Le diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux et déchets) est un diagnostic préalable à une démolition ou à une rénovation significative. Le maître d’ouvrage doit le faire établir lorsque l’opération porte sur plus de 1 000 m² de surface de plancher, ou sur un bâtiment ayant accueilli une activité utilisant des substances dangereuses. Son but n’est pas de repérer des matériaux dangereux, mais d’inventorier ce que le chantier va produire pour organiser le réemploi, le recyclage ou, à défaut, l’élimination des déchets.
Voici, textes à l’appui, qui est concerné, ce que « rénovation significative » veut dire, quand le diagnostic se réalise, ce qu’il contient, qui peut l’établir et ce qu’il devient une fois les travaux finis. Toutes les références citées ont été relues sur Légifrance le 15 septembre 2026.
Sommaire
- Qu’est-ce que le diagnostic PEMD ?
- Qui est concerné par le diagnostic PEMD ?
- Démolition ou rénovation significative : les définitions qui déclenchent l’obligation
- Quand réaliser le diagnostic PEMD, et qui le commande
- Que contient le diagnostic PEMD ?
- Qui peut réaliser un diagnostic PEMD, et faut-il une certification ?
- Après le diagnostic : transmission au CSTB et récolement
- Depuis quand le diagnostic PEMD est-il obligatoire ?
- Combien coûte un diagnostic PEMD ?
- PEMD, amiante, plomb, HAP : les autres diagnostics avant travaux
- Questions fréquentes sur le diagnostic PEMD
Qu’est-ce que le diagnostic PEMD ?
L’article L126-34 du code de la construction et de l’habitation pose l’obligation : « lors de travaux de démolition ou de rénovation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de ces travaux ». Le diagnostic « fournit les informations nécessaires relatives aux produits, matériaux et déchets en vue, en priorité, de leur réemploi ou, à défaut, de leur valorisation », indique les filières de recyclage recommandées et, quand ni l’un ni l’autre n’est possible, les modalités d’élimination.
Il a remplacé l’ancien « diagnostic déchets » issu du décret de 2011, qui ne visait que les démolitions et se contentait de quantifier les déchets. La version actuelle élargit le périmètre aux rénovations lourdes, ajoute la notion de réemploi et impose une transmission des résultats à un organisme national.
En pratique, le PEMD répond à trois questions pour chaque famille de produits présents dans le bâtiment : qu’est-ce qu’il y a et en quelle quantité, dans quel état, et que peut-on en faire (réemployer sur place ou ailleurs, recycler, valoriser énergétiquement, éliminer).
Qui est concerné par le diagnostic PEMD ?
L’article R126-8 du même code fixe deux critères. Il suffit d’en remplir un.
| Critère | Ce que dit le texte |
|---|---|
| Surface | Opérations « dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m² ». Le seuil s’apprécie sur l’opération, tous bâtiments additionnés, quel que soit leur usage : logements, bureaux, commerces, bâtiments agricoles ou industriels. |
| Activité | Opérations « concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale » et ayant été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution de substances classées dangereuses au sens de l’article R4411-6 du code du travail. Ici, aucune condition de surface. |
Une maison individuelle démolie n’est donc pas concernée, sauf si elle abritait une activité à substances dangereuses. Un immeuble de logements de 1 200 m² l’est dès qu’il fait l’objet d’une démolition ou d’une rénovation significative, mais pas pour une vente ou une mise en location : le PEMD n’a rien à voir avec le dossier de diagnostics de vente.
Démolition ou rénovation significative : les définitions qui déclenchent l’obligation
Ces deux notions sont définies à l’article R126-9 et précisées par l’arrêté du 26 mars 2023.
La démolition est l’opération qui détruit une partie majoritaire de la structure du bâtiment. L’arrêté retient une démolition dès que les travaux portent sur au moins 50 % de la surface de plancher des bâtiments concernés.
La rénovation significative est l’opération qui détruit ou remplace au moins deux des sept éléments de second œuvre ci-dessous, chacun pour une partie majoritaire (plus de 50 %) :
| Élément de second œuvre | Compte pour la rénovation significative si… |
|---|---|
| Planchers | plus de 50 % sont détruits ou remplacés |
| Cloisons extérieures (façades) | plus de 50 % sont détruites ou remplacées |
| Huisseries extérieures (menuiseries) | plus de 50 % sont remplacées |
| Cloisons intérieures | plus de 50 % sont détruites ou remplacées |
| Installations sanitaires et de plomberie | plus de 50 % sont remplacées |
| Installations électriques | plus de 50 % sont remplacées |
| Système de chauffage | plus de 50 % est remplacé |
Exemple : la réhabilitation complète d’un immeuble de bureaux de 3 000 m² avec remplacement des menuiseries et refonte des installations électriques est une rénovation significative ; un simple ravalement ou le remplacement de la chaudière seule ne l’est pas.
