Taux d’usure : impact sur l'emprunt des ménages, octobre 2022

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Taux d’usure : selon sa définition, il correspond à un pourcentage maximum réglementé. Ce pourcentage est pratiqué par les banques ou autres établissements de crédits lorsqu’un ménage ou une personne morale contractent un crédit immobilier. Il est mis à jour à la fin de chaque trimestre pour le suivant par la Banque de France. Cette mise à jour régulière permet d’encadrer de potentiels abus sur le marché. Quel est son fonctionnement ? Comment est-il calculé ? Comment ne pas le dépasser ? Quels sont les taux à partir d'octobre 2022 ? Toutes les réponses ici !

Taux d'usure 2022 : explications sur la hausse conjoncturelle

Quel est le taux d’usure en 2022 ?

Le taux d’usure équivaut au taux maximal qu’une banque puisse pratiquer durant l’octroi d’un crédit immobilier. Cela concerne les prêts à taux fixe comme variable. Il existe plusieurs types de taux qui varient en fonction du prêt contracté. Les crédits à la consommation ou renouvelables sont concernés. Il en est de même pour les prêts personnels, les crédits travaux ainsi que les découverts bancaires. Il s’agit concrètement du taux annuel effectif global (TAEG) qui comprend :

  • le taux d’intérêt de base
  • les frais bancaires et frais de dossier
  • le montant de la prime de l’assurance emprunteur

Cette donnée doit être obligatoirement être mentionnée dans l’offre de prêt immobilier. Elle fait partie des différentes obligations légales que doit respecter l’acquéreur avec :

  • l’offre du contrat de crédit dont les conditions doivent être maintenues pour une période minimale de 30 jours. Cette offre de contrat peut être sur support papier comme numérique.
  • le délai d’acceptation de l’offre pour l’acquéreur qui est de minimum 10 jours.

Le taux proposé par l’établissement de crédit ne doit pas dépasser celui du taux à l’usure. Cela prévient, des taux d’intérêt trop élevés qui mettent les contractants dans une situation financière compliquée. Son principal rôle est donc d’être un régulateur sur le marché.

L’article 314-6 du Code de la Consommation stipule que l’usure inclut tous les prêts conventionnels qui sont accordés à un TAEG qui excède d’au moins un tiers (33%) le taux effectif moyen. À noter que le taux effectif moyen doit être celui du trimestre précédent.

💡 Bon à savoir

Les prêts qui sont bonifiés, réglementés ou administrés par le gouvernement ne sont pas inclus dans le calcul de la moyenne du taux de l’usure. Si les sommes prélevées sont trop importantes, le surplus doit être remis à l’emprunteur en incluant les intérêts.

Selon l’article L341-50 du Code de la consommation, le recours à des taux supérieurs à la réglementation est sanctionné pénalement avec une peine de 2 ans de prison et une amende de 300.000 € d’amende.
Durée crédit immobilierTaux effectif moyen au 1er octobre 2022Seuil de l'usure à partir du 1er octobre 2022
Durée d'emprûnt de - de 10 ans1,60%2,60% (contre 2,60 au 01/07)
Durée d'emprûnt entre 10 et 20 ans1,80%3,03% (contre 2,60% au 01/07)
Durée d'emprûnt de plus de 20 ans1,95%3,05% (contre 2,67% au 01/07)

Comment calcule-t-on le taux d’usure ?

Afin de calculer ce taux usuraire, la Banque de France récolte les taux d'intérêt annuels des différentes catégories de prêts auprès d'un échantillon représentatif. Cet échantillon est issu d'établissements de crédit et de sociétés de financement. Ils ont augmenté d'un tiers, établissant un seuil d'usure correspondant à chaque famille de crédit. Cela concerne tout autant les particuliers, que les associations, les professionnels ou les entreprises. La BCF se base sur plusieurs critères pour fixer le seuil trimestriel comme :

  • le montant emprunté par les ménages
  • la durée d’emprunt moyenne
  • les catégories de prêts listées ci-dessus

Dans le cadre des crédits à la consommation, la promulgation de la Loi Lagarde du 1er juillet 2010 a permis de distinguer 3 catégories. Celles-ci sont définies en fonction du montant emprunté :

  • les crédits d’un montant inférieur ou égal à 3.000 euros
  • les crédits supérieurs à 3.000 et inférieur ou égales à 6.000 euros
  • les crédits dont le montant est supérieur à 6.000 euros

Pour les prêts immobiliers, la BCF définit un seuil d’usure pour les taux fixes sur 3 périodes :

  • un seuil de moins de 10 ans
  • un seuil entre 10 et 20 ans
  • un seuil de plus de 20 ans

Il existe des seuils spécifiques pour les prêts immobiliers à taux variable ainsi que les prêts relais. Ces seuils ne prennent pas en compte la durée d’emprunt.

Comment savoir si je dépasse le taux d’usure ?

