À Rennes, comme partout en France, le diagnostic gaz, connu également sous le nom d'état de l'installation intérieure de gaz, constitue une étape obligatoire dans les transactions immobilières impliquant des logements dotés d'une installation de gaz de plus de 15 ans. Ce diagnostic a pour but d'évaluer les risques liés aux installations de gaz, pouvant menacer la sécurité des occupants.
Sommaire
- Qu’est-ce que le diagnostic gaz ?
- À quel moment doit-on effectuer un diagnostic de gaz ?
- Quels logements sont soumis au diagnostic gaz ?
- Le Diagnostic Gaz : Une Obligation lors de la Vente Immobilière ?
- En cas de Danger Grave et Immédiat (DGI), quelles mesures prendre ?
- Qu'est-ce que le Certificat de Conformité ?
- Où obtenir le Certificat de Conformité ?
Qu’est-ce que le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz est un diagnostic immobilier obligatoire qui vise à évaluer les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes liés à l'installation de gaz dans un logement.
Combien coûte le diagnostic gaz à Rennes ?
Le prix moyen d'un diagnostic gaz se situe autour de 120€, avec une fourchette typique allant de 100€ à 160€ environ, en fonction de divers facteurs comme la taille du logement, sa localisation géographique et le professionnel choisi.
Quelle est l’utilité du diagnostic gaz à Rennes ?
Le diagnostic gaz permet de détecter les anomalies et dysfonctionnements de l'installation de gaz intérieur pouvant entraîner des risques d'explosion, d'incendie, de fuite de gaz, d'intoxication au monoxyde de carbone, d'anoxie ou de projection. Il vise à prévenir les accidents domestiques liés au mauvais état ou à l'absence d'entretien des installations au gaz.
À quel moment doit-on effectuer un diagnostic de gaz ?
Source : Dimo-Diagnostic
Partout en France, y compris à Rennes, les propriétaires doivent faire appel à un expert certifié pour effectuer un diagnostic gaz avant de finaliser une vente ou de signer un contrat de location. Ce diagnostic ne nécessite pas le démontage complet de l'installation gaz. Il se réalise par un examen approfondi des éléments essentiels selon la norme NF P 45-50. Cette procédure inclut divers contrôles, tels que l'évaluation de la ventilation, l'examen du système de chauffage collectif au gaz, et la vérification des conduites de gaz.
Quels logements sont soumis au diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz : une exigence pour la location ?
Oui, le diagnostic gaz est une exigence pour la location en France, mais uniquement dans certains cas. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les logements équipés d'une installation de gaz âgée de plus de 15 ans. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et être fourni au locataire par le propriétaire avant la signature du contrat de location.
Le diagnostic a pour but de garantir la sécurité des occupants en identifiant et en évaluant les risques liés aux installations de gaz, comme les fuites potentielles qui peuvent entraîner des incidents graves. Une fois effectué, le diagnostic gaz est valide pour une durée de 6 ans pour une location. Si des anomalies sont détectées, des travaux peuvent être nécessaires pour remédier aux défauts identifiés et assurer la conformité et la sécurité de l'installation.
Le Diagnostic Gaz : Une Obligation lors de la Vente Immobilière ?
Source : Dimo-Diagnostic
Au cours d'une vente immobilière, il est essentiel d'intégrer le diagnostic gaz au dossier de diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Ce document est obligatoire et évalue la sécurité des installations de gaz du bien en vente. L'absence de ce diagnostic peut exposer le vendeur à d'importantes conséquences juridiques. En effet, si cette obligation n'est pas respectée, l'acheteur a le droit de porter l'affaire devant la justice, notamment devant le tribunal de grande instance. Une telle procédure judiciaire peut conduire à une réduction du prix de vente du bien. Il est donc crucial de respecter cette exigence légale pour éviter des conflits et garantir une transaction immobilière à la fois transparente et sécurisée.
En cas de Danger Grave et Immédiat (DGI), quelles mesures prendre ?
