Encadrement des loyers : location, zone tendue, sanctions 🏠

L’encadrement des loyers est un dispositif qui permet de plafonner l'augmentation des loyers dans des zones urbaines denses, qualifiĂ©es de zones tendues. Ce dispositif du code de la construction et de l’habitation, permet de protĂ©ger les lfocataires des pratiques abusives. De plus, il favorise l’accĂšs au logement, notamment dans les grandes agglomĂ©rations de France.

Depuis la loi Elan de 2018, l’encadrement des loyers a Ă©tĂ© remplacĂ© par une expĂ©rimentation d’une durĂ©e de 5 ans. Puis, la loi 3DS de 2022 a fixĂ© une prolongation de 3 ans Ă  cette expĂ©rimentation.

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Sommaire

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers ? Quelles rĂ©gions sont concernĂ©es ?  Comment calculer l’encadrement des loyers de mon bien ? Pas de panique, nous sommes lĂ  pour tout vous expliquer.

L’encadrement des loyers, qu’est-ce que c’est ? đŸ€”

L’encadrement des loyers est un dispositif de l’État mis en place pour limiter la hausse des loyers. Cette mesure impose une limite aux propriĂ©taires et protĂšge les locataires. L’EDL s’applique pour les logements avec un bail d’habitation dans des zones spĂ©cifiques qu’on appelle « tendues ».

Loi sur l’encadrement des loyers

La loi sur l'encadrement des loyers a Ă©tĂ© publiĂ©e dans le dĂ©cret n° 2015-650 du 10 juin 2015 relatif aux modalitĂ©s de mise en Ɠuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe Ă  l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation.

La loi précise que :

« Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, au nombre de piÚces principales au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'époque de construction. »
« Les secteurs géographiques délimitent des zones homogÚnes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif. »

Comme l’indique le code de la construction et de l’habitation, l’encadrement des loyers concerne un logement qui comprend « des piĂšces principales destinĂ©es au sĂ©jour ou au sommeil, d'autre part, des piĂšces de service, telles que cuisines, salles d'eau, cabinets d'aisance, etc. »

De plus, c’est l’État qui dĂ©termine les zones que l’on appelle tendues en fonction de l'Ă©volution du marchĂ© locatif.

variation des loyers

Origine de la loi đŸ‘©đŸœâ€âš–ïž

C’est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant Ă  amĂ©liorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 dĂ©cembre 1986 qui est Ă  l’origine de l’encadrement des loyers.

En effet, en partant du principe que l’accĂšs au logement est un droit fondamental, l’État a pour mission de maintenir un marchĂ© locatif ouvert Ă  toutes les catĂ©gories sociales.

Chacun est libre de choisir son mode d’habitation grĂące au dĂ©veloppement d’un secteur locatif et d’accession Ă  la propriĂ©tĂ© abordable.

De plus, il faut rappeler que selon l'article 225-1 du Code pénal, « aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire. »

Les deux types d’encadrement du loyer

Il existe deux types d’encadrement du loyer.

Des rÚgles de base s'appliquent dans la majorité des zones tendues.

D’autres rĂšgles spĂ©cifiques s’appliquent pour tous les logements concernĂ©s par le complĂ©ment de loyer ainsi que les loyers de rĂ©fĂ©rences minorĂ©s et majorĂ©s.

Ces derniÚres concernent les agglomérations suivantes :

  • Paris
  • Lille
  • Hellemmes
  • Lomme
  • Plaine commune
  • Lyon
  • Villeurbanne
  • Est ensemble
  • Montpellier, depuis le 1er juillet 2022
  • Bordeaux, depuis le 15 juillet 2022

Ces grandes villes sont soumises Ă  un arrĂȘtĂ© qui, chaque annĂ©e, fixe un loyer de rĂ©fĂ©rence exprimĂ© au prix au mĂštre carrĂ© de surface habitable. Ce prix varie en fonction de la catĂ©gorie du logement et du secteur gĂ©ographique.

Ces villes disposent Ă©galement du dispositif de complĂ©ment de loyer qui permet au bailleur d’augmenter le loyer si ce dernier bĂ©nĂ©ficie de caractĂ©ristiques exceptionnelles. ⭐

Les logements non soumis à l’encadrement des loyers

logements non concernés par l'encadrement des loyers

Certains logements ne sont pas soumis à la loi sur l’encadrement des loyers.