Il est possible pour les particuliers de tenter de dépasser le taux d'usure. Cela passe par l’externalisation de l'assurance emprunteur, qui représente une part importante du coût d'un prêt immobilier. Cette dernière est intégrée dans l’offre de prêt. Les emprunteurs qui optent pour une couverture d'assurance spécialisée, comme le pousse la loi Lagarde, peuvent réduire leur seuil de prêt à des niveaux inférieurs au taux usuraire. Cette option évite de passer par des contrats collectifs proposés par les banques.

Le dépassement du seuil d’usure peut également se faire à travers le changement du nombre de mensualités de l’emprunt. Il se nomme également le dépassement du code de la consommation. Cette action permet de baisser le TAEG et ainsi de contourner le seuil. Toutefois, cette technique est strictement réservée aux particuliers.

Taux d’usure et refus de prêt

Lors d'une demande de prêt immobilier, il est courant de rencontrer des refus liés à une usure excessive. Ces refus concernent particulièrement les emprunteurs qui présentent un risque de remboursement. Comme les personnes âgées, personnes ayant des antécédents médicaux graves, etc.

Lorsque les prêteurs calculent le coût total d'un prêt pour ces personnes, le TAEG obtenu est parfois supérieur au taux d'usure applicable depuis le 1er octobre. De ce fait, l'envoi légal d'offres de prêt aux demandeurs est impossible.

Qui est concerné par le taux d'usure ?

Les banques, les associations et les particuliers contractent de nombreux crédits :

  • crédits auto,
  • crédits personnels,
  • découverts bancaires,
  • crédits immobiliers à taux variable
  • et crédits immobiliers classiques à taux fixe.

Ce sont tous ces prêts qui sont soumis au taux usuraire.

Comment contourner le taux d'usure ?

En tant que particulier, les dépassements de taux d'usure des prêteurs peuvent être contournés en choisissant une assurance emprunteur externe. En effet, l'assurance emprunteur représente une partie importante du coût d'un crédit immobilier.

Comment faire baisser le taux d'usure applicable ?

Pour faire baisser le taux d'usure, il faut choisir une assurance emprunteur avec une base plus basse. En effet, les banques ne peuvent pas refuser de prêter à un client si celui-ci a une assurance emprunteur avec un taux inférieur. En tant qu'emprunteur, il est donc important de comparer plusieurs offres d'assurance emprunteur pour choisir le contrat le plus compétitif en matière de taux d'usure. Pour cela, il est possible de faire appel aux services d'un courtier spécialisé dans les contrats de crédits. Il peut vous aider à trouver l'assurance emprunteur avec le taux le plus bas.

Qui fixe le taux d'usure ?

C'est la banque de France qui fixe le taux d'usure, c'est-à-dire le taux maximum légal auquel les prêteurs peuvent prêter. Ce taux usuraire est calculé chaque trimestre par la banque de France et publié au Journal officiel. Il varie ainsi tous les 3 mois.

Crédit immobilier et taux d'usure : quel est le constat ?

Aujourd'hui, nous constatons que le taux d'usure bloque beaucoup de dossiers de demandes de prêts immobiliers. En effet, beaucoup de banquiers ont fait remonter cette information. Cela est dû à un taux immobilier augmente beaucoup plus vite que la mise à jour du taux usuraire (mise à jour trimestrielle).

Nouveau taux d’usure octobre 2022

Les nouveaux taux d’usure applicables ont été publiés par la Banque de France le 30 septembre 2022 et ont été revus à la hausse. Ils passent désormais à 3,05 % en fixe pour un prêt inférieur à une durée de 20 ans minimum. Ils prendront effet à partir d'octobre 2022.

L'application de la formule prévue par la loi, soit 4/3 des taux moyens appliqués, conduit à un impact sur la croissance proportionnelle et plus prononcée qu'en juillet. La croissance sera de 0,48 % pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans et 0,43 % pour les moins de 20 ans. Cela donne de nouveaux plafonds à 3,05 et 3,03 % respectivement.

Cela vous permettra de personnaliser certaines situations plus difficiles d'accès au crédit enregistrées ces dernières semaines. La prochaine correction des indicateurs d'usure aura lieu le 1er janvier 2023.

Voici un récapitulatif sur les taux fixés sur des durées plus ou moins longues :

  • 3,03 % en fixe pour un prêt signé sur une période entre 10 et 20 ans (augmentation au 01 octobre 2022),
  • 3,05 % en fixe pour les prêts d’une durée de 20 ans et plus (nouveau taux d'usure au 01 octobre 2022),
  • 2,60 % pour les emprunts inférieurs à 10 ans,
  • 2.45 % sur les prêts variables,
  • 2.99 % concernant les prêts-relais.

Cette révision à la hausse est une bonne nouvelle pour les emprunteurs et leur pouvoir d’achat. Cependant, elle reste décorrélée de la hausse des taux immobiliers. Ces derniers connaissent une augmentation particulièrement importante, impactant les projets immobiliers des ménages.

taux d'usure immobilier 2022Communiqué de presse de la Banque de France

Selon Meilleur Taux :

“Les taux de refinancement des banques ont, eux aussi, fortement augmenté. Ils sont passés de 0,30 % en début d'année à 2 % aujourd'hui. Dans ce cas, c'est très compliqué pour eux de ne pas remonter les barèmes".

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