Aujourd’hui, en cas de vente d’un logement à usage d’habitation dont le toit est en amiante, le vendeur doit prévenir l’acheteur. En effet, il y a un risque d’exposition aux fibres d’amiante. La loi du 26 juillet 2005 interdit toutefois la vente aux personnes ayant subi une exposition aux fibres d’amiante.
Avant la promulgation de cette loi, la vente d’une maison avec un toit en amiante était possible. Le vendeur était alors soumis à l’obligation de mettre en place un plan de prévention des expositions aux fibres d’amiante. Cette obligation est devenue caduque le 1er janvier 2012. Le diagnostic amiante reste cependant obligatoire.
Sommaire
Les dangers de l'amiante
À la fin des années 1950, une étude a été menée en France sur les mineurs de fond exposés à l’amiante. Elle a démontré que l’amiante était cancérogène. Une campagne de dénigrement des auteurs de l’étude se met alors en place. Ce n’est qu’en 1985 que l’amiante est reconnu comme un agent cancérogène. La reconnaissance a été faite par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Mais, ce n’est que dans les années 1990 que le matériau est interdit en France. En 1994, le Centre d’information sur l’amiante (CIA) est créé et un plan national de prévention des risques sanitaires qui lui sont liés.
Dès 1997, le gouvernement signe la convention cadre de l’OMS. Elle sert pour la prévention et la gestion des expositions aux fibres d’amiante. Ce texte prévoit la création d’un réseau international de surveillance des maladies professionnelles liées à l’amiante.
En 1999, la France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, elle a tardé à informer les victimes de l’amiante du danger qu’elles encouraient. L’expérience allemande avait montré que la prise en charge des victimes d’exposition à l’amiante coûtait moins cher. Elle permettait aussi de réduire le nombre de cancers.
En février 2004, le premier décret transposant la convention cadre de l’OMS est publié. Il prévoit un meilleur diagnostic et un meilleur suivi des victimes d’amiante de longue date. Ce texte définit aussi les mesures de prévention à mettre en œuvre pour réduire les expositions.
Pour accélérer la reconnaissance du risque lié à l’amiante, une loi est votée en novembre 2005. Elle porte notamment sur le régime de la reconnaissance des maladies professionnelles. Un fonds d'indemnisation des victimes est aussi créé.
La loi impose à l’administration d’engager des actions de prévention et de contrôle. Elle oblige les entreprises concernées à reconnaître les risques et à informer les salariés sur l’utilisation de l’amiante. Elle implique aussi les partenaires sociaux, qui doivent négocier sur le sujet.
Quelle est la loi pour l'amiante ? 🤔
De nombreuses lois pour réglementer l'amiante ont été votées par le Parlement français. En voici la liste :
La loi pour la santé au travail est adoptée en août 2001. Elle comporte des obligations de travail protégé pour les salariés exposés à l’amiante. Ces derniers sont considérés comme étant exposés "de façon significative" si leur exposition annuelle dépasse 5 fois la limite fixée. Cette limite est imposée par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) pour les travailleurs non-salariés. Cette limitation va jusqu'à atteindre 50 fois pour les travailleurs salariés.
L'amiante est classé parmi les substances cancérigènes certifiées (Cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction) depuis 1997. Cette classification s’applique à l’ensemble des fibres d’amiante. Les échantillons d’amiante en suspension dans l’air sont mesurés en fonction de leur concentration de fibres d’amiante longues.
Le diagnostic d'amiante est obligatoire dans toutes les structures recevant du public (bâtiments administratifs, écoles, crèches...) et de tous les lieux de travail (si l'exposition est notable).
En cas de risque d'exposition à l'amiante, le médecin du travail établit un certificat médical précisant la nécessité d'une protection des voies respiratoires.
Une loi impose également un repérage d'amiante aux maisons et appartements anciens. La réglementation sur les logements de particulier est entrée en vigueur le 1er avril 2013. Elle s'applique à tous les logements proposés à la vente et qui ont été construits :
- Avant le 1er janvier 1949
- Entre 1949 et le 1er juillet 1997
Ce repérage d'amiante permet d'analyser certaines parties du logement, notamment le toit.
Les délais pour le traitement d’un toit amianté
De ce fait, la rénovation des toitures en fibrociment amiante doit obligatoirement faire l'objet d'un désamiantage :
- soit par encapsulage
- soit par retrait et décontamination.
Si votre toit en fibrociment est en trop mauvais état pour simplement le rénover, vous n'aurez d'autre choix que de l'enlever et de le remplacer. En effet, l'amiante-ciment n'est dangereux que si la couverture du toit est endommagée ou percée : les fibres d'amiante sont nocives et peuvent provoquer des maladies respiratoires.
