Un particulier peut-il acheter un fonds de commerce ? Le guide

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Un particulier peut-il acheter un fonds de commerce ? Oui ! Cela est possible, mais il faudra par la suite respecter des démarches d'immatriculation de l'entreprise. L'achat d'un fonds de commerce peut être avantageux pour avoir une entreprise sans partir de zéro.

‚úÖ Vous r√©fl√©chissez √† ce type d'achat ? D√©couvrez nos conseils, le d√©roul√©, les avantages... Bonne lecture ! ūüėä

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Sommaire

Qu'est-ce qu'un fond de commerce ?

Le terme "fonds de commerce" désigne l'ensemble des actifs corporels et incorporels qui composent une entreprise. Les actifs dits corporels peuvent comprendre des éléments tels que :

  • les stocks ;
  • l'√©quipement ;
  • les installations ;
  • les machines, etc...

Les actifs incorporels sont des éléments qui ne sont pas tangibles comme :

  • la valeur de la r√©putation de l'entreprise ;
  • ou encore sa client√®le.
Cependant, la transaction ne comprend pas les biens commerciaux, ni les dettes et les créances potentielles attachées à l'entreprise. Ce type de vente est régie à partir de l'article L. 141-2 du Code de commerce.

Le propriétaire d'un fonds de commerce peut librement le céder à quelqu'un d'autre.

Toutefois, si le propriétaire est également propriétaire d'un bien, la vente du local commercial et celle du fonds de commerce doivent être séparées. Il faudra alors faire l'estimation local commercial. Différents modes d'exploitation existent pour permettre de s'adapter aux différentes situations.

Qui peut être propriétaire d'un fonds de commerce ?

conditions achat fonds commerce particulier

La question est souvent posée sur qui est en capacité de racheter et reprendre ce type de propriété.

Un particulier peut-il acheter un fond de commerce ?

"En général, toute personne légalement capable de posséder un bien peut également être propriétaire d'un fond de commerce."
Mathieu - Expert en reprise d'entreprise ūüßĒ‚Äć‚ôāÔłŹ

Il peut s'agir de personnes physiques, de sociétés ou d'autres entités juridiques telles que :

  • les soci√©t√©s de personnes ;
  • les associations ;
  • et les fiducies.

Et pour les professionnels ?

Les personnes qui possèdent un "fond de commerce" peuvent être des travailleurs indépendants. Ou posséder une petite entreprise.

Ils peuvent avoir investi leur propre argent pour acquérir les actifs d'une entreprise existante ou pour en créer une nouvelle. D'autre part, les entreprises et les personnes morales peuvent posséder un "fonds de commerce" dans le cadre de leurs activités commerciales plus importantes.

Par exemple, une entreprise peut acquérir le "fond de commerce" d'un concurrent pour développer ses propres activités. Ou pénétrer un nouveau marché.

Il est important de noter que poss√©der un "fonds de commerce" ne signifie pas n√©cessairement poss√©der l'emplacement physique o√Ļ l'entreprise exerce ses activit√©s.

Par exemple, le propri√©taire d'un restaurant peut √™tre propri√©taire du "fond de commerce" du restaurant. Mais bien locataire de l'immeuble o√Ļ il est situ√©.

En conclusion, toute personne légalement capable de posséder des biens peut être propriétaire d'un "fond de commerce". Qu'il s'agisse d'une personne physique, d'une société ou d'une autre entité juridique. La possession d'un "fond de commerce" peut constituer un élément important de la gestion d'une entreprise prospère.

Pourquoi acheter un fond de commerce en tant que particulier ?

L'achat d'une entreprise est une d√©cision importante qui doit √™tre m√Ľrement r√©fl√©chie.

Si vous souhaitez devenir entrepreneur, l'achat d'une entreprise plut√īt que la cr√©ation √† partir de z√©ro peut pr√©senter plusieurs avantages.

Tout d'abord, l'achat d'une entreprise bien établie permet d'acquérir une clientèle et une réputation existantes. Cela vous économisera beaucoup de temps et d'argent !

