Le constat des risques d'exposition (CREP) pour la location

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Diagnostic plomb location : dans un souci de santé publique, tout propriétaire bailleur doit fournir à son locataire un diagnostic de risque d'exposition au plomb (CREP). Et notamment, pour lutter contre le saturnisme (maladie grave due au plomb présent dans les peintures anciennes). Les immeubles et autres biens immobiliers qui ont été construits avant le 1er janvier 1949 doivent effectuer le diagnostic plomb.

Sommaire

Que contient le constat de risque d'exposition au plomb pour la location ?

Qu'est-ce que CRE

Le CREP est une procédure nécessaire pour détecter la présence de plomb dans les anciennes peintures de votre logement. Cela permet de mesurer la concentration de plomb dans les revêtements et d'identifier ceux qui en contiennent.

Il détermine aussi leur état de conservation. De plus, cette procédure sert à repérer les situations potentielles de saturnisme chez les enfants ou de dégradation de l'habitation. Ainsi, le vendeur doit engager un professionnel certifié pour réaliser ce diagnostic.

Exemple : le diagnostic plomb, ou Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), est effectivement obligatoire lors de la location d'un bien immobilier en France, mais seulement pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1949.
Ce diagnostic vise à identifier la présence de peintures au plomb et à évaluer les risques d'exposition, notamment pour les jeunes enfants. Il doit être fourni par le propriétaire au locataire avant la signature du bail.

Que contient-il ?

Le CREP est obligatoire lors de la vente et de location d'un logement (appartement ou maison individuelle) qui a été construit avant 1949.

Il s'agit d'une mesure de la concentration en plomb dans les revêtements du logement (peintures au plomb et tapisseries) et de leur entretien. Il s'applique exclusivement aux parties privatives du logement, y compris le revêtement extérieur (les volets, par exemple).

Les diagnostics ne s'appliquent pas aux tuyaux en plomb, et donc aux canalisations.

Il est important de noter que cette expertise fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT).

ℹ️ Bon à savoir : ce diagnostic est également obligatoire pour la vente d'un bien immobilier.

Obtenir son diagnostic plomb

Un diagnostic de risque d'exposition au plomb CREP ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur qualifié. Aucun autre professionnel qualifié (tel que le gérant d'une entreprise) n'est capable de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb valable.

Le diagnostiqueur intervenant doit avoir une certification spécifique pour effectuer le repérage du plomb au sein d’un logement.

Chez Dimo Diagnostic, nos diagnostiqueurs ont les certifications nécessaires pour effectuer ce type de diagnostic.

De plus, le prix du CREP est déductible des revenus locatifs lorsque le propriétaire opte pour le régime réel.

diagnostic plomb

Quelle est la durée de validité du diagnostic CREP ?

Selon le résultat

La validité de ce diagnostic immobilier évolue en fonction du résultat du repérage (positif ou négatif). De ce fait, en l’absence de ce métal lourd, la durée de validité est illimitée. En présence de plomb, la validité du diagnostic est de 6 ans.

Quand fournir le diagnostic ?

Le risque doit être fourni au nouveau locataire au moment de la signature du bail. Or, si les diagnostics n'ont pas été mis à jour pendant le bail, et ils devront être fournis à nouveau.

Le risque d'exposition doit avoir été justifié pendant au moins six ans avant la signature du bail de location. Il n'est pas nécessaire de le rétablir si, sur la base du contrôle, il n'y a pas de revêtements contenant du plomb. De même si la concentration de plomb est inférieure aux limites légales. Il suffit de joindre le constat initial au contrôle du contrat de location.

Les risques d'exposition au plomb ne concernent que les logements construits avant le 1er janvier 1949.

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Que se passe-t-il en cas de diagnostic positif ?

Entreprendre des travaux

De plus, la loi exige que le métal lourd soit repéré grâce au CREP et contenu. Le propriétaire-bailleur doit entreprendre la procédure aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition à ce type de métaux lourds. Un certain nombre de ces travaux doivent être réalisés avant la mise en location du logement.

Lorsqu'il est nécessaire d'effectuer des travaux d'entretien, ce qui n'est pas le plus fréquent, il est important que le propriétaire s'entretienne avec le plombier pour déterminer l'état de la maison et les éventuelles mesures à prendre.

Il existe deux types de travaux nécessaires pour assurer la permanence de la protection dans le bien immobilier si un diagnostic plomb est positif. Ceux qui visent directement les sources de risque elles-mêmes, et ceux qui visent à assurer les sources de risque.

Quelles sont les sanctions applicables ?

La non-réalisation du diagnostic plomb pour la location peut entrainer des sanctions pour les propriétaires bailleurs. Cela expose non seulement le propriétaire à une responsabilité civile (non-respect de l'obligation de fournir un bien décent), mais le pénalise également sous forme de bailleur. Cela constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence du propriétaire, pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires :

  • Le manquement à l'obligation de fournir au locataire un risque d'exposition au moment de la signature du contrat de cautionnement.
  • C'est le fait pour le propriétaire-constructeur de ne pas réaliser de travaux de confinement avant la mise en place du logement, même lorsque ces travaux sont nécessaires.
🤓 Ce qu'il faut retenir de cet article :
  • Le diagnostic plomb détecte la présence de plomb dans votre logement.
  • Il est obligatoire lors de la vente ou la location de son bien.
  • Son absence peut entrainer des sanctions.

 

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