Si vous n'êtes pas sûr du type de toiture en fibrociment dont vous disposez, contactez un professionnel qui réalisera pour vous un diagnostic amiante. Selon l'état de conservation du matériau en amiante ou de votre toiture en fibrociment récemment construite, un diagnostiqueur peut recommander un simple paillis.
Le nettoyage et la rénovation des toits en fibrociment ne peuvent être effectués qu'à la main ou à l'aide de nettoyeurs à basse pression. N'utilisez pas de nettoyeurs à haute pression pour nettoyer les toits en fibrociment d'amiante.
Vous devrez également porter des équipements de protection (vêtements de travail, écran facial et lunettes) : la poussière d'amiante est la plus dangereuse. Pour remettre en bon état une toiture en fibrociment sans désamiantage, vous pouvez appliquer une couche de résine plastique après le nettoyage. Cela rendra votre toit étanche et imperméable, tout en capturant le revêtement du toit pour éviter l'effilochage et les infiltrations d'eau.
Si votre fibrociment a été utilisé récemment ou a un diagnostic d'amiante négatif, assurez-vous de suivre ces étapes pour entretenir votre toit en fibrociment :
- Utilisation d’un anti-mousse pour toiture
- Brossage à l’eau claire.
- Application d’une peinture ou résine imperméabilisante pour toiture en fibrociment.
Le prix d'une maison avec toit en amiante
Avant de vendre une maison avec un toit en amiante, un diagnostic s'impose au préalable. Cet état permet de détecter la présence de produits ou matériaux contenant de l'amiante. Ce statut s'applique à tout type de biens immobiliers, qu'il s'agisse d’appartement, de dépendances ou de maisons, avec un permis de construction délivré avant le 1er juillet 1997. Essayez d'éviter les pièges de l'achat d'un bien immobilier. Cet état doit être réalisé par un professionnel certifié puis intégré dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique). Ce document doit être adressé spécialement aux acquéreurs souhaitant acheter un logement.
La présence d'une toiture en fibrociment peut parfois rendre le bien plus difficile à vendre (outre l'obligation de faire un premier diagnostic).
Par conséquent, la remise à neuf d'une toiture en fibrociment peut être un excellent moyen de vous donner la possibilité de vendre votre propriété sans la déprécier.
Si vous décidez de rénover votre toit avant de vendre, vous devez tenir compte de certains coûts.
En moyenne, il faut savoir que le prix du désamiantage d'une toiture en fibrociment se situe entre 30 et 40 euros le mètre carré. Cette opération doit être effectuée par des professionnels. Cela ne tient pas compte du coût d'installation d'un nouveau toit.
Vous pourrez alors remplacer votre ancienne toiture par des matériaux classiques comme la tuile, l’ardoise ou encore l’acier, le zinc, les lames PVC…
Vente d’un logement amianté : les autres diagnostics obligatoires
Outre le diagnostic amiante, la vente du logement doit comporter plusieurs diagnostics : Diagnostic DPE, le Diagnostic Plomb, L'état Associé à la Présence de Termites, l'ERP… Ce dernier permet de savoir si la maison est située dans une zone à risque (nature, exploitation minière, technologie, tremblement de terre, etc.). Si l'installation a plus de 15 ans, le propriétaire doit également fournir à l'acheteur l'état des installations électriques intérieures. L'état des installations de gaz intérieures sera pareillement exigé. Pour les copropriétés, le statut des sanitaires non collectifs n'a pas à être imposé. Mais l'engagement et le contrat de vente doivent faire référence aux surfaces privatives du lot commun (diagnostic juridique Carrez). À défaut de remise d'un diagnostic obligatoire par le vendeur, il sera considéré comme responsable en cas de dommage ou de risque.
Peut-on vendre une maison avec un toit en amiante ?
En conclusion, il est totalement possible de vendre une maison contenant de l’amiante. Il conviendra bien évidemment de prévenir les acquéreurs grâce au diagnostic amiante. De plus, il sera nécessaire de prendre en compte les travaux indispensables au désamiantage. Ceux-ci peuvent être effectués avant la vente, mais si ce n’est pas le cas, prenez-le en compte dans le prix de vente. Les nouveaux acheteurs souhaiteront surement remplacer le toit amianté.
- Une maison avec un toit en amiante peut être vendu.
- Il sera nécessaire d'effectuer une détection d'amiante afin de prévenir les dangers pour la santé de chacun.
- De nombreuses lois régissent désormais l'utilisation, la détection et l'enlèvement de l'amiante au sein des bâtiments.
En savoir plus sur l'amiante :
- Prix diagnostic amiante
- Amiante maison
- Amiante appartement
- Raat
- Daat
- Législation amiante toiture
- Sous-section 4 amiante
- Détecteur amiante
- Fibrociment
- Flocage amiante
- peut on vendre une maison sous hypotheque
Nos services :
- Diagnostic amiante avant vente
- Diagnostic amiante location
- Diagnostic amiante avant travaux et démolition
- DTA dossier technique amiante