En outre, l'achat d'une entreprise signifie souvent que l'on hérite :

  • d'employ√©s form√©s ;
  • de vendeurs et de fournisseurs √©tablis ;
  • ainsi que de syst√®mes et de processus pr√©existants qui ont fait leurs preuves.

L'achat d'une entreprise offre souvent de meilleures chances de réussite, car l'entreprise a déjà généré des revenus et a fait ses preuves.

Enfin, l'achat d'une entreprise peut être moins risqué que la création d'une nouvelle entreprise, car de nombreuses variables inconnues et de nombreux pièges potentiels ont déjà été identifiés et traités.

Tous ces facteurs font de l'achat d'une entreprise une option attrayante pour les personnes qui souhaitent devenir propriétaires d'une entreprise.

Qui peut exploiter un fonds de commerce ?

En France, toute personne légalement autorisée à exploiter une entreprise peut exploiter un fonds de commerce. Il s'agit des personnes physiques qui ont :

  • l'√Ęge l√©gal,
  • la capacit√© juridique
  • et une licence d'exploitation en cours de validit√©.

Il peut également s'agir de personnes morales telles que :

  • des soci√©t√©s ;
  • des auto-entreprises ;
  • ou des associations ;

√† condition qu'elles soient d√Ľment enregistr√©es aupr√®s des autorit√©s comp√©tentes. Et qu'elles disposent des autorisations n√©cessaires √† l'exploitation d'une entreprise.

Toutefois, il est important de noter que certaines professions, telles que :

  • les avocats ;
  • les m√©decins ;
  • et les pharmaciens ;

sont soumises à des règles et réglementations spécifiques qui limitent la possibilité d'exploiter un fonds de commerce.

Les mineurs, à l'exception des mineurs émancipés, ne peuvent pas être commerçants. Mais ils peuvent posséder un fonds de commerce s'ils l'ont acquis par donation ou succession. Et le vendre avec le consentement de leurs parents ou tuteurs.

En fin de compte, la condition essentielle pour toute personne souhaitant exploiter un fonds de commerce est d'être légalement autorisée à exercer son activité en France.

Quelles sont les règles pour vendre un fonds de commerce ?

La vente d'une entreprise est un processus complexe qui implique plusieurs étapes juridiques et administratives.

En France, la vente d'un fonds de commerce fait l'objet d'une réglementation spécifique visant à protéger à la fois l'acheteur et le vendeur. Voici les règles à respecter lors de la vente d'un fonds de commerce.

Notifier les salariés

droit rachat salariés fonds commerce

Tout d'abord, le vendeur doit adresser une notification écrite aux salariés et les informer de la vente au moins deux mois avant la date effective de l'opération. Les salariés disposent alors d'un droit de préférence pour racheter l'entreprise. Et cela aux mêmes conditions que l'acheteur.

Ensuite, le vendeur doit préparer un ensemble de documents détaillant l'actif et le passif de l'entreprise, y compris :

  • les √©tats financiers,
  • les contrats,
  • les baux,
  • et les licences.

Ces documents doivent être fournis à l'acheteur. Qui a ensuite le droit de les examiner et de vérifier les informations.

Le contrat de vente

Une fois que les parties se sont mises d'accord sur les conditions de la vente, elles doivent signer un contrat de vente. Ce document doit mentionner :

  • le prix ;
  • les modalit√©s de paiement ;
  • et les √©ventuelles conditions li√©es √† la vente.

Les parties peuvent également convenir d'une clause de non-concurrence. Cette dernière interdit au vendeur de créer une entreprise similaire dans la même zone géographique. Et obligatoirement pendant une période donnée.

‚ĄĻÔłŹ Bon √† savoir : sans ces deux conditions, la clause ne sera pas l√©galement applicable.

Après la signature du contrat de vente, le vendeur doit notifier la vente à l'administration fiscale. Et par la suite payer les taxes applicables. C'est lors de cette déclaration à l'imposition des sociétés que le montant des taxes sera défini.

