Une déclaration préalable de travaux est un document délivré par le maire d’un lieu pour les opérations qui ne sont pas soumises à un permis de construire. Elle doit être obligatoirement faite avant toutes les réalisations de travaux de construction et de rénovation. La DP est remplie en ligne par le demandeur et placée au service des impôts du lieu d’implantation du logement. Quels sont les types de travaux concernés ? Quel délai avant d’entamer les chantiers ? Quels documents remplir ? Toutes les réponses ici !
Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux ?
La déclaration préalable de travaux est un document administratif qui permet au service de l'urbanisme de votre ville de vérifier si votre projet est conforme au plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur. Il est souvent utilisé pour des travaux de petite envergure, comme la rénovation de façades, le remplacement de fenêtres ou la construction de petites extensions. Malgré son apparence, ce n'est pas un formulaire facile, ni un simple formulaire cerfa à remplir !
En fait, son nom suggère qu'il ne s'agit que d'un document déclaratif, mais ce n'est pas le cas. C'est un véritable permis d'urbanisme que la mairie peut refuser, tout comme un permis de construire. Il s'agit d'un dossier vraiment complexe qui demande beaucoup de connaissances et de temps pour bien préparer tous les dossiers demandés.Quels travaux nécessitent une déclaration préalable de travaux ?
Le Code de l’Urbanisme stipule une liste de travaux concernés par la soumission d’une déclaration préalable de travaux avant de commencer les chantiers. On retrouve plusieurs types de projets qui sont, selon les articles R421-9 à R421-12 :- l’agrandissement ou la surélévation d’une surface : véranda, nouvelle pièce, etc.
- la modification de la façade extérieure d’un bâtiment : toiture, fenêtres, portes, etc.
- l’agrandissement d’un bien par une nouvelle construction : garage, abri de jardin, etc.
- l’installation de serres
- la construction d’une piscine dans le jardin
- le ravalement de façades
- l’installation d’une clôture et de murs en extérieur
- l’arrivée d’une caravane dans le jardin
- changement d’affectation d’un bâtiment : commerce qui devient habitation
- la mise en place de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un logement
💡 Bon à savoir
Si l’un de vos projets inclus une démolition, il vous faut déposer une demande de permis de démolir simultanément à votre dossier.
Dans le détail, il existe des seuils au-dessus desquels cette déclaration est obligatoire lorsque :
- l’agrandissement, la surélévation ou l’aménagement de combles créer une surface de plancher inférieure ou égale à 40m2. Si la parcelle n’est pas en zone urbaine du PLU, le seuil descend à 20m2.
- les nouvelles annexes d’un bâtiment principal ont une surface de plancher inférieure à 20m2. Cela concerne donc tout type de dépendances.
- la hauteur d’un nouveau mur est supérieure ou égale à 2m si elle est mesurée à partir du niveau du sol
- le bassin de la piscine a une superficie en dessous de 100 m2
Peut-on construire sans déclaration préalable ?
Il est possible dans certains cas d’entamer des travaux sans notification préalable. C'est le cas si, par exemple, vous construisez un abri de jardin avec une emprise au sol égale ou moins de 5 mètres carrés. Au-delà de cette surface, un permis de construire est nécessaire.
Si vous décidez de réaliser vos travaux sans déclaration préalable de travaux, ce n'est pas sans risque ! Cela enfreint les règles d'urbanisme. Si des agents de la commune ou la police constatent votre illégalité, il peut vous envoyer un rapport et l'envoyer au procureur. Il peut alors décider :
- la cession immédiate des chantiers
- la démolition totale de ce qui a été avancé
- la mise en conformité des bâtisses avec l’article L.480-14 du Code de l’Urbanisme
En cas d’infraction constatée, vous encourrez une sanction sous forme d’amende allant de 1.200 € à 6.000 € par mètre carré. L’infraction peut être découverte jusqu’à 10 ans après la fin des chantiers ! Il est possible de régulariser vos travaux en suivant la même procédure avec le formulaire CERFA. Le droit français reconnaît un droit à l’erreur.
Déclaration préalable de travaux formulaire
La déclaration préalable de travaux (DP) est obligatoire pour :
- les propriétaires de terrains ou les mandataires
- les professionnels chargés par le propriétaire de réaliser les travaux
- les indivisaires et les mandataires
- un plan de masse : en cas de nouvelle construction ou d’une modification du volume d’un bâtiment existant
- un plan en coupe du terrain : pour l’installation d’une piscine enterrée qui influe sur la structure du jardin
- un plan des façades et des toitures : concerne la pose d’une nouvelle fenêtre de toit ou d’une porte par exemple
- DP1 : plan de situation
- DP2 : plan de masse
- DP3 : plan en coupe du terrain
- DP4 : plan de façade et des toitures
- DP5 : représentation de l’aspect extérieur
- DP6 : un document graphique 3D
- DP7 : une photographie englobant le terrain dans son environnement proche
- DP8 : une photographie lointaine du bien dans son environnement
En fonction du type de projet que vous souhaitez mettre en place, la mairie peut vous demander des documents supplémentaires. Vous pouvez retrouver la liste complète dans la partie “bordereau de dépôt des pièces jointes” du formulaire cerfa.
