Article 606 du Code civil : lors de la négociation d'un bail commercial, il est important de garder à l'esprit la répartition des travaux entre le propriétaire et le locataire. Si les clauses spécifiques dérogent souvent à la règle, l'article 606 du Code civil précise que le propriétaire est responsable des gros travaux. En tant que locataire, vous êtes responsable des autres. Mais en pratique, comment savoir qui est responsable ?
Sommaire
Article 606 du Code civil : quelle est la répartition des charges dans le bail commercial ?
Dans le monde des affaires, la répartition des charges dans un bail commercial peut être un sujet complexe et source de confusion. Ce sujet est crucial pour les locataires et les propriétaires d'un bâtiment commercial, car il peut avoir un impact significatif sur les coûts d'exploitation et les bénéfices. Nous allons explorer les différentes parties impliquées dans la répartition des charges et les facteurs qui peuvent influencer cette répartition.
Quels sont les travaux à charge du locataire ?
En général, le locataire est responsable de l'entretien mineur et des réparations courantes. L'article 605 du Code civil énumère ce dont vous êtes responsable :
- entretien de la climatisation et du chauffage,
- maintien des chaudières propres,
- maintien de la propreté des installations sanitaires,
- rénovation de la peinture, etc.
Quels sont les travaux à charge du propriétaire bailleur ?
Les bailleurs sont responsables par défaut des travaux suivants :
- les réparations de la structure de l'immeuble loué, telles que définies par l'article 606 du Code civil ;
- la vétusté de l'immeuble ou le cas de force majeure justifiant les travaux ;
- les frais de construction des locaux vacants ou imputables aux autres locataires d'un ensemble immobilier ;
- la rénovation de l'immeuble ou la réalisation de travaux à la demande des autorités.
Quelle est la différence entre les grosses réparations et l'entretien régulier ?
En lisant l'article 606 du Code civil, on peut comprendre aisément la différence entre les grosses réparations et l'entretien régulier.
Les plus grosses réparations sont les murs et les voûtes, la restauration de toutes les poutres et des toitures, ainsi que les digues, les murs de soutènement et les murs d'enceinte. Tout le reste est de l'entretien.
Alors, qu'est-ce que cela veut dire ?
- Les réparations majeures sont à la charge du propriétaire.
- L'entretien courant est à la charge du locataire.
Comment l'article 606 du Code civil définit les grosses réparations ?
Votre propriétaire doit, par exemple, remplacer le toit ou améliorer l'isolation de l'immeuble que vous louez lorsque celui-ci nécessite des réparations importantes.
Il y a aussi des choses annexes qui doivent être réparées en cas de besoin lors de réparations majeures, comme les tuyaux et les tubes dans les murs et les plafonds.
Ainsi, le locataire ou le propriétaire, peuvent être tenu responsable des réparations, selon le type de travaux.
Quelques exceptions à connaître en matière de répartition des travaux et de baux commerciaux
Pour résumer : les locataires sont responsables de l'entretien courant, les propriétaires des grosses réparations. Mais attention, dans les baux commerciaux, il y a des exceptions :
- Si la vétusté ou la force majeure rendent les réparations nécessaires, elles peuvent être répercutées sur le propriétaire au lieu du locataire.
- C'est au locataire qu'il incombe de maintenir le logement loué en état. Si ce n'est pas fait pas, le locataire devra payer des réparations importantes.
- Le propriétaire peut refuser de payer des réparations importantes si le locataire effectue des travaux sans le lui dire.
Pour finir, pensez à négocier les charges et les travaux avant de signer votre bail commercial. Il est important de décrire exactement ce dont chaque partie est responsable dans cette clause pour éviter tout litige.
Dans un bail commercial, les travaux effectués peuvent entraîner un déplafonnement du loyer. Il est donc important de négocier cette clause. Et si vous avez un doute, le mieux est de faire appel à un avocat spécialisé ou un cabinet de conseils juridiques.
- Les réparations majeures sont à la charge du propriétaire.
- L'entretien courant est à la charge du locataire.
- La règle n'est pas la même concernant les baux commerciaux.
En conclusion, nous vous remercions d'avoir pris le temps de lire ces conseils sur l'article 606 du Code civil et les travaux en bail commercial. Nous espérons que les informations fournies vous ont été utiles et que vous avez une meilleure compréhension de ce sujet important. 😃