Visite avant signature notaire : vous avez présenté une proposition d'achat qui a été acceptée par le vendeur, et la signature de l'acte de vente est imminente ? Avant la signature de l'acte authentique devant le notaire, il est crucial qu'en tant qu'acheteur, vous assuriez de la conformité des éléments présents dans le compromis de vente en effectuant une visite du bien en cours d'acquisition.
Il serait préjudiciable de constater après la signature de l'acte de vente que certaines choses n'ont pas été vidées, ou cassées.
Sommaire
- Visite avant signature notaire : pourquoi faire ?
- Étape 1 : vérifier la vacance du bien immobilier
- Étape 2 : vérifier l'intégralité des éléments
- Étape 3 : vérifier l’état du bien
- Étape 4 : relever les compteurs
- Étape 5 : vérifier les diagnostics immobiliers obligatoires
- Est-ce que la visite avant la signature chez le notaire est obligatoire ?
- Quelques conseils et FAQ
Visite avant signature notaire : pourquoi en faire une ? 🧐
Pour garantir la correspondance entre le bien immobilier acheté et celui visité précédemment, l'acheteur a le droit d'exiger du vendeur :
- une dernière visite du logement,
- de ses dépendances jusqu'à la veille de la signature de l'acte de vente.
Entre le compromis de vente et l'acte authentique, l'acheteur peut ainsi vérifier la conformité du logement par rapport à la description fournie par le vendeur lors des négociations.
Cette vérification permet à l'acheteur de s'assurer que le vendeur a respecté les engagements convenus dans le compromis de vente. Il est essentiel que le bien immobilier en question, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'une maison, reste inchangé entre la signature du compromis et celle de l'acte de vente maison.
Cette étape revêt une importance cruciale pour l'acheteur afin d'éviter toute déception le jour de la signature. Une fois l'acte authentique signé, il devient en effet impossible pour l'acheteur d'engager une action envers le vendeur. Bien qu'aucune clause ne mentionne explicitement une visite finale obligatoire dans le compromis, le vendeur ne peut en principe refuser la réalisation de cette dernière vérification à l'acheteur futur.
En tant qu'acheteur, la contre-visite vise à préserver vos intérêts, vous protéger contre d'éventuelles fraudes et vous garantir que votre investissement immobilier se déroulera sans encombre.
"Dans l'ombre de la signature notariale, la visite préalable illumine le chemin de l'acheteur, confirmant l'alliance parfaite entre ses attentes et la réalité du bien immobilier." - Tom Véa, expert immobilier pour Dimo Diagnostic
Étape 1 : vérifier la vacance du bien immobilier
Lorsqu'un bien immobilier est mis en vente, il est essentiel de s'assurer qu'il est vacant. Cela signifie que toute personne précédemment présente dans le logement, qu'il s'agisse :
- du vendeur,
- du locataire,
- ou d'un occupant à titre gratuit doit avoir quitté les lieux.
Les dépendances, comme la cave, doivent également être libérées, et toute voiture stationnée sur la place de parking doit être retirée. Dans le cas d'une vente sans mobilier, le logement doit être vidé des meubles et des effets personnels du vendeur.
Étape 2 : vérifier l'intégralité des éléments 📃
L'acquéreur doit également prêter une attention minutieuse à la présence de tous les éléments mentionnés dans le compromis de vente. L'objectif est de s'assurer que rien ne manque :
- Les poignées de porte,
- les luminaires,
- le mobilier,
- les rideaux,
- les volets,
- les équipements de cuisine et de salle de bains, etc.,
Qui étaient présents lors des visites et lors de la signature du compromis de vente, doivent être retrouvés une fois que l'acquéreur prend possession des lieux. Les accessoires de grande valeur ne doivent pas être substitués par des éléments de moindre valeur.
Chaque objet, chaque installation doit également être dans le même état que lors de la signature du compromis de vente.
Étape 3 : vérifier l’état du bien
Il est important de constater que le bien n'a subi aucun dommage depuis la signature du compromis de vente et qu'il est dans le même état que lors des visites précédentes. La visite finale avant la signature permet de s'assurer qu'aucun dommage tel que :
- des fuites,
- des infiltrations,
- des cloisons endommagées ou des bris de vitre n'est survenu.
Si des dommages sont constatés, l'acquéreur est en droit de demander une réduction du prix de vente équivalente aux dommages constatés et aux travaux nécessaires pour remettre le bien en l'état.
Étape 4 : relever les compteurs 🗄
Lors de cette visite, vous ou l'intermédiaire avec qui vous traitez pour l'acquisition du bien, devez relever les compteurs d'énergie et d'eau. Ces relevés sont nécessaires pour la clôture et l'ouverture des contrats d'énergie et d'eau des deux parties engagées dans la vente immobilière.
Les chiffres, transmis au notaire, comprennent :
- la consommation d'électricité en heures pleines (HP) et en heures creuses (HC) en kWh,
- la consommation d'eau en mètres cubes (m3),
- la consommation de gaz en mètres cubes (m3).
Étape 5 : vérifier les diagnostics immobiliers obligatoires 🤔
La législation exige que le propriétaire vendeur du bien immobilier réalise certains diagnostics techniques obligatoires. Ces diagnostics servent à évaluer l'état général du bien et déterminer s'il nécessite des travaux, notamment en termes d'isolation, de conduits électriques, etc.
Pour un logement ancien, il est essentiel de prévoir d'éventuels travaux, car leur envergure peut être importante, et l'acheteur doit s'y préparer.
