La trêve hivernale est une interdiction faite aux propriétaires de bien en location d’expulser les locataires durant une période limitée. Elle intervient au moment de la saison hivernale jusqu’au début du printemps.
Quelles sont les dates butoirs pour la période 2023-2024 ? Quels sont les droits du propriétaire durant la trêve hivernale ? Toutes les réponses ici !
Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article : loyer impaye😉Sommaire
Trêve hivernale : de quoi s'agit-il ?
Une période de 5 mois
La trêve hivernale de 2023-2024 marque la 67ᵉ occurrence de cette mesure en France. S'étendant sur une période de cinq mois, elle se déroule du 1ᵉʳ novembre 2023 au 31 mars 2024.
Initiée en réponse à la mobilisation de l'Abbé Pierre lors de l'hiver 1954 et fixée par l'État, la trêve hivernale est un dispositif qui interdit les expulsions de locataires en cas d'arriérés de loyer ou de charges.
En substance, cela signifie qu'il est interdit de mettre les individus à la rue pendant la saison hivernale.
Loi Alur
Auparavant, la trêve hivernale se terminait plus tôt, le 15 mars, mais la loi Alur votée en 2014 a prolongé cette période jusqu'à la fin du mois de mars.
Par le biais de la loi Brottes n° 2013-312 du 15 avril 2013, la trêve hivernale a été étendue pour inclure également les services énergétiques. Elle interdit ainsi les coupures d'électricité et de gaz pendant cette période, qu'il s'agisse :
- De clients d'EDF
- D'Engie
- Ou de tout autre fournisseur alternatif
Il convient de noter que ces mesures législatives ont été mises en place dans le but de garantir la protection des individus en situation de vulnérabilité. Ainsi que d'assurer une certaine sécurité et stabilité pendant la période hivernale. Cela en évitant les conséquences préjudiciables de l'expulsion et des coupures d'énergie.
"En tant qu'expert immobilier, il est important de comprendre les droits des locataires pendant la trêve hivernale. Voici quelques conseils que je pourrais donner à mes clients locataires :
En France, la trêve hivernale court généralement du 1er novembre au 31 mars de chaque année. Pendant cette période, il est interdit d'expulser un locataire de son logement, même s'il a des arriérés de loyer ou qu'il est en violation du contrat de bail.
Pendant la trêve hivernale, un propriétaire peut toujours entamer des démarches judiciaires pour obtenir une ordonnance d'expulsion. Cependant, l'exécution de cette ordonnance est suspendue jusqu'à la fin de la trêve hivernale. Les locataires doivent toujours répondre à toute procédure judiciaire engagée contre eux, même pendant la trêve hivernale.
Si un locataire fait face à une procédure d'expulsion, il est recommandé de consulter un avocat ou une association de défense des droits des locataires. De nombreux locataires ont droit à une assistance juridique gratuite ou à faible coût.
Il existe quelques exceptions à la trêve hivernale. Par exemple, si le logement est considéré comme insalubre ou dangereux, l'expulsion peut avoir lieu même pendant la trêve hivernale. De même, si le locataire a trouvé un autre logement, l'expulsion peut être effectuée.
Malgré la trêve, les locataires sont toujours tenus de payer leur loyer et leurs charges. Si un locataire ne peut pas payer son loyer, il est recommandé de contacter le propriétaire ou l'agence immobilière pour discuter de la situation. Il existe des aides disponibles pour les locataires en difficulté financière, comme les aides de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
En cas de difficultés à payer le loyer, il est toujours préférable de maintenir une communication ouverte avec le propriétaire. Il est souvent possible de négocier un plan de paiement ou d'autres arrangements."
Marc, expert en immobilier
Quelle règlementation pour la trêve 2023 ?
Bien que la trêve hivernale protège les foyers français contre les coupures d'énergie pendant cinq mois de l'hiver, elle comporte des dispositions spécifiques :
Fournisseur d'énergie
Le fournisseur d'énergie est autorisé à réduire la puissance électrique de ses clients, y compris pendant la trêve hivernale. Toutefois, cette réduction de puissance ne peut pas descendre en dessous de 1 kVA. Cela permet ainsi aux familles de continuer à utiliser les appareils électroménagers, l'accès à Internet et l'éclairage.
