Trêve hivernale 2021- 2022 : dates de début et de fin

trêve hivernale 2021 : aides pour locataires

La trêve hivernale est une interdiction faite aux propriétaires de bien en location d’expulser les locataires durant une période limitée. Elle intervient au moment de la saison hivernale jusqu’au début du printemps. Quelles sont les dates butoirs pour la période 2021-2022 ? Quels sont les droits du propriétaire durant la trêve hivernale 2021 ? Toutes les réponses ici !

✅ Pourquoi la trêve hivernale 2021 ?

✅ Quand fini la trêve hivernale 2021 ?

✅ Trêve hivernale 2021 : quels droits pour les propriétaires ?

✅ Trêve hivernale 2021 : comment se passe une expulsion ?

✅ Trêve hivernale 2021 : aides disponibles au locataire

Pourquoi la trêve hivernale 2021 ?

Il arrive qu’un propriétaire soit amené à expulser un locataire pour cause d’impayés de loyer et de dégradations après l’état des lieux d’entrée notamment. La trêve hivernale 2021 suspend alors toute procédure d’expulsion entamée par le propriétaire bailleur dans le but de protéger le locataire. Toutefois, ce dernier peut continuer à réaliser les démarches administratives et juridiques pour régler la dette du locataire et préparer l’expulsion.

Sachez que des solutions sont possibles avant d’en arriver à l’expulsion locative, comme un accord à l’amiable sur le remboursement de la dette et la mise en place d’un échéancier.

Cependant, toutes les personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale et peuvent partir à tout moment. C’est le cas particulièrement :

  • Des squatteurs qui occupent le logement illégalement, selon la loi Élan du 23 novembre 2018
  • Des personnes en situation de relogement dont les conditions et le respect des besoins soient décents
  • Les habitants d’un immeuble présentant un danger immédiat à l’habitation
  • Les personnes qui occupent un logement étudiant sans en avoir le statut
  • Les époux en procédure de divorce ou concubins violents
  • Le bâtiment est l'objet d'un arrêté de péril qui demande évacuation immédiate

Une expulsion réalisée par le propriétaire bailleur lui-même durant cette période peut lui coûter une peine de 3 ans de prison et de 30.000 € d’amende.

Quand fini la trêve hivernale 2021 ?

En temps normal, la trêve hivernale commence à partir du 1er novembre et se termine en mars. Depuis l’année 2013 – 2014, la période de suspension des procédures d’expulsion est allongée jusqu’au 31 mars de chaque année suivante. La loi ALUR du 24 mars 2014 a également interdit aux opérateurs la coupure des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire (électricité et gaz principalement) des logements concernés durant cette même période.

Avec la pandémie de COVID-19, les dates de la trêve hivernale pour 2020 et 2021 ont été exceptionnellement prolongées jusqu’au 31 mai selon l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021. Il se peut qu’elle le soit encore pour la période 2021 – 2022. Les dates de la trêve vont donc du 1er novembre au 31 mars 2022.

Aussi, si le litige entre le propriétaire bailleur et le locataire n’est pas résolu au moment de la fin de la trêve hivernale 2021, alors l’expulsion aura lieu immédiatement et sera exécutée par un huissier de justice avec résiliation du bail.

Trêve hivernale 2021 : quels droits pour les propriétaires ?

Les propriétaires sont en droit de continuer à demander le paiement mensuel des loyers. Pour se protéger face au risque de loyers impayés, ils peuvent demander le paiement d’une caution. Cela lui demande de trouver une personne ou un organisme qui peut se porter garant en son nom. Il existe également l’assurance Visale couvrant les frais générés par les impayés, financée par Action Logement, lorsque le locataire est un jeune salarié de moins de 30 ans ou précaire.

Plusieurs solutions d’expulsion s’offrent au propriétaire bailleur pour anticiper la sortie de la trêve hivernale 2021. Ces dispositifs, mis en place par le gouvernement durant la crise, servent également à protéger les personnes précaires et éviter l’aggravation de leur situation. Parmi ces dispositifs, il y a :

  • L’échelonnement de l’expulsion
  • Les solutions de relogement ou d’hébergement : 200.000 places dans des hébergements d’urgences sont maintenues jusqu’au printemps 2022.
  • L’indemnisation des propriétaires bailleurs sous forme de fonds à hauteur de 20 millions d’euros supplémentaires, répartis ensuite dans les différents fonds de solidarité logement.

