Vente d’un bien immobilier reçu en donation-partage : comment procéder ?

Vente bien immobilier donation partage

Vous souhaitez vendre le bien immobilier que vous avez reçu en donation-partage ? Il existe certaines conditions dans lesquelles il peut être vendu. Les actes notariés de donation peuvent comporter des clauses qui interdisent ou du moins fixent des conditions de vente des biens reçus. La vente d'un bien donné ne s'improvise pas.

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Sommaire

Quelles sont les différences entre un bien immobilier provenant d'un héritage et une donation ?

Bien donné

Un bien immobilier donné est un bien reçu par un particulier ou une entreprise à une autre personne ou entreprise. Cela peut se faire par le biais d'un don, ou d'un échange.

Bien hérité

Un bien immobilier hérité, en revanche, est un bien qui est reçu par un individu suite au décès d'une personne. Cela peut être le résultat d'une succession, d'une donation anticipée ou d'une clause de déshérence.

vente d'un bien immobilier après donation

Il y a plusieurs différences entre un bien immobilier donné et hérité. Tout d'abord, le bien donné est généralement transféré de manière volontaire. Là, où le bien hérité est reçu de manière imposée par la loi.

Ensuite, le bien reçu peut être transmis à n'importe quel moment, alors que le bien hérité ne peut être transmis qu'après le décès de la personne. Enfin, le bien donné peut être révocable ou irrévocable. Alors que l'autre est généralement irrévocable.

Exemple : En tant qu'agent immobilier, voici quelques conseils clés que je peux vous donner si vous envisagez de vendre un bien immobilier reçu en donation-partage. La donation-partage est un acte notarié par lequel une personne transfère de son vivant une partie ou la totalité de ses biens à ses héritiers présomptifs (souvent ses enfants). Une fois la donation-partage réalisée, elle est irrévocable. Il est important d'obtenir une évaluation professionnelle de la valeur du bien. Vous pouvez faire appel à un agent immobilier, un évaluateur immobilier agréé ou utiliser les services en ligne d'estimation immobilière pour obtenir une estimation juste de la valeur de votre propriété. La vente d'un bien immobilier peut entraîner des implications fiscales, notamment des taxes sur les plus-values. Les biens hérités sont souvent évalués à leur juste valeur marchande à la date du décès du donateur. Si le bien a pris de la valeur depuis, vous pourriez être redevable d'une taxe sur les plus-values. Consultez un conseiller fiscal pour comprendre vos obligations. Assurez-vous que tous les documents juridiques relatifs à la propriété sont en ordre. Cela comprend le titre de propriété, l'acte de donation-partage, et tout autre document relatif à la propriété. Vous devez également vous assurer que tous les héritiers mentionnés dans l'acte de donation-partage sont d'accord avec la vente. Préparez le bien pour la vente en le nettoyant, en effectuant les réparations nécessaires et en mettant en valeur ses atouts. Un agent immobilier peut vous aider à identifier les améliorations qui augmenteront la valeur de votre bien.

Si vous héritez d'une maison ou d'un appartement, pouvez-vous le vendre ?

Il est possible de vendre une maison ou un appartement dont vous avez hérité. Si vous avez hérité d'un bien immobilier, vous pouvez le vendre à l'un de vos proches ou à un tiers.

vente d'un bien ayant fait l'objet d'une donation partage

Cependant, avant de procéder à la vente, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour connaître les procédures à suivre et les démarches à entreprendre.

Peut-on vendre une maison ou un appartement reçu en donation ?

Il est également possible de vendre une maison ou un appartement reçu en donation. La donation est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transmet gratuitement à une autre personne (le donataire) un bien ou une somme d'argent. Le donataire devient alors propriétaire du bien reçu ou de la somme d'argent. Il est libre de disposer de celui-ci comme il l'entend. Et y compris de le vendre.

Il est important de noter que la vente d'un bien reçu en donation peut entraîner certaines conséquences fiscales, notamment en ce qui concerne les impôts sur la plus-value réalisée lors de la vente. Il est donc recommandé de se renseigner sur les règles en vigueur et de prendre conseil auprès d'un expert-comptable ou d'un avocat avant de procéder à la vente d'un bien reçu en donation.

délai de vente après donation

Quelles sont les clauses ne permettant pas de vendre un bien immobilier reçu en donation ?

Il est rare qu'une donation comprenne une clause interdisant expressément la vente du bien donné. Toutefois, il est possible que le donateur ait imposé certaines conditions à la donation, qui peuvent inclure une interdiction de vente.

Par exemple, le donateur peut avoir imposé une clause de réversion, selon laquelle le bien doit être rendu au donateur ou à ses héritiers lorsque le donataire décède. Dans ce cas, le donataire ne pourra pas vendre le bien reçu sans l'accord du donateur ou de ses héritiers.

peut on vendre une maison apres donation

Il est également possible que le donateur ait imposé une clause d'usufruit, selon laquelle le donataire n'a pas le droit de disposer du bien donné (c'est-à-dire de le vendre) sans l'accord du donateur ou de ses héritiers.

ℹ️ Bon à savoir : il est recommandé de vérifier les conditions imposées par le donateur et de se renseigner sur les règles en vigueur avant de procéder à la vente d'un bien reçu en donation. Si vous avez des doutes ou des questions, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions.

🤓 Ce qu'il faut retenir de cet article :
  • Un bien qui provient d'un héritage n'a pas le même statut qu'un autre en donation.
  • Il est entièrement possible de vendre un bien immobilier dont on a hérité.
  • Tout comme on peut vendre un bien reçu en donation.
  • Toutefois, il est possible qu'une clause interdise la vente d'un bien lors d'une donation.
Merci pour votre lecture 💚