Les modifications du DPE en 2023 et prĂ©occupations de 2024 🔎

DPE 2023 2024

Depuis l’arrivĂ©e de la loi Climat et RĂ©silience le 22 aoĂ»t 2021, la performance Ă©nergĂ©tique des logements est devenue un sujet sensible et problĂ©matique. Le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique permet de calculer la performance de ces logements. Il est donc en constante mutation et n’est pas dĂ©finitif.

L’annĂ©e 2023 est dĂ©sormais finie et le DPE a subi de nombreuses modifications que nous allons voir ensemble. Mais Ă  quoi devons-nous nous attendre pour 2024 ? C’est ce que nous verrons par la suite.

Sommaire

🔎 Les modifications apportĂ©es au DPE durant l’annĂ©e de 2023

L’annĂ©e 2023 fut riche en modifications pour le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique. La cible principale ont Ă©tĂ© les passoires thermiques, autrement dit les bĂątiments classĂ©s F et G d’aprĂšs le DPE. Voyons ensemble les diffĂ©rents changements qui se sont produits.

Gel des loyers des passoires thermiques ❄

Depuis le 24 aoĂ»t 2022, ce type de logement Ă©nergivores voit ses loyers gelĂ©s. Cela signifie que le propriĂ©taire de la passoire Ă©nergĂ©tique ne peut en aucun cas mettre en place une hausse du loyer de son logement. Cette restriction concerne les logements nus et meublĂ©s, les anciens contrats mais aussi les nouveaux. La seule solution pour “dĂ©geler” leur loyer sera d’effectuer des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique.

“III.-La rĂ©vision et la majoration de loyer prĂ©vues aux I et II du prĂ©sent article ne peuvent pas ĂȘtre appliquĂ©es dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.” - Article 159 de la LOI n°2021-1104

â„č Bon Ă  savoir : en cas de DPE vierge, le logement est considĂ©rĂ© comme indĂ©cent car il ne donne aucune information sur la performance du logement.

Interdiction de louer des passoires thermiques ⛔

Une mesure-phare de la loi Climat et RĂ©silience est l’interdiction de la mise en location de logements classĂ©s G. Applicable depuis le 1er janvier 2023, cette loi complĂšte celle du gel des loyers. Le projet futur en lien avec cette interdiction est d’élargir cette interdiction aux autres classes du DPE :

Date prévueClasse du DPE
1er janvier 2025Classe F
1er janvier 2028Classe E
1er janvier 2034Classe D

L’article 6 de la LOI n°89-462 met en Ă©vidence la motivation du gouvernement à rĂ©nover le parc immobilier français. Et parallĂšlement, rĂ©duire l’émission de gaz Ă  effet de serre de celui-ci.

À noter que les personnes logĂ©es dans des passoires thermiques ne seront pas mises dehors, comme l’a expliquĂ© AgnĂšs Pannier Runacher sur France Info le 3 novembre 2023 :

“Les locataires qui vivent aujourd’hui dans des passoires thermiques garderont leur logement
 c’est au moment oĂč le locataire quitte le logement pour dĂ©mĂ©nager dans un autre logement que la question se pose” - AgnĂšs Pannier Runacher

✅ Exemple :
Un propriĂ©taire possĂšde un logement classĂ© G. Il ne peut plus lĂ©galement faire louer son bien pour cause d’indĂ©cence Ă©nergĂ©tique.
Il doit donc rĂ©aliser des travaux de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique pour pouvoir le louer Ă  nouveau. À noter qu’il existe de nombreuses aides pour effectuer ces rĂ©novations.
On peut notamment retrouver la plus connue : MaPrimeRĂ©nov’.

Obligation d’un audit Ă©nergĂ©tique lors de la vente d’un bien đŸ•”đŸŒâ€â™‚ïž

Le dĂ©cret N°2022-780 relatif Ă  l’audit Ă©nergĂ©tique est applicable depuis le 1er avril 2023. Ainsi les passoires thermiques misent en vente doivent obligatoirement ĂȘtre accompagnĂ©es d’un bilan d’audit Ă©nergĂ©tique. Celui-ci diffĂšre du diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique. En effet, l’audit est une analyse dĂ©taillĂ©e de la performance Ă©nergĂ©tique et environnement de votre logement. Il sera accompagnĂ© de directives pour amĂ©liorer la performance du logement.

