Les modifications du DPE en 2023 et préoccupations de 2024 🔎

Depuis l’arrivée de la loi Climat et Résilience le 22 août 2021, la performance énergétique des logements est devenue un sujet sensible et problématique. Le diagnostic de performance énergétique permet de calculer la performance de ces logements. Il est donc en constante mutation et n’est pas définitif.

L’année 2023 est désormais finie et le DPE a subi de nombreuses modifications que nous allons voir ensemble. Mais à quoi devons-nous nous attendre pour 2024 ? C’est ce que nous verrons par la suite.

🔎 Les modifications apportées au DPE durant l’année de 2023

L’année 2023 fut riche en modifications pour le diagnostic de performance énergétique. La cible principale ont été les passoires thermiques, autrement dit les bâtiments classés F et G d’après le DPE. Voyons ensemble les différents changements qui se sont produits.

Gel des loyers des passoires thermiques ❄️

Depuis le 24 août 2022, ce type de logement énergivores voit ses loyers gelés. Cela signifie que le propriétaire de la passoire énergétique ne peut en aucun cas mettre en place une hausse du loyer de son logement. Cette restriction concerne les logements nus et meublés, les anciens contrats mais aussi les nouveaux. La seule solution pour “dégeler” leur loyer sera d’effectuer des travaux de rénovation énergétique.

“III.-La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.” - Article 159 de la LOI n°2021-1104

Interdiction de louer des passoires thermiques ⛔

Une mesure-phare de la loi Climat et Résilience est l’interdiction de la mise en location de logements classés G. Applicable depuis le 1er janvier 2023, cette loi complète celle du gel des loyers. Le projet futur en lien avec cette interdiction est d’élargir cette interdiction aux autres classes du DPE :

L’article 6 de la LOI n°89-462 met en évidence la motivation du gouvernement à rénover le parc immobilier français. Et parallèlement, réduire l’émission de gaz à effet de serre de celui-ci.

À noter que les personnes logées dans des passoires thermiques ne seront pas mises dehors, comme l’a expliqué Agnès Pannier Runacher sur France Info le 3 novembre 2023 :

“Les locataires qui vivent aujourd’hui dans des passoires thermiques garderont leur logement… c’est au moment où le locataire quitte le logement pour déménager dans un autre logement que la question se pose” - Agnès Pannier Runacher

Obligation d’un audit énergétique lors de la vente d’un bien 🕵🏼‍♂️

Le décret N°2022-780 relatif à l’audit énergétique est applicable depuis le 1er avril 2023. Ainsi les passoires thermiques misent en vente doivent obligatoirement être accompagnées d’un bilan d’audit énergétique. Celui-ci diffère du diagnostic de performance énergétique. En effet, l’audit est une analyse détaillée de la performance énergétique et environnement de votre logement. Il sera accompagné de directives pour améliorer la performance du logement.

Ainsi depuis avril, les propriétaires de logements classés F ou G doivent obligatoirement faire un audit énergétique pour la vente. Pour le moment, cela ne concerne que les passoires thermiques. Mais dans l’optique de rénovation énergétique du parc français, le gouvernement a mis en place un calendrier en lien avec cette obligation. Ce qui veut dire que les autres classes devront aussi effectuer un audit dans le futur :

• au 1er janvier 2025, ce sera obligatoire pour les logements de classe E ;
• et au 1er janvier 2028, ce sera au tour des logements de classe D.

Source : Dimo Diagnostic - Infographie : Les modifications apportées au DPE durant l'année de 2023.

👉  Peut-on faire une augmentation du loyer d'un DPE classé F ?
👉 Est-il interdit de vendre une passoire thermique ?
👉 Interdiction location DPE G : mise en place au 1er janvier 2023

⏳ Les préoccupations du DPE pour 2024

Avec un calendrier énergétique généré par le gouvernement, nous pouvons nous attendre à davantage de modifications et d’ajustements pour le DPE. Pour beaucoup, ce diagnostic n’est pas encore au point et il est encore critiqué sur de nombreux points. Mais à quoi peut-on s’attendre pour 2024 ?

Un calendrier fixe qui ne connaitra pas de modification 🗓️

À travers son acharnement récent sur les passoires thermiques, on comprend bien les intentions du gouvernement. Pour beaucoup, le calendrier énergétique de la France est loin d’être atteignable et il est même qualifié d’irréalisable.

Pourtant, le gouvernement est clair et souhaite rénover le parc immobilier. Agnès Pannier Runacher, ministre de la Transition écologique, a expliqué que la rénovation énergétique est accessible à tout le monde :

“Nous finançons les propriétaires à hauteur de 90% dans certaines situations, jusqu’à 40% dans d’autres situations” - Agnès Pannier Runacher

Au-delà de la simple lettre sur un DPE, les conditions de vie dans un logement considéré comme “passoire thermique” sont compliquées. L’été, vous avez chaud et l’hiver, vous avez froid.