Quand réaliser le diagnostic PEMD, et qui le commande
C’est le maître d’ouvrage qui commande le diagnostic, jamais l’entreprise de travaux. L’article R126-10 impose de le faire réaliser :
- avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme (permis de démolir, permis de construire, déclaration préalable) lorsque les travaux y sont soumis ;
- sinon, avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés de démolition ou de rénovation.
Le calendrier n’est pas anodin : le diagnostic est ensuite transmis aux entreprises consultées, avant qu’elles ne chiffrent leur intervention (article R126-13). C’est ce qui leur permet d’intégrer le tri, la dépose sélective et les filières dans leur offre. Un diagnostic commandé après la signature des marchés arrive trop tard pour remplir ce rôle.
Que contient le diagnostic PEMD ?
Le contenu est fixé par l’article R126-11 et par le formulaire CERFA n° 16287*01, obligatoire depuis le 1er juillet 2023. Le diagnostic se compose de :
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| Identification | Le maître d’ouvrage, l’opération, les bâtiments (adresse, surface de plancher, usage, année de construction), le diagnostiqueur et sa méthodologie de repérage. |
| Inventaire des produits, équipements et matériaux | Nature, localisation, quantités estimées (en masse ou en volume), état de conservation, et pour chacun le potentiel de réemploi sur le site ou hors site. |
| Inventaire des déchets | Les déchets attendus si le réemploi n’est pas possible, classés par nature (inertes, non dangereux, dangereux) et par code déchet, avec les quantités. |
| Filières | Pour chaque flux, la filière recommandée dans l’ordre de la hiérarchie des modes de traitement : réemploi, recyclage, autre valorisation, élimination ; et les analyses complémentaires à prévoir (amiante, plomb, HAP, bois traité…). |
| Précautions | Les conditions de dépose, de stockage sur chantier et de traçabilité qui garantissent la qualité du réemploi et de la valorisation. |
Ce double comptage matériaux réemployables / déchets est la nouveauté de 2023 : l’ancien diagnostic ne connaissait que les déchets.
Qui peut réaliser un diagnostic PEMD, et faut-il une certification ?
Faut-il une certification pour le diagnostic PEMD ?
Non. Il n’existe pas de certification « PEMD » comparable à celle des diagnostiqueurs DPE ou amiante, et aucun organisme n’en délivre. L’article L126-34 et l’article R126-12 exigent trois choses du professionnel :
- des compétences justifiées en gestion des déchets et en techniques du bâtiment, avec une connaissance des filières de réemploi et de valorisation ;
- une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant cette mission, à hauteur d’au moins 300 000 € par sinistre ;
- une indépendance vis-à-vis de l’opération : aucun lien capitalistique, commercial ou juridique avec une entreprise susceptible de réaliser tout ou partie des travaux.
Bureaux d’études déchets, économistes de la construction et cabinets de diagnostic immobilier peuvent donc l’établir, à condition de réunir ces garanties. Un diagnostiqueur immobilier a l’avantage de pouvoir mener, lors de la même visite, les repérages avant démolition qui restent obligatoires par ailleurs (amiante, plomb, termites selon la zone).
Après le diagnostic : transmission au CSTB et récolement
Le diagnostic ne reste pas dans un tiroir. Trois obligations suivent (articles R126-13, R126-14 et R126-14-1, arrêté du 26 mars 2023) :
- Aux entreprises : le maître d’ouvrage transmet le diagnostic à toutes les entreprises consultées pour concevoir ou réaliser les travaux, avant l’acceptation des devis.
- Au CSTB : il transmet le diagnostic au Centre scientifique et technique du bâtiment, par la plateforme en ligne « PEMD » ou par courrier électronique, avant la signature des marchés.
- Le récolement : à la fin des travaux, il remplit le formulaire de récolement (CERFA n° 16288*01) qui indique les quantités réellement réemployées, valorisées ou éliminées et leurs destinations, et le transmet au CSTB dans les 90 jours suivant l’achèvement.
Ces données alimentent l’observation nationale des flux de matériaux du bâtiment ; c’est la raison d’être de la plateforme.
