La déclaration d’ouverture de chantier (DROC) est un document qui officialise le lancement des travaux. C’est la formalité qui suit l’obtention du permis de construire ou du permis d’aménager. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette démarche obligatoire.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’une déclaration d’ouverture de chantier ?
- Comment remplir une déclaration ouverture de chantier ?
- Quand réaliser la déclaration d'ouverture de chantier ?
- De combien de jours dispose-t-on pour déclarer l'ouverture du chantier ?
- Comment remplir une déclaration d'ouverture de chantier d'un garage ?
- Qu’en est-il des assurances et des garanties ?
Qu’est-ce qu’une déclaration d’ouverture de chantier ?
Le titulaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager a l’obligation de déclarer le commencement des travaux à la mairie de la commune dans laquelle se situe le bien concerné.
En effet, la mairie dispose d’un droit de visite du chantier, en vertu de l’article L.461-1 du Code de l’urbanisme. Il s’agit d’un droit de vérification concernant la conformité des travaux au regard du permis délivré.
Il faut donc prévenir la mairie qui a délivré votre permis, du début des travaux. Ce document porte le nom de Déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, que l’on abrège par l’acronyme DOC et parfois DROC.
Attention toutefois, les détenteurs (notamment les maîtres d’ouvrage) d’une déclaration préalable de travaux (DPT) ou d’un permis de démolir sont dispensés de cette formalité. En revanche, la déclaration d'achèvement des travaux est obligatoire dans tous les cas.
"C est le point de départ qui officialise l'avènement d'un projet de construction, marquant ainsi le début concret d'une vision qui prendra forme pierre par pierre." - Tom Véa, expert immobilier pour Dimo Diagnostic
Comment remplir une déclaration ouverture de chantier ?
Pour effectuer une déclaration d'ouverture de chantier, il faut se munir de son numéro de permis de construire et de remplir un formulaire Cerfa. Ensuite, deux options s’offrent à vous :
- Vous pouvez effectuer cette étape directement en ligne, en remplissant une déclaration d'ouverture de chantier. Il faut compter un quart d’heure pour remplir le formulaire en question. Il s’agit précisément du Cerfa n°13407*08.
- Si vous êtes attaché aux formalités administratives en version papier, vous pouvez aussi effectuer une déclaration d'ouverture de chantier Cerfa par ce biais. Il faudra remplir le formulaire en 3 exemplaires et le remettre à la mairie concernée. Si votre emploi du temps le permet, vous pouvez le déposer directement en mairie. Mais si vous choisissez de l’envoyer par courrier, alors vous devrez l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quand réaliser la déclaration d'ouverture de chantier ?
La déclaration d’ouverture de chantier doit naturellement intervenir avant le début du chantier. Mais comment définir concrètement la notion de lancement des travaux ?
En fait, il n’existe pas de définition légale sur le sujet pour caractériser précisément le commencement du chantier. Néanmoins, on peut s’appuyer sur la jurisprudence qui s’est développée sur la question, pour interpréter ce qui valide le lancement effectif des travaux.
On peut considérer plusieurs points :
- L’installation des palissades qui délimitent le périmètre du lieu de construction,
- Le terrassement,
- L’approvisionnement de matériaux sur le lieu de construction.
Monsieur et Madame Dupont ont obtenu un permis de construire pour leur future maison. Avant de commencer les travaux, ils doivent effectuer la DROC auprès de la mairie. Conformément aux conseils donnés, ils se réfèrent à la jurisprudence pour définir le commencement des travaux.
Le jour J, une équipe spécialisée installe les palissades autour du terrain où sera construite la maison. Ces palissades délimitent clairement le périmètre du chantier, marquant ainsi le début du projet. Monsieur Dupont vérifie que tout est en place et que les palissades respectent les normes de sécurité.
Quelques jours plus tard, une entreprise de terrassement arrive sur le site et commence à préparer le terrain en creusant les fondations et en nivelant le sol. Ce travail de terrassement est un autre élément qui confirme le lancement effectif des travaux.
Simultanément, un camion de matériaux de construction arrive sur le chantier. Les ouvriers commencent à décharger les matériaux nécessaires à la construction de la maison. Cet approvisionnement de matériaux est un indicateur supplémentaire du démarrage des travaux.
