Offre au prix immobilier : en principe, la formulation d'une proposition d'achat au prix stipulé dans l'annonce donne lieu à la matérialisation du contrat de vente d'un bien immobilier. Ce qui entraîne ainsi l'obligation de procéder à la signature ultérieure d'un compromis de vente. Cette conclusion contractuelle découle du fait que, du point de vue juridique, le contrat de vente est formé dès lors que la proposition de l'acheteur répond aux conditions expressément spécifiées par le vendeur.
Toutefois, lorsque le vendeur du bien a conféré un mandat à un agent immobilier, il est impératif d'appréhender avec précision l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire.
Notamment en ce qui concerne sa capacité à conclure la vente au nom du vendeur. Cette détermination se base sur le type de mandat octroyé, déterminant ainsi si le vendeur a la latitude de choisir parmi toutes les offres formulées, sans égard au prix proposé, ou s'il se voit restreint dans ses options.
Nous vous invitons aussi à consulter notre article à ce sujet : offre dachat immobilier😉Sommaire
Offre au prix immobilier : de quoi s'agit-il ? 🤨
Acte juridique
La proposition d'achat, également connue sous le terme de pollicitation, constitue un acte juridique par lequel un acquéreur se porte volontaire pour acquérir un bien immobilier aux conditions et au prix qu'il énonce.
Ce processus est régulé par le droit commun des contrats, tel que défini dans les articles 1113 à 1122 du Code civil. En conséquence, le contrat de vente est formé dès lors que la proposition d'achat est suivie de l'acceptation du vendeur.
Dans le cas où l'offre d'achat est inférieure au prix demandé, le vendeur a la possibilité de la rejeter purement et simplement ou de formuler une contre-proposition. La formation du contrat et la convergence des volontés entre les parties se produisent lorsque l'acheteur accepte la contre-proposition.
Conditions à remplir
Pour qu'elle soit considérée comme valide, l'offre d'achat doit remplir plusieurs conditions :
- Elle doit être rédigée par écrit
- Elle doit mentionner les éléments essentiels du contrat
- Elle doit exprimer la volonté de l'acheteur de s'engager en cas d'acceptation de la part du vendeur
Il convient de noter que la proposition d'achat est un acte juridique de grande importance dans le processus de vente immobilière. Elle établit les fondements d'un contrat potentiel et doit donc être élaborée avec soin et précision, en respectant les exigences légales applicables.
Quels engagements lors d'une offre d'achat au prix 😗
L'offre d'achat au prix revêt une importance juridique considérable pour l'acquéreur, engendrant un engagement de sa part à acquérir le bien en question en cas d'acceptation du vendeur.
L'acquéreur a la faculté d'établir un délai défini pendant lequel sa proposition demeure irrévocable. À défaut, l'offre d'achat au prix doit être maintenue pour une période raisonnable, dont l'appréciation relève de la compétence du tribunal.
Le silence du vendeur jusqu'à l'expiration du délai fixé entraîne la nullité de l'offre.
Délai de rétraction possible
En cas de réponse positive du vendeur, l'acquéreur non professionnel bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente. Durant cette période, il peut revenir sur sa décision sans avoir à fournir de motif ou à donner la moindre explication.
Lorsque l'acceptation de l'offre d'achat au prix est immédiatement suivie de la signature de l'acte de vente sans recours au compromis. Alors, l'acheteur non professionnel dispose d'une période de réflexion de 10 jours au cours de laquelle aucune formalité ne peut être effectuée.
La proposition d'achat, bien qu'essentiellement de nature morale, consolide l'engagement de l'acheteur envers le vendeur, attestant ainsi sa volonté d'acquérir le bien à un prix précis ou déterminable.
Fournir une preuve écrite
L'offre d'achat immobilier au prix peut être communiquée verbalement. Toutefois, il est fortement recommandé de privilégier une offre écrite afin de disposer d'une preuve tangible. Par la suite, le vendeur peut :
- Accepter une offre formulée au prix demandé
- Accepter une offre présentée à un prix d'achat inférieu
- Rejeter une offre formulée à un prix d'achat inférieur
- Refuser une offre formulée au prix demandé (ce point sera expliqué plus en détail)
- Formuler une contre-proposition suite à une offre inférieure au prix de vente. Dans ce cas, la première offre devient caduque
Il convient de souligner que le choix du vendeur concernant l'acceptation ou le rejet de l'offre peut varier en fonction de différents facteurs, tels que les suivants :
- Ses propres motivations et objectifs
- Ainsi que les conditions du marché immobilier
- Il est important de noter que l'offre initiale peut être considérée comme caduque si le vendeur émet une contre-proposition
Peut-on annuler une offre d'achat au prix ?😗
Le vendeur est en principe tenu d'accepter l'offre
En principe, lorsqu'une offre de vente publique ne comporte aucune condition particulière autre que le prix, le vendeur est tenu d'accepter la première offre d'achat au prix. Par conséquent, il ne peut écarter la première proposition au prix au profit d'un acheteur qui formule ultérieurement une offre à un prix plus élevé.
