Diagnostic Loi Carrez Rennes - Mesurage

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Le diagnostic Loi Carrez est essentiel pour toute vente de biens en copropriété à Rennes. Il garantit une information précise sur la superficie privative, protégeant ainsi les acheteurs et assurant des transactions transparentes. Cet article explore les étapes, l'importance et les coûts du diagnostic Loi Carrez à Rennes. 

Qu’est ce que c’est la Loi carrez ? 

La loi Carrez, officiellement appelée loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, est une loi française qui vise à protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété. Elle impose aux vendeurs de mentionner la superficie privative du lot de copropriété dans tous les documents de vente.

Quels lots sont concernés par la Loi Carrez à Rennes ?

La loi Carrez concerne tous les biens immobiliers en copropriété à Rennes. Elle impose de mentionner la superficie privative d’un lot de copropriété dans tous les documents de vente. Les lots concernés par la loi Carrez sont les suivants :

1. Appartements : Tous les appartements situés dans des immeubles en copropriété doivent être mesurés selon la loi Carrez.

2. Maisons en copropriété horizontale : Les maisons faisant partie d’une copropriété horizontale sont également concernées par cette loi.

3. Lots à usage commercial ou professionnel : Les locaux commerciaux ou professionnels en copropriété doivent respecter les obligations de la loi Carrez.

4. Caves, garages, et autres dépendances : Si ces lots sont en copropriété et vendus séparément, ils doivent aussi être mesurés selon la loi Carrez.

Cependant, certains lots ne sont pas soumis à la loi Carrez. Par exemple :

- Les biens vendus sur plan (VEFA - Vente en l'État Futur d'Achèvement).

- Les maisons individuelles qui ne font pas partie d'une copropriété.

- Les lots dont la superficie est inférieure à 8 m².

A Rennes, tous les biens en copropriété doivent être mesurés et mentionnés selon la loi Carrez, à l’exception des cas spécifiques comme les biens vendus sur plan, les maisons individuelles hors copropriété et les lots de moins de 8 m².

Calcul de la superficie selon Loi carrez à Rennes ? 

Le calcul de la superficie selon la loi Carrez à Rennes, comme partout en France, doit suivre des règles spécifiques pour déterminer la "superficie privative" d’un lot de copropriété. Voici les étapes et les critères pour effectuer ce calcul :

Prise en compte des surfaces :

La superficie privative correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts, à l'exclusion de certaines parties. Voici les étapes détaillées :

Mesurer les surfaces : 

Mesurez toutes les surfaces de plancher des pièces principales, incluant les chambres, salons, cuisines, salles de bains, toilettes, et toute autre pièce fermée.

Déduire les surfaces non comptabilisées :

   - Murs et cloisons : Les surfaces occupées par les murs et cloisons doivent être déduites.

   - Marches et cages d'escalier : Les surfaces des marches et des cages d'escalier ne sont pas incluses.

   - Gaines et conduits : Les surfaces occupées par les gaines et conduits sont également exclues.

   - Embrasures de portes et fenêtres : Les surfaces des embrasures de portes et fenêtres doivent être déduites.

Exclure certaines surfaces spécifiques :

   - Les balcons, terrasses et loggias ne sont pas inclus dans le calcul.

   - Les caves, garages, emplacements de stationnement, ainsi que les combles non aménagés ne sont pas pris en compte.

   - Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre doivent être exclues.

Exemple :Supposons que vous avez un appartement à Rennes avec les dimensions suivantes:

- Salon : 20 m²

- Chambre 1 : 12 m²

- Chambre 2 : 10 m²

- Cuisine : 8 m²

- Salle de bains : 5 m²

- WC : 2 m²

- Balcon : 6 m² (non pris en compte)

- Cave : 4 m² (non pris en compte)

- Hall d'entrée : 4 m²

Vous devez exclure les surfaces des murs, cloisons, gaines, et autres parties non comptabilisées. Pour cet exemple, supposons que ces surfaces totalisent 3 m².

Superficie privative selon la loi Carrez = (20 + 12 + 10 + 8 + 5 + 2 + 4) - 3 = 58 m²

 

ℹ️ Bon à savoir : Il est crucial de réaliser un calcul précis de la superficie Carrez, car une erreur de plus de 5 % peut entraîner une demande de réduction du prix de vente par l'acheteur. Il est souvent recommandé de faire appel à un professionnel (géomètre-expert) pour effectuer ces mesures afin de garantir leur exactitude.

Le calcul de la superficie selon la loi Carrez à Rennes doit suivre des règles strictes pour déterminer la surface privative, en excluant certaines parties du logement. Ce calcul est essentiel pour assurer la transparence et la protection des acheteurs dans les transactions immobilières en copropriété.

Comment est réalisé le diagnostic Loi carrez à Rennes ? 

Qui peut mesurer la surface privative ?

Il est possible de réaliser le diagnostic loi Carrez soi-même, mais il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel. Les professionnels qualifiés et certifiés possèdent les compétences nécessaires pour effectuer des mesures fiables et précises, réduisant ainsi les risques de litige. Ils utilisent des outils spécifiques pour mesurer les surfaces de manière exacte.