C’est le cas pour :

Les logements soumis Ă  la loi de 1948

Les logements soumis à cette loi ont été construits avant le 1er septembre 1948 et se situent dans ou à proximité de certaines communes de plus de 10 000 habitants. Les locataires de ces biens doivent occuper les lieux depuis le 22 décembre 1986.

Si le logement est relouĂ© aprĂšs cette date, il n’est plus soumis Ă  la loi de 1948.

Il y a diverses catégories de logements soumis à cette loi, chaque catégorie est définie selon les équipements et le confort du bien.

Les logements conventionnĂ©s par l’Anah

Les logements conventionnĂ©s par l’Agence Nationale de l’Habitat, Anah, sont des logements destinĂ©s Ă  des mĂ©nages dont les ressources ne dĂ©passent pas un certain plafond.

Le bailleur signe une convention avec l’Anah et s’engage Ă  proposer un loyer infĂ©rieur Ă  un plafond dĂ©terminĂ©.

Ces mesures ne s'appliquent pas aux conventions à loyer intermédiaire.

Les logements sociaux, HLM

Les logements sociaux sont gĂ©nĂ©ralement des appartements dans des immeubles construits avec l’aide de l'État et de diverses collectivitĂ©s. Ce type de logement s’adresse aux foyers qui ont des petits revenus.

Les loyers y sont réglementés.

Au mois de janvier 2023, les nouveaux plafonds de ressources sont fixĂ©s par l’arrĂȘtĂ© du 30 dĂ©cembre 2022. Il s’en suivra une revalorisation des loyers de solidaritĂ©.

Les meublés de tourisme

Les meublĂ©s de tourisme et location touristique sont soumis Ă  certaines conditions spĂ©cifiques. Par exemple, un mĂȘme locataire ne peut pas louer le bien pendant plus de 30 jours. De mĂȘme, une dĂ©claration en mairie est obligatoire pour ce type de logement.

Compte tenu de la diffĂ©rence des baux ainsi que des modalitĂ©s de sĂ©jour, les meublĂ©s de tourisme ne sont pas concernĂ©s par la loi sur l’encadrement des loyers.

Les sous-location

Les sous-location ne sont pas soumises Ă  cette rĂ©glementation. Pas d'inquiĂ©tude pour les sous-location Ă  titre gratuit, non plus ! Assurez-vous tout de mĂȘme, d'ĂȘtre en possession d'une attestation d'hĂ©bergement.

Les logements classés F ou G sur le DPE

Il est interdit de réviser les loyers des logements classés F ou G sur le classement DPE. En France métropolitaine, cette mesure est valable si le bail est signé depuis le 24 août 2022.

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et à Mayotte, cette mesure est valable sur les baux signés aprÚs le 1er juillet 2024.

Ce dispositif a été instauré pour encourager les propriétaires à faire des travaux de rénovation énergétique.

Qui sont les bénéficiaires du plafonnement des loyers ?

Évidemment, les premiers bĂ©nĂ©ficiaires de l’encadrement des loyers sont les locataires.

En effet, certaines communes de France ont vu le marchĂ© immobilier monter en flĂšche depuis quelques annĂ©es. Cela se traduit par la difficultĂ© Ă  trouver un logement pour des personnes en situation prĂ©caire, un marchĂ© de l’immobilier trĂšs compĂ©titif, des loyers toujours plus Ă©levĂ©s, etc.

Cette loi permet Ă  toutes les catĂ©gories sociales de France de se loger, mĂȘme dans les rĂ©gions les plus densĂ©ment peuplĂ©es.

Une dĂ©cision remise en cause, pourquoi ? 🧐

En 2017, le tribunal administratif de Paris dĂ©cide d’annuler le dispositif. L'encadrement des loyers ne fait donc plus effet du 28 novembre 2017 jusqu’au 1er juillet 2019.

Cette annulation partielle intervient seulement sur les baux signés entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 à Paris.