Les factures impayées pendant la trêve hivernale doivent être réglées à la fin de celle-ci. Si les arriérés ne sont pas remboursés à l'issue de cette période, le fournisseur peut faire intervenir Enedis (le gestionnaire de réseau) pour procéder à la coupure de l'électricité.
Contrat d'énergie
Pour les personnes récemment installées dans un nouveau logement, il est essentiel de souscrire rapidement un contrat d'énergie. En effet, si aucune offre d'énergie n'est souscrite, le gestionnaire de réseau considérera que le logement est vacant et pourra procéder à la coupure de l'électricité, même pendant la trêve hivernale.
Ces mesures visent à concilier la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique et les obligations des fournisseurs d'énergie. Elles permettent d'assurer une utilisation minimale de l'électricité pour les besoins essentiels des foyers. Tout en incitant au règlement des dettes énergétiques accumulées.
Comment réagir face à un impayé d'éléctricité ou gaz ?
Face à l'accumulation de factures impayées, il est naturel de ressentir de l'anxiété. Cependant, il existe des solutions pour faire face à ces situations souvent complexes :
Un nouveau délai
Malgré les retards de paiement, certains fournisseurs se montrent compréhensifs et ouverts à la négociation. Il est possible d'établir un nouvel échéancier de remboursements ou de demander des facilités de paiement afin d'alléger la charge financière.
Introduit en 2018 pour remplacer le tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz, le chèque énergie vise à lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus vulnérables. Sous conditions de ressources, ce dispositif offre des déductions forfaitaires qui sont directement appliquées sur la facture d'électricité par le fournisseur.
Changement de fournisseur
Opter pour un changement de fournisseur d'énergie peut être la solution la plus simple et rapide pour réaliser des économies durables et bénéficier de tarifs avantageux par kilowattheure (kWh). Cette démarche ne nécessite aucune coupure de courant et offre la possibilité de choisir une offre plus adaptée à ses besoins.
Faire des économies sur ses factures énergétiques
Une fois que vous avez réussi à obtenir un plan de remboursement avec votre fournisseur actuel, il est toujours possible de changer de fournisseur. Cela afin de bénéficier de tarifs plus avantageux pour l'abonnement et/ou le kilowattheure (kWh). Cependant, il est important de noter que cela peut entraîner des frais de dépôt de garantie supplémentaires ainsi qu'une majoration sur vos factures.
Il est intéressant de souligner que les tarifs les plus compétitifs en matière d'énergie ne sont pas proposés par les fournisseurs historiques tels qu'EDF et Engie (anciennement GDF Suez). Depuis l'ouverture du marché à la concurrence en 2007, de nombreux nouveaux fournisseurs ont fait leur entrée sur le marché, offrant bien souvent des tarifs plus avantageux pour les consommateurs.
De plus, le processus de changement de fournisseur d'énergie est simple et gratuit, que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement, et il peut être effectué à tout moment de l'année.
| Fournisseur de gaz | Nom d'offre | Coût par an estimé (TTC) | Économies par rapport au TRV |
|---|---|---|---|
| CRE | PRIX REPÈRE DE VENTE DE GAZ NATUREL | Budget estimé 187€ | Vous économisez 18€ |
| OHM Énergie 09 71 07 14 21 Rappel gratuit |
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| Mint Énergie 09 74 59 46 30 Rappel gratuit |
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Comment se passe une expulsion de locataires ?
