Le diagnostic termites est un état parasitaire qui atteste de la présence ou de l'absence de termites dans un bâtiment au moment de sa réalisation. En Sarthe, l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 rend ce diagnostic obligatoire pour vendre dans le département, avec une application au 1er septembre 2026.
Qui est concerné par cette nouvelle obligation ? À partir de quand doit-on la respecter ? Que se passe-t-il si un compromis a déjà été signé ? Voici ce que ce changement implique concrètement pour tout propriétaire, bailleur ou acquéreur d'un bien situé en Sarthe.
Sommaire
Ce que dit l'arrêté préfectoral en Sarthe
L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 classe l'intégralité des communes de la Sarthe en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court ou moyen terme, ce qui déclenche l'obligation de produire un état relatif à la présence de termites lors d'une vente. Cette obligation est applicable depuis le 1er septembre 2026.
Ce type d'arrêté relève du dispositif national de lutte contre les termites prévu par le Code de la construction et de l'habitation. C'est le préfet qui délimite, par arrêté, les communes ou parties de communes concernées dans son département. Une fois cette délimitation publiée, le diagnostic devient un document obligatoire du dossier de diagnostic technique (DDT) remis lors d'une vente.
À quoi sert le diagnostic termites
Les termites sont des insectes xylophages : ils se nourrissent du bois et de tout matériau contenant de la cellulose. Discrets, ils peuvent fragiliser des charpentes, des planchers ou des structures porteuses sans signe visible depuis l'extérieur, ce qui rend l'inspection technique indispensable.
Le diagnostic termites est un état des lieux réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il décrit les zones inspectées, les parties non visitées et signale la présence éventuelle de termites ou d'autres agents de dégradation biologique du bois. Il informe l'acquéreur sur l'état réel du bien et le protège, tout comme il protège le vendeur en cas de contestation ultérieure.
Une durée de validité courte
Contrairement à d'autres diagnostics, l'état relatif aux termites a une durée de validité courte : il doit être récent au moment de la signature de l'acte de vente. Il ne faut donc pas le faire réaliser trop en amont d'une transaction.
Qui est concerné et depuis quand
L'obligation vise les propriétaires qui vendent un bien bâti situé en Sarthe, et elle s'applique depuis le 1er septembre 2026.
Inutile de chercher si votre commune est concernée : elles le sont toutes. L'arrêté couvre l'intégralité du département, sans exception ni périmètre restreint. C'est ce qui distingue la Sarthe d'autres départements, où seules certaines communes sont classées. L'arrêté est consultable auprès de la préfecture de la Sarthe et en mairie.
| Situation | Diagnostic termites requis ? |
| Vente d'un bien en zone concernée par l'arrêté | Oui, à intégrer au dossier de diagnostic technique |
| Location d'un bien en Sarthe | Non imposé par cet arrêté |
| Location d'un logement | À vérifier : l'état termites n'est pas un diagnostic locatif obligatoire au niveau national |
Son notaire lui indique que sa commune est visée par l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2025.
Elle doit donc faire réaliser un état termites par un diagnostiqueur certifié avant la signature, en plus de ses autres diagnostics (DPE, électricité, plomb).
En anticipant dès la mise en vente, elle évite tout retard le jour du compromis.
Vente, location, compromis déjà signé : les cas de figure
Trois situations méritent d'être distinguées : la vente, la location et le compromis déjà signé. Chacune mérite une attention particulière.
La vente
C'est le cas le plus clair : pour une vente d'un bien en zone concernée, l'état termites doit figurer dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente puis à l'acte authentique.
La location
Au niveau national, l'état termites n'est pas un document obligatoire du dossier de diagnostic technique remis au locataire. Les bailleurs sarthois ont toutefois intérêt à se rapprocher de la préfecture pour connaître la portée exacte de l'arrêté sur ce point.
Le compromis déjà signé
La question du sort des compromis signés avant le 1er septembre 2026 mais dont l'acte définitif intervient après cette date est délicate. Elle dépend des termes exacts de l'arrêté et du contrat. En cas de doute, seul votre notaire pourra sécuriser la transaction.
Ce qu'il faut faire concrètement pour vendre
Si vous envisagez de vendre un bien en Sarthe, voici les étapes à suivre.
- Vérifiez si votre commune est incluse dans le périmètre de l'arrêté préfectoral, auprès de la préfecture de la Sarthe ou de votre mairie.
- Anticipez la réalisation de l'état termites par un diagnostiqueur certifié, en tenant compte de sa durée de validité courte.
- Regroupez-le avec vos autres diagnostics obligatoires (DPE, électricité, gaz, ERP et, selon l'âge du bien, le diagnostic plomb).
- Transmettez l'ensemble à votre notaire pour sécuriser le compromis et l'acte.
Le calendrier de mise en vente compte : nos articles sur le bon moment pour vendre en 2026 et sur les stratégies pour savoir quand vendre son appartement peuvent vous aider à organiser votre projet.
Pour vérifier les textes de référence, appuyez-vous sur des sources officielles : le site service-public.fr, Légifrance pour le Code de la construction et de l'habitation, et la préfecture de la Sarthe pour la liste des zones concernées.
Ce que Dimo peut faire pour vous
Chez Dimo Diagnostic, nos diagnostiqueurs certifiés réalisent l'état relatif à la présence de termites dans les zones concernées de la Sarthe, ainsi que l'ensemble des diagnostics nécessaires à une vente. Nous vous aidons à constituer un dossier de diagnostic technique complet et à jour, dans les délais de votre transaction.
Si vous avez un doute sur l'inclusion de votre bien dans le périmètre de l'arrêté ou sur le sort d'un compromis en cours, nous vous orientons vers les vérifications à mener avec votre notaire.
- Un arrêté préfectoral du 12 décembre 2025 rend, le diagnostic termites obligatoire pour vendre en Sarthe, avec application depuis le 1er septembre 2026.
- Vérifiez d'abord si votre commune est dans le périmètre auprès de la préfecture ou de la mairie.
- L'état termites a une durée de validité courte : faites-le réaliser au bon moment, avant la signature.
- Pour un compromis déjà signé, rapprochez-vous de votre notaire.