En conséquence, l'acheteur a le droit d'exiger que le vendeur lui fournisse ces diagnostics, et ce, obligatoirement avant la signature du compromis de vente.
Les diagnostics techniques obligatoires comprennent les éléments suivants :
- Diagnostic d'amiante,
- Diagnostic plomb dans les canalisations du bien immobilier,
- Diagnostic termites dans le bien immobilier,
- Diagnostics de l'état des installations électriques et de gaz,
- Diagnostic de la performance énergétique du bien immobilier (DPE).
Lors de cette visite, l'acheteur doit effectuer une vérification minutieuse de l'ensemble du bien immobilier, y compris : la toiture, les combles, les murs, ainsi que les installations électriques, de gaz, de plomberie et de chauffage.
Il est également important de vérifier l'état de l'équipement du bien, comme les fenêtres, les sols, les robinets, etc. L'isolation du bien immobilier est un aspect crucial qui ne doit pas être négligé.
L'acheteur a le droit de demander certains documents au propriétaire du bien immobilier avant de signer l'acte de vente définitif. Il est vivement conseillé de demander les documents suivants :
| Type de document | Description |
|---|---|
| Factures de consommation d'énergie et d'eau | Permettent de se faire une idée précise de l'état réel du bien sur une période de deux ans. |
| Factures attestant des travaux effectués | Justifient les travaux réalisés sur le bien immobilier. |
| Montant des taxes liées au bien immobilier | Inclut la taxe foncière et la taxe d'habitation. |
| Relevés de consommation d'eau, d'électricité et de gaz | Données chiffrées sur la consommation d'eau, d'électricité et de gaz du bien immobilier. |
| Informations sur les servitudes | Renseignements sur l'existence éventuelle de servitudes, comme un droit de passage. |
| Détails sur le traitement des eaux usées | Informations relatives au traitement des eaux usées du bien immobilier. |
Ces documents permettront à l'acheteur de prendre des décisions éclairées et de s'assurer de la conformité et de l'état du bien avant de finaliser la vente.
Est-ce que la visite avant la signature chez le notaire est obligatoire ? 🤔
Il est fortement recommandé de réaliser une visite finale avant la signature de l'acte authentique, bien que cela ne soit pas obligatoire. L'acheteur a le droit de demander au vendeur une dernière visite du logement et de ses annexes le jour de la signature de l'acte ou la veille. Et cela afin de s'assurer de sa vacance et de son état tel qu'il était lors de la signature du compromis.
Cette visite est essentielle pour éviter tout litige ultérieur. Cette dernière visite peut être considérée comme un état des lieux de sortie pour le vendeur.
Quelques conseils et FAQ
Si le vendeur refuse la dernière visite :
Sur le plan juridique, le vendeur n'est pas légalement tenu d'accepter une demande d'ultime visite. Cependant, un refus catégorique de sa part peut être perçu comme suspect, surtout s'il n'a rien à se reprocher.
En réalité, il est dans l'intérêt du vendeur, ainsi que de l'acheteur, de répondre favorablement à cette demande et de prouver que tout est en ordre. Cela permet d'instaurer une confiance mutuelle et de garantir une transaction transparente.
Vos droits en tant que potentiel acquéreur :
Les recours dont vous disposez en tant qu'acheteur face à des dégradations ou des manquements constatés lors de l'ultime visite avant la signature de l'acte authentique sont essentiels pour préserver vos droits. Vous avez le droit de :
- négocier une réduction du prix de vente du bien,
- de demander la réparation des dommages,
- ou la restitution des éléments manquants en rédigeant un rapport détaillé.
Si vous constatez un manquement grave de la part du vendeur dans la conservation du bien, vous avez également le droit de refuser de signer l'acte authentique. Et de reporter la signature jusqu'à ce que le bien soit remis dans l'état conforme au compromis de vente. Ces mesures constituent une garantie précieuse pour vous en tant qu'acheteur lors de l'acquisition d'un bien immobilier.
Si un problème a été détecté :
En cas de constatation d'une anomalie dans le logement, telle :
- qu'un dégât,
- un meuble manquant,
- ou une fenêtre cassée,
Il est important de prendre des photos comme preuve et d'en informer rapidement l'agent immobilier et le notaire avant le rendez-vous de signature de l'acte authentique.
Dans certains cas, le notaire peut retenir une partie du prix de vente du bien jusqu'à ce que le vendeur résolve le problème, comme vider la cave ou réparer le dégât. Un report de la signature de l'acte authentique peut également être envisagé en fonction de la nature des dommages.
Il revient au vendeur d'obtenir un devis pour la réparation des éventuels dommages et de faire appel à son assurance le cas échéant.
Si aucun problème n'est constaté lors de la visite, vous pouvez vous rendre à la signature de l'acte authentique en toute sérénité. Aucun document officiel n'est généralement requis ou délivré à l'issue de cette dernière visite.
- La visite avant la signature de l'acte authentique n'est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée pour s'assurer de la correspondance entre le bien immobilier acheté et celui visité précédemment.
- L'objectif est de s'assurer que le bien est vacant, en bon état et conforme à ce qui a été convenu lors des négociations.
- Il est conseillé de demander certains documents au vendeur, tels que les factures de consommation d'énergie et d'eau, les factures de travaux, les informations sur les taxes et les relevés de consommation.
- En cas de constatation de problèmes lors de la visite, des actions peuvent être entreprises, comme la négociation d'une réduction du prix, la demande de réparation des dommages ou le report de la signature de l'acte authentique.
- La visite avant la signature notaire se fait entre le vendeur et l'acheteur et est initiée par l'acheteur lui-même.
Pour en savoir plus :