DPE local commercial : quelles obligations pour votre bien ?

Le DPE local commercial est un document obligatoire pour tout nouveau bail commercial. Qu’il s’agisse de locaux commerciaux, industriels ou logements.

Le DPE local commercial est un outil de diagnostic qui permet d’évaluer le niveau de performance énergétique d’un bien immobilier. Cette évaluation doit se faire sur la base d’un certain nombre de critères liés à l’efficacité. On vous explique les évolutions des réglementations et notamment pour 2025.

Le DPE pour un local commercial est-il obligatoire en 2025 ?

Avant toute chose, il faut savoir que le DPE est l'un des diagnostics obligatoires pour toute mise en location d'un local. Que ce DPE soit pour un bail commercial ou non.

D'ailleurs, les diagnostiqueurs ont la même certification dans le cas des logements particuliers et commerciaux. Ils effectueront les mesures de la même manière pour les propriétaires d'appartement ou maison et les propriétaires de locaux commerciaux. Vous pourrez donc faire appel à toute entreprise de diagnostic agréée par un organisme certificateur.

La durée de validité du DPE local commercial est également la même, 10 ans. Ce qui signifie que le DPE pourra être réutilisé si nécessaire, notamment lors de la mise en vente par exemple, si aucuns travaux n'a été effectué.

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Quand faire un DPE local commercial ?

Dans le cadre de la location d'un local commercial, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire. Le propriétaire doit fournir au futur locataire le document prouvant que l'évaluation a été effectuée.

Par la suite, en tant que propriétaire vous-même, vous devez aussi l'effectuer si vous souhaitez le vendre à n'importe quel moment. Cette mesure permettra d'avoir une idée réelle du potentiel du bien et de sa rentabilité. Mais permettra aussi de rassurer les futurs acquéreurs.

Le DPE local commercial est aussi nécessaire pour que les travaux soient financés par des organismes tels que :

• la BPI,
• l'ADEME
• ou d'autres organismes collecteurs de fonds.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations

Le non-respect des obligations liées au DPE pour un local commercial n'est pas à prendre à la légère. Les propriétaires négligents s'exposent à un éventail de sanctions qui peuvent sérieusement impacter leur portefeuille et leur réputation.

Côté financier, c'est le porte-monnaie qui peut trinquer. Une amende de 1 500 € est prévue pour les propriétaires qui font l'impasse sur le DPE ou qui font appel à un diagnostiqueur non certifié. Et gare aux récidivistes : l'addition peut grimper jusqu'à 3 000 €. Les professionnels de l'immobilier, eux, risquent gros avec des amendes pouvant atteindre 15 000 €.

Mais ce n'est pas tout. Sur le plan juridique, les ennuis peuvent s'accumuler. Un locataire mécontent peut traîner son propriétaire devant les tribunaux pour obtenir des dommages et intérêts. Pire encore, le bail peut être purement et simplement annulé si le DPE fourni s'avère volontairement trompeur.

L'impact sur la location elle-même n'est pas à négliger. Dans certains cas, l'absence de DPE valide peut tout simplement bloquer la mise en location du bien. Et n'espérez pas passer entre les mailles du filet avec une annonce discrète : sans mention du DPE, elle ne vaut rien et ne peut être diffusée.

Enfin, n'oublions pas les conséquences commerciales. Un DPE manquant ou peu flatteur peut faire fuir les locataires potentiels, surtout ceux qui ont à cœur leur empreinte énergétique. C'est tout le potentiel locatif du bien qui peut en pâtir sur le marché.

Que signifient les classes énergétiques A B C D E F G ?

En ce qui concerne la classe énergétique, elle désigne le niveau de performance énergétique du bâtiment. Plus la classe est basse (E, F et G) plus le logement est énergivore. L'étiquette mesure deux critères : 

1. la consommation énergétique,
2. les émissions de gaz à effet de serre.

• Le diagnostic de performance énergétique de classe A regroupe les biens les plus économes en énergie. C'est-à-dire les biens qui consomment moins de 70 kWh/m² et 6 kg CO2/m² par année.

• Le dpe de classe B regroupe généralement les constructions neuves. Cette classe comprend les biens consommant de 71 à 110 kWh/m² et de plus de 6 à 11 kg CO2/m² par an.

• La classe C regroupe des biens relativement économes en énergie. Ils consomment de 111 à 180 kWh/m² et plus de 11 à 30 kg CO2/m² chaque année.