Lorsque vous déposez votre dossier de demande, vous devez vous assurer que vous ayez bien :
- 2 exemplaires du formulaire cerfa n°13404*08
- 2 exemplaires de chaque pièce jointe, comme le plan de masse, le plan en coupe ou le plan façade
En cas de projet sur un secteur protégé, d’autres exemplaires du dossier seront à fournir. Renseignez-vous auprès du service de l’urbanisme de la municipalité de votre commune.
Quel est le délai pour une déclaration préalable ?
Pour les cas généralistes, le délai d’instruction des dossiers de déclaration préalable de travaux (DP) est de 1 mois à partir de la date de dépôt. Pour les projets sur secteur protégé, le délai passe à 2 mois. Toutefois, en fonction de chaque cas, la mairie peut vous notifier par recommandé l’allongement du délai d’instruction de 1 à 2 mois supplémentaires.
En cas de pièces manquantes dans le dossier, qui est dès lors incomplet, vous aurez 3 mois pour transmettre ces documents à votre commune. Auquel cas votre DP sera rejetée sans possibilité de faire appel.
Durant les 15 jours suivant votre dépôt de DP, un extrait sur les principales caractéristiques de votre projet est affiché en mairie. Cet affichage dur jusqu’à la fin de l’instruction de votre dossier.
Envoi du dossier de DP
Depuis le 1er janvier 2022, plusieurs options sont disponibles concernant le dépôt de dossier de la déclaration préalable de travaux. Vous avez désormais le choix entre :
- l’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception
- l’envoi de la demande d’autorisation en ligne
- le dépôt en mairie
Si vous choisissez la dernière option, sachez que 4 exemplaires sont à déposer pour qu’ils puissent être consultés par les différents services.
Décision de la mairie sur la DP
Suite à l’instruction de votre dossier de DP, plusieurs cas de figures sont possibles :
- une acceptation de votre dossier : le silence équivaut à une non-opposition
- l’acceptation avec des prescriptions et un arrêté
- le refus total avec un arrêté d’opposition
- suspension de la décision
Dans le cas où votre dossier est accepté, la mairie peut vous délivrer un certificat de non-opposition sur demande de votre part. Cela peut ainsi constituer une preuve pour faire valoir vos droits, comme l’obtention d’un prêt pour le financement de vos travaux.
En cas de doutes de la part de la municipalité, cette dernière prend un arrêté qui indique les justifications de ce choix. Elle précise aussi les possibilités pour le demandeur, qui doit respecter ces nouvelles règles lors de l’exécution des travaux. Vous recevrez dès lors une lettre par recommandé avec avis de réception.
Enfin, si la commune refuse catégoriquement, l’arrêté d’opposition stipule l’ensemble des arguments qui justifient cette décision. Le manque de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires peut en être un exemple. Vous recevrez le refus de la mairie par une lettre en recommandé avec avis de réception.
Vous aurez dès lors la possibilité de faire appel de cette décision auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant si le recours gracieux n’a rien donné. Si la mairie ne répond pas durant une période de 2 mois, le silence vaut rejet de la demande.
Affichage de la déclaration préalable
Si votre dossier est accepté, vous devez afficher clairement votre déclaration préalable sur le terrain dès la parution de l’arrêté. Cet affichage doit durer sur toute la période de chantiers et être visible de l’extérieur. Le panneau d’affichage doit être lisible sur la voie publique ou les espaces ouverts au public.
Le Code de l’Urbanisme prévoit que l’affichage soit fait sur un panneau réglementaire de 80 cm x 10 cm devant l’habitation. Et l’on doit retrouver un certain nombre d’informations comme :
- la référence du dossier
- la date de la remise du permis de construire
- les noms des propriétaires
- la nature du projet
- les dimensions des constructions
- la surface des bâtisses à détruire
- la superficie du terrain en m2
- l’adresse de la municipalité où l’on peut consulter le dossier
- les droits de recours pour les tiers
Il se peut que vos voisins soient contre votre projet et fassent valoir leur recours des tiers. Ils disposent dès lors d’une période de 2 mois pour faire un recours gracieux auprès de la mairie. Sans affichage, ils sont en droit de contester l’autorisation jusqu’à 6 mois après l’achèvement du projet. Soyez donc vigilant !
Durée de validité de la déclaration préalable de travaux (DP)
Dans la majorité des cas, une déclaration préalable est valide pendant une période de 3 ans. Toutefois, elle peut devenir périmée durant cette même période. C’est le cas lorsque les travaux n’ont pas commencé durant ces 3 ans ou ont été interrompus pendant une période supérieure à 1 an. Au total, la durée maximale de la validité est de 5 ans.