  1. À l’origine de cette annulation, l’union nationale des propriĂ©taires, UNPI, soutient que le dispositif vient Ă  l’encontre de l’article 140 de la loi Elan. Selon eux, les Ă©tudes de la structuration du marchĂ© locatif Ă  Paris ne sont pas assez approfondies. En suivant ce postulat, il serait donc impossible de dĂ©terminer de façon exacte les catĂ©gories de logement et les secteurs gĂ©ographiques aprĂšs 2017. De fait, ces informations manquantes induisent en erreur un potentiel loyer de rĂ©fĂ©rence sur la ville de Paris.

  2. DeuxiĂšme raison de cette annulation, le rapport de l’Observatoire local des Loyers de l’AgglomĂ©ration Parisienne, OLAP, de juillet 2019 a Ă©tĂ© publiĂ© aprĂšs l’arrĂȘtĂ© du 23 mai 2019 qui concerne les loyers de rĂ©fĂ©rence Ă  Paris. Cela voudrait dire que l’arrĂȘtĂ© reposait sur des donnĂ©es faussĂ©es.

â„č Bon Ă  savoir : Finalement, les mesures d’encadrement des loyers ont Ă©tĂ© mises Ă  jour et de nouveau appliquĂ©es grĂące Ă  la loi Elan.

La loi Elan

La loi Elan est pour l'Évolution du Logement, de l’AmĂ©nagement et du NumĂ©rique date du 23 novembre 2018.

Elle a pour ambition de construire plus de logements, de protĂ©ger les plus fragiles, de simplifier les normes et de mettre les transitions Ă©nergĂ©tiques et numĂ©riques au service de l’habitant.

Les objectifs sont simples :

  • Construire plus de logements, avec de meilleurs matĂ©riaux, pour un coĂ»t rĂ©duit ;
  • rĂ©organiser le secteur du logement social pour le renforcer ;
  • favoriser la mixitĂ© sociale en rĂ©pondant aux besoins de chaque foyer ;
  • crĂ©er un meilleur cadre de vie pour tous ;
  • renforcer la cohĂ©sion sociale.

Tous les acteurs du marchĂ© immobilier sont concernĂ©s par cette loi, autant les bailleurs que les locataires, les professionnels de l’immobilier, les collectivitĂ©s territoriales, etc.

La loi Elan prĂ©voyait une expĂ©rimentation d’une durĂ©e initiale de 5 ans sur l’encadrement des loyers. Le dispositif a Ă©tĂ© prolongĂ© jusqu’en novembre 2026 avec la loi 3DS.

ExpĂ©rimentation jusqu’en 2026 : Loi 3DS

La loi de décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification, aussi appelée 3DS, adoptée le 9 février 2022, propose à de nouvelles villes de candidater pour faire partie des zones tendues de France.

Les villes avaient jusqu’au 13 novembre 2022 pour se manifester. Elles pouvaient expĂ©rimenter le dispositif jusqu’en 2026.

Cette nouvelle loi permet aux villes concernĂ©es de sanctionner la non-application du dispositif d’encadrement des loyers elles-mĂȘmes, plutĂŽt que de s'en remettre au prĂ©fet.

Qu’est-ce qu’une zone tendue ?

Depuis 2013, on appelle les agglomĂ©rations oĂč les locataires et les futurs propriĂ©taires ont du mal Ă  trouver un logement, des zones tendues. Ce sont des zones Ă  forte densitĂ© urbaine, qui en gĂ©nĂ©ral souffre d’un dĂ©sĂ©quilibre entre l'offre et la demande sur le marchĂ© de l'immobilier.

Souvent, le niveau de loyer est trĂšs Ă©levĂ© et le prix d’acquisition des biens trĂšs haut.

carte zone tendue encadrement de loyer.jpg

Toutes les zones tendues sont des agglomérations qui comprennent 50 000 habitants ou plus.

Quelles sont les zones tendues de France ?

Le dĂ©cret n° 2013-392 du 10 mai 2013 prĂ©cise qu’en France, il y a 28 agglomĂ©rations concernĂ©es par la notion de zone tendue.

Au total, cela représente plus de 4,6 millions de logements en France métropolitaine.

