Augmentation loyer 2023. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a dévoilé le nouvel indice de référence des loyers (IRL) concernant l'encadrement des loyers le 14 avril 2023. Selon les normes réglementaires, son augmentation annuelle est plafonnée à 3,5 %. C'est une mesure mise en place par la législation pour protéger le pouvoir d'achat.
Ainsi, l'IRL du premier trimestre 2023 a atteint un nouveau pic de 138,61, traduisant une croissance annuelle de 3,49 %. Il convient de noter que, lors du quatrième trimestre de 2022, l'IRL avait déjà enregistré une hausse maximale de 3,5 %.
Sommaire
Qu'est-ce que l'IRL ? 😉
Indice statistique utilisé en France pour réviser le montant des redevances des logements locatifs
Il est mis à jour chaque trimestre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
L'IRL est basé sur l'indice des prix à la consommation et reflète l'évolution de l'inflation. Il est principalement destiné à encadrer les augmentations de redevances que les propriétaires peuvent appliquer aux locataires. Cela tout en assurant la préservation du pouvoir d'achat des locataires.
Les révisions sont généralement effectuées une fois par an. Et ils sont basés sur l'indice du trimestre correspondant à la signature du bail ou à la dernière révision.
Son objectif est de maintenir l'équilibre entre les droits des propriétaires à obtenir un rendement raisonnable de leur investissement immobilier. Ainsi que les droits des locataires à disposer d'un logement abordable et de qualité.
Il convient de noter que certaines règles spécifiques peuvent s'appliquer, par exemple dans le cas de la loi de 2022. Celle-ci plafonne l'augmentation de l'IRL à un certain pourcentage dans différentes régions de la France. Ces mesures ont été prises pour protéger davantage le pouvoir d'achat des occupants. Notamment dans des régions où le coût de la vie est élevé.
Hausse de l'indice de référence
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 est décrétée comme une mesure d'urgence pour préserver le pouvoir d'achat. Elle a spécifiquement défini les plafonnements des indices de référence des loyers dans son article 12.
Entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième 2023, l'augmentation de l'indice est limitée aux pourcentages suivants :
- A 3,5 % en métropole
- A 2 % en Corse
- A 2,5 % dans les régions d'Outre-mer.
Ces limitations, connues sous le nom de « bouclier loyer », restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2023. Elles empêchent toute hausse au-delà des pourcentages fixés.
En ce qui concerne la Corse, l'arrêté n° R20-2022-10-11-00012, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse, a établi que la variation de l'indice ne dépassera pas 2 %. Cela entre le troisième trimestre 2022 et le deuxième 2023.
Cela met en évidence l'engagement des autorités à maintenir la stabilité et l'équité du marché immobilier locatif.
"Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en avril 2024, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer)."
Source : service-public.fr
Voici un tableau récapitulatif des dernières valeurs de l'IRL :
Comment procéder à la révision d'un loyer ? 💲
L'Indice de Référence des Loyers est un élément clé lors de la révision des redevances des logements, qu'ils soient vides ou meublés, dans le cadre d'un bail d'habitation. Ce baromètre annuel détermine l'augmentation maximale que le propriétaire peut appliquer au loyer pour l'année en cours.
Déterminer le logement considéré
C'est important de noter que l'indice applicable diffère selon la nature du logement. Pour obtenir une réponse adaptée à votre situation spécifique, veuillez sélectionner votre cas parmi les options suivantes :
- Logement du secteur privé
- Ou logement social (HLM)
Pour effectuer le calcul de la révision du loyer, le propriétaire doit disposer de trois informations essentielles.
- Le coût actuel des redevances
- Le nouvel IRL du trimestre de référence, qui est soit stipulé dans le bail, soit publié par l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) au moment de la signature du bail
- L'IRL du même trimestre de l'année précédente.
La formule pour calculer le nouveau coût est la suivante :
Nouveau loyer = (loyer actuel x nouvel IRL du trimestre de référence) / IRL du même trimestre de l'année précédente.
En comprenant et en utilisant l'indice, les propriétaires peuvent gérer efficacement leurs propriétés tout en garantissant l'équité pour leurs locataires.
Exemple de calcul d'un loyer révisé 😶
Le montant actuel est de 800 € par mois. L'IRL de l'année en cours (disons le 2e trimestre 2023) est de 138,61. L'IRL du même trimestre de l'année précédente (2e trimestre 2022) était de 135,84. La formule pour calculer le nouveau montant est la suivante : nouveau loyer = loyer en cours x (nouvel IRL du trimestre de référence / IRL du même trimestre de l'année précédente)
En utilisant ces valeurs, le calcul serait donc : nouveau loyer = 800 € x (138,61 / 135,84) = 800 € x 1,0204 (approximativement). Donc, le nouveau loyer serait d'environ 816,32 €.
Quand peut-on réviser son loyer ?
Le propriétaire a la possibilité d'effectuer la révision annuelle du loyer dans l'année suivant la date de révision du bail, conformément à la législation en vigueur.
Notez que la révision ne peut s'appliquer rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande de révision. Il est important de respecter le délai d'un an pour demander la révision. Une fois ce délai écoulé, la révision non effectuée est perdue pour le propriétaire.
Quels recours en cas de difficultés à payer son loyer ?
Difficultés pour honorer le paiement de son logement
Lorsqu'il s'agit d'un loyer impayé, cherchez en premier lieu une solution amiable avec le propriétaire. Par exemple, l'occupant peut envisager les options suivantes :
- Demander un échéancier afin d'obtenir un délai supplémentaire pour régler le loyer et les charges associées.
- Proposer des paiements échelonnés ou en plusieurs fois.
En cas d'accord amiable, il est recommandé de le consigner par écrit et de le faire cosigner par le locataire et le propriétaire.
Notez que si le propriétaire a engagé une procédure d'expulsion et rédigé une lettre de résiliation de bail. Le locataire peut alors demander des délais de paiement auprès du juge.
Une autre solution consiste à demander une aide sociale au logement
Ainsi, le locataire peut solliciter l'une des trois aides au logement suivantes :
| Aides au logement | Description |
| Aide personnalisée au logement | Une aide financière destinée aux personnes ayant des revenus modestes |
| Allocation de logement familiale | Destinée aux familles ayant au moins un enfant à charge |
| Allocation de logement social | Destinée aux personnes ne pouvant pas bénéficier de l'APL |
| Modification du montant du loyer | En cas de changement de situation comme la mise au chômage |
La revalorisation automatique de l'aide au logement de 3,5 % est effective depuis juillet 2022.
Si l'incapacité de payer le loyer s'ajoute à une autre dette impayée, le locataire a la possibilité de déposer un dossier de surendettement.
- L'IRL correspond à la révision du montant des loyers des biens locatifs faîte par l'INSEE.
- Cette révision a cependant des limites comme 3.5 % en métropole pour le deuxième trimestre 2023.
- Le propriétaire peut réaliser cette révision jusqu'à un an après la date prévue.