Ce que le propriétaire n'a pas le droit de faire : ces droits !

Ce que le propriétaire n'a pas le droit de faire : lorsqu'il s'agit de la relation entre propriétaires et locataires, il est essentiel de comprendre les droits et responsabilités de chaque partie. Bien que les propriétaires bénéficient de certains privilèges, il est important de souligner que certains actes leur sont interdits.

Dans cet article, nous explorerons en détail les droits dont jouissent les propriétaires et les actions qu'ils ne sont pas autorisés à entreprendre. Découvrez les droits du propriétaire qui définissent les limites de leur pouvoir et assurent une location juste et équilibrée.

Ce que le propriétaire n'a pas le droit de faire ⛔

Peut-il rentrer dans le logement du locataire ?

Si le propriétaire n'a pas préalablement informé le locataire et qu'il effectue une visite imprévue, il est strictement interdit pour lui d'entrer dans le logement. Cette intrusion peut être considérée comme une violation du domicile.

Cependant, il peut être autorisé à y accéder dans des circonstances légitimes telles que :

• des travaux nécessaires,
• un cas de force majeure,
• une visite prévue si le locataire envisage de déménager,
• ou si le propriétaire prévoit de vendre le bien, par exemple.

A-t-il le droit de louer un logement indécent ?

Le propriétaire ne doit en aucun cas te louer un logement considéré comme indécent. Cette exigence est fondamentale, bien que malheureusement, elle ne soit pas toujours respectée. La location d'un logement décent constitue la première obligation d'un propriétaire. Le logement loué doit être :

• sain,
• en bon état,
• assurer la sécurité du locataire.

Cela signifie que l'appartement (ou la maison) que tu loues doit respecter les normes légales de confort et disposer d'équipements en bon état de fonctionnement. La liste des critères varie selon qu'il s'agit d'une location meublée ou vidée. Si le logement ne répond pas aux critères de décence, le locataire a le droit d'exiger sa mise en conformité.

A-t-il le droit de refuser la présence d'un animal de compagnie ?

Un propriétaire n'a pas le droit de te refuser la présence d'un animal de compagnie. Cependant, certaines restrictions s'appliquent aux chiens de catégorie 2 et à certains NAC (nouveaux animaux de compagnie) considérés comme dangereux, tels que :

• les araignées,
• les serpents,
• les singes,
• ou les scorpions.

Mais entre nous, les chats, les chiens et les lapins sont bien plus adorables.

A-t-il le droit d'interdire l'hébergement de proche du locataire ?

Un propriétaire ne peut pas t'interdire d'accueillir des proches chez toi. Que ce soit ton crush qui passe la nuit ou ton meilleur pote qui reste une semaine, tu es en droit de le faire. Bien sûr, il est important que ces hébergements ne causent aucune nuisance. C'est aussi simple que ça.

A-t-il le droit de faire payer des frais supplémentaires ?

Un propriétaire n'a pas le droit de te demander de payer des sommes supplémentaires en dehors du loyer. En effet, tu as l'obligation de payer ton loyer mensuel, mais il ne peut exiger d'autres paiements. De plus, il n'a pas le droit de t'interdire ou de te contraindre à utiliser un mode de paiement spécifique.

A-t-il le droit d'appliquer la règle du "Tout mois commencé est dû" ?

Le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire paye le loyer pour tout mois entamé après la résiliation du bail. Seuls les jours du mois jusqu'à la résiliation sont dus.

👉 Vous trouverez ici un article sur la lettre de résiliation de bail.

A-t-il le droit d'imposer une assurance habitation spécifique ?

Le propriétaire ne peut pas imposer une compagnie d'assurance spécifique au locataire, qui reste libre de choisir son propre assureur. Cependant, en cas de non-respect de cette obligation après une lettre mise en demeure, le propriétaire peut souscrire une assurance à la place du locataire.

A-t-il le droit de faire un prélèvement automatique pour le paiement du loyer ?

Le propriétaire peut demander le paiement du loyer par prélèvement automatique, mais il ne peut pas l'imposer. En fait, il ne peut imposer aucun mode de paiement. Le virement automatique est généralement accepté comme une solution équitable.

A-t-il le droit d'exiger une rénovation complète du logement avant le départ ?

Le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire refasse entièrement les peintures à neuf, à moins qu'elles n'aient subi des dégradations particulières. L'usure normale des peintures, du papier peint ou du sol en lino est normale et ne peut pas être facturée au locataire. C'est la responsabilité du propriétaire.

A-t-il le droit de demander un chèque de réservation ?

Il est illégal de demander au candidat locataire de verser une somme d'argent pour réserver un bien. Que cette somme soit en espèces ou par chèque, même si on prétend que cela sera déduit du premier loyer.

