L'examen de la conformité de l'installation intérieure de gaz est souvent désigné sous le terme de diagnostic gaz. Il constitue une évaluation cruciale visant à assurer la sécurité des dispositifs de gaz au sein des habitations.
Cette procédure est impérative pour toute installation de gaz datant de plus de 15 ans. Il est essentiel d'inclure ce diagnostic au sein du dossier de diagnostic technique (DDT). C'est un document obligatoire à fournir à l'acheteur ou au locataire lors de la cession ou de la mise en location d'une propriété.
Sommaire
Qu'est-ce que le diagnostic gaz pour la location ?
Identifier les risques potentiels
L'évaluation de l'état des installations intérieures de gaz est communément appelée diagnostic gaz. Il constitue une analyse qui identifie les dangers susceptibles de compromettre la sécurité des occupants. Il est indispensable pour garantir un environnement sûr au sein du domicile.
Il est impératif pour tout propriétaire bailleur de confier cette mission à un professionnel accrédité. Cette démarche assure une évaluation conforme aux normes de sécurité en vigueur. Cela reflète l'engagement du bailleur à préserver l'intégrité physique de ses locataires.
Le certificat de conformité
Dans le cas où l'installation gaz a été préalablement modifiée et a reçu un certificat de conformité, il n'est pas nécessaire de procéder à un nouveau diagnostic gaz.
Toutefois, pour que ce certificat soit reconnu valide au moment de la signature du bail, il doit être émis depuis moins de six ans par une entité certifiée par le ministère en charge de l'énergie.
À l'heure actuelle, trois organismes détiennent cette accréditation :
- Qualigaz,
- Dekra,
- et Copraudit. Ces entités sont reconnues pour leur rigueur et leur expertise.
Pour les équipements d'au moins 15 ans
Une évaluation professionnelle de l'installation intérieure du gaz est effectuée par un expert diagnostiqueur qualifié. Il se focalise sur les zones privées de l'habitation ainsi que ses annexes.
Ce bilan approfondi couvre plusieurs aspects critiques :
- La vérification des équipements fixes tels que les systèmes de chauffage et les dispositifs de production d'eau chaude sanitaire. Utilisant du gaz, incluant les appareils dotés de moteurs thermiques.
- L'examen détaillé des conduites fixes de distribution de gaz et de leurs composants annexes.
- L'évaluation des dispositions spatiales des espaces accueillant les appareils à gaz.
Finalement, le but du diagnostic gaz est de réduire les accidents domestiques causés par des installations de gaz défectueuses ou un manque d'entretien.
Dans le cadre de la mise en location d'un bien, le diagnostic gaz est en effet une obligation sous certaines conditions. Cette obligation concerne les logements dont l'installation de gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Ce diagnostic a pour but de vérifier la sécurité des installations de gaz pour prévenir les risques d'intoxication, d'explosion ou d'incendie. Il doit être réalisé avant la mise en location et remis au locataire au moment de la signature du bail. Ce document a une validité de six ans.
Pour réaliser un diagnostic gaz, il est nécessaire de faire appel à un professionnel certifié. Les diagnostiqueurs doivent posséder une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation) ou par un autre organisme européen équivalent. Il est recommandé de choisir un professionnel certifié qui dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Pour trouver un diagnostiqueur certifié, vous pouvez consulter les annuaires professionnels en ligne, demander des recommandations. Ou encore consulter le site de l'Association française des diagnostiqueurs immobiliers (AFDI).
Quand est-il obligatoire ?
Un diagnostic obligatoire
Depuis 2007, l'inspection de gaz est devenue une exigence parmi les diagnostics obligatoires lors de la vente de biens alimentés en gaz.
Inclus dans le DTT
L'inspection de gaz doit être incluse dans le DDT, qui regroupe tous les diagnostics requis pour la vente :
- performance énergétique,
- amiante,
- plomb,
- termites,
- électricité,
- assainissement,
- loi Carrez, état des risques naturels, miniers et technologiques désormais appelés ERP, etc.).
Ce dossier doit être remis à l'acheteur lors de la signature du compromis de vente ou de l'acte de vente.