Les agglomérations qualifiées de zones tendues sont :

  • Ajaccio
  • Annecy
  • Arles
  • Bastia
  • Bayonne
  • Beauvais
  • Bordeaux
  • Draguignan
  • FrĂ©jus, GenĂšve-Annemasse
  • Grenoble
  • La Rochelle
  • La Teste-de-Buch
  • Arcachon
  • Lille
  • Lyon
  • Marseille
  • Aix-en-Provence
  • Meaux
  • Menton-Monaco
  • Montpellier
  • Nantes
  • Nice
  • Paris
  • Saint-Nazaire
  • SĂšte
  • Strasbourg
  • Thonon-les-Bains
  • Toulon
  • Toulouse

Lorsqu’une agglomĂ©ration est catĂ©gorisĂ©e de zone tendue, cela signifie que tous les quartiers de son territoire sont concernĂ©s.

✅ Exemple : Paris et sa petite couronne sont considĂ©rĂ©s comme zone tendue car la demande de logements y est trĂšs Ă©levĂ©e par rapport Ă  l’offre disponible. Ce qui entraĂźne des prix de loyers Ă©levĂ©s.

Comment savoir si mon logement est situé en zone tendue ?

Le site « Service Public » du gouvernement a mis en place un outil pour vérifier si un logement est en zone tendue.

VĂ©rifiez si votre commune est en zone tendue.

Loyers de référence et IRL

Depuis le 8 fĂ©vrier 2008, le gouvernement français a mis en place l’indice de rĂ©fĂ©rence des loyers au travers de la loi n°2008-111, pour lutter pour le pouvoir d’achat des citoyens.L’indice de rĂ©fĂ©rence des loyers correspond Ă  l'Ă©volution, sur les douze derniers mois, du prix Ă  la consommation, hors tabac et loyers.

Il est calculĂ© sur une rĂ©fĂ©rence au quatriĂšme trimestre de 1998 et obtenu sur la sĂ©rie de l’indice des prix Ă  la consommation.

Chaque commune a un loyer de rĂ©fĂ©rence diffĂ©rent qui est annoncĂ© par l’Insee chaque trimestre. Il y a quatre trimestres dans l’annĂ©e.

L’IRL concerne les logements principaux, qui sont eux-mĂȘmes rĂ©gis par l’article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation.

Cette mesure permet aux propriétaires de revaloriser les loyers de leurs locataires mais protÚge aussi le niveau de vie des ménages.

Bouclier loyer jusqu’en 2023

La loi du 16 aoĂ»t 2022 a pour but de protĂ©ger les français de l’inflation en instaurant un dispositif appelĂ© « bouclier loyer ». Cette mesure plafonne la hausse des loyers pour protĂ©ger le pouvoir d’achat des français. C’est une mesure d’urgence prise notamment Ă  cause de la guerre en Ukraine et de la hausse importante du coĂ»t de l’énergie de 2022.

Pour l’instant, le bouclier loyer est mis en place jusqu’au 30 juin 2023.

Les plafonds sont de :

Territoire Plafonds
France métropolitaine 3,5 %
Régions et départements d'outre-mer 2,5 %
Corse 2 % Ă  3,5 %

Au total, 7,5 millions de français bénéficient du bouclier loyer.

Comment calculer l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers se calcule simplement. Il faut d’abord trouver le loyer de rĂ©fĂ©rence au mĂštre carrĂ© de la commune dans laquelle se situe votre bien.

loyer de référence

Chaque annĂ©e, un arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral fixe les trois montants de rĂ©fĂ©rence des loyers.

  • Le loyer minorĂ©, Ă©quivalent au loyer de rĂ©fĂ©rence - 30% ;
  • le loyer de rĂ©fĂ©rence ;
  • le loyer majorĂ©, Ă©quivalent au loyer de rĂ©fĂ©rence + 20%.