Depuis quand le diagnostic PEMD est-il obligatoire ?
| Date | Étape |
|---|---|
| Décret du 31 mai 2011, arrêté du 19 décembre 2011 | Premier « diagnostic déchets » avant démolition (bâtiments de plus de 1 000 m² ou à activité dangereuse). |
| Loi Climat et résilience du 22 août 2021 | L’article L126-34 étend l’obligation aux rénovations significatives et ajoute l’objectif de réemploi. |
| Décrets des 25 et 30 juin 2021 | Articles R126-8 à R126-14 : critères, définitions, contenu, compétences. Applicables aux opérations dont la demande d’autorisation ou l’acceptation des devis est postérieure au 1er janvier 2022. |
| Arrêté du 26 mars 2023 | Contenu détaillé, formulaires CERFA, plateforme de transmission. En vigueur le 1er juillet 2023 ; l’arrêté de 2011 est abrogé. |
Autrement dit : le principe existe depuis 2022, mais le diagnostic PEMD tel qu’on le pratique aujourd’hui (formulaires, plateforme, double inventaire) s’applique aux opérations engagées depuis le 1er juillet 2023.
Combien coûte un diagnostic PEMD ?
Il n’existe pas de tarif réglementé. Le prix dépend de la surface de plancher et du nombre de bâtiments, de la complexité des ouvrages (un immeuble tertiaire des années 1970 comporte bien plus de familles de matériaux qu’un hangar), de l’accessibilité, et des analyses complémentaires demandées. Le diagnostic est souvent chiffré avec les repérages amiante et plomb avant travaux, réalisés lors de la même visite, ce qui réduit le coût global.
Pour obtenir un chiffrage, il faut fournir les plans, les surfaces, l’année de construction, l’usage passé du bâtiment et la nature des travaux prévus (démolition totale, partielle, rénovation). Un devis en ligne suffit pour lancer la demande.
PEMD, amiante, plomb, HAP : les autres diagnostics avant travaux
Le PEMD ne remplace aucun des diagnostics de sécurité du chantier ; il s’y ajoute et s’appuie sur eux pour classer les déchets :
- le repérage amiante avant travaux ou démolition, obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 ;
- le constat de risque d’exposition au plomb avant travaux, pour protéger les intervenants dans les bâtiments d’avant 1949 ;
- le repérage amiante et HAP des enrobés, parkings et étanchéités bitumineuses ;
- le diagnostic termites en zone délimitée par arrêté préfectoral, et l’ensemble des diagnostics avant travaux selon la date et la localisation du bâtiment.
Les résultats de ces repérages sont repris dans le PEMD, qui en tire la classification des déchets (dangereux ou non) et les filières correspondantes.
Questions fréquentes sur le diagnostic PEMD
Le diagnostic PEMD est-il obligatoire pour vendre ou louer un immeuble ?
Non. Il n’est lié qu’aux travaux de démolition ou de rénovation significative. Il ne figure pas dans le dossier de diagnostic technique remis à l’acheteur ou au locataire.
Une maison individuelle est-elle concernée ?
En principe non : sa surface de plancher est inférieure à 1 000 m². Elle le devient si elle a abrité une activité agricole, industrielle ou commerciale avec substances dangereuses, ou si elle fait partie d’une opération de plusieurs bâtiments dépassant ensemble 1 000 m².
Qui paie le diagnostic PEMD ?
Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire ou le promoteur qui décide des travaux. Le coût est intégré au budget de l’opération.
Que risque-t-on sans diagnostic PEMD ?
Le code de la construction n’attache pas d’amende spécifique à l’absence de diagnostic. Le maître d’ouvrage reste responsable de la gestion de ses déchets au titre du code de l’environnement, et une opération engagée sans diagnostic expose à des difficultés lors de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme et à des contentieux avec les entreprises si les déchets dangereux n’ont pas été anticipés.
Le diagnostiqueur PEMD doit-il être certifié ?
Non, aucune certification n’est prévue. Il doit justifier de compétences en gestion des déchets et en techniques du bâtiment, être assuré à hauteur de 300 000 € par sinistre au minimum et n’avoir aucun lien avec les entreprises de travaux de l’opération.
Quelle différence avec l’ancien diagnostic déchets de 2011 ?
L’ancien diagnostic ne concernait que les démolitions et ne listait que les déchets. Le PEMD s’applique aussi aux rénovations significatives, inventorie d’abord ce qui peut être réemployé, et fait l’objet d’une transmission au CSTB puis d’un récolement en fin de chantier.