• L'étiquette de classe D est la plus répandue puisqu'elle entre dans la fourchette de consommation moyenne d'un logement, à savoir entre 181 à 250 kWh/m² et plus de 30 à 50 kg CO2/m² par an.

• Le diagnostic de performance énergétique de classe E correspond fréquemment aux biens immobiliers construits avant les années 1970. La consommation est plutôt élevée, puisqu'elle se situe entre 251 et 330 kWh/m² ainsi que plus de 50 à 70 kg CO2/m² par année.

• La classe F est généralement donné aux biens construits entre 1950 et 1960. Ce sont des bâtiments ayant une consommation d'énergie particulièrement élevée. Celle-ci se situe entre 331 à 420 kWh/m² et plus de 70 à 100 kg CO2/m² chaque année. Il est possible d'améliorer cette étiquette en entreprenant des travaux d'isolation et de remplacement du système de chauffage.

• L'étiquette classe G est la classe la plus élevée. Elle correspond à tous les biens ayant une consommation énergétique supérieure à 420 kWh/m² ainsi que 100 kg CO2/m² par an. Habituellement, cette classe est donnée aux bâtiments dits très anciens. Il est également possible d'améliorer leur classe énergétique grâce à des travaux d'isolation et de système de chauffage.

Quels travaux pour améliorer son étiquette DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique permet d'avoir une vision globale, précise et détaillée de la consommation d'énergie d'un logement. Il est possible d'améliorer les performances énergétiques d'un bien grâce à plusieurs actions simples :

• Changer le système de chauffage : Il est possible de remplacer le système de chauffage actuel par un nouveau pour économiser de l'énergie. Le choix du système de chauffage est important puisqu'il influe sur la consommation d'énergie.

• Isoler le plancher haut et bas : Il y a beaucoup d'économies à faire pour un logement mal isolé. La réalisation de travaux d'isolation permet de gagner de nombreux kilowattheure. C'est une bonne façon d'améliorer la performance énergétique du local.

• Isoler les murs extérieurs : La réalisation de travaux d'isolation des murs extérieurs permet de réduire la facture énergétique.

• Changer les fenêtres : Dans le cas d'une rénovation, il est possible de changer les fenêtres d'un logement. Cette opération permet de gagner sur votre étiquette DPE, mais cela ne représente qu'une faible partie. Veillez à prioriser vos actions pour gagner au maximum sur votre performance énergétique à moindre coût.

Existe-t-il des aides pour rénover votre bien énergétiquement ?

Il existe des aides financières pour rénover votre bien commercial. Vous pouvez ainsi bénéficier de :

• crédit d'impôts, d'un montant de 30% des dépenses éligibles (dans la limite de 25 000 €)
• ou encore de l'aide à la rénovation des locaux commerciaux.

Vous pourrez également profiter du prêt Éco-Énergie, qui pourra vous aider à financer les travaux de rénovation énergétique du bien. 

Quels sont les diagnostics obligatoires pour un local commercial ?

Les différents diagnostics obligatoires pour un local commercial sont :

• DPE : Indique la classe énergétique du bien. L'étiquette énergétique sera donnée à l'issue du diagnostic. Valable 10 ans.

• Diagnostic amiante : Permet de protéger la santé ainsi que la sécurité des personnes amenées à travailler dans le local. Ainsi, le diagnostic amiante détectera la présence d'amiante. Celui-ci est obligatoire pour tous les biens construits avant le 1er juillet 1997. En cas d'absence d'amiante, la validité de ce diagnostic est illimitée.

• Diagnostic ERP (État des Risques et Pollutions) : Anciennement ERNMT, informe les occupants des potentiels risques auxquels le bien est exposé (inondation, avalanche, incendie de forêt, exposition nucléaire...). Valable 6 mois.

• Diagnostic Termites : Permet de diagnostiquer la présence ou non de termites dans le local. Valable 6 mois.

• Loi Carrez : Mesure la superficie du bien à l'aide d'un télémètre. Cela permet d'éviter les erreurs et ainsi d'estimer le bien au juste prix. Il est obligatoire pour tous les biens en copropriété. Validité illimitée sauf si des travaux d'agrandissement sont envisagés.

Comment faire mes diagnostics immobiliers obligatoires ?

Le DPE local commercial doit impérativement être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. 

Avec Dimo Diagnostic, vous pourrez réaliser l'ensemble de vos diagnostics immobiliers obligatoires à moindre coût. Nos diagnostiqueurs certifiés se feront un plaisir de vous accompagner dans votre projet.