Acte de propriété 2021 : tout savoir en cas de vente immobilière

Acte de propriété 2021 : tout savoir en cas de vente immobilière

Acte de propriété ? En cas de vente immobilière, le titre de propriété est un document indispensable. Également connu sous le nom d'acte de propriété, comprenez ce qu'il faut faire en cas de perte, comment l'obtenir, sa portée légale, ce qu'il faut inclure, etc.

✅ Titre de propriété (acte de propriété)

✅ Définition acte de propriété

✅ Comment obtenir un acte de propriété ?

✅ Un acte de propriété que contient-il ?

✅ Combien ça coûte un acte de propriété ?

Titre de propriété (acte de propriété)

Le titre de propriété est un acte notarié qui vous permet de prouver que vous êtes bien le propriétaire du bien immobilier. C'est un document indispensable pour les ventes immobilières. Découvrez ce qu'il contient, sa portée légale et ce qu'il doit contenir.

Définition acte de propriété

Lorsque vous possédez un bien, vous devez être en mesure de le prouver. Pouvoir souscrire à l'eau, au gaz, à l'électricité, au téléphone, à la souscription d'une assurance ou inscrire son enfant à l'école est indispensable. Il vous permet également de vendre, louer, construire ou détruire votre bien. Bref, outre les abus de pouvoir et les troubles anormaux du voisinage, le propriétaire est libre de faire ce qu'il veut de son bien.

L'acte de propriétaire est un document qui est parfois appelé titre de propriété. C'est le notaire qui délivre le document suite à un acte authentique signé dans l'étude notariale. Il est utilisé afin de démontrer votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier de maison, appartement, etc. Le contrat de propriété est l'acte de formaliser la propriété effective du bien. Le sceau du notaire confère la preuve légale du document. En cas de litige foncier, il prévaudra sur tout autre document (comptable, cadastral, etc.).

Quel que soit son mode d'acquisition (vente, donation, succession...), il sera restitué à son propriétaire et conservé à vie. Cependant, en cas de perte, pas de panique ! Il existe plusieurs façons d'obtenir la nouvelle version.

Il est restitué à son propriétaire et conservé à vie peu importe son mode d'acquisition (vente, donation, succession...). En cas de perte de l'acte de propriétaire ne vous inquiétez pas, il existe plusieurs façons d'obtenir une nouvelle version de votre document qui atteste que vous êtes le propriétaire du bien immobilier.

Comment obtenir un acte de propriété ?

Une seule personne peut délivrer un acte de propriété, c'est un document réalisé par le notaire qui le remet au propriétaire du bien : maison, appartement, immeuble...

Généralement, il est acquis après l'achat d'un bien immobilier ; dans tous les cas, il est recommandé de le conserver indéfiniment. Il existe différentes façons d'obtenir des titres de propriété :

👉 Acte de propriété en cas de succession :

La succession est un cas spécifique : l'attestation immobilière est la source du titre de propriété et non l'acte de vente en l'absence de vente. Utilisé comme une attestation de propriété, elle certifie le changement de propriétaire. Afin de normaliser la situation, il doit être formulé dans les 6 mois suivant le décès par le Notaire.

👉 Acte de propriété en cas de vente immobilière :

Lors de la vente de maisons ou d'appartements entre particuliers ou professionnels, les deux parties finaliseront la transaction par la signature d'un acte de vente. C'est cet incident qui permet à l'acheteur de devenir effectivement propriétaire du bien.

Attention ! ! En cas de vente immobilière, le titre de propriété ne sera pas délivré à la date de signature de l'acte de vente. Il y a toujours un délai de plusieurs mois entre l'acte authentique de vente effectif et la réception du titre de propriété. Ce temps permet au notaire de terminer les démarches d'enregistrement.

Les étapes sont les suivantes : Après avoir reçu le véritable acte authentique de vente signé par les deux parties (acquéreur et vendeur), le notaire rédige le titre de propriété et l'envoie au service de l'enregistrement foncier (SPF, qui appartient à l'administration fiscale).

Quand l'enregistrement est effectué, l'acte de propriété est envoyé au notaire qui à participer à la vente du bien immobilier. Celui-ci le vérifie et l’envoi à l'acheteur quelques mois après la signature de l'acte de vente.

Autrement dit, le contrat de propriété n'est pas une condition nécessaire à l'occupation de la maison : une fois le contrat de vente signé (sauf conditions particulières), même si nous ne recevons pas la propriété du bien, la jouissance du bien est valide.

👉 Que faire en cas de perte de l'acte de propriété ?

Si vous perdez l'acte de propriété (ou détruit, volé, etc.), vous pouvez en demander une copie au notaire qui a enregistré l'acte de propriété d'origine.

Le notaire est en capacité de vous transmettre un nouvel acte authentique de propriété, qui a une valeur légale similaire à l'original. Attention, car cette prestation est facturée par l'étude notariale, pour information les frais sont liés au désarchivage et la copie du document.

En cas de perte du titre de propriété, vous ne savez pas quel notaire contacter ? Ensuite, vous devez contacter le bureau de notaire le plus proche. Elle pourra vous guider jusqu'à la salle d'étude où vous avez reçu le contrat.

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Un acte de propriété que contient-il ?

Il faut savoir que l'acte de propriété reste un document relativement simple. Pour qu'il soit une valeur légale il doit être notifié plusieurs éléments. Ci-dessous une liste de ce qui compose un acte authentique.

- L'acte de propriété doit mentionner l'état civil (nationalité, adresse, date de naissance, etc.) de chaque propriétaire (individu seul ou en indivision)

- Description du bien : Le contrat comprend une description détaillée. Cela peut inclure tous les détails jugés nécessaires pour la délimitation précise et incontestée de l'objet de la propriété.

- Références cadastrales : Du fait de l'authenticité de l'acte notarié, elles prévalent sur tout autre document.

- Prix ​​d'achat : Si la source de la propriété est la vente de biens immobiliers.

- Servitudes : Ces droits de tiers sur d'autres biens sont transférés au fur et à mesure que le propriétaire change. Le plus courant est le droit de passage d'un site à un autre.

- Source de propriété : peut être incluse dans les pièces jointes.

- Date de l'acte

Combien ça coûte un acte de propriété ?

Les certificats de propriété doivent payer des frais de notarié, et le barème des frais de notaire varie en fonction du pourcentage de baisse du prix de la propriété.

Dans le cadre d'une succession, les frais sont soumis au Code de commerce -art.A444-69-1 (V) : comptez entre 0,2 et 0,5 %.

Bref, pas de panique. Si vous achetez, le notaire vous guidera, si vous ne trouvez plus votre attestation de propriété, il ne vous restera plus qu'à le recontacter : il s'occupera de vos dossiers.

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