Passoire thermique locataire. Les habitations qualifiées de passoire thermique ou passoire énergétique sont celles qui présentent une consommation énergétique excessive. Elle est principalement due à une mauvaise isolation. Ces logements nécessitent une quantité importante d'énergie pour maintenir une température agréable.
Que ce soit pour le chauffage en hiver ou la climatisation en été.
Si vous êtes locataire d'un tel bien, il existe des solutions et des conseils adaptés pour améliorer votre confort. Cela tout en réduisant votre consommation d'énergie.
Sommaire
Qu'est-ce qu'une passoire thermique ?
Notion de passoire énergétique
La notion de passoire thermique, aussi connue sous le nom de passoire énergétique, est essentielle dans le domaine de l'efficacité énergétique des bâtiments. Elle se réfère aux habitations ou aux structures qui présentent une consommation énergétique disproportionnée. Elle est souvent due à une isolation insuffisante.
Ces bâtiments, laissant l'air extérieur pénétrer aisément, exigent une consommation accrue de chauffage en hiver et de climatisation en été.
Les causes fréquentes incluent :
- des fenêtres à simple vitrage,
- et des toitures mal isolées, voire dépourvues d'isolation.
Son appartement est classé en tant que passoire thermique. Elle se demande si son propriétaire a l'obligation de le rénover ou non. En France, tout locataire a le droit à un logement décent. Un logement considéré comme une passoire thermique pourrait être jugé indécent si sa consommation d'énergie finale est supérieure à 450 kWh/m² par an. Dans ce cas, la location n'est plus autorisée.
Si le propriétaire ne prend pas les mesures nécessaires pour rénover le logement, Sara peut prendre certaines mesures. Elle peut d'abord adresser une demande écrite à son propriétaire. Si celle-ci n'aboutit pas, elle peut saisir la commission départementale de conciliation ou même le tribunal d'instance pour faire valoir ses droits.
Intérêt du DPE
L'outil principal pour évaluer la performance énergétique d'un logement est le DPE, ou diagnostic de performance énergétique. Ce diagnostic représente la consommation d'énergie à travers un diagramme étendu :
- de la lettre A (vert, indiquant une haute efficacité),
- à G (rouge, signalant une faible efficacité).
Les lettres F et G marquent spécifiquement un bâtiment comme étant une passoire thermique.
La réglementation française exige que le DPE soit présenté lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier.
Validité du DPE
La validité du DPE est d'une période de dix ans.
Notez que les DPE réalisés avant décembre 2017 ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2022. Pour ceux effectués avant juin 2021, leur validité se prolonge jusqu'au 31 décembre 2024.
Selon les données publiées en mai 2023 par l’Observatoire national de la rénovation énergétique, 17,3 % de l'ensemble des résidences principales en France sont classées comme "passoires thermiques". Cela représente plus de cinq millions de résidences principales sur le territoire, soulignant l'urgence d'une rénovation énergétique à l'échelle nationale.
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Les droits en tant que locataire
Refus d'augmentation du loyer
Depuis le 24 août 2022, les propriétaires de bâtiments classifiés comme "passoires thermiques" ont en interdiction toute augmentation de loyer. Cela en vertu de la loi française sur le Climat et Résilience promulguée en août 2021.
Les bailleurs n'ont plus le droit d'établir une hausse du loyer, que cette hausse se fasse :
- au moment d’établir un nouveau bail lors d'un changement de locataire ;
- lors du renouvellement du contrat du locataire ;
- à l'occasion de la révision annuelle du loyer en cours de bail ;
- au moment du renouvellement du contrat dans les zones soumises à encadrement des loyers.
Cette mesure s'inscrit dans le cadre des efforts continus de l'État Français pour combattre l'inefficacité énergétique des logements. Progressivement, la mise en location de ces habitations énergétiquement précaires sera interdite sur le territoire français.
Ce qui témoigne de l'engagement national pour une meilleure efficacité énergétique et un environnement plus durable.
Obligation de décence du logement
En vertu de la législation française, spécifiquement l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, les propriétaires bailleurs ont l'obligation légale de garantir à leurs locataires un habitat répondant à des normes de décence clairement établies.
Ces normes sont essentielles pour assurer le bien-être et la sécurité des locataires. Elles incluent une série de critères rigoureux, tels que :
- Une exigence de surface habitable minimale fixée à 9 m², avec un plafond d'au moins 2,20 mètres de hauteur.
- La nécessité d'éliminer tout risque pour la sécurité et la santé du locataire. Ce qui inclut des aspects cruciaux comme la solidité de la structure, une isolation adéquate, l'étanchéité, la conformité aux normes en vigueur.
- L'impératif d'un environnement exempt d'animaux nuisibles et de parasites, tels que les rats, cafards, puces de lit, termites, etc
- La mise à disposition d'équipements essentiels, y compris un système de chauffage fonctionnel ou des installations électriques sûres.
- La conformité à des standards de performance énergétique. En 2024, cela signifique que le logement doit consommer moins de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an.
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Actions à mener en cas de non-conformité
Envoyer un courrier recommandé
En tant que locataire, vous devez connaître vos droits en matière de conditions de vie décentes. Si votre logement ne respecte pas les normes minimales de décence, il est de votre responsabilité d’informer le propriétaire.
Une démarche efficace consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception, détaillant précisément les problèmes rencontrés dans le logement.
Adressez-vous à la mairie
De plus, vous avez la possibilité de vous adresser à la Mairie pour demander l'intervention du service d’hygiène. Ce service est qualifié pour évaluer l’état de votre logement et déterminer les mesures nécessaires.
