Loi Boutin Rennes

Le diagnostic Loi Boutin est essentiel pour toute location de biens immobiliers à usage de résidence principale à Rennes. Il garantit une information précise sur la surface habitable, protégeant ainsi les locataires et assurant des baux transparents. Cet article explore les étapes, l'importance et les coûts du diagnostic Loi Boutin à Rennes.

Qu’est ce que c’est la Loi Boutin ?

La loi Boutin, officiellement appelée loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, est l'une des nombreuses réglementations qui encadrent le marché immobilier à Rennes. Elle complète d'autres dispositifs obligatoire pour toute location ou vente comme : 

• le diagnostic de performance énergétique (DPE),
• le diagnostic plomb,
• le diagnostic termites,
• le diagnostic Loi Carrez.

Quels biens sont soumis à la Loi Boutin à Rennes ?

La loi Boutin s'applique principalement aux locations de logements à usage de résidence principale, c'est-à-dire les logements où les locataires vivent de façon permanente. Voici les lots concernés par la loi Boutin à Rennes : 

Appartements :

   - Tous les appartements loués en tant que résidence principale sont soumis à la loi Boutin. Cela inclut les studios, T1, T2, T3, et plus grands, situés dans des immeubles en copropriété ou non.

Maisons individuelles :

   - Les maisons individuelles louées pour un usage de résidence principale entrent également dans le champ d'application de la loi Boutin.

Logements meublés :

   - Les logements meublés loués comme résidence principale sont également soumis à certaines dispositions de la loi Boutin, bien que le cadre légal soit quelque peu différent (notamment en ce qui concerne la durée du bail et le préavis).

Logement exclus de la Loi Boutin 

Certains types de logements ne sont pas concernés par la loi Boutin. Par exemple :

- Locations saisonnières : Les logements loués pour des périodes courtes (saisons touristiques) ne sont pas soumis à la loi Boutin.

- Logements de fonction : Les logements fournis par l'employeur à titre de logement de fonction ne sont pas soumis aux dispositions de la loi Boutin.

-Résidences secondaires : Les logements utilisés comme résidences secondaires ne sont pas concernés par la loi Boutin, puisqu'ils ne sont pas la résidence principale du locataire.

Calcul de la superficie selon Loi Boutin à Rennes ?

Le calcul de la superficie habitable selon la loi Boutin à Rennes suit des règles spécifiques pour déterminer la surface réelle utilisable par les locataires. Voici les étapes et critères pour effectuer ce calcul :

Définition de la Surface Habitable 

Selon l'article R.111-2 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable est définie comme la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par certains éléments non habitables.

Les étapes du Calcul Loi Boutin 

1. Mesurer la surface de plancher des pièces principales : 

• Mesurez la surface de toutes les pièces principales du logement, incluant les chambres, salons, salles de bains, cuisines, et toilettes.

2. Déduire les surfaces non habitables :

• Murs et cloisons : Déduire les surfaces occupées par les murs et cloisons intérieurs.
• Marches et cages d'escalier : Déduire les surfaces des marches et cages d'escalier.
• Gaines et conduits : Déduire les surfaces occupées par les gaines et conduits.
• Embrasures de portes et fenêtres : Déduire les surfaces des embrasures de portes et fenêtres.

3. Exclure certaines surfaces spécifiques :

• Combles non aménagés : Les combles non aménagés ne sont pas inclus.
• Sous-sols : Les sous-sols, même s'ils sont utilisés pour le stockage, ne sont pas pris en compte.
• Caves et celliers : Les caves et celliers sont exclus.
• Garages : Les espaces destinés au stationnement des véhicules ne sont pas inclus.
• Terrasses, balcons et loggias : Ces espaces extérieurs ne sont pas pris en compte.
• Vérandas : Les vérandas, même si elles sont couvertes et fermées, sont exclues.
• Locaux communs : Les parties communes de l'immeuble ne sont pas incluses.
• Parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre : Les surfaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre doivent être exclues.

Le prix d’un diagnostic de surface Loi Boutin ?

