Le contrôle de l'installation intérieure de gaz, également connu sous le nom de diagnostic pour l'installation du gaz, a pour objectif de repérer les dangers potentiels pouvant compromettre la sécurité des habitants et des habitations.
Depuis son introduction sur le marché en 2007, ce diagnostic joue un rôle crucial dans la prévention des incendies, des intoxications au monoxyde de carbone (CO) et des explosions.
Pour illustrer son importance, une étude menée en 2017 révèle que 59 % des installations de gaz présentent au moins une anomalie. Cela souvent sans que les propriétaires ou les locataires en aient conscience !
Sommaire
Un diagnostic de différents équipements
Les appareils à gaz
L'identification des problèmes de gaz se réalise simultanément sur la combustion, la plomberie fixe, la ventilation des pièces et l'alimentation en gaz de tous les appareils. Ainsi, le spécialiste du diagnostic doit inspecter tous les équipements connectés au réseau, quelle que soit leur fonction ou leur emplacement.
Le diagnostic concerne donc les chaudières, les chauffe-eau, les radiateurs, les tables de cuisson et les cuisinières. Cependant, le diagnostiqueur n'est pas tenu de démonter les appareils, car un contrôle visuel et une batterie de mesures et de tests sont déjà suffisants selon la loi.
Au total, plus de 40 points doivent être vérifiés par le professionnel, qui doit également se conformer à une norme de sécurité pour standardiser ses tests et diagnostics.
Rapport d'évaluation
À la clôture de la série de mesures, le spécialiste diagnostique remet un rapport d'évaluation au propriétaire du bien. Ce dossier présente l'état global des équipements et signale toute irrégularité repérée lors des inspections.
Classées en trois catégories :
- A1,
- A2,
- et DGI pour danger grave et immédiat).
Ces anomalies doivent être prises en compte par l'acheteur afin qu'il soit pleinement conscient des conséquences.
Toutefois, en cas de danger grave et immédiat, le diagnostiqueur se doit de couper immédiatement l'alimentation en gaz. Laquelle ne pourra être rétablie qu'une fois les défauts corrigés.
Le diagnostic gaz est une étape cruciale lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier équipé d'une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Cependant, ce diagnostic concerne uniquement les installations individuelles de gaz au sein des logements. Les systèmes de chauffage collectifs dans les immeubles ne sont pas soumis au diagnostic gaz individuel requis par la loi.
Néanmoins, la copropriété doit veiller à l'entretien et à la sécurité de l'installation collective de chauffage, et il peut exister d'autres réglementations ou diagnostics obligatoires concernant la sécurité des installations collectives. Il est conseillé de vérifier également les obligations légales relatives aux équipements collectifs pour assurer la conformité et la sécurité de l'ensemble de l'immeuble.
La validité du diagnostic gaz
Pour la vente et location
Lors de la vente d'un logement, le diagnostic reste valide pendant trois ans ; pour la location, sa validité est étendue à six ans.
En réalité, c'est la seule distinction entre un diagnostic pour la vente et un diagnostic pour la location.
En effet, dans les deux cas, la méthodologie et le rapport demeurent identiques, ce qui permet, selon la réglementation, d'utiliser un diagnostic de vente pour une location. Cela évite aux investisseurs qui achètent un bien pour le louer de devoir refaire un deuxième diagnostic similaire au premier.
Pour être pleinement valide, le diagnostic doit également être effectué par un diagnostiqueur certifié. Il doit disposer d'une certification en cours de validité.
| Situation | Durée de validité |
| Vente | 3 ans |
| Location | 6 ans |
En cas d'absence ou d'invalidité
En situation de diagnostic périmé (ou même en l'absence de diagnostic), le vendeur et le bailleur risquent d'engager leur responsabilité. L'acheteur est en droit de saisir la justice pour demander l'annulation de la vente ou une compensation financière.
Sécuriser sa propriété
Le rapport révèle fréquemment des irrégularités dont le propriétaire peut ne pas être conscient. Après l'intervention du diagnostiqueur, de nombreux propriétaires entreprennent des travaux afin de sécuriser leur propriété.
Par conséquent, même si le diagnostic demeure théoriquement valable, il est judicieux de demander une nouvelle visite du diagnostiqueur. Après vérification, il pourra générer un nouveau rapport mettant en évidence les améliorations apportées à l'installation.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire ?