Voici les mesures à prendre en cas de Danger Grave et Immédiat (DGI) constaté lors d'un diagnostic gaz :
Mesures à prendre par le diagnostiqueur en cas de DGI
En cas d'anomalie classée comme Danger Grave et Immédiat (DGI) lors du diagnostic gaz, le diagnostiqueur certifié doit impérativement prendre les mesures suivantes :
- Interrompre l'alimentation en gaz : Le diagnostiqueur doit immédiatement couper l'alimentation en gaz, soit totalement, soit partiellement selon la nature du DGI.
- Apposer des étiquettes de condamnation : Il doit apposer des étiquettes de condamnation sur la partie de l'installation concernée par le DGI.
- Localiser et signaler le DGI : Le diagnostiqueur doit localiser précisément l'anomalie DGI et la signaler au propriétaire/donneur d'ordre ainsi qu'à l'occupant du logement.
- Expliquer les risques : Il doit expliquer la nature du DGI et le risque encouru en cas d'utilisation de l'installation dans cet état.
- Informer le distributeur de gaz : Le diagnostiqueur est tenu d'informer le distributeur de gaz (ex : GRDF) de l'existence du DGI et de communiquer les codes d'anomalie DGI.
Démarches pour le propriétaire
- Réaliser les travaux de correction : Le propriétaire a 3 mois pour faire réaliser les travaux de correction du DGI par un professionnel agréé et envoyer l'attestation de levée de DGI au distributeur.
- Conséquences du non-respect des délais : Sans attestation dans les 3 mois, le distributeur de gaz peut intervenir pour fermer ou condamner l'alimentation en gaz du logement.
En cas de vente, le propriétaire vendeur n'a pas l'obligation de faire les travaux, c'est à l'acquéreur de corriger le DGI. Mais pour une location, le propriétaire bailleur doit obligatoirement faire corriger le DGI avant de remettre le logement au locataire.
Qu'est-ce que le Certificat de Conformité ?
Lors de l'intervention sur une installation de gaz, qu'elle soit récente ou préexistante, l'installateur est obligé de fournir à son client un certificat de conformité (CC). Ce document, approuvé par un organisme de contrôle, atteste que l'installation est conforme aux normes définies par la réglementation, notamment celles spécifiées dans l'arrêté du 23 février 2018.
Le client ainsi que l'installateur doivent conserver ce certificat de conformité de manière indéfinie. Ce document est essentiel pour plusieurs raisons : il valide la conformité de l'installation aux normes réglementaires, assure la sécurité pour le client et son assureur, et est requis pour que le gestionnaire du réseau de gaz puisse activer ou réactiver le service.
Où obtenir le Certificat de Conformité ?
Source : Dimo-Diagnostic
Pour recevoir un certificat de conformité, l'initiateur des travaux, qu'il s'agisse d'un professionnel ou d'un particulier, doit formuler une demande auprès d'un organisme de contrôle accrédité par les autorités. Il est crucial de soumettre cette demande pour que le certificat soit validé. Des organismes comme Qualigaz, Dekra et Copraudit, autorisés par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, ont la compétence de réaliser les audits nécessaires et de délivrer le certificat. Il est recommandé d'effectuer la demande de certificat de conformité en ligne avant la mise en service des installations gaz, étant donné que ce certificat est indispensable pour le raccordement au réseau de gaz et l'activation du compteur.
- Le diagnostic gaz est requis pour tout logement de plus de 15 ans avant la vente ou la location, afin d'assurer la sécurité des occupants en identifiant les risques liés aux installations de gaz.
- Le coût du diagnostic gaz à Rennes varie entre 100€ et 160€, influencé par la taille du logement, sa localisation, et le professionnel choisi.
- En présence de dangers immédiats, des mesures urgentes sont prises, telles que l'interruption de l'alimentation en gaz et la signalisation des risques, pour prévenir des accidents graves.
- Après toute intervention, un certificat de conformité est nécessaire pour prouver que l'installation respecte les normes de sécurité, essentiel pour la mise en service du gaz.
- L'omission du diagnostic gaz peut entraîner des conséquences légales sérieuses pour le vendeur, y compris des poursuites judiciaires ou des demandes de réduction de prix par l'acheteur.
Voici une liste d'articles qui pourraient vous intéresser :