En effet, lorsqu'un vendeur publie une annonce immobilière mentionnant uniquement le prix et la description du bien, il émet une offre de vente ferme à une personne indéterminée. La réception d'une offre d'achat au prix équivaut donc à l'acceptation de cette offre. Les parties ont ainsi trouvé un accord sur la chose et le prix, ce qui conduit à la formation du contrat de vente.
Le mandat d'entremise
Lorsque le vendeur signe un mandat avec un professionnel chargé de l'assister dans la vente de son bien, l'issue diffère selon qu'il s'agit d'un mandat d'entremise ou d'un mandat de représentation.
Dans le cadre d'un mandat d'entremise, il est courant que le vendeur confie à un agent immobilier indépendant ou à une agence immobilière le soin d'entreprendre, en son nom. Et aussi pour son compte, les démarches liées à la recherche d'acheteurs potentiels et aux négociations.
Ce type de mandat, connu sous le nom de mandat d'entremise, restreint les pouvoirs de l'agent immobilier, qui n'est pas autorisé à engager son client en l'absence d'une clause expresse le lui permettant.
"En tant qu'agent immobilière, je comprends que l'annulation d'un achat d'un bien au prix peut être une décision difficile à prendre pour mes clients. Voici quelques conseils à considérer :
Tout d'abord, il est essentiel de passer en revue les termes et conditions de l'accord d'achat initial. Recherchez des clauses spécifiques relatives à l'annulation ou à la rétractation de l'offre d'achat. Cela vous donnera une idée des droits et des obligations qui s'appliquent dans cette situation.
Pour obtenir des conseils juridiques précis et adaptés à votre situation, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier. Ils pourront évaluer les implications légales de l'annulation de l'achat et vous guider tout au long du processus.
Évaluez les conséquences financières : Annuler un achat peut entraîner des conséquences financières, telles que la perte de dépôt de garantie ou des pénalités contractuelles. Il est important d'évaluer ces aspects et de comprendre les répercussions financières potentielles avant de prendre une décision.
Enfin, si vous envisagez d'annuler l'achat, il est essentiel de communiquer ouvertement avec le vendeur. Expliquez les raisons de votre décision et cherchez à trouver un terrain d'entente. Dans certains cas, il peut être possible de négocier une résolution amiable plutôt que d'opter pour une annulation complète."
Lucie, agent immobilière depuis 7 ans
Modèle d'offre d'achat au prix 😉
"Informations de l'acheteur
Nom - Prénom
Adresse postale
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Informations du vendeur
Nom - Prénom
Adresse postale
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Si le bien est vendu par l'intermédiaire d'une agence :
Nom de l'agence représentant le vendeur
Adresse postale
Numéro de téléphone
Adresse e-mail
Le [date] à [heure]
Objet : proposition d'achat du logement situé au [adresse]
Madame et/ou Monsieur,
En cette date du [date du jour], moi, soussigné(e), Monsieur/Madame [nom de l'acheteur], [prénom de l'acheteur], [adresse de l'acheteur], [date et lieu de naissance de l'acheteur], ci-après désigné(e) comme le Promettant, m'engage, suite à l'acceptation de cette offre d'achat, de manière ferme et irrévocable, à acquérir le bien immobilier suivant :
Type de bien :
Adresse complète :
Superficie :
Prix :
Je m'engage à acheter ce bien au prix de [montant proposé en toutes lettres] euros, hors frais de notaire. Le montant total sera payé le jour de la signature de l'acte authentique de vente devant le notaire.
Offre au prix immobilier : si vous passez par un intermédiaire
La présente offre d'achat est destinée au mandataire du vendeur, Monsieur/Madame [nom, prénom], concernant le bien décrit ci-dessus et situé à [indiquer l'adresse du professionnel immobilier].
Offre au prix immobilier : si la vente est réalisée de particulier à particulier
La présente offre d'achat est destinée au vendeur, Monsieur/Madame [nom, prénom], concernant le bien décrit ci-dessus et domicilié à [indiquer l'adresse du particulier vendeur]. Sans acceptation du vendeur ou de son mandataire, cette offre d'achat immobilier prendra fin le [date limite de réponse] à minuit
Cependant, cette offre immobilière au prix est soumise aux conditions suspensives suivantes (veuillez définir les conditions spécifiques qui s'appliquent) :
Obtention d'un prêt immobilier d'un montant de [montant du prêt] euros avec un taux maximal de [précisez le taux] %, que je devrai contracter auprès d'un établissement bancaire.
Détection de vices cachés non mentionnés lors de la visite.
Existence de servitudes affectant le bien.
Obtention d'un permis de construire.
Etc.
Il convient de noter que le Promettant doit impérativement être en vie le jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire. L'acceptation de cette offre pourra être exprimée par le vendeur selon sa convenance, directement au domicile du Promettant.
Bon pour achat (mention manuscrite)
Date et signature du Promettant (l'acheteur)"
- Une offre au prix exprime la volonté d'un particulier à acquérir un bien aux conditions énoncées.
- L'offre d'achat doit être rédigée et mentionner les termes du contrat.
- L'acquérir dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à partir de la signature du compromis de vente.