Mon Accompagnateur Renov, c'est un tiers de confiance qui accompagne les propriétaires dans leurs projets de rénovation. Ce dernier propose une assistance complète et personnalisée.
Cette aide a été mise en place par le service public d'accompagnement à la rénovation énergétique. Les principes sur lesquels elle repose ont été définis par le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 et l'arrêté du 21 décembre 2022. Elle fait parties des nombreux services proposés par France Rénov.Sommaire
- Mon Accompagnateur Renov : qu’est-ce que c’est ?
- Mon Accompagnateur Renov : quel est son rôle ?
- Mon Accompagnateur Rénov' : les trois étapes obligatoires
- Un accompagnateur rénov : quand est-il obligatoire ?
- Un accompagnateur renov : quels sont les professionnels agrémentés ?
- Mon Accompagnateur Rénov' 2023 : quel est le coût de ce service ?
Mon Accompagnateur Renov : qu’est-ce que c’est ? 🔍
C'est un tiers de confiance qui accompagne les ménages dans leurs travaux. Il propose un accompagnement complet, technique, administratif, financier et social. De cette façon, il va aider les particuliers à mener à bien leurs projets de rénovation. Seuls les professionnels éligibles et agréés par l'Anah, ou ses délégations, peuvent intervenir en tant qu'Assistant de Rénovation.
Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, un réseau national d'accompagnateur France Renov a été mis en place. Les modalités de cette mise en place ont été précisées par le décret du 23 juillet 2022.Afin de bénéficier de MaPrimeRénov' et des aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), il sera progressivement nécessaire de recourir à un accompagnement. Notamment pour certaines rénovations énergétiques dites « performantes ou globales ».Vous envisagez des travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous souhaitez bénéficier du dispositif MaPrimeRénov' ? Demandez une prestation auprès d'un accompagnateur renov.
Mon Accompagnateur Renov : quel est son rôle ? 🤷
Son rôle principal est d'aider les particuliers dans la réalisation des travaux. Il leur fournit un accompagnement complet. Il a pour mission d'intervenir dans toutes les étapes. C'est-à-dire, depuis la définition du projet jusqu'à l'obtention des aides financières, en passant par la sélection d'artisans qualifiés RGE.
A titre d'information, la qualification RGE signifie Reconnu Garant de l'Environnement. Ce label est obligatoire pour bénéficier des principales aides aux travaux d'efficacité énergétique, telles que :
- la prime Certificat d'économies d'énergie
- l'éco-prêt à taux zéro
L'accompagnateur rénov' propose dans le cadre de sa prestation, des missions variées qui incluent :
- la définition des travaux
- une visite sur place pour réaliser un diagnostic et proposer des travaux adaptés
- des conseils pour choisir les entreprises et les devis
- de l'aide pour les démarches administratives
- une assistance particulière pour les ménages en situation de précarité
- la mobilisation de financements
- des conseils en fin de chantier
Le but de ce dispositif est de simplifier le processus de rénovation grâce à une assistance individualisée. Il permet également de gérer chaque étape du projet dans toutes ses dimensions. L'accompagnateur renov va notamment jouer quatre grands rôles :
- technique
- social
- financier
- administratif
👉 Le rôle technique se divise en plusieurs missions, il faut :
- évaluer l'état du logement
- réaliser un audit énergétique poussé
- proposer un rapport avec des scénarios d'actions avec un gain énergétique prévu
- analyser les devis
- suivre le chantier
- donner des conseils pratiques sur les écogestes
👉 Le rôle social est spécifique aux foyers précaires. Il inclut l'étude des conditions d'existence du ménage afin de les orienter vers les acteurs compétents pour chaque mission.
👉 Le rôle financier consiste à mobiliser toutes les aides disponibles pour minimiser le reste à payer. Il a également pour objectif de proposer un plan de financement.
👉 Le rôle administratif est d'assister les maîtres d'ouvrage dans les démarches en ligne. L'expert devra fournir des informations sur les pièces des dossiers et la réglementation.
Chaque accompagnement proposé est personnalisé. Il se fait en fonction de la situation du bénéficiaire et des caractéristiques de son logement. Cette approche personnalisée rassure les particuliers et leur permet de mener à bien leur projet de travaux. Un dossier d'accompagnement est remis à chaque personne accompagnée.
Mon Accompagnateur Rénov' : les trois étapes obligatoires 📌
L'accompagnement doit impérativement inclure trois étapes clés :
- une évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage
- un audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant
- la préparation et l'assistance pour la réalisation du projet
Un accompagnateur rénov : quand est-il obligatoire ? 🧑⚖️
Les accompagnateurs rénov' vont peu à peu se faire une place dans le domaine de la rénovation énergétique. En 2022, ce n'était pas une obligation, mais cela a changé en 2023. Ce changement se fait principalement dans le cas où vous demandez MaPrimeRénov' pour un bouquet de travaux.
"La prime de transition énergétique sera progressivement conditionnée au recours à un accompagnement pour certaines rénovations énergétiques performantes ou globales." - Loi Climat et Résilience, 2021
Ainsi, les ménages qui entreprennent des travaux de grande ampleur devront obligatoirement solliciter un accompagnateur rénov'.
- le logement doit dater de plus de 15 ans
- le logement doit être la résidence principale du propriétaire
Tous les niveaux de ressources y ont droit. Cependant, des plafonds de revenus définissent quatre profils, avec quatre barèmes différents. Les foyers modestes bénéficient d'une aide financière plus importante.
Donc, si vous demandez MaPrimeRénov', une obligation qui a débuté le 1er janvier 2023 pourrait vous concerner. En effet, le décret encadrant l'obligation de faire appel a un accompagnateur est entré en vigueur le 23 juillet 2022. Un autre texte, un arrêté cette fois, a été publié en décembre pour préciser les prestations obligatoires concernées.