Date de l'installation
Lors de la mise en vente ou en location d'une habitation (et exclusivement pour une habitation), le propriétaire doit d'abord se demander si l'installation de gaz a plus de quinze ans.
Dans l'affirmative, il est prié de joindre le diagnostic au Dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse/acte de vente ou au contrat de location.
Néanmoins, la réglementation autorise une exception lorsque l'installation a été modifiée il y a moins de trois ans et qu'un certificat de conformité a été émis par un organisme agréé.
Les parties privatives
Dans d'autres conditions, l'évaluation du gaz concerne les systèmes fixes situés dans les espaces privés du logement (ainsi que leurs dépendances éventuelles). Pour clarifier, les équipements collectifs de chauffage ne sont pas inclus dans cette démarche.
Quant au reste, qu'il s'agisse d'installations dédiées à :
- la production d'eau chaude sanitaire,
- au chauffage ou à la cuisson,
- qu'elles soient alimentées par le réseau de gaz naturel,
- par une citerne de GPL,
- ou par des bonbonnes de butane/propane, cela importe peu.
Cependant, les dispositifs "mobiles", comme une plancha connectée à une bouteille de butane via un tuyau flexible, ne sont pas soumis à l'évaluation. Seuls les systèmes fixes, même si l'alimentation en gaz est coupée, même si le compteur a été retiré, nécessitent une évaluation.
Cela en raison de la présence de canalisations fixes d'alimentation.
Pas d'obligation de travaux
Le diagnostic est impératif, mais les travaux ne le sont pas. En effet, la loi ne contraint pas explicitement le propriétaire à effectuer des réparations pour sécuriser l'installation en cas de dysfonctionnements.
Comment se déroule le diagnostic gaz ?
Faire appel à un professionnel
Le diagnostic de gaz ne relève pas du domaine technique. Il ne s'agit pas de désassembler la chaudière ; sa mission repose sur une inspection visuelle, ainsi que sur la réalisation d'essais et de mesures d'évaluation.
- Le processus de diagnostic est clairement défini et réglementé par la norme NF P 45-500 (dernière version en vigueur le 1er janvier 2023) :
- Il commence au niveau du compteur individuel ou du point de distribution (la partie en amont dépend du distributeur de gaz, GRDF ou autre)
- Il s'étend jusqu'aux raccordements des appareils fixes alimentés en gaz (chauffe-eau, chaudière...).
Check des équipements
Le technicien vérifie :
- les conduites fixes,
- que les dispositifs de coupure automatique du gaz fonctionnent correctement,
- il contrôle la combustion du gaz,
- il assure l'évacuation naturelle des gaz de combustion et des fumées, ainsi que l'existence et l'état approprié des ventilations requises en présence d'appareils à combustion émettant du monoxyde de carbone.
- En tout, le technicien examine une quarantaine de points de contrôle et note méticuleusement toute déviation éventuelle.
Différentes anomalies
Toutes ces irrégularités ne sont pas équivalentes. Elles se présentent sous trois types distincts :
• Irrégularité de type A1, une légère défaillance qui peut attendre une intervention ultérieure sur l'installation ;
• Irrégularité de type A2, une défaillance plus sérieuse nécessitant une intervention rapide, mais n'exigeant pas une coupure immédiate de l'alimentation en gaz ;
• Enfin, le Danger Grave Immédiat (DGI) pour lequel l'opérateur doit mettre hors service tout ou partie de l'installation, apposer une étiquette sur la partie concernée, et immédiatement informer le fournisseur d'énergie. Celui-ci pourrait, si nécessaire, interrompre la fourniture de gaz si aucune attestation de résolution de l'irrégularité ne lui est transmise dans un délai spécifié.
Règlementation du gaz
L'exigence de l'état de l'installation intérieure de gaz est stipulée dans le Code de la construction et de l'habitation (article L134-6). Les principales spécifications du diagnostic y sont également mentionnées (articles R134-6 à R134-9).
- La procédure du diagnostic est définie par l'arrêté du 6 avril 2007, qui établit le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz,
- ainsi que les normes professionnelles établies par la dernière version de la norme NF P 45-500, publiée en 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Enfin, depuis 2017-2018, le diagnostic est devenu obligatoire pour la location en vertu de la loi Alur et du décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 concernant l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements loués.
- La validité est de 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location.
- L'évaluation concerne les parties privées du logement.
- Le professionnel se charge ensuite de vérifier chaque équipements contenant du gaz.
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