Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

Tout propriétaire bailleur, est tenu par la législation française en vigueur de remettre à chaque nouveau locataire les expertises immobilières (diagnostics immobiliers) de l’appartement, de la maison, du terrain, du garage, du local commercial et bien d’autres. 

Attention, en cas d’absence de Dossier de Diagnostic Technique (DDT) ou d’un diagnostic erroné, le locataire peut se retourner contre son propriétaire. Il pourra alors demander un ajustement du montant du loyer mensuel.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer une maison ?

Permis de construire obtenu il y a moins de 15 ans

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) État des Risques et Pollutions (ERP) Mesurage Loi Boutin

Permis de construire obtenu il y a plus de 15 ans et après le 01/07/1997*

Contrôle de l’état de l’installation Électrique Contrôle de l’état de l’installation Gaz  → Uniquement si tuyauterie fixe.

Permis de construire obtenu entre le 01/01/1949 et le 30/06/1997*

Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) → Uniquement si maison individuelle en copropriété.

Date de construction avant le 01/01/1949*

Constat des Risques d’Exposition au Plomb (dans les peintures)

*Les diagnostics se cumulent

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un appartement ?

Permis de construire obtenu il y a moins de 15 ans

Bilan de Performance Énergétique (DPE) État des Risques et Pollutions (ERP) Calcul de superficie du bien selon la Loi Boutin

Permis de construire obtenu il y a plus de 15 ans et après le 01/07/1997*

État de l’installation Électrique État de l’installation Gaz → Uniquement si tuyauterie fixe.

Permis de construire obtenu entre le 01/01/1949 et le 30/06/1997*

Diagnostic Amiante Parties Privatives

Date de construction avant le 01/01/1949*

Diagnostic Plomb dans les peintures (Constat des Risques d’Exposition au Plomb)

*Les diagnostics se cumulent

Quelles sont les expertises immobilières obligatoires pour louer un terrain ?

État des Risques et Pollutions (ERP)

Quelles sont les expertises immobilières obligatoires pour louer un garage ?

État des Risques et Pollutions (ERP)

Permis de construire obtenu avant le 01/07/1997* Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) → Uniquement si copropriété. Note : Un mesurage informatif peut être annexé au bail.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un bureau, un local commercial ou un local professionnel ?

Permis de construire obtenu après le 01/07/1997

Bilan Énergétique (DPE) → Uniquement dans le cas où le bien est équipé d’un système de chauffage fixe. État des Risques et Pollutions (ERP)

Permis de construire obtenu avant le 30/06/1997*

Dossier Technique Amiante (DTA) Note : Un mesurage informatif peut être annexé au bail.

*Les diagnostics se cumulent

Quels sont les contrôles immobiliers obligatoires pour louer un local agricole, un hangar, une grange ?

Permis de construire obtenu après le 01/07/1997 État des Risques et Pollutions (ERP) Permis de construire obtenu avant le 30/06/1997*

Dossier Technique Amiante (DTA) Note : Un mesurage informatif peut être annexé au bail.

*Les diagnostics se cumulent

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