Aides disponibles
Pour éviter aux locataires le renvoi de leur habitation lors de la trêve hivernale, différentes aides ont été mises en place par les organismes de solidarité pour aider le paiement du loyer ou de la caution :
| Type d'aide | Description |
|---|---|
| Allocation de Logement Sociale (ALS) | Cette aide est destinée aux personnes qui ne sont pas éligibles à l'APL ou l'ALF. Le montant est variable en fonction de la taille du foyer, du montant du loyer, de la localisation du logement et des ressources du foyer. |
| Aide Personnalisée au Logement (APL) | Cette aide est destinée aux personnes vivant dans un logement conventionné (HLM, logement conventionné par l'État). Comme l'ALS, le montant est variable en fonction de la taille du foyer, du montant du loyer, de la localisation du logement et des ressources du foyer. |
| Allocation de Logement Familiale (ALF) | Cette aide est destinée aux personnes ayant des personnes à charge (enfants, personnes âgées dépendantes, etc.) ou constituant un couple marié depuis moins de 5 ans. Le montant est également variable. |
| Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) | Cette aide est destinée aux personnes rencontrant des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (loyer, charges, factures d'énergie). Le montant et les conditions d'éligibilité sont déterminés au niveau départemental. |
| Aides du CAF (Caisse d'Allocations Familiales) | Les allocations de logement sont également disponibles à travers le CAF, et leurs montants varient en fonction de la taille du foyer, du montant du loyer, de la localisation du logement et des ressources du foyer. |
Limites de la trêve
Bien que la trêve hivernale suspende les expulsions des locataires pendant une période donnée, certaines situations ne sont pas couvertes par cette garantie. Et les occupants peuvent être exposés à des risques d'expulsion. Les squatters, par exemple, ne bénéficient pas des protections de la trêve hivernale et peuvent être expulsés si le propriétaire du lieu occupé le demande. En effet, pour être éligible à la protection de la suspension des expulsions, les occupants doivent pouvoir prouver qu'ils disposaient d'un titre d'occupation légal.
Il est important de noter que la trêve hivernale n'entraîne pas la prescription des droits des propriétaires. Les procédures judiciaires en cours continuent de suivre leur cours. Seule l'exécution de la décision d'expulsion est suspendue pendant la trêve. Dès le lendemain de la trêve hivernale, c'est-à-dire à partir du 1er avril, les expulsions ainsi que les coupures d'électricité et de chauffage peuvent reprendre.
Il convient également de mentionner que les propriétaires ont souvent recours à des démarches administratives judiciaires accélérées juste avant le début de la trêve hivernale. Cela afin de rendre possible l'expulsion de leurs locataires avant l'entrée en vigueur de la suspension. Ainsi, le mois d'octobre est devenu une période de pic pour les expulsions de locataires ces dernières années. Un locataire en difficulté avant le début de la trêve hivernale ne peut pas compter uniquement sur cette mesure.
Quels locataires ne sont pas concernés par l'expulsion ?😉
La trêve hivernale ne garantit pas la protection de toutes les personnes. Il est important de comprendre les situations dans lesquelles cette mesure ne s'applique pas. Voici quelques cas spécifiques où les individus ne bénéficient pas de la protection de la trêve hivernale :
Possibilité de relogement
Les personnes qui ont bénéficié d'un relogement répondant à leurs besoins familiaux ne sont pas couvertes par la trêve hivernale. Cette mesure vise principalement à protéger les personnes vivant dans leur logement actuel.
Les squatteurs
Les squatteurs occupant une résidence principale ou secondaire ne sont pas protégés par la trêve hivernale. Dans ces cas, les propriétaires peuvent demander leur expulsion, indépendamment de la période de trêve.
Les squatteurs occupant un garage ou un terrain ne sont pas non plus couverts par la trêve hivernale. Dans de telles situations, les propriétaires peuvent prendre des mesures pour récupérer leur propriété, même pendant la période de trêve.
Situation maritale
L'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales. Elle concerne le cadre de l'ordonnance de non-conciliation d'une procédure de divorce n'est pas protégé par la trêve hivernale. Cette mesure vise à permettre aux personnes de rester dans leur résidence familiale pendant la procédure de divorce. Mais elle n'est pas applicable lorsque l'expulsion a été décidée par une ordonnance judiciaire.
La trêve ne couvre pas l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin qui viole dans le couple ou envers un enfant. Et dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
Dans de tels cas, la priorité est donnée à la sécurité des victimes, et des mesures peuvent être prises pour assurer leur protection, y compris l'expulsion du conjoint.
- La trêve hivernale début en novembre et se termine au mois de mars.
- Elle concerne l'interdiction d'expulsion de locataires, hormis certains cas spécifiques.
- Il peut être préférable de fixer un nouveau délai en cas d'impayé de loyer.
- Différentes aides financières sont disponibles pour les locataires pour éviter l'expulsion.