Ainsi depuis avril, les propriĂ©taires de logements classĂ©s F ou G doivent obligatoirement faire un audit Ă©nergĂ©tique pour la vente. Pour le moment, cela ne concerne que les passoires thermiques. Mais dans l’optique de rĂ©novation Ă©nergĂ©tique du parc français, le gouvernement a mis en place un calendrier en lien avec cette obligation. Ce qui veut dire que les autres classes devront aussi effectuer un audit dans le futur :

  • au 1er janvier 2025, ce sera obligatoire pour les logements de classe E ;
  • et au 1er janvier 2028, ce sera au tour des logements de classe D.
✅ Exemple :
Si vous vendez une maison classée F en avril 2023, vous devez joindre un rapport d'audit énergétique à l'annonce de vente.

DPE 2023 2024

Source : Dimo Diagnostic - Infographie : Les modifications apportées au DPE durant l'année de 2023.

⏳ Les prĂ©occupations du DPE pour 2024

Avec un calendrier Ă©nergĂ©tique gĂ©nĂ©rĂ© par le gouvernement, nous pouvons nous attendre Ă  davantage de modifications et d’ajustements pour le DPE. Pour beaucoup, ce diagnostic n’est pas encore au point et il est encore critiquĂ© sur de nombreux points. Mais Ă  quoi peut-on s’attendre pour 2024 ?

Un calendrier fixe qui ne connaitra pas de modification đŸ—“ïž

À travers son acharnement rĂ©cent sur les passoires thermiques, on comprend bien les intentions du gouvernement. Pour beaucoup, le calendrier Ă©nergĂ©tique de la France est loin d’ĂȘtre atteignable et il est mĂȘme qualifiĂ© d’irrĂ©alisable.

Pourtant, le gouvernement est clair et souhaite rénover le parc immobilier. AgnÚs Pannier Runacher, ministre de la Transition écologique, a expliqué que la rénovation énergétique est accessible à tout le monde :

“Nous finançons les propriĂ©taires Ă  hauteur de 90% dans certaines situations, jusqu’à 40% dans d’autres situations” - AgnĂšs Pannier Runacher

Au-delĂ  de la simple lettre sur un DPE, les conditions de vie dans un logement considĂ©rĂ© comme “passoire thermique” sont compliquĂ©es. L’étĂ©, vous avez chaud et l’hiver, vous avez froid.

â„č Bon Ă  savoir : il est important de noter qu’une passoire thermique a des frais Ă©nergĂ©tiques trois fois plus Ă©levĂ©s qu’un logement de classe D.

Une modification dans la certification des diagnostiqueurs de performance Ă©nergĂ©tique 📖

Le diagnostic de performance énergétique est le socle de la transition écologique. Celle-ci repose sur les résultats du DPE pour entreprendre des rénovations. Ainsi, il est donc important que ce diagnostic soit fiable à 100%.

MalgrĂ© le renforcement du DPE, il est possible qu’en consultant des diagnostiqueurs diffĂ©rents, nous n’obtenions pas la mĂȘme note pour un mĂȘme logement. C’est pourquoi d’aprĂšs Olivier Klein, il est nĂ©cessaire de renforcer la formation et le suivi de ces diagnostiqueurs :

“Aujourd’hui marque une Ă©tape importante de cette feuille de route car nous allons d’ici cet Ă©tĂ©, renforcer la formation initiale, la formation continue et les contrĂŽles des diagnostiqueurs” - Olivier Klein

Et c’est chose faite, aprĂšs sa parution dans le journal officiel de la RĂ©publique française du 3 aoĂ»t 2023, l’arrĂȘtĂ© du 20 juillet 2023 va renforcer ces contrĂŽles. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

DPE 2023 2024

Source : Dimo Diagnostic - Infographie : Les préoccupations liées au DPE pour l'année 2024.

Proposition de loi pour rĂ©duire les contraintes Ă©nergĂ©tiques 📜

MalgrĂ© l’ambition du gouvernement pour la rĂ©novation Ă©nergĂ©tique, tout le monde ne voit pas les restrictions du mĂȘme oeil. La proposition de loi n°1461 en est la preuve. Dans cette proposition de loi, nous allons retrouver trois Ă©lĂ©ments contradictoires par rapport Ă  la politique de transition Ă©nergĂ©tique.

L’audit Ă©nergĂ©tique obligatoire remis en question 

Comme nous l’avons vu ci-dessus, l’audit Ă©nergĂ©tique est obligatoire pour les passoires thermiques depuis le 1er avril 2023. Cependant, cet audit peut ĂȘtre coĂ»teux et c'est Ă  la charge du propriĂ©taire de le rĂ©aliser. Cela engendre donc des frais supplĂ©mentaires pour lui. C'est pourquoi cette obligation est remise en question.