Cependant, les locataires peuvent demander au juge un délai supplémentaire pour payer leur retard de loyer ou quitter le logement. Dans ce cas, le juge peut octroyer un délai qui varie de trois mois à trois ans. La commission de surendettement peut également demander ce délai en cas de recours du locataire.

Attention toutefois aux propriétaires bailleurs de ne pas surpasser leurs droits ! Les systèmes énergétiques du logement comme l'électricité, le gaz ou l'alimentation en eau ne peuvent pas être coupés pendant la trêve hivernale 2021. Par exemple, le compteur électrique peut seulement être réduit en puissance. À la sortie de la trêve hivernale, les charges non réglées restent à payer, même si le locataire n'a pas résolu ses difficultés financières.

Trêve hivernale 2021 : comment se passe une expulsion ?

En temps normal, une procédure d’expulsion en dehors de la trêve hivernale 2021 doit se passer de la sorte :

  • Lorsque le bail prévoit une clause résolutoire, le propriétaire doit envoyer un commandement de payer à travers un acte d’huissier. 2 mois sont alors accordés au locataire pour régler ses dettes. Dans le cas contraire, le tribunal d’instance peut être saisi pour qu’un juge prononce la résiliation du contrat de location et l’expulsion définitive du locataire.
  • Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, alors la résiliation est forcément de nature judiciaire. Le locataire se voit assigné en justice par son propriétaire, et le juge décide en faveur d’une des deux parties selon la gravité de la situation.

Un huissier de justice intervient obligatoirement dans l’expulsion d’un locataire. Cette dernière peut se passer différemment en fonction de la nature du litige qui oppose le locataire au bailleur, principalement en cas de factures impayées :

  • Le locataire accepte d’obtempérer et quitte le logement sans remous. L’huissier de justice émet un procès-verbal, prend les clés et peut demander au propriétaire de faire changer les serrures.
  • Le locataire n’accepte pas la décision de justice. Dans ce cas, le procès-verbal dressé par l’huissier stipule les circonstances de l’intervention. Le professionnel demande ensuite une nouvelle tentative d’expulsion auprès de la préfecture pour que les forces de l’ordre puissent être présentes. Le délai de réponse est de 2 mois.
  • Le locataire est absent lors de la venue de l’huissier de justice. Ce dernier ne peut rentrer dans le bien qu’en présence des forces de l’ordre et d’un serrurier. Un panneau sur la porte indique au locataire qu’il ne peut plus accéder au logement.

Une expulsion réalisée par le propriétaire bailleur lui-même durant cette période peut lui coûter une peine de 3 ans de prison et de 30.000 € d’amende.

Trêve hivernale 2021 : aides disponibles au locataire

Pour éviter aux locataires le renvoi de leur habitation lors de la trêve hivernale 2021, différentes aides ont été mises en place par les organismes de solidarité pour aider le paiement du loyer ou de la caution :

Aides au paiement du loyer en 2021Montant versé
Avance Loca-PassMaximum 1.200 €
Garantie Loca-Pass
(Salariés et jeunes de moins de 30 ans)
Maximum 2.000 €/mois pour 9 mois de loyer ou de charge
Aide mobili-jeune10 à 100 € /mois
Aides de la CAFMontants calculés en tenant compte de différents critères
(nombre d’enfants, montant du loyer, ressources du foyer)/td>

Les locataires susceptibles d'être expulsés pour cause d'impayés peuvent se rendre dans la mairie de leur commune. En effet, certaines municipalités offrent une aide financière supplémentaire aux locataires dans le besoin. C'est le cas également pour les départements propriétaires du Fonds de solidarité logement (FLS) qui accordent des subventions ou des prêts pour payer les diverses charges. Ces aides couvrent les divers frais, factures énergétiques, frais d'huissier, etc.

Ces derniers peuvent simultanément recourir au Point de Consultation Budget (PCB), organisme d'accueil destiné à accompagner les personnes en difficulté financière. Les personnes menacées d'expulsion sont invitées à contacter rapidement le service social de leur municipalité. Elles peuvent enfin obtenir une aide juridique gratuite à travers des réseaux ou associations professionnelles juridiques.

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