolation. C'est un excellent moyen d'améliorer ses performances énergétiques.
  • Isoler les murs extérieurs : L'isolation des murs extérieurs peut réduire les factures d'énergie. Elle permet aussi de mieux isoler l'environnement du local commercial.
  • Remplacement des fenêtres : Dans le cas d'une rénovations, les fenêtres du bien immobilier peuvent être remplacées. Cette action vous permettra également d'augmenter votre étiquettes DPE.

Quels diagnostics obligatoires pour un bail commercial ?

Ci-dessous, la liste des différents diagnostics obligatoires à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) pour les locaux professionnels :

  • DPE : Indique le niveau d'énergie de l'attribut. Une étiquette énergétique vous sera remise à la fin du diagnostic. Celui-ci a une durée de validité de 10 ans.
  • Diagnostic amiante avant vente ou avant location : Permet de préserver la santé et la sécurité des occupants. Par conséquent, le diagnostic amiante détectera, comme son nom l'indique, la présence d'amiante. Il est obligatoire pour tous les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997. En l'absence d'amiante, ce diagnostic a une durée de validité illimité.
  • Diagnostic ERP : Anciennement appelé ERNMT, permet d'informer les occupants sur les potentiels risques naturels (inondations, avalanches, feux de forêt, rayonnement nucléaire, etc.). La durée de validité de celui-ci est de 6 mois.
  • Diagnostic Termites : Permet de diagnostiquer la présence ou l'absence de termites dans le bâtiment. La durée de validité est également de 6 mois.
  • Carrez : Cette loi permet une mesure précise de la superficie du bien à l'aide d'un télémètre. Cela permet d'éviter les erreurs et ainsi d'estimer le bien au juste prix. La validité est illimité sauf si, bien sûr, des travaux d'agrandissement sont prévus.

Quels sont les diagnostics complémentaires pour la location ?

D'autres diagnostics facultatifs peuvent être rattachés dossier de diagnostic technique.

Annexe environnementale : Document qui doit être joint à un contrat de bail pour les locaux commerciaux de plus de 2000 mètres carrés.

Ce document rassemble plusieurs informations sur les caractéristiques du bien :

  • Équipements et systèmes
  • Consommations réelles d'eau et d'énergie
  • Quantité de déchets générés
  • Etc.

Grâce à l'annexe environnement, il vous sera possible de prévoir le bilan d'évolution et ainsi améliorer la performance énergétique du site et sa classe énergétique.

État parasitaire : La réalisation de ce diagnostic prouve la bonne foi du bailleur, écartant ainsi tous les doutes sur un éventuel vice caché.

Diagnostic plomb : Ce diagnostic est obligatoire dans le cas d'un local mixte. C'est à dire un local qui comprend une partie commercial mais également une partie habitation.

Quels sont les risques en cas d’oubli de diagnostics ?

Lors d'une vente ou d'un location, si la liste des diagnostics obligatoires dans le bail n'est pas exhaustive, le bailleur ne pourra pas se défendre si l'acheteur l'accuse d'un quelconque vice caché.

Dans le cas d'une location, les locataires pourront saisir le tribunal pour résilier le bail ou réduire le loyer si la loi n'est pas respectée. Etant donné que la réalisation du diagnostic immobilier est l'obligation du bailleur, en cas d'omission, il en est le seul responsable.

Existe-t-il des aides pour rénover votre local énergétiquement ?

Il existe de nombreuses aides disponibles pour rénover votre bien commercial. Vous pouvez ainsi bénéficier du Crédit d'impôt transition énergétique pour l'isolation des combles et l'isolation thermique des murs.

Vous pouvez également profiter de MaPrimeRénov' de l'Anah qui peut vous aider à financer les travaux de rénovation énergétique de votre local commercial.

Cette aide financière concerne les travaux de rénovation thermique et énergétique dans les bâtiments existants à usage d’habitation ou de travail (bureaux, entrepôts, commerces, etc.).

Cette aide est destinée aux rénovations énergétiques de biens tels que :

  • Le ravalement de façade
  • L'isolation thermique
  • Isolation des combles

L'objectif de ces travaux est de rendre les logements plus économes en énergie. De cette façon, il répondra mieux aux normes de protection de l'environnement. Il permettra également d'éradiquer la précarité énergétique.

En effet, à partir de 2028, le nouveau DPE interdira l'entrée des maisons en étiquette énergétique F et G dans le parc locatif français.

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