“La loi « Climat et RĂ©silience » impose un « audit Ă©nergĂ©tique » au vendeur d’un logement prĂ©sentant un DPE classĂ© F ou G. Ce rapport prĂ©conise les travaux Ă  exĂ©cuter pour relever la notation du DPE, dont le coĂ»t reste Ă  la charge du vendeur. Cet article vise Ă  supprimer cette obligation qui reprĂ©sente une charge financiĂšre supplĂ©mentaire pour le vendeur et participe Ă  la dĂ©prĂ©ciation du bien du propriĂ©taire.” - Proposition de loi n°1461

Une levĂ©e de l’interdiction de location des logements “passoires thermiques”

Sur le papier, le fait d’interdire la location de passoires thermiques est positive, que ce soit pour les locataires ou pour l’environnement. Mais en rĂ©alitĂ©, cela apporte beaucoup de problĂšmes et notamment celui de la vacance locative. C’est pourquoi dans ce projet de loi, cette interdiction serait levĂ©e pour fluidifier le marchĂ© locatif.

“La levĂ©e de l’interdiction de location d’un logement prĂ©sentant un DPE avec une note dĂ©gradĂ©e a vocation Ă  amĂ©liorer l’offre dans un contexte de crise, notamment dans les zones « tendues », en fluidifiant le marchĂ© locatif et luttant contre la vacance locative. Cette contrainte dĂ©prĂ©cie la valeur des logements classĂ©s de G+ Ă  D qui trouvent difficilement preneurs, face aux rĂ©ticences des banques pour accorder des financements lors de l’acquisition d’un bien ne pouvant ĂȘtre mis en location. En outre, ces nouveaux critĂšres de « dĂ©cence Ă©nergĂ©tique » sont discutables, dans l’abstraction de critĂšres de salubritĂ© et la remise en cause du professionnalisme de certaines sociĂ©tĂ©s chargĂ©es de leur exĂ©cution.” - Proposition de loi n°1461

La crĂ©ation d’un rapport sur le DPE 

Comme nous l’avons vu, le DPE est la base de la transition Ă©nergĂ©tique. Et il subit Ă©normĂ©ment de critiques. C’est pourquoi ce projet vise Ă  crĂ©er un rapport sur ce diagnostic pour Ă©valuer l’efficience, la fiabilitĂ© et les professionnels du domaine.

“Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance Ă©nergĂ©tique axĂ© sur leur efficience, leur fiabilitĂ© et sur les professionnels dans ce domaine, et ce dans un dĂ©lai de six mois. Ce rapport doit apporter un Ă©clairage sur la pertinence des critĂšres et le caractĂšre pĂ©renne des travaux d’isolation recommandĂ©s.” - Proposition de loi n°1461 - AssemblĂ©e nationale

Il existe donc une base de loi dĂ©ployable sur les annĂ©es Ă  venir. Mais avec un sujet aussi sensible que l’écologie, tout peut arriver. C’est pourquoi il faut rester informĂ© et ĂȘtre vigilant sur les nouvelles rĂ©glementations qui peuvent survenir Ă  n’importe quel moment.

DPE 2023 2024

Source : Assemblée Nationale - Capture d'écran : Proposition de loi n°1461 sur les contraintes énergétiques.

đŸ€“ Ce qu'il faut retenir sur le DPE en 2023-2024 :
  • Évolution en 2023 : Le DPE a connu des changements significatifs en 2023, notamment le gel des loyers des passoires thermiques et l'interdiction de louer les logements classĂ©s G.
  • Incertitudes pour 2024 : L'annĂ©e Ă  venir suscite des questions quant Ă  la rĂ©alisation du calendrier Ă©nergĂ©tique et Ă  la fiabilitĂ© du DPE.
  • Renforcement des diagnostiqueurs : Des mesures sont prises pour garantir la qualitĂ© des Ă©valuations du DPE par les diagnostiqueurs, en vigueur Ă  partir de juillet 2024.
  • Proposition de loi controversĂ©e : Une proposition de loi remet en question certaines contraintes Ă©nergĂ©tiques, comme l'audit Ă©nergĂ©tique obligatoire et l'interdiction de louer les passoires thermiques.
  • Évaluation du DPE : Un projet de rapport sur le DPE vise Ă  Ă©valuer son efficacitĂ© et la qualitĂ© des professionnels impliquĂ©s, soulignant l'importance de rester informĂ© sur les rĂ©glementations environnementales en Ă©volution constante.

 

Romain Baldassarre

Responsable Technique - Dimo Diagnostic

 

Expert en diagnostic immobilier depuis prÚs de 4 ans, j'informe désormais les propriétaires et bailleurs concernant les derniÚres réglementations en vigueur sur les diagnostics immobiliers !

 


Merci de votre attention et Ă  bientĂŽt !

 

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Source : 
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