Modele attestation loi Boutin : surface habitable, sanctions, lois

Le modele attestation loi Boutin concerne n’importe quel type de bien. Il peut être en copropriété ou non. Il permet de mesurer la surface habitable d’un bien immobilier. Le diagnostic loi Boutin est impératif pour les bâtiments en location.

Qu’est-ce que l’attestation loi Boutin ?

Le modele attestation Loi Boutin est obligatoire pour une signature de bail. Lorsque le bien est mis en location, cela permet de mentionner sa surface habitable. Ce mesurage est notamment réglementé par l’Article 78 de la Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Une autre loi entre en compte :

• L’article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
• L’article 78 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion :

“Après le septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.””

⚠️ Dans le cas de locations meublées, secondaires et saisonnières, la mesure n’est pas obligatoire.

Tout comme la Loi Carrez, le modele attestation loi Boutin peut être fait par le vendeur ou un professionnel.

Quand s’applique la loi Boutin ?

Dans le cadre d’un logement loué vide, le mesurage Boutin est obligatoire. Il faut que ce logement soit destinée à la résidence principale, que ce soit un bâtiment individuel ou un appartement en copropriété.

Le bailleur est chargé d’effectuer l’attestation loi Boutin. Cependant, cette charge peut être déléguée à un mandataire ou un gestionnaire de location. Il peut d’agir d’une agence, d’un notaire, d’un agent immobilier…

Durée de validité de l’attestation de superficie Loi Boutin

Le calcul de la superficie loi Boutin est réputée valable à vie. Attention, cette validité s’applique uniquement lorsqu’il n’y a pas de modification de surface sur le bien. De plus, l’attestation devra être annexée à chaque signature de bail.

Comment faire une attestation de surface Boutin ?

Il est très recommandé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier certifié. La loi n’impose pas de certification pour ce type de diagnostic. Mais faire appel à un professionnel certifié est un gage de sécurité. De plus, cela permet de vous protéger. En effet, en cas d’erreurs, c’est la responsabilité du professionnel qui sera engagé. Si vous décidez de faire le calcul vous-même, alors c’est votre responsabilité qui sera engagé en cas de chiffres erronés.

Il est assez complexe de mesurer une surface habitable soi-même. Cela demande une certaine connaissance des réglementations imposées. En cas d’erreur et si la surface indiquée est supérieure à la superficie réelle, le locataire pourra demander une baisse de loyer.

Nous vous conseillons donc de faire appel à des diagnostiqueurs certifiés par le Comité Français d’Accréditation. C’est l’organisme qui délivre les certificats. Ces certifications sont valables 5 ans.

Comment se calcule la surface habitable ?

De nombreux points sont pris en compte dans la surface habitable. Il y a : la surface de plancher construite. On retire toutes les embrasures de portes, les murs et mêmes les escaliers. Voici un tableau récapitulatif des critères non pris en compte dans le calcul de la surface habitable Boutin :

D’un point de vue légal :

La superficie habitable est calculé dans tous les cas. La superficie habitable est une mention obligatoire dans un bail de location à usage d’habitation principale.

D’un point de vue technique :

Contrairement à la Loi Carrez, ne sont pas pris en compte la superficie :

• Des combles non aménagés
• Tous les sous-sols (y compris les caves)
• Remises (y compris les garages)
• Terrasses, loggias, balcons
• Séchoirs extérieurs au logement
• Vérandas (et volumes vitrés)
• Locaux communs
• Autres dépendances des logements.

Défaut de mesurage et sanctions

Depuis le 1er avril 2017, des mesures précises doivent figurer dans le libellé des annonces proposant le bien à la location. Il s’agit de la surface habitable réelle des biens vacants en location. S'il n'est pas mentionné à la fois sur les supports numériques (Internet) et sur les supports imprimés (affiches de l'agent, actualités, etc.), le bailleur sera verbalisé.

En l’absence d’un constat de mesurage Boutin, ou d’une attestation de surface habitable, le locataire peut faire annuler le bail. Si l’annulation est faite au moment de la signature, alors il ne risque aucune pénalité. Le locataire a une année complète après la signature du contrat de location pour se retourner contre le propriétaire ou l’agence immobilière. En effet, s’il constate une erreur pendant l’année, il pourra exiger une baisse de loyer.

S’il existe une erreur de calcul de plus de 5 % ou 1/20ᵉ il pourra y avoir des sanctions. Si le logement est plus grand que prévu, aucune augmentation de loyer ne pourra être exigé. Dans le cas contraire, si le logement est plus petit qu’annoncé, le locataire pourra exiger une baisse du loyer. Cette baisse sera proportionnelle à la différence perçue.

Le défaut de soumettre les mesures Loi Boutin lors de la signature du bail autorisera le locataire à résilier le bail sans pénalité.

Le locataire a constaté une erreur entre la superficie habitable mentionnée dans son bail et la superficie réelle du bien loué. Il aura alors le droit d'ester en justice pour faire baisser le prix en fonction du prix au mètre carré loué.

Utiliser la loi Carrez pour remplacer Boutin

Il est déconseillé de procéder ainsi pour deux raisons :

• La zone légale Carrez est indiquée dans votre acte d'achat. Ainsi si vous êtes propriétaire bailleur, le certificat est rédigé au nom de votre vendeur et non à vous.
• La surface habitable s'est avérée différente de la mesure de la méthode Carrez, et comme mentionné ci-dessus, les résultats peuvent varier.

Y a-t-il un autre diagnostic obligatoire pour la location ?

En réalité, il existe de nombreux diagnostics immobiliers obligatoires. Ils varient en fonction de la localisation du logement et de son année de construction.

• Diagnostic amiante avant location. Il s’agit d’un repérage qui s’applique dans les biens où le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Lorsqu’il est positif, le diagnostic est valable 3 ans. S’il est négatif, sa validité est illimitée.
• Diagnostic plomb (CREP). Le constat d’exposition au plomb concerne les biens immobiliers bâtis avant le 1er janvier 1949. Il est valide 6 ans en cas de positivité. Il est illimité s’il est négatif.
• Diagnostic gaz. Tous les biens de plus de 15 ans sont concernés. La validité de ce diagnostic est de 6 ans dans le cadre d’une location.
• Diagnostic électricité. Tous les biens de plus de 15 ans sont concernés. La validité de ce diagnostic est de 6 ans dans le cadre d’une location.
• Diagnostic DPE. Le diagnostic de performance énergétique concerne tous les biens disposant d’un système de chauffage. Sa validité est de 10 ans. Ce constant permet de mesurer les dépenses énergétiques et les émissions de GES d’un logement.
• Diagnostic ERP. Tout comme le DPE, il concerne tous les biens. En revanche, il n’est valable que 6 mois. L’état des risques et pollutions permet de mettre en avant les risques
• Diagnostic Boutin. Pour rappel le diagnostic Boutin est obligatoire pour tous les biens et il est illimité tant qu’il n’y a pas de modification de pièce.

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