Les étapes clés du diagnostic

1. Prise de rendez-vous : La première étape consiste à fixer un rendez-vous avec un expert.

2. Examen du bien :  Lors de la visite, le diagnostiqueur examine chaque pièce du bien immobilier et mesure les superficies privatives, en excluant les zones non comptabilisées par la loi.

3. Relevé des mesures : Chaque mesure est consignée avec précision par l'expert.

4. Calcul de la superficie totale : Après le relevé, la superficie totale est calculée et consignée dans un certificat officiel.

5. Remise du certificat : Le document officiel est remis au propriétaire et doit être annexé à tout acte de vente. 

Le diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du bien, garantissant ainsi la transparence de la transaction.

Le prix d’un diagnostic de surface Loi carrez ? 

Le prix d’un diagnostic de surface selon la loi Carrez peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment la taille du bien immobilier, la complexité de la mesure, la région et les tarifs du professionnel choisi. Voici une estimation des coûts et quelques conseils pour choisir un diagnostiqueur.

Facteurs influençant le prix

1. Taille du bien : Plus le bien est grand, plus le diagnostic sera coûteux. Les professionnels facturent souvent en fonction de la superficie totale à mesurer.

2. Type de bien : Le coût peut varier si le bien est un appartement, une maison en copropriété, ou un local commercial.

3. Localisation : Les tarifs peuvent différer selon la région. Par exemple, les prix peuvent être plus élevés dans les grandes villes comme Rennes par rapport aux zones rurales.

4. Complexité : Si le bien présente des particularités architecturales ou des surfaces difficiles d’accès, le prix peut augmenter.

5. Professionnel choisi : Les tarifs peuvent varier d’un diagnostiqueur à un autre en fonction de leur expérience, de leur certification et de leur réputation.

Estimation des prix

En général, le coût d’un diagnostic de surface loi Carrez se situe entre 70 et 150 euros pour un appartement de taille moyenne. Pour des biens plus grands ou plus complexes, le prix peut atteindre 200 euros ou plus.

Le prix d’un diagnostic de surface loi Carrez à Rennes varie en fonction de plusieurs facteurs, mais vous pouvez vous attendre à payer entre 70 et 150 euros pour un appartement de taille moyenne. Pour obtenir un tarif précis, il est conseillé de demander des devis détaillés auprès de plusieurs diagnostiqueurs certifiés.

Validité du diagnostic Loi carrez ?

Le certificat Carrez a une validité illimitée. Une fois établi, il reste valable tant que le bien n'est pas modifié de manière à affecter sa superficie. Cela signifie que le propriétaire n'a pas besoin de renouveler le diagnostic à chaque transaction.

Cependant, il est essentiel de vérifier que le certificat reflète toujours la réalité. En cas de doute, une nouvelle vérification est recommandée pour assurer la conformité du bien avec les exigences de la loi Carrez.

La pérennité du certificat apporte de la sérénité aux transactions immobilières en garantissant aux acquéreurs que la superficie déclarée est fiable et conforme.

Toute modification structurelle du bien peut affecter la fiabilité du certificat.

Par exemple :

- Les travaux d'agrandissement,

- La division,

- Ou les modifications internes,

Ces modifications peuvent changer la superficie privative. Si de tels changements surviennent, un nouveau diagnostic est nécessaire pour garantir que la superficie déclarée lors de la vente est exacte.

Les modifications mineures qui n'impactent pas la surface ne nécessitent pas de nouveau diagnostic.

Quelle est la différence entre la surface habitable et la loi Carrez ? 

Voici les principales différences entre la surface habitable (loi Boutin) et la surface privative (loi Carrez) :

- La surface habitable s'applique à tous les logements, alors que la loi Carrez ne concerne que les biens en copropriété de plus de 8m2.

- La surface habitable doit figurer dans le bail de location, tandis que la surface Carrez est mentionnée dans l'acte de vente d'un bien en copropriété.

- La surface Carrez prend en compte plus d'éléments que la surface habitable :

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- La surface Carrez est donc généralement supérieure à la surface habitable pour un même logement.

- Cependant, les deux surfaces excluent les parties d'une hauteur sous plafond inférieure à 1m80.

- Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour mesurer ces surfaces, afin d'éviter les erreurs et litiges, même si ce n'est pas une obligation légale.

La surface habitable et la superficie Carrez sont deux mesures différentes qui servent des objectifs distincts et suivent des critères de calcul spécifiques. La surface habitable est plus couramment utilisée dans les baux locatifs et les évaluations énergétiques, tandis que la superficie Carrez est requise pour les transactions immobilières en copropriété.

 

🤓 Ce qu'il faut retenir sur le diagnostic loi carrez à rennes:
  • Le diagnostic Loi Carrez est obligatoire pour la vente de biens en copropriété à Rennes, assurant une information précise sur la superficie privative.
  • S'applique aux appartements, maisons en copropriété, locaux commerciaux, et certaines dépendances, mais pas aux biens vendus sur plan ou maisons individuelles hors copropriété.
  • Exclut les murs, cloisons, escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, balcons, terrasses, caves, garages, et espaces avec une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.
  • Recommandé de faire appel à un professionnel pour garantir des mesures précises et éviter les litiges.
  • Le certificat Carrez a une validité illimitée. Le coût varie entre 70 et 150 euros pour un appartement de taille moyenne à Rennes.

 

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