Le prix d'un diagnostic de surface Loi Boutin varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment la surface du bien, la complexité du métrage, et l'entreprise de diagnostic choisie. 

Facteurs influençant le prix

   - La surface du bien : Plus le bien est grand, plus le coût du diagnostic sera élevé.

   - La complexité du bien : Les biens avec des mezzanines, des dépendances, ou des configurations complexes peuvent entraîner des coûts supplémentaires.

   - Les frais de déplacement : Certaines entreprises peuvent facturer des frais supplémentaires pour les déplacements, surtout si le bien est situé en dehors des zones urbaines.

En sachant tout cela, vous pourriez être intéressés par notre article sur les meilleurs quartiers pour vivre à Rennes. Il pourrait vous donner davantage d'éléments pour anticiper le potentiel coût du diagnostic de la surface Loi Boutin de votre futur logement.

Estimation des prix

• Fourchette de Prix : Le coût d'un diagnostic Loi Boutin se situe généralement entre 50 et 200 euros
• Tarifs Moyens : Les prix moyens pour un diagnostic Loi Boutin sont souvent compris entre 70 et 120 euros

Validité du diagnostic Loi Boutin ?

Le diagnostic de la surface habitable selon la loi Boutin n’a pas de durée de validité légale définie, contrairement à certains autres diagnostics immobiliers (comme le diagnostic de performance énergétique ou le diagnostic termites). Toutefois, sa pertinence dépend de l'absence de modifications apportées au logement qui pourraient affecter la surface habitable. 

Validité permanente en l'absence de modifications

Une fois réalisé, le diagnostic de surface habitable selon la loi Boutin reste valable tant qu'aucune modification structurelle n'est apportée au logement. Cela signifie que le propriétaire n'a pas besoin de refaire le diagnostic pour chaque nouveau bail de location, à condition que la configuration du logement reste inchangée.

Nécessité de mise à jour en cas de modifications

Si des travaux sont réalisés dans le logement (comme des extensions, des modifications de cloisons, ou des transformations d'espaces non habitables en pièces habitables), il est impératif de refaire le diagnostic pour refléter la nouvelle surface habitable.

 Des modifications peuvent inclure :

• La création ou la suppression de cloisons.
• L'aménagement de combles ou de sous-sols.
• Tout autre changement affectant la surface habitable.

Responsabilité du propriétaire

 Le propriétaire est responsable de l'exactitude des informations fournies dans le bail de location, y compris la surface habitable. Fournir une information erronée peut entraîner des litiges avec les locataires et des sanctions légales. Par conséquent, il est dans l'intérêt du propriétaire de garantir que le diagnostic de surface habitable est précis et à jour.

Le diagnostic de la surface habitable selon la loi Boutin n’a pas de durée de validité légale définie et reste valable tant que le logement ne subit pas de modifications structurelles. Toutefois, il est recommandé de vérifier régulièrement l'exactitude du diagnostic et de le mettre à jour en cas de travaux affectant la surface habitable. Cela assure la transparence, évite les litiges, et garantit la conformité légale des baux de location.

Les sanctions de la loi Boutin

Le propriétaire bailleur engage sa responsabilité civile s'il réalise lui-même la mesure du logement et commet une erreur de calcul. Si le locataire constate une différence de plus de 5 % entre la surface réelle et celle indiquée, il peut demander une réduction proportionnelle du loyer correspondant au pourcentage de l'erreur. Par exemple, une erreur de 8 % sur la surface habitable entraînerait une réduction de 8 % du montant du loyer.

En l'absence d'informations ou de diagnostic fourni par le bailleur, le locataire peut demander l'annulation du bail sans pénalités. Si l'erreur est en défaveur du propriétaire (c'est-à-dire si la surface réelle est supérieure à celle indiquée dans le bail), le propriétaire ne peut pas exiger une augmentation du loyer.

Cependant, si le propriétaire a confié le diagnostic à un professionnel, il peut se retourner contre ce dernier et demander une indemnisation en cas d'erreur.