✅ Exemple : Supposons que LĂ©a cherche Ă  louer un appartement non meublĂ© Ă  Paris. La surface habitable de l'appartement est de 60 mĂštres carrĂ©s et il se trouve dans le 12Ăšme arrondissement.
  1. Vérifier la zone géographique : dans le cas de Paris, l'encadrement des loyers s'applique à l'ensemble de la ville.
  2. Trouver le loyer de référence : dans notre exemple, le loyer de référence pour un appartement non meublé de 60 mÚtres carrés dans le 12Úme arrondissement de Paris en 2023 est de 17,10 euros par mÚtre carré.
  3. Calculer l'encadrement des loyers : il faut multiplier la surface habitable de l'appartement par le loyer de référence, puis multiplier le résultat par un coefficient de pondération qui dépend de la surface habitable de l'appartement. Pour les logements de plus de 50 mÚtres carrés, ce coefficient est de 1,2.
Dans notre exemple, le loyer mensuel maximum serait donc :
Loyer de référence x (Surface habitable x Coefficient de pondération) = 17,10 x (60 x 1,2) = 1 036,80 euros
Ainsi, pour sa recherche d'appartement de 60 mÚtres carrés dans le 12Úme arrondissement de Paris, Léa devra normalement payer un loyer mensuel maximum de 1 036,80 euros.

Comment fixer un loyer en zone tendue ?

Il existe différentes mesures selon les situations et les biens immobiliers, y compris en zones tendues.

1er mise en location

Lors de premiùre mise en location d’un bien immobilier, le bailleur fixe librement le montant du loyer.

Si cela est prĂ©vu dans le bail, le loyer pourra ĂȘtre rĂ©visĂ© une fois par an.

Renouvellement de bail

Au moment du renouvellement de bail, le bailleur peut augmenter le prix du loyer, si celui-ci a été sous-évalué.

Cette mesure ne concerne pas les baux de mobilitĂ©, qui ne peuvent pas ĂȘtre renouvelĂ©s.

Mise en location aprĂšs moins de 18 mois d'inoccupation

Quoi qu’il en soit, le montant du dernier loyer appliquĂ© au dernier locataire doit ĂȘtre inscrit dans le bail.

déterminer le prix d'un loyer

Si le bail a été signé avant le 24 août 2022

  • Si le loyer n’a pas Ă©tĂ© rĂ©visĂ© au cours des 12 derniers mois, alors le bailleur peut revaloriser le loyer en suivant la variation de l’IRL publiĂ© Ă  la date de signature avec le nouveau locataire.
  • Si des travaux d’un montant au moins Ă©gal Ă  50 % de la derniĂšre annĂ©e de loyer ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s dans le bien, le propriĂ©taire peut augmenter le loyer. Cette augmentation ne peut intervenir que sous deux conditions. PremiĂšrement, si le bailleur a fait des travaux d'amĂ©lioration, hors Ă©conomie Ă©nergĂ©tique. DeuxiĂšmement, si le logement est situĂ© en mĂ©tropole et que la consommation en Ă©nergie primaire est infĂ©rieure Ă  331 kWh par mĂštre carrĂ©.
  • Si les travaux rĂ©alisĂ©s ont Ă©tĂ© d’un montant au moins Ă©gal Ă  100 % de la derniĂšre annĂ©e de loyer, le bailleur peut fixer le nouveau loyer librement. Cela s'applique seulement si les travaux d’amĂ©lioration ont Ă©tĂ© faits depuis moins de 6 mois, que le logement est situĂ© en mĂ©tropole et que sa consommation Ă©nergĂ©tique est infĂ©rieure Ă  331 kWh par mĂštre carrĂ©.

Si le bail a été signé depuis le 24 août 2022

  • De mĂȘme que pour les baux signĂ©s avant le 24 aoĂ»t 2022 si le loyer n’a pas Ă©tĂ© rĂ©visĂ© au cours des 12 derniers mois, le bailleur peut le revaloriser. Il doit tout de mĂȘme suivre l’indice de rĂ©fĂ©rence des loyers publiĂ© Ă  la date du nouveau bail.
  • Si des travaux d’amĂ©lioration, d’une valeur au moins Ă©gale Ă  la derniĂšre annĂ©e de loyer, ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s depuis le dĂ©part de l’ancien locataire, le bailleur peut augmenter le loyer. Pour ce faire, les travaux devront avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©s dans les parties communes ou privatives. Si les conditions sont respectĂ©es, le montant du loyer du prĂ©cĂ©dent locataire peut ĂȘtre augmentĂ© de 15 % du montant des travaux TTC.
  • Si le montant des travaux d’amĂ©lioration est au moins Ă©gal Ă  la derniĂšre annĂ©e de loyer, le propriĂ©taire peut fixer le loyer librement.
  • Si l’ancien loyer a Ă©tĂ© sous-Ă©valuĂ©, le propriĂ©taire peut augmenter ce dernier. L’augmentation ne doit pas dĂ©passer la somme des montants de loyers de rĂ©fĂ©rence pratiquĂ©s dans le voisinage et le dernier loyer appliquĂ© au locataire.