Loi ALUR
À partir du 1er juillet 2017, la législation pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a étendu l'obligation du diagnostic gaz aux contrats de location des bailleurs. Désormais, tout propriétaire est tenu de fournir un diagnosticz gaz pour toute location d'un logement dont l'installation intérieure de gaz a dépassé les 15 ans.
Ce document doit être remis au locataire lors de la signature du bail, en même temps que les autres contrôles inclus dans le DDT.
Différence avec la révision annuelle des équipements
Il est essentiel de distinguer le diagnostic gaz, qui intervient exclusivement lors :
- de la vente ou de la location d'un bien,
- de l'entretien annuel des chaudières,
- et chauffe-eau au gaz.
En effet, cette révision obligatoire constitue une mesure de sécurité visant à vérifier le bon fonctionnement des équipements alimentés au gaz. Cependant, elle n'a pas de valeur dans le contexte d'une transaction immobilière. En effet, elle ne couvre pas l'ensemble de l'installation au gaz.
Le passeport gaz
Depuis le 1er janvier 2020, une importante innovation a été introduite pour le suivi des installations au gaz : le passeport technique de l’installation intérieure gaz. Il est rendu obligatoire pour toute création ou modification d’une installation au gaz postérieure au 25 août 1978 !
Conformément à l’arrêté du 23 février 2018 concernant les normes de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments résidentiels individuels ou collectifs, le passeport technique est requis.
Il définit comme l’ensemble des documents retraçant l’historique de l’installation intérieure de gaz.
Comment est réalisé le diagnostic gaz ?
Le contrôleur en gaz est chargé d'inspecter tous les équipements fixes dédiés à la production d'eau chaude sanitaire, au chauffage ou aux appareils de cuisson. Qu'ils soient alimentés au gaz naturel ou au GPL.
Cependant, le contrôle en gaz ne concerne pas :
- les installations mobiles composées d'une bouteille de butane et d'un tuyau flexible,
- ni les installations situées dans les parties non privatives d'une habitation.
Le professionnel examine ainsi plusieurs aspects de l'installation intérieure de gaz :
- La tuyauterie fixe et ses accessoires,
- Le raccordement en gaz des appareils,
- La combustion,
- La ventilation.
Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ?
Pour une vente de maison ou d'appartement, la validité de l'inspection des installations intérieures de gaz est de 3 ans. En revanche, lorsqu'il s'agit de la location d'un bien, le diagnostic gaz reste valable pendant 6 ans, soit deux fois plus longtemps.
Qui réalise le diagnostic gaz ?
La responsabilité du diagnostic gaz incombe au propriétaire qui met en location ou vend son bien immobilier. Toutefois, il ne peut pas l'effectuer lui-même et doit faire appel à un professionnel certifié.
Ce dernier doit être agréé par un organisme approuvé par le Cofrac (Comité français d'accréditation). La certification doit être renouvelée tous les 5 ans pour réaliser l'état de l'installation intérieure de gaz.
Quelles conséquences en cas d'absence de diagnostic ?
Responsabilité du vendeur ou du diagnostiqueur
En tant qu'acheteur, assurez-vous que le diagnostic gaz est inclus dans la promesse ou l'acte authentique de vente, dans le cadre du DDT.
Ces documents garantissent le bon fonctionnement de l'installation au gaz et votre sécurité future. En l'absence de diagnostic ou en cas d'expiration de celui-ci, vous avez le droit de vous tourner vers le vendeur et le notaire. En cas de diagnostic incorrect, l'expert est tenu responsable.
Des amendes possibles
En l'absence de l'état de l'installation intérieure de gaz, le vendeur peut être tenu responsable s'il ne fournit pas volontairement le diagnostic. Ou bien s'il ment à ce sujet dans l'annonce de vente. L'acheteur a alors le droit d'engager des poursuites judiciaires pour demander l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts.
Le vendeur risque également une amende de 1500 € s'il engage un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le contrôle. Et le double en cas de récidive. Il est crucial de vérifier la certification du professionnel choisi pour effectuer le diagnostic gaz.
Par ailleurs, l'expert encourt exactement la même amende en cas d'exercice sans certification.
- La réalisation du diagnostic gaz est obligatoire dans le cadre d'une location.
- Son absence peut entraîner des plaintes et des sanctions financières.
- C'est un professionnel certifié qui doit le réaliser.
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