Mandat simple : définition, durée, engagements, résiliation

mandat simple : diffusion multiple de l'offre

Mandat simple : contrat signé entre un propriétaire et un professionnel de l'immobilier pour la vente d'un bien. Cette relation contractuelle permet au vendeur d'avoir plus de libertés qu'avec un engagement total avec l'agent. Il est libre d'établir des ventes directes tout en profitant du réseau des agences. Quel est son fonctionnement ? Quelle est sa durée ? Quels sont les engagements du signataire ? Comment résilier ? Toutes les réponses ici !

Mandat simple définition :

Le mandat de vente dit simple est un acte juridique bilatéral par lequel le vendeur confie à un agent immobilier la vente de son bien. Cependant, contrairement au contrat dit exclusif, une simple autorisation de vente permet au vendeur de signer divers mandats avec des participants concurrents et même d'essayer de vendre son bien par lui-même. Il est encadré par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et est appliqué par décret n°72-678.

Pour être efficaces, les tâches liées dans le mandat simple de vente doivent être limitées dans le temps. De plus, le document doit contenir un certain nombre d'informations obligatoires, telles que :

  • l'identité du professionnel : le numéro de carte professionnelle de l’agent immobilier ainsi que les coordonnées de sa garantie financière
  • l’identité du propriétaire vendeur
  • une description précise du bien
  • le prix de vente estimé
  • la commission que l'agent recevra à l'issue de la transaction
  • la durée du contrat qui est limitée de 3 mois généralement
  • les moyens auxquels aura recours l’agent pour réaliser sa mission depuis la loi Alur

Veuillez noter que les visiteurs qui visitent la propriété par l'intermédiaire d'un agent ne pourront pas acheter directement auprès du vendeur, même si l'autorisation est simple. Ce dernier signe un bon de visite.

La commission dite simple reste donc un contrat immobilier signé entre un propriétaire particulier et un professionnel vendeur. La prestation de service fournie par l’agent ou le mandataire immobilier est incluse dans le document. Cette dernière peut prendre diverses formes comme :

Pourquoi signer un mandat simple ?

Le principal argument en faveur du mandat non exclusif est celui de la liberté dont dispose le propriétaire vendeur dans le processus de vente. En touchant un plus grand nombre de personnes, le propriétaire s’assure plus de rapidité dans son projet immobilier. Ce type de relation contractuelle est d’ailleurs le plus plébiscité en France actuellement. Il existe également d'autres avantages du mandat simple.

De plus, les obligations dans ce type de relation contractuelle avec les professionnels sont minimes. Vous avez le choix des agences pour lesquelles vous soumettrez l’offre, et vous pouvez simultanément passer en vente directe.

Un des inconvénients du mandat simple est qu’il dévalue le bien immobilier. En effet, l’annonce de vente peut être diffusée sur divers portails immobiliers d’agence, avec des prix différents. Cela peut donner des envies de négociation à la baisse. Cette différence est aussi due aux frais d’agence.

Méfiez-vous lorsque vous signez un mandat simple, certains professionnels ajoutent une clause vous interdisant de vendre à un prix inférieur à eux. Il est important de réfuter cette clause, car vous devez rester libre de fixer votre prix de vente comme vous l’entendez !

Pourquoi formaliser un mandat simple par écrit ?

Le mandat de vente dit simple doit être formalisé à l’écrit. Ceci n’est pas une obligation pour le vendeur, mais reste fortement recommandé afin de se protéger de tout litige avec les professionnels mandatés.

Quelle est la différence entre le mandat simple et le mandat exclusif ?

Bien que le mandat simple soit considéré comme plus souple par rapport à la commission de vente exclusive, il reste tout autant réglementé ! Il autorise la vente directe en respectant une seule condition : le client ne doit pas avoir connaissance du bien grâce à une agence. La législation française interdit d'expulser des professionnels mandatés afin de contourner le paiement des commissions. Cette clause va au-delà du délai traditionnel du mandat non exclusif, qui est la plupart du temps de trois mois.

Quand un acquéreur potentiel visite le logement par l'intermédiaire d'une agence immobilière, il doit signer ce que l’on appelle un bon de visite. Ce dernier sert de preuve du rôle d'intermédiaire de l'agent immobilier dans la vente. Le ticket de bon de visite indique la période d'interdiction de vente directe, qui dépasse la période den allant jusqu’à 24 mois.

Lorsqu'il effectue des ventes directes, le propriétaire doit informer les agences et professionnels engagés avec un mandat simple sur l'identité de l'acheteur. Cela s'applique même aux commissions de plus de 24 mois. Le vendeur est exonéré de commissions si l'acheteur n'a pas été récupéré par des professionnels mandatés.

Le mandat exclusif est tout l’inverse ! Le vendeur est dépendant d’un agent immobilier mandaté, qui mettra toutefois plus de moyens pour conclure la vente.

Comment mettre fin à un mandat simple de vente immobilière ?

Chaque mandat non exclusif a une durée irrévocable limitée dans le temps, qui peut être reconduit tacitement ou non à la fin de la période. Si vous souhaitez vous séparer d’une agence dans le processus de vente, vous devez écrire une lettre qui inclut un préavis de 2 semaines. En effet, la loi Hamon permet une rétractation du vendeur de 14 jours. Voici le modèle type de la lettre que vous devez rédiger :

« Nom, prénom et adresse du propriétaire

Nom et adresse de l’agence immobilière

Lettre recommandée avec avis de réception

Lieu et Date

Objet : Résiliation du mandat de vente simple

Madame, Monsieur,

J’ai signé dans votre agence un mandat de vente simple le ……… (date) concernant mon bien ……….. (brève description du logement) situé …………….. (adresse) et référencé sous le numéro………… (numéro d’inscription figurant sur le mandat).

Conformément à l’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, et comme nous l’y autorisent les conditions de résiliation figurant au contrat, je vous informe par cette lettre mettre fin à ce contrat. Cette révocation prendra effet quinze jours après la réception du présent courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées.

Signature »

L’annulation d’un mandat non exclusif peut également intervenir lorsque l’agence ne ramène aucun acheteur potentiel intéressé par le prix de l’offre. Dans cette situation, il est possible d’annuler le mandat à condition de prévenir tous les professionnels mandatés. Il est également possible de restreindre le nombre d’agents sur le dossier en respectant les conditions écrites dans le contrat.

Enfin, un mandat simple peut être résilié lorsque le vendeur trouve un acquéreur avant les professionnels. Il a l’obligation d’en informer les agences en indiquant le nom du futur acheteur. Cela leur permettra de vérifier la vente immobilière entre particuliers est conforme à la législation.

Voici le conformisme à respecter pour mettre fin à un mandat de vente non exclusif :

"Nom et prénom

Nom et prénom de l’agent immobilier et adresse de l'agence

Lieu et date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : résiliation du mandat de vente simple

Madame, Monsieur,

En date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente simple portant sur le bien immobilier (description du bien) …………………………………………, situé ………………………………, référencé sous le n° …………… (numéro d’inscription au registre qui figure sur le mandat).

Ce mandat a été conclu pour une durée de …… mois. La période d'engagement irrévocable de …… mois est désormais écoulée et je révoque donc ce mandat.

À l'issue du délai de préavis de …… jours, je vous demande de me restituer tous les documents que je vous ai confiés et de bien vouloir arrêter la publicité autour de mon bien.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature"

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