Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

Avant de pouvoir louer un logement, qu'il soit vide ou meublé, tout propriétaire bailleur, est tenu par la législation française en vigueur de remettre à chaque nouveau locataire les expertises immobilières (diagnostics immobiliers) de l’appartement, de la maison, du terrain, du garage, du local commercial, etc.

Le bailleur doit ainsi proposer en annexe du dossier de bail les deux diagnostics suivants : L'État des Risques et Pollutions ou ERP (anciennement ERNMT : État des Risques Miniers, Naturels et Technologiques) et le DPE : Diagnostic de Performance Énergétique. Il est possible que les diagnostics suivants viennent aussi s'ajouter à la liste :

- diagnostic plomb,

- diagnostic électricité,

- diagnostic gaz.

Actualité : depuis le 1er juin 2020, l'ENSA (État des Nuisances Sonores et Aériennes) doit être également ajouté au dossier de diagnostics techniques.

Attention, en cas d’absence de Dossier de Diagnostic Technique (DDT) ou d’un diagnostic erroné, le locataire peut se retourner contre son propriétaire. Il pourra alors demander un ajustement du montant du loyer mensuel.

Ces informations doivent être délivrées au futur locataire pour que le projet de location se passe dans les meilleures conditions et éviter les litiges éventuels.

Dans cet article, nous vous proposons quelques conseils et répondons à de nombreux thèmes liés à la location immobilière :

Diagnostics obligatoires pour une location vide et meublée

Diagnostics obligatoires pour louer un local commercial, garage ou terrain

Location vide ou meublée : informations obligatoires à mentionner

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location meublée et non meublée ?

Pour louer un bien immobilier, qu'il soit meublé ou non (pour une résidence secondaire, principale, courte ou longue durée), le bailleur ou loueur, doit remettre à son futur locataire le dossier de diagnostic technique contenant les diagnostics immobiliers nécessaires afin de signer le contrat de location (ou bail de location) en toute sérénité.

L'objectif de cette démarche est de favoriser la transparence sur l'état du bien qui est mis en location vis-à-vis du locataire. Cela permettra au locataire d'être au courant de toute anomalie éventuelle pour que son consentement lié à la signature du contrat de location soit consentie et la plus éclairée possible.

Comme évoqué précédemment, les diagnostics immobiliers font partie du DDT, qui représente le Dossier de Diagnostics Techniques. Il comprend notamment :

- L'ENSA : qui signifie Etat des Nuisances Sonores et Aériennes. L'acronyme ENSA complète les documents obligatoires dans le cadre du PEB (Plan d'Exposition au Bruit). L'ENSA (État des Nuisances Sonores Aériennes) correspond au document officiel dans lequel la situation de votre bien « au regard d’un ou plusieurs plans d’exposition au bruit » est à détailler et qu’il faut fournir à chaque vente ou location de bien. L’ENSA se greffe à votre dossier de diagnostic technique immobilier habituel. Pour rappel, l’article R112 du Code de l’Urbanisme stipule qu’il existe 4 zones de bruit (de A à D).

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer une maison ?

✅ Permis de construire obtenu il y a moins de 15 ans

Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) État des Risques et Pollutions (ERP) Mesurage Loi Boutin

✅ Permis de construire obtenu il y a plus de 15 ans et après le 01/07/1997*

Contrôle de l’état de l’installation Électrique Contrôle de l’état de l’installation Gaz  → Uniquement si tuyauterie fixe.

✅ Permis de construire obtenu entre le 01/01/1949 et le 30/06/1997*

Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) → Uniquement si maison individuelle en copropriété.

✅ Date de construction avant le 01/01/1949*

Constat des Risques d’Exposition au Plomb (dans les peintures)

*Les diagnostics se cumulent

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un appartement ?

✅ Si votre permis de construire a été obtenu il y a moins de 15 ans :

Bilan de Performance Énergétique (DPE) État des Risques et Pollutions (ERP) Calcul de superficie du bien selon la Loi Boutin

✅ Permis de construire obtenu il y a plus de 15 ans et après le 01/07/1997*

État de l’installation Électrique État de l’installation Gaz → Uniquement si tuyauterie fixe.

✅ Permis de construire obtenu entre le 01/01/1949 et le 30/06/1997*

Diagnostic Amiante Parties Privatives

✅ Date de construction avant le 01/01/1949*

Diagnostic Plomb dans les peintures (Constat des Risques d’Exposition au Plomb)

*Les diagnostics se cumulent

Quelles sont les expertises immobilières obligatoires pour louer un terrain ?

→ État des Risques et Pollutions (ERP)

Quelles sont les expertises immobilières obligatoires pour louer un garage ?

État des Risques et Pollutions (ERP)

✅ Permis de construire obtenu avant le 01/07/1997*

Diagnostic Amiante Parties Privatives (DAPP) → Uniquement si copropriété. Note : Un mesurage informatif peut être annexé au bail.

Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer un bureau, un local commercial ou un local professionnel ?

✅ Permis de construire obtenu après le 01/07/1997

Bilan Énergétique (DPE) → Uniquement dans le cas où le bien est équipé d’un système de chauffage fixe. État des Risques et Pollutions (ERP)

✅ Permis de construire obtenu avant le 30/06/1997*

Dossier Technique Amiante (DTA) Note : Un mesurage informatif peut être annexé au bail.

*Les diagnostics se cumulent

Quels sont les contrôles immobiliers obligatoires pour louer un local agricole, un hangar, une grange ?

✅ Permis de construire obtenu après le 01/07/1997

État des Risques et Pollutions (ERP) ✅ Permis de construire obtenu avant le 30/06/1997*

Dossier Technique Amiante (DTA) Note : Un mesurage informatif peut être annexé au bail.

*Les diagnostics se cumulent

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