L'acheteur doit également :

  • enregistrer la vente aupr√®s du tribunal de commerce ;
  • et obtenir une nouvelle licence d'exploitation.

Enfin, le vendeur doit transférer la propriété de l'actif et du passif de l'entreprise à l'acheteur. Cela implique la signature d'un acte de vente et le transfert de tous les contrats, baux et licences à l'acheteur.

Comment acheter un fonds de commerce ?

Voici les étapes principales à suivre pour mener à bien cette transaction :

√Čtape pr√©liminaire

étude santé financière fonds commerce

Informez-vous sur le marché et les différents fonds de commerce disponibles, identifiez ceux qui correspondent à vos critères et faites une première sélection.

Il est également important d'évaluer les performances financières de l'entreprise, notamment ses revenus, ses dépenses et sa rentabilité. Il est également essentiel de déterminer la valeur des actifs vendus, y compris la propriété physique, l'équipement et les stocks.

Un autre facteur essentiel à prendre en compte est l'évolution du secteur et du marché.

Il est essentiel de comprendre le secteur et le marché de l'entreprise que vous envisagez d'acheter pour prendre une décision éclairée.

Par exemple, une entreprise dans un secteur en déclin peut ne pas être un investissement judicieux. Alors qu'une entreprise dans un secteur en croissance avec une forte demande peut représenter une meilleure opportunité.

Cependant, si une entreprise a une mauvaise santé financière, vous pourrez l'acquérir à un prix bien moins cher. Mais dans ce cas, il sera difficile d'obtenir un financement. Et il faudra avoir une grande expérience en business.

Les pourparlers

Entamez des négociations avec le cédant pour établir les conditions de la vente (prix, état du fonds, chiffre d'affaires, résultats, etc...).

La signature d'une promesse de vente

particulier signe promesse vente

Si les parties sont d'accord sur les conditions, un compromis peut être signé pour formaliser la promesse de vente. Cette étape peut être optionnelle.

Menez les vérifications préalables

Avant la signature de l'acte de vente définitif, le futur acquéreur doit procéder à des vérifications préalables pour s'assurer que le fonds de commerce ne comporte pas de risques cachés (litiges en cours, contentieux fiscaux, etc.).

Elle comprend un examen approfondi :

  • des documents financiers de l'entreprise ;
  • des d√©clarations fiscales ;
  • des contrats avec les clients et les fournisseurs ;
  • des contrats et des avantages sociaux des employ√©s ;
  • ainsi que de tout autre document pertinent.

Il est important de s'assurer que toutes les informations fournies par le vendeur sont exactes. Et qu'il n'y a pas de surprises après l'achat.

Rédigez l'acte de vente

La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d'un acte de vente, signé par le cédant et l'acquéreur, qui doit préciser notamment :

  • le prix de vente ;
  • l'√©tat des privil√®ges et nantissements grevant le fonds ;
  • les chiffres d'affaires ;
  • et les r√©sultats des trois derniers exercices.

Faites la déclaration en mairie

obligations achat fonds commerce

Parfois, le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces. Le vendeur devra alors déclarer préalablement en mairie son intention de céder son fonds de commerce.

La mairie dispose ensuite d'un droit de préemption pendant un délai de 2 mois.

Les formalités post-cession

Une fois l'acte de vente signé, le nouveau propriétaire doit effectuer certaines formalités post-cession, telles que :

  • l'inscription au Registre du Commerce et des Soci√©t√©s (RCS) ;
  • la modification des contrats en cours ;
  • la souscription d'une assurance responsabilit√© civile professionnelle, etc.