Une modification dans la certification des diagnostiqueurs de performance énergétique 📖

Le diagnostic de performance énergétique est le socle de la transition écologique. Celle-ci repose sur les résultats du DPE pour entreprendre des rénovations. Ainsi, il est donc important que ce diagnostic soit fiable à 100%.

Malgré le renforcement du DPE, il est possible qu’en consultant des diagnostiqueurs différents, nous n’obtenions pas la même note pour un même logement. C’est pourquoi d’après Olivier Klein, il est nécessaire de renforcer la formation et le suivi de ces diagnostiqueurs :

“Aujourd’hui marque une étape importante de cette feuille de route car nous allons d’ici cet été, renforcer la formation initiale, la formation continue et les contrôles des diagnostiqueurs” - Olivier Klein

Et c’est chose faite, après sa parution dans le journal officiel de la République française du 3 août 2023, l’arrêté du 20 juillet 2023 va renforcer ces contrôles. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

Source : Dimo Diagnostic - Infographie : Les préoccupations liées au DPE pour l'année 2024.

Proposition de loi pour réduire les contraintes énergétiques 📜

Malgré l’ambition du gouvernement pour la rénovation énergétique, tout le monde ne voit pas les restrictions du même oeil. La proposition de loi n°1461 en est la preuve. Dans cette proposition de loi, nous allons retrouver trois éléments contradictoires par rapport à la politique de transition énergétique.

L’audit énergétique obligatoire remis en question 

Comme nous l’avons vu ci-dessus, l’audit énergétique est obligatoire pour les passoires thermiques depuis le 1er avril 2023. Cependant, cet audit peut être coûteux et c'est à la charge du propriétaire de le réaliser. Cela engendre donc des frais supplémentaires pour lui. C'est pourquoi cette obligation est remise en question.

“La loi « Climat et Résilience » impose un « audit énergétique » au vendeur d’un logement présentant un DPE classé F ou G. Ce rapport préconise les travaux à exécuter pour relever la notation du DPE, dont le coût reste à la charge du vendeur. Cet article vise à supprimer cette obligation qui représente une charge financière supplémentaire pour le vendeur et participe à la dépréciation du bien du propriétaire.” - Proposition de loi n°1461

Une levée de l’interdiction de location des logements “passoires thermiques”

Sur le papier, le fait d’interdire la location de passoires thermiques est positive, que ce soit pour les locataires ou pour l’environnement. Mais en réalité, cela apporte beaucoup de problèmes et notamment celui de la vacance locative. C’est pourquoi dans ce projet de loi, cette interdiction serait levée pour fluidifier le marché locatif.

“La levée de l’interdiction de location d’un logement présentant un DPE avec une note dégradée a vocation à améliorer l’offre dans un contexte de crise, notamment dans les zones « tendues », en fluidifiant le marché locatif et luttant contre la vacance locative. Cette contrainte déprécie la valeur des logements classés de G+ à D qui trouvent difficilement preneurs, face aux réticences des banques pour accorder des financements lors de l’acquisition d’un bien ne pouvant être mis en location. En outre, ces nouveaux critères de « décence énergétique » sont discutables, dans l’abstraction de critères de salubrité et la remise en cause du professionnalisme de certaines sociétés chargées de leur exécution.” - Proposition de loi n°1461

La création d’un rapport sur le DPE 

Comme nous l’avons vu, le DPE est la base de la transition énergétique. Et il subit énormément de critiques. C’est pourquoi ce projet vise à créer un rapport sur ce diagnostic pour évaluer l’efficience, la fiabilité et les professionnels du domaine.

“Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique axé sur leur efficience, leur fiabilité et sur les professionnels dans ce domaine, et ce dans un délai de six mois. Ce rapport doit apporter un éclairage sur la pertinence des critères et le caractère pérenne des travaux d’isolation recommandés.” - Proposition de loi n°1461 - Assemblée nationale

Il existe donc une base de loi déployable sur les années à venir. Mais avec un sujet aussi sensible que l’écologie, tout peut arriver. C’est pourquoi il faut rester informé et être vigilant sur les nouvelles réglementations qui peuvent survenir à n’importe quel moment.

Source : Assemblée Nationale - Capture d'écran : Proposition de loi n°1461 sur les contraintes énergétiques.

Romain Baldassarre

Responsable Technique - Dimo Diagnostic

 

Expert en diagnostic immobilier depuis près de 4 ans, j'informe désormais les propriétaires et bailleurs concernant les dernières réglementations en vigueur sur les diagnostics immobiliers !