DIAGNOSTIC IMMOBILIER GARD OBLIGATOIRE (30) : DPE 2023

Quelles obligations avant de vendre dans le Gard ?

La première étape lors d'une vente est la présentation des documents obligatoires. Ces documents comprennent notamment les diagnostics immobiliers. Ils permettent d'informer l'acquéreur sur l'état général du bien immobilier (maison ou appartement). Cette obligation permet d'éviter un recours contre le vendeur en cas de vice caché ou de vice de consentement.
Le nombre de diagnostics immobiliers à présenter diffère en fonction de chaque bien (individuel, copropriété, terrain).

En cas de vente d’un bien en copropriété dans le département gardois, le vendeur doit également fournir d’autres documents nécessaires pour informer l’acquéreur, comme :

• L’état descriptif de division (EDD) qui inclut le règlement de copropriété
• Le carnet d’entretien
• Les derniers procès-verbaux de l’assemblée générale

Pourquoi réaliser les diagnostics immobiliers dans le Gard ?

Le diagnostic immobilier est un document qui doit être présenté à l’acquéreur ou au locataire par le propriétaire Gardois, selon la législation Française. L’objectif du diagnostic immobilier (30) est d’informer l’autre partie de l’état actuel du logement et des dangers qui peuvent être présents. Les enjeux de cette expertise immobilière sont multiples :

• Sécurité et sanitaire : le diagnostic immobilier Gard, à travers la loi du 6 juillet 1989, vise à mettre en avant les risques apparents qui peuvent mettre en danger l’intégrité physique des habitants et leur santé. En cas d’une analyse négative, le diagnostiqueur peut faire fermer certains systèmes de fonctionnement du bien (installation intérieure de gaz ou électrique qui ne respecte pas les seuils réglementaires).

• Économique : le diagnostiqueur immobilier préconise des travaux de rénovation, notamment énergétiques, aux propriétaires gardois de logements qui en ont le plus besoin. Ces travaux peuvent permettre de réaliser des économies assez conséquentes.

• Écologique : le Diagnostic de Performance Énergétique est né de l’engagement écologique de la France lors du protocole de Kyoto de 2007 afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Autrefois réalisé à titre informatif sur la consommation énergétique annuelle d’un logement, il est devenu depuis le 1er juillet 2021 plus exigeant. En effet, le GES (Gaz à effet de serre) lié à l’habitation représente 30% des émissions françaises.
  Les biens immobiliers qui ont une consommation annuelle supérieure à 330 kWh/m²/an, ce qui représente une classe énergie F et G, devront subir des rénovations pour améliorer leurs performances énergétiques. Auquel cas ces passoires thermiques seront interdites à la location dès 2023 si rien n’est fait de la part des propriétaires bailleurs.

Quand faire les diagnostics immobiliers obligatoires en Occitanie ?

L’intervention d’un diagnostiqueur immobilier gardois a lieu lors d’une vente et d’une location d’un bien immobilier. Chaque diagnostic immobilier obligatoire devra être intégré dans le Dossier de Diagnostics Techniques, regroupant l’ensemble de l’expertise immobilière. Ce dossier est primordial pour la signature de la promesse de vente chez le notaire, ainsi que pour le bail dans le cadre d’une location.

Il est donc préférable d’anticiper en réalisant les diagnostics immobiliers obligatoires dans le 30 (Gard) avant la mise en ligne de l’annonce sur des plateformes comme Leboncoin ou dans les agences immobilières. Chez Dimo Diagnostic, nous intervenons dans le département 48 h après votre prise de rendez-vous.