Mise en location aprĂšs 18 mois ou plus d'inoccupation

Si le bail a été signé depuis le 24 août 2022

En France métropolitaine, le bailleur peut fixer librement le montant du loyer si son logement est classé A, B,  C, D ou E. Si son logement est classé F ou G, alors le montant du nouveau loyer ne pourra pas excéder celui du précédent locataire.

Si le bail a été signé avant le 24 août 2022

Si le bail est signé par le locataire avant le 24 août 2022, alors le bailleur peut fixer librement le prix de son loyer.

"Il existe 4 raisons exceptionnelles qui peuvent vous permettre de pratiquer cette augmentation. L'une des possibilité est le complément de loyer. Il est possible d'appliquer un complément de loyer si votre bien présente des caractéristiques, dites, exceptionnelles et qui permettent d'appliquer cette mesure. Par exemple, une magnifique vue sur la Tour Eiffel ou la présence d'une immense terrasse en dernier étage pourraient justifier un complément de loyer." Tom, expert immobilier chez DIMO Diagnostic

La loi Alur

La loi pour l’AccĂšs au Logement et un Urbanisme RĂ©novĂ©, Alur, a secouĂ© beaucoup de monde. Cette loi a Ă©tĂ© promulguĂ©e en mars 2014. Son but est de rĂ©guler les marchĂ©s immobiliers, encadrer les pratiques abusives des bailleurs, favoriser l’accĂšs au logement et dĂ©velopper l’innovation.

Tous les principaux acteurs de l'immobilier sont concernés.

L’encadrement des loyers est une mesure de la loi Alur, qui a Ă©tĂ© ensuite remplacĂ©e par l’expĂ©rimentation de 5 ans au travers de la loi Elan.

La loi Alur a aussi instauré un cadre précis dans les rapports locataires et propriétaires, une meilleure gestion des copropriétés en créant, par exemple, un fond de travaux obligatoire pour éviter la dégradation de ces derniÚres.

Cette loi est aussi Ă  l’origine de la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique des logements, de la crĂ©ation de nouvelles formes d’habitat, des mesures en faveur des personnes dĂ©favorisĂ©es et de l’amĂ©lioration du cadre de vie dans le paysage urbain.

Quelles sanctions pour le bailleur qui ne prĂ©cise pas le loyer de rĂ©fĂ©rence ? ⛔

Sanction pour le bailleur

Les propriĂ©taires qui ne respectent pas le loyer de rĂ©fĂ©rence imposĂ© dans la commune dont ils dĂ©pendent risquent jusqu’à 5 000 euros d’amende pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

C’est Ă©galement une obligation pour les agences immobiliĂšres qui doivent maintenant indiquer le loyer de rĂ©fĂ©rence des logements dans les zones oĂč la loi d’encadrement des loyers s’applique.

Vérifier la conformité du loyer quand on est locataire

vérification conformité loyer

đŸ€“ Ce qu'il faut retenir sur l'encadrement des loyers :
  • Le projet Elan continue jusqu’en 2016.
  • La rĂ©glementation vise Ă  protĂ©ger les locataires et favoriser l’accĂšs au logement.
  • Les zones tendues concernent 1100 communes, sur 28 agglomĂ©rations.
  • L'encadrement des loyers concerne les logements, meublĂ©s ou non, Ă  usage principal et les baux de mobilitĂ©.

Merci pour votre lecture 💚

Et si vous souhaitez en savoir plus sur les mesures d'encadrement des loyers de votre ville c'est par ici đŸ‘‡đŸŒ

encadrement des loyers : location, zone tendue

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