A-t-il le droit de garder la caution malgré un état des lieux de sortie vierge ?

L'état des lieux de sortie est un document essentiel. C'est pratiquement la seule preuve, lorsqu'il est comparé à l'état des lieux d'entrée, des éventuelles dégradations imputables au locataire. Si l'état des lieux de sortie ne mentionne :

• aucune dégradation,
• ou seulement des signes d'usure normale, le locataire est en droit de récupérer intégralement son dépôt de garantie.

Le propriétaire ne peut pas retenir une partie du dépôt de garantie sans autre preuve que le locataire est responsable des dommages.

A-t-il le droit de refuser un préavis de départ réduit valable ?

Le propriétaire ne peut pas imposer un préavis de 3 mois à un locataire qui a droit à un préavis location réduit d'1 mois. Même si le contrat de location dit le contraire.

A-t-il le droit d'interdire de faire des trous dans les murs ?

• Il est conseillé de reboucher ces trous avant de quitter le logement et de les rendre peu visibles.
• La même règle s'applique à la peinture : le locataire peut repeindre une pièce dans une autre couleur, à condition qu'elle ne soit pas totalement excentrique.

Quels sont les droits du propriétaire ? ✅

Droit de fixer le loyer

Vous avez le droit de déterminer le montant du loyer que vous souhaitez demander aux locataires. Cependant, il est important de respecter les limites fixées par les lois et réglementations locales. Telles que :

• les plafonds de loyer,
• ou les règles d'encadrement des loyers.

Droit de sélectionner les locataires :

En tant que propriétaire, vous pouvez choisir les locataires qui occuperont votre bien immobilier. Cependant, il est impératif de respecter les lois anti-discrimination qui interdisent la discrimination basée sur des critères tels que :

• l'origine ethnique,
• la religion,
• le genre,
• l'orientation sexuelle, etc.

Droit de demander un dépôt de garantie :

Vous avez le droit d'exiger un dépôt de garantie de la part du locataire. Ce dépôt sert à couvrir d'éventuels dommages causés au logement pendant la durée du bail. Les lois locales régissent généralement le montant maximal du dépôt de garantie et les conditions de sa restitution.

Droit d'établir les termes du contrat de location :

En tant que propriétaire, vous pouvez définir :

• les termes du contrat de location, y compris la durée du bail,
• les modalités de résiliation,
• les règles de sous-location,
• et les obligations du locataire (par exemple, l'entretien du logement).

Droit de percevoir le loyer :

Vous avez le droit de recevoir le paiement du loyer à la date convenue dans le contrat de location. En cas de retard ou de non-paiement, vous pouvez prendre des mesures légales pour récupérer les sommes dues, conformément aux procédures en vigueur.

Droit d'accéder au logement :

En tant que propriétaire, vous avez le droit d'accéder au logement loué. Cependant, vous devez respecter les règles légales concernant :

• le préavis,
• la fréquence des visites,
• ainsi que les motifs légitimes d'accès au logement (par exemple, pour effectuer des réparations ou des inspections).

Droit de demander des réparations et des entretiens :

Vous pouvez demander au locataire d'effectuer certaines réparations mineures et de maintenir le bien en bon état. Cependant, les réparations majeures et les problèmes structurels sont généralement de la responsabilité du propriétaire. Sauf en cas de négligence ou de dommages causés par le locataire.

Droit de résilier le bail :

Selon les lois et réglementations en vigueur, vous pouvez résilier le bail dans certaines circonstances spécifiques, comme :

• le non-paiement du loyer,
• le non-respect des obligations contractuelles,
• ou la nécessité de reprendre le logement pour des raisons légitimes (par exemple, pour l'occuper vous-même).

"Les droits du propriétaire sont les fondations solides qui soutiennent la gestion responsable et équilibrée d'un bien immobilier, offrant à la fois sécurité et liberté dans l'exercice de ses prérogatives." - Tom Véa, expert immobilier pour Dimo Diagnostic

Pour résumer les droits du propriétaire

Comment se protéger si un propriétaire ne respecte pas la loi ? 🛡️

La réaction appropriée dépendra des obligations spécifiques que le propriétaire a omis de respecter ou des manquements à la loi. Si tu considères qu'il s'agit d'un simple oubli mineur, il est recommandé de privilégier la communication en contactant le propriétaire pour lui rappeler ses obligations.

Cependant, si le manquement est plus grave et que le propriétaire ne répond pas à tes avertissements, il peut être nécessaire de recourir à des mesures légales. Heureusement, la législation prévoit de nombreuses dispositions pour protéger les locataires.