Les travaux éligibles à l'accompagnement obligatoire sont définis par une annexe de ce décret. Voici les conditions selon lesquelles cette exigence s'applique :
| Périodes | Conditions |
|---|---|
| À partir du 1er janvier 2023 |
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| À partir du 1er septembre 2023 |
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| Depuis 2023 |
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Un accompagnateur renov : quels sont les professionnels agrémentés ? 🙋
Les prestataires candidats à l’accompagnement des ménages doivent obtenir un agrément conformément au Code de l'énergie (L.232-3). Selon le décret du 22 juillet 2022 (article 1) et le Code de l'énergie (R.232-4), les opérateurs éligibles peuvent être :- une personne physique ou morale de droit privé
- une collectivité territoriale ou son groupement,
- une société de tiers-financement mentionnée à l'annexe 8 de l'article L. 511-6 du Code monétaire et financier
L'accompagnement doit préconiser uniquement les travaux conformes à l'audit énergétique. Pour être agréé (CCH : L.232-3), l'opérateur doit posséder une connaissance complète :
- des types d'isolation, de ventilation, de chauffage bas-carbone
- des solutions de pilotage de la consommation énergétique disponibles sur le marché
Les compétences nécessaires pour l'obtention de l'agrément sont énoncées dans l'article 3 et annexe IV de l'arrêté du 21 décembre 2022. On compte parmi elles :
- diagnostiquer (de manière simplifiée) les situations d'indécence, d'indignité et de perte d'autonomie dans un logement
- identifier les acteurs compétents sur ces enjeux pour effectuer des signalements ou orienter le ménage
- analyser la situation financière du demandeur, ses contraintes, ses capacités de financement et son éligibilité aux aides
- connaître les solutions techniques à mettre en œuvre pour un projet de rénovation énergétique, notamment une rénovation performante et globale
- connaître les solutions de pilotage de la consommation énergétique accessibles sur le marché
- etc.
Le prestataire doit respecter les conditions d'indépendance vis-à-vis des activités d'exécution d'ouvrage. Il doit aussi établir qu'il n'est pas en mesure d'exécuter directement un ouvrage et respecter une stricte neutralité, à performance ou qualité égale vis-à-vis :
- des équipements
- des solutions technologiques
- des entreprises de travaux proposées
Les activités de maîtrise d'œuvre doivent être compatibles avec les conditions d'indépendance énoncées ci-dessus.
Les personnes physiques ou morales qui candidatent à l'agrément doivent respecter certaines conditions de probité, telles que :
- ne pas être en redressement ou liquidation judiciaire
- ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation définitive pour un fait sanctionné par le Code de commerce (Code de commerce : L.132-11-3, 3°)
- ne pas être en infraction avec les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale
- avoir acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles (CCP : L.2142-2)
Quant à la sous-traitance, seules la réalisation de l'audit énergétique et des prestations d'accompagnement renforcées (annexe III de l'arrêté du 21 décembre 2022) sont autorisées. La sous-traitance des autres prestations d'accompagnement est interdite.
- Les Espaces Conseil France Rénov' (désignés dans le décret au sens de l'annexe I de l'article L. 232-2"). La structure doit avoir été mandatée par une collectivité ou des collectivités pour assurer le rôle de guichet du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH).
- Les opérateurs agréés de l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitat.
- Les architectes, tels que définis à l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
- Les structures participant à la mise en œuvre d'une opération programmée ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat.
- Les auditeurs énergétiques qualifiés (détenteurs du signe de qualité visé à l'annexe du 2° du II de l'article 1er du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018).
- Les sociétés de tiers-financement possédant au moins 50 % de capitaux publics (condition rappelée à l'article L. 511-6 du code monétaire et financier).
- Les collectivités territoriales et leurs groupements.
En revanche, les structures qui ne peuvent pas obtenir l'agrément en tant qu'accompagnateur rénov' sont :
- celles qui possèdent un signe de qualité RGE offre globale
- celles qui proposent des contrats de travaux directement aux particuliers
En effet, cela constitue une incompatibilité.
Mon Accompagnateur Rénov' 2023 : quel est le coût de ce service ? 💸
Les interlocuteurs des conseillers France Rénov’ bénéficient d’un accompagnement totalement gratuit. En revanche, les services proposés par les accompagnateurs rénov’ peuvent être payants selon la région. En effet, comme le précise l'Anah, la gratuité est conditionnée par la mise en place d'un financement dédié par la collectivité. Dans le cas contraire, l'Anah finance en partie l'accompagnement, avec un forfait maximal de 875 euros.
- C'est un tiers de confiance qui accompagne les ménages dans leur projet de travaux. Il les aide notamment à monter leur dossier.
- Les professionnels éligibles et agréés par l'Anah peuvent intervenir en tant qu'Assistant de Rénovation.
- Un réseau national d'accompagnateur France Rénov' a été mis en place. Il est progressivement nécessaire d'y recourir pour bénéficier de MaPrimeRénov'.
- Les prestataires candidats à l’accompagnement des ménages doivent obtenir un agrément. Les opérateurs éligibles peuvent être une personne physique ou morale de droit privé, une collectivité territoriale ou son groupement ou une société de tiers financement.
- Les travaux éligibles à l'accompagnement obligatoire sont définis par un décret. On compte parmi eux, l'isolation par exemple.
- Les interlocuteurs des conseillers France Rénov’ bénéficient d’un accompagnement totalement gratuit. Les services proposés par un accompagnateur rénov', eux, peuvent être payants selon la région.