Après la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers dans plusieurs grandes villes de France, c’est désormais au tour de Montpellier de s’y plier. Depuis le 1er juillet 2022, les loyers des baux d’habitation meublée et vide sont plafonnés dans la métropole héraultaise. En quoi consiste cette réglementation ? Quelles sont les zones concernées ? Existe-t-il des sanctions ? Dimo Diagnostic vous répond dès aujourd’hui !
Sommaire
- Encadrement des loyers Montpellier : définition
- L’encadrement des loyers à Montpellier : pourquoi et de quoi parle-t-on ?
- Encadrement des loyers Montpellier : les logements concernés
- Montpellier encadrement des loyers 2023 : comment ça marche ?
- Quelles sont les zones d’encadrement du niveau des loyers ?
- Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers à Montpellier ?
Encadrement des loyers Montpellier : définition
Il existe un plafond de loyer, aussi appelé “encadrement de loyer” qui impose aux propriétaires d'un logement loué une limite de loyer. Il existe une liste exhaustive des communes situées en zone tendue dans lesquelles s’appliquent ce dispositif.
L'encadrement des loyers peut être classé en deux types :
- Les règles qui s'appliquent à la plupart des communes dans une zone tendue
- Les règles spécifiques (complément de loyer, loyers de référence minoré et majoré). A savoir que ces règles s’appliquent à Lille, Paris, Lomme, Hellemmes, Plaine Commune, Villeurbanne, Lyon, Est-Ensemble, Bordeaux, mais également Montpellier.
L’encadrement des loyers à Montpellier : pourquoi et de quoi parle-t-on ?
La mise en œuvre de l'expérimentation de l'encadrement des loyers à Montpellier a été initiée par la signature de l'arrêté d'encadrement des loyers, signé par le Préfet de l'Hérault le 24 mai 2022. L'arrêté a été signé en raison de la crise du logement à Montpellier, et conformément à la volonté du Maire de faire en sorte que chacun puisse accéder à un logement en fonction de ses revenus. Le 1er juillet 2022, il entre en vigueur.
En menant cette expérimentation, les loyers gonflés dans le secteur immobilier devraient être limités et les loyers abusifs évités. Ce dispositif détermine un loyer de référence (obligatoire), un loyer plancher et un loyer plafond.
A Montpellier, l'encadrement des loyers est devenu obligatoire.
Y a-t-il des immeubles et des résidences qui ne sont pas concernés ?
L'encadrement des loyers s'appliquera aux baux signés à partir du 1er juillet 2022 :
- les 1ères mises en location
- les changements de locataires
- les renouvellements de bail
- les baux mobilité
La nouvelle loi s'ajoute à la loi annuelle qui limite l'augmentation en cas de déménagement.
Encadrement des loyers Montpellier : les logements concernés
Montpellier encadrement des loyers 2023 : comment ça marche ?
La réglementation
Le préfet de l’Hérault fixe un arrêté chaque année qui englobe :
- un loyer de référence
- un loyer de référence majoré (= loyer de référence + 20 %)
- un loyer de référence minoré (= loyer de référence – 30 %)
Le loyer de référence est déterminé en fonction de plusieurs critères :
- marché locatif constaté
- zone géographique
- nombre de pièces
- époque de construction
- vide ou meublé
La possibilité du complément de loyer
En vertu de la loi, le loyer peut être fixé au-dessus du plafond en appliquant un "complément de loyer", une somme qui dépasse le loyer de référence. Bien que la loi ne définisse pas suffisamment ce complément, il doit être justifié par la localisation ou le confort du logement.
Toutefois, il ne peut l'être que si les conditions suivantes sont remplies :
- Pour déterminer le loyer de référence d'un logement donné, ils ne tiennent pas compte des points de prix (par exemple, le caractère du logement est déjà pris en compte) ;
- Ils sont déterminés à la suite de la fixation du loyer, et notamment par comparaison avec des logements similaires situés dans la même zone géographique ;
- Cela empêche le propriétaire de revendiquer la présence d'un ascenseur ou d'un gardien, qui seraient inclus dans les charges que le locataire récupère mensuellement.
Quelles sont les zones d’encadrement du niveau des loyers ?
Le territoire montpelliérain est soumis au plafonnement de ses loyers. Aussi, la ville se structure en 5 zones bien distinctes afin de définir ses prix.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers à Montpellier ?
Si les règles de plafonnement des loyers ne sont pas respectées par les propriétaires, alors il sera sanctionné. Les conséquences sont :
- une amende pouvant aller jusqu’à 5 000€ pour une personne physique
- une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€ pour une personne morale
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