DTA (Dossier Technique Amiante) : Obligations, Validité

DTA (Dossier Technique Amiante) : Obligations, Validité

DTA (dossier technique amiante) : ce rapport immobilier est obligatoire pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il se décline également pour les parties privatives d’immeubles. On parlera dans ce cas de DAPP. L’usage d’amiante est désormais interdit, mais son repérage n’en reste pas moins obligatoires.


✅ Qu’est-ce que le Dossier Technique Amiante ? ✅ Quelles peuvent être les conséquences de l’amiante sur la santé ? ✅ Quand faire le DTA ? ✅ Que se passe-t-il s’il n’y a pas de rapport technique d’amiante ? ✅ Que contient le dossier technique d’amiante ? ✅ Qui fait le dossier technique amiante ?

Qu’est-ce que le Dossier Technique Amiante ?

Le DTA ou dossier technique amiante est un rapport qui localise les matériaux ou produits qui contiennent de l’amiante. Cette expertise fait également état de leur dégradation. Ce diagnostic technique concerne les parties communes d’immeubles collectifs en habitation et les locaux professionnels.

Dans le but de protéger la population, les pouvoirs publics imposent aux propriétaires :

  • de connaître l’état de présence d’amiante au sein de leur bâti
  • d’en déduire les actions de protection à mettre en œuvre
  • de communiquer les informations à toutes les personnes fréquentant l’immeuble.

Le dossier permet aux occupants et aux personnes chargés de travaux d’avoir toutes les informations nécessaires pour être protégé.

Après chaque travaux effectué au sein du bâti, ce document doit être mis à jour. Un particulier ne peut pas procéder lui-même au diagnostic de l’immeuble. Pour cela il faudra faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié.

Le dossier sera transmis à des acquéreurs dans le cadre d’une vente de parties privatives d’immeuble collectif d’habitation, de la vente d’immeuble collectif dont les parties communes et de la vente des bâtiments autres qu’habitation.

Quelles peuvent être les conséquences de l’amiante sur la santé ?

L’inhalation de fibres d’amiante peut causer de nombreuses maladies ou autres inconvénients. Tous les types d’amiantes sont cancérogènes pour l’être humain. Une maladie pouvant se déclarer des dizaines d’années après l’exposition. Les cancers et autres maladies peuvent atteindre la plèvre qui entoure les poumons, les bronches ou encore les ovaires.

Pour la sécurité de tous, il est important d’éviter les poussières d’amiante qui peuvent être créées par des actions quotidiennes. Le perçage d’un mur pour y accrocher un miroir par exemple peut créer des poussières amiantées. En humidifiant les endroits amiantés, vous pourrez limiter les fibres volatiles. Le port d’un masque est donc fortement recommandé.

En cela, le dossier technique permet de se protéger. Il repère les matériaux contenant de l’amiante ce qui permet de prendre toutes les précautions nécessaires pour faire des travaux dans de bonnes conditions.

Quand faire le DTA ?

Le diagnostic amiante s’impose à tous les immeubles qui ont un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997. Il est notamment obligatoire pour les copropriétés et s’adresse :

  • Aux parties communes d’immeubles collectifs
  • Aux établissements recevant du public (ERP)
  • Aux locaux professionnels (dans lesquels une activité professionnelle est donc exercée)
  • Aux immeubles de grandes hauteurs (IGH)

Qu’en est-il de sa mise à jour ?

En fonction de la date d’émission du repérage, il devra être mis à jour. Si un dossier amiante a été produit avant le 1er janvier 2013, une mise à jour s’impose ! En effet, la liste de diagnostic a été allongé. Cela signifie que de nouvelles zones doivent être examinée.

En complément de cette réévaluation, d’autres événements peuvent amener à effectuer un nouveau diagnostic.

  • Des évaluations périodiques de produits amiantés recensés en liste A ou B
  • La vente d’un bien privatif en immeuble collectif par exemple
  • Des travaux ont été effectués pour des retraits d’amiante ou des mesures conservatoires

Garant de la santé de vote immeuble, le dossier amiante doit être modifié à chaque intervention pour travaux, autre repérage ou encore retrait.

Quelle est la durée sa durée de validité ?

La durée de validité d’un dossier technique amiante varie en fonction du résultat.

Dans le cas où aucune présence d’amiante n’est détectée, la durée de validité du dossier est illimitée.

Si le repérage est positif, alors le dossier technique devra être renouvelé tous les 3 ans. Le rapport du technicien diagnostiqueur certifié pourra comprendre :

  • La préconisation d’une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux amiantés
  • Une analyse de risque plus approfondie
  • Des actions et mesure conservatoire ou correctives

dossier technique amiante : prévention, protection

Que se passe-t-il s’il n’y a pas de rapport technique d’amiante ?

En tant que propriétaire ou syndic de copropriété, vous êtes dans l’obligation de présenter un dossier à jour. Si tel n’est pas le cas, le propriétaire des lieux s’expose à des sanctions. Les pénalités encourues sont :

  • Des amendes
  • Effectuer le DTA
  • Exécuter des travaux de désamiantage
  • Une condamnation pour mise en danger d’autrui

En plus de s’exposer à des risques judiciaires, le propriétaire exposera les occupants à des risques de santé publique.

Que contient le dossier technique d’amiante ?

Cette expertise complexe contient plusieurs documents.

  1. Le rapport de repérage d’amiante des listes A et B : matériaux accessibles sans démontage ou investigations intrusives. Ils représentent le plus important risque amiante.
  2. La date, nature et situation de l’état de conservation, d’empoussièrement, des retraits effectués…
  3. Les consignes de sécurité concernant les produits amiantés repérés
  4. Une fiche récapitulative : elle a pour objectif de donner un maximum d’informations sur les lieux aux acquéreurs.

Le dossier technique amiante ayant un rôle de prévention, il doit être remis à chaque entreprise qui effectuera des travaux de bâti. Elles pourront ainsi prendre des mesures pour protéger les lieux et les personnes travaillant.

Qui fait le dossier technique amiante ?

Les diagnostics d’amiante sont des expertises qui nécessitent d’avoir des compétences dans ce domaine. Pour cela, seule des opérateurs diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédités peuvent effectuer un dossier technique d’amiante.

Le technicien immobilier doit pouvoir diagnostiquer l’amiante classifier en plusieurs listes :

  • Liste A : flocage, faux plafond, calorifugeage dans le cadre d’un repérage de partie privative
  • Liste A et B : s’il s’agit d’une vente ou d’un DTA
  • Liste C : pour un diagnostic avant démolition

Plusieurs certifications existent :

  • La certification sans mention : grâce à celle-ci les opérateurs peuvent établir des diagnostics sur des listes A et B et seulement dans certains immeubles
  • La certification avec mention : le diagnostiqueur peut effectuer tous les diagnostics amiante peu importe le type d’immeuble

Avant d’engager un diagnostiqueur, assurez-vous que celui-ci ait les certifications nécessaires pour établir votre rapport technique d’amiante. Les techniciens devront vous présenter leur certification de compétences lors du repérage.

En résumé, le dossier technique amiante est très important. Vous devez impérativement en faire un ou le mettre à jour si votre bâtiment a été construit avant le 1er juillet 1997, s’il ne mentionne ni l’absence ni la présence d’amiante, si cela fait plus de 3 ans qu’il a été réalisé et qu’il était positif à l’amiante.

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