Toutes ces formalit√©s impliquent des co√Ľts. Voici un exemple des co√Ľts potentiels :

Co√Ľts Montant
Prix d'achat du fonds de commerce 100 000 ‚ā¨
Frais d'agence immobili√®re (5% du prix de vente) 10 000 ‚ā¨
Frais de notaire (2% du prix de vente) 2 000 ‚ā¨
Acompte (20% du prix de vente) 20 000 ‚ā¨
Frais d'inscription au registre du commerce et des soci√©t√©s 200 ‚ā¨
Total 132 200 ‚ā¨

‚ĄĻÔłŹ Bon √† savoir : Il est important de noter que les cr√©anciers de l'ancien propri√©taire de l'entreprise disposent d'un d√©lai de dix jours √† compter de la publication de l'avis pour demander le paiement des dettes impay√©es √† partir du produit de la vente.

Voici un exemple d'achat d'un fonds de commerce par un particulier :

‚úÖ Exemple :

‚ě°ÔłŹ M. Dupont a d√©cid√© d'acheter un fonds de commerce de boulangerie-p√Ętisserie dans le centre-ville de sa ville. Voici les √©tapes qu'il a suivies pour mener √† bien cette transaction :

  • Recherche et s√©lection des offres ūüĒć :
  • M. Dupont a commenc√© par chercher des offres de fonds de commerce √† vendre en consultant des annonces en ligne et en contactant des agences immobili√®res sp√©cialis√©es dans la vente de fonds de commerce. Il a s√©lectionn√© plusieurs offres qui semblaient r√©pondre √† ses crit√®res (emplacement, chiffre d'affaires, etc.).
  • √Čvaluation de l'offre ūüí∂ : Pour chacune des offres s√©lectionn√©es, M. Dupont a demand√© les documents n√©cessaires pour √©valuer la valeur du fonds de commerce : chiffres d'affaires, bilans, compte de r√©sultat, liste des actifs, liste des salari√©s, bail commercial, etc. Il a √©galement v√©rifi√© si le fonds de commerce avait des dettes ou des litiges en cours.
  • Visite et n√©gociations ūü§Ě : Apr√®s avoir √©valu√© les offres, M. Dupont a visit√© les fonds de commerce qui l'int√©ressaient le plus. Il a discut√© avec les vendeurs pour en savoir plus sur le fonctionnement de l'entreprise et n√©gocier le prix de vente. Finalement, il a choisi l'offre qui correspondait le mieux √† ses attentes.
  • Signature du compromis de vente ūüďĚ : M. Dupont a sign√© un compromis de vente avec le vendeur, qui fixait les conditions de la transaction (prix de vente, modalit√©s de paiement, date de signature de l'acte de vente d√©finitif, etc.). Il a par ailleurs vers√© une somme en guise d'acompte.
  • R√©alisation des formalit√©s ūüĎ©‚Äć‚öĖÔłŹ : M. Dupont a effectu√© les formalit√©s n√©cessaires pour finaliser la vente : demande d'agr√©ment pr√©alable aupr√®s de la chambre de commerce et d'industrie, v√©rification du registre du commerce et des soci√©t√©s, inscription au registre des m√©tiers, etc.
  • Signature de l'acte de vente d√©finitif ūüĖä : M. Dupont a sign√© l'acte de vente d√©finitif avec le vendeur, apr√®s avoir effectu√© toutes les v√©rifications n√©cessaires. Il a pay√© le solde du prix de vente et a r√©cup√©r√© les cl√©s du local.

Voici les co√Ľts que M. Dupont a d√Ľ supporter pour cette transaction :

  • Prix d'achat du fonds de commerce : 100 000 euros
  • Frais d'agence immobili√®re : 10 000 euros (5% du prix de vente)
  • Frais de notaire : 2 000 euros (2% du prix de vente)
  • Acompte : 20 000 euros (20% du prix de vente)
  • Frais d'inscription au registre du commerce et des soci√©t√©s : 200 euros

ūü§ď Un particulier peut-il acheter un fonds de commerce ?" :
  • Il est possible pour toute personne l√©galement responsable d'acheter ce type de propri√©t√©.
  • Le vendeur comme l'acheteur ont des obligations
  • La mairie ainsi que les salari√©s doivent √™tre pr√©venus.
  • Ces derniers ont un droit de rachat dans certaines conditions

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