Suite à leur constat, des recommandations de travaux de réparation et de mise en conformité seront émises, dont le coût incombe au propriétaire.
Alerter la CAF
Les locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement (APL), avec paiement direct au propriétaire, ont le droit de signaler à la CAF tout problème lié à la qualité de leur logement. En réponse, la CAF a la capacité de suspendre temporairement son versement de l'APL au propriétaire.
Cette mesure vise à inciter le propriétaire à effectuer les réparations nécessaires, assurant ainsi le maintien de conditions de vie décentes pour le locataire.
Cette procédure souligne l'engagement de la CAF à garantir des logements sûrs et salubres pour les bénéficiaires de l'APL.
| Actions en cas de non-conformité d'un bien | Descriptif |
| Le courrier recommandé | Envoyez un recommandé à votre propriétaire en faisait cas des problèmes rencontrés. |
| La mairie | Demandez l'intervention du service d'hygiène auprès de votre mairie. |
| La CAF | Vous pouvez alerter la CAF de tout problème lié à votre logement. |
Peut-on louer un logement dit passoire thermique ?
La location selon sa consommation énergétique
Depuis janvier 2023, la location de logements avec une consommation énergétique excédant 450 kWh/m² par an est interdite.
Cette exigence se durcira progressivement :
- en janvier 2025, les logements de classe énergétique G ne seront plus éligibles à la location,
- en janvier 2028, ce sera le tour des logements classés F,
- et en janvier 2034, ceux classés E.
Cette réglementation offre également aux locataires le droit d'exiger de leur propriétaire la réalisation de travaux d'amélioration énergétique.
Cependant, notez que les démarches judiciaires associées peuvent être longues, souvent de plusieurs années. Elles ne garantissent pas de compensation financière.
Les associations de consommateurs
Les locataires confrontés à des problématiques avec leur bailleur peuvent trouver une assistance précieuse auprès d'associations de défense des consommateurs renommées.
Telles que :
- l'ANIL,
- la CLCV,
- ou encore l'UFC-Que Choisir.
Ces organisations offrent un soutien juridique gratuit pour aider les locataires dans leurs démarches.
De plus, elles fournissent des conseils et un accompagnement spécialisés pour les locataires désirant quitter leur logement. Y compris dans la réalisation d'un état des lieux de sortie.
Cela assure ainsi une transition sereine et conforme aux réglementations en vigueur.
Les obligations de travaux à venir
Dès 2025, dans le cadre de la réglementation française visant à améliorer l'efficacité énergétique des logements, les locataires auront le droit d'exiger de leur propriétaire la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ce droit concernera les résidents dans un logement classé G selon le DPE.
Cette mesure, soutenue par des experts en durabilité et en législation immobilière permet d'améliorer le confort des locataires. Cela tout en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Comment reconnaitre une passoire thermique ?
Factures d'énergie et efficacité énergétique
L'analyse de vos factures d'énergie peut révéler des indices quant à l'efficacité énergétique de votre logement.
Une consommation énergétique disproportionnée par rapport à la taille et aux habitudes d'usage de votre domicile peut signaler un problème d'isolation ou d'efficacité énergétique.
Importance du diagnostic de performance énergétique
Le DPE, un document essentiel requis lors de la vente ou la location d'un bien immobilier, évalue la performance énergétique de votre habitation.
Ce diagnostic fournit des informations détaillées sur :
- la consommation énergétique,
- et les émissions de gaz à effet de serre,
permettant de déterminer la classe énergétique de votre logement.
Identifier un inconfort thermique
Les éléments suivants peuvent indiquer une mauvaise isolation de votre bien :
- des variations importantes de température entre les pièces,
- une sensation d'air sec,
- la présence de courants d'air indiquent souvent un problème d'isolation thermique,
- une incapacité à maintenir une température stable.
Importance de la réalisation d'un DPE
L'audit énergétique
Dans le domaine de l’efficacité énergétique des habitations, comprendre et améliorer la classe énergétique est essentiel. La réalisation d'un audit énergétique est une étape cruciale. C'est par ailleurs un diagnostic obligatoire, depuis le 1er avril 2023, dans le cadre de la vente d'un bien classé en passoire thermique (notation F ou G).
Cet audit offre une analyse détaillée et exhaustive, identifiant les points de déperdition énergétique. Tout en proposant des solutions de rénovation pour améliorer la performance énergétique de l'habitation.
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Les échéances à venir
L'obligation d'effectuer un audit énergétique sera étendue aux biens de classe E en 2025, et aux biens de classe D en 2034.
Ces mesures visent à encourager les propriétaires à prendre des initiatives de rénovation énergétique, pour un habitat plus durable et éco-responsable.
Les étiquettes DPE
Jusqu'en 2021, le DPE en France comprenait deux étiquettes distinctes pour évaluer les propriétés immobilières :
- l’étiquette énergie, évaluant la consommation en énergie primaire du bien,
- et l’étiquette climat, mesurant l'impact de cette consommation sur les émissions annuelles de CO2.
Cependant, suite à une réforme majeure du DPE mise en œuvre en 2021, ces deux évaluations ont été intégrées en une seule étiquette. Cette modification vise à simplifier l'interprétation des résultats et à encourager une meilleure performance environnementale.
- Un logement dit passoire thermique dispose d'une très mauvaise efficacité énergétique.
- Le diagnostic de performance énergétique permet de connaitre la performance de son bien.
- Des travaux de rénovation peuvent être menés pour améliorer son efficacité énergétique.
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