Une fois ces différentes étapes franchies, Monsieur et Madame Dupont se sentent confiants pour effectuer la DROC. Ils remplissent le formulaire Cerfa avec leur numéro de permis de construire et les détails du projet. Ils choisissent de le déposer en personne à la mairie, afin de s'assurer que la déclaration est bien enregistrée dans les délais impartis.
Grâce à celle-ci, Monsieur et Madame Dupont sont en conformité avec la réglementation et peuvent commencer leur projet de construction en toute légalité. Ils savent également que cette démarche leur permettra de bénéficier de l'assurance dommage ouvrage et de la garantie décennale en cas de besoin.
De combien de jours dispose-t-on pour déclarer l'ouverture du chantier ?
La déclaration d’ouverture de chantier étant indissociable du permis de construire, le délai pour l’entreprendre ne peut évidemment pas dépasser la durée de validité du permis en question.
Il faut savoir qu’en urbanisme, un permis de construire, d’aménager, de démolir ou une déclaration préalable de travaux ont tous une durée de validité de 3 ans. Cette durée légale, qui était auparavant de 2 ans, a récemment été allongée d’un an.
Vous disposez ainsi de 3 ans, en tout et pour tout, pour faire votre déclaration d’ouverture de chantier (DROC). Bien évidemment, on demande généralement un permis de construire quand le projet de travaux est déjà dans un état d’avancement approfondi (finances, plan, etc.). Si des circonstances exceptionnelles retardaient le chantier, vous pouvez toujours demander une prorogation de votre permis de construire à la mairie.
Comment remplir une déclaration d'ouverture de chantier d'un garage ?
Comme pour tout projet faisant l’objet d’un permis de construire, il faut obtenir une déclaration d’ouverture de chantier.
Le cas de la réalisation d’un garage est particulier. En effet, l’obligation du permis de construire dépend de certains critères. C’est notamment le cas si le terrain sur lequel vous souhaitez construire votre garage se situe dans une zone urbaine régie par un plan local d'urbanisme (PLU). Dans ce cas, il faudra demander un permis de construire si :
- La superficie au sol du garage dépasse 40 mètres carrés ;
- La superficie au sol du garage est comprise entre 20 et 40 mètres carrés, mais modifie la superficie totale du bâti à plus de 170 m².
Si vous êtes concerné, rappelez-vous que la déclaration d’ouverture de chantier est indissociable du permis de construire.
Qu’en est-il des assurances et des garanties ?
La déclaration d’ouverture de chantier n’est pas une formalité administrative insignifiante. Au contraire, elle assure un double rôle essentiel. Elle sert à valider l’exécution de l’assurance dommage ouvrage (DO) et/ou de la garantie décennale.
L’assurance dommage ouvrage (DO) est une obligation avant le démarrage d’un projet de construction. Pour prendre en charge votre dossier, l’assureur vous demandera votre déclaration d’ouverture de chantier (en plus des attestations d’assurances des constructeurs).
Il aura également besoin de ce document pour exécuter l’assurance dommage ouvrage si nécessaire. Ce document fait également office de date de référence pour faire valoir la garantie décennale, prévue à l’annexe 1 de l’article A.243-1 du Code des assurances.
En conclusion, on peut dire que la déclaration d’ouverture de chantier est tout aussi importante que la déclaration d’achèvement des travaux. D’une part, il s’agit d’une formalité simple à exécuter qui vous met en conformité avec la mairie. D’autre part, elle vous protège. En cas de dommage, elle fait valoir vos droits et place les entrepreneurs du BTP face à leurs responsabilités.
- Elle est obligatoire lorsque vous avez obtenu un permis de construire ou un permis d'aménager.
- Elle doit être effectuée auprès de la mairie qui a délivré le permis, et elle permet à la mairie de vérifier la conformité des travaux par rapport au permis.
- La déclaration d'ouverture de chantier est également appelée DOC ou DROC.
- Les détenteurs d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de démolir sont dispensés de cette formalité, mais la déclaration d'achèvement des travaux est obligatoire dans tous les cas.
- Vous pouvez la faire en ligne ou en version papier en remettant le formulaire rempli en 3 exemplaires à la mairie.
- Elle assure votre protection en cas de dommages et permet de faire valoir vos droits et